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21
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22
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23
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24
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25
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Loi de Finances 2017- Principales Mesures

  • 2. LE CADRAGE MACRO-ÉCONOMIQUE Prix de référence du baril du pétrole: 50$ 57,23 dollars: vendredi 21h 54,16 dollars 1 dollar contre 108 dinars Le taux d’inflation : 4% Le total des dépenses 6.800 milliards de dinars dont 4600 fonctionnement et 2300 équipement Les exportations d’hydrocarbures en 2017: •35 milliards de dollars
  • 3. LE CADRAGE MACRO-ÉCONOMIQUE Les importations de marchandises: 45,6 milliards de dollars Les recettes fiscales hors fiscalité pétrolière augmenteront de 11% 3445 milliards DA La balance commerciale: déficit prévisionnel: --6,2 milliards de dollars La balance des paiements - --11,2 milliards de dinars
  • 4. LE CADRAGE MACRO-ÉCONOMIQUE Le FRR : 1200 milliards de dinars à fin 2016 et 100 milliards de dinars à fin 2017 Les transferts sociaux 1.630 milliards
  • 5. LE CADRAGE MACRO-ÉCONOMIQUE Le Taux de croissance : 3,9 % La PIB 19.398 milliards DA
  • 6. TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES 6
  • 7. Augmentation de la TIC sur les tabacs blonds, bruns, et les cigares Caviar, saumon, bananes, kiwi Taux normal 19 % Taux Réduit 9% Accès à internet relevé à 19% Le BUPRO soumis à 9% « Comité intersectoriel » Produit de cette augmentation 7
  • 8. Prix sur les carburants Augmentation de 1DA sur le gas-oil et de 3 dinars sur les autres essences 32,47 DA Normale 35,49 DA Super 35,08 DA Sans plomb 20,23 DA Gas-oil 8
  • 9. Déduction taxes sur CA La taxe sur le CA omise pourra être reportée sur les déclarations ultérieures jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de l’omission 9
  • 10. •DGE, DIW, centre des Impôts Demande de Remboursement précompte •N’est plus assimilée à une procédure contentieuse, •Elle le sera lorsque il y a contestation qui doit être faite dans un délai ne dépassant pas quatre mois Introduite avant le 20 du mois suivant le trimestre. 10
  • 11. Biens d’occasions Taxation sur la marge entre le prix d’achat TTC et le prix de vente TTC Biens corporels acquis auprès de personnes qui ne peuvent pas facturer la TVA TAP sur la différence ramenée en hors taxes Affectation d’une quote-partde la TVA au profit de communes frontalières (FCCL)
  • 13. OPTION POUR LE RÉEL AVANT LE 1ER FÉVRIER VALABLE POUR L’ANNÉE ET LES DEUX SUIVANTES IRRÉVOCABLE RECONDUITE TACITEMENT. •Déclaré trimestriellement avant le 20 du mois qui suit la fin du trimestre IRG salaires •Entre le 20 janvier et le 15 février N+1 Déclaration complémentaire: •Entre le 1er et le 30 juin •Paiement de 50% lors du dépôt ou paiement intégral •Deux autres versements égaux entre le 01/09 et 15/09 et 01/12 et 15/12 Déclaration prévisionnelle : 13
  • 14. Octroi de la possibilité de remboursement au receveur par l’affectation des dégrèvements remboursements ou restitutions et autres créances constatés dans ses livres Pénalité de retard pour le règlement de l’IFU : 10 % + 3% au titre de chaque mois ou fraction de mois qui suit avec un plafond de 25%. Les nouveaux contribuables : Souscrire une déclaration avant le 1er janvier de l’année qui suit Régler les droits en même temps. C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S 14
  • 16. Réinstauration de la plus value de cession pour les immeubles bâtis et non bâtis IRG catégoriel de 5% sur la différence entre le prix d’acquisition ou de création et le prix de vente Exclusion des immeubles batis et non batis pour les biens détenus depuis plus de 10 ans; 16 Plus value de cession
  • 17. 7% location usage collectif 10% location à usage individuel 15% location à usage commercial ou professionnel 15% Location pour une société (usage commercial ou habitation) IRG libératoire sur location P R É P A R É P A R E L B E S S E G H I M O U R A D 17
  • 18. Si •Prix de transfert: les entreprises qui effectuent des transfertssont tenus de disposer d’unecomptabilité analytique, •Pénalité relevée de 500,000 DA à 2 millions de dinars)Si •Expliquer le résultat en calculant les couts des produits pour les comparer aux prix de ventes correspondants, Si •Exclusion du revenu imposable des revenus soumis à taux libératoire (Revenus locatifs, traitementset salaires, etc,,) C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S 18
  • 19. •Au même titre que les produits fabriqués localement Octroi du bénéfice de la réfaction de 30% pour les ventes en gros de médicaments importés •Plafonnement des honoraires lors d’une augmentation de capital avec Notaire : •30% de la réclamation contentieuse Sursis légal: AUTRES C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S 19
  • 20. TEE : 30 à 60% •Concerne tous les appareil éclectiques qui fonctionnent avec l’énergie (gaz, électricité et produits pétroliers) et qui disposent de seuils de consommation, Les produits relevant de la catégorie la plus performante seront soumis au taux réduit de 5%; Institution d’une taxe d’éfficacité énergétique C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S 20
  • 21. Institution d’une taxe spécifique sur les contrats de production ou de diffusion de publicité pour les produits non fabriqués localement : Taxe spécifique de 10%, assise sur le montant global du contrat. A ce titre, les entreprises de production de publicité sont tenues à compter du 1er janvier 2017 de prélever 10% sur le chiffre d’affaires réalisé Institution d’une taxe spécifique sur les production et diffusion de publicité C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S 21
  • 22. Conformité fiscale : prorogation jusqu’à la fin 2017 Disposition permettant aux entreprise en difficultés de rééchelonner au plus sur 36 mois leur dette Avec réduction des pénalités si le calendrier de paiement est respecté Instauration d’une taxe de réciprocité pour les ressortissants étrangers dont les pays appliquent une taxe à l’entrée des Algériens dans leur territoire C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S 22
  • 23. Relèvement à la hausse des tarifs de la taxe sur les permis immobiliers Application du taux réduit 5% des droits de douanes sur les intrantsdestinés à la production de tapis. Abrogation de l’obligation de recourir au crédit documentaire exclusivement Mesure aggravéepour les importateursde pièces de rechanges usagés C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S 23
  • 24. Relèvement à la hausse des tarifs de la taxe sur les permis immobiliers e t les certificats de conformité Soutien pour les entreprises de montage et celle dite CKD avec régime fiscal préférentiel en fonction du taux d’intégration fiéférentiel avec exonération des droits de douanes et de la TVA Abrogation de l’obligation de recourir au crédit documentaire exclusivement Mesure aggravée pour les importateurs de pièces de rechanges usagés Réduction du taux de douanes sur les intrants destinés à la production de tapis. C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S 24
  • 26. Passeport ordinaire:6,000 DA Passeport biométrique : 12,000 DA à 45,000 DA selon le nombre de pages En cas de perte : paiement en sus du timbre une taxe de 10,000 DA Renouvèlement de la CNI en cas de perte :1,000 DA