La loi de finances 2017 prévoit un total de dépenses de 6.800 milliards de dinars, avec un taux de croissance attendu de 3,9 % et une augmentation des recettes fiscales hors fiscalité pétrolière de 11 %. Elle introduit également des modifications fiscales, augmentant diverses taxes et réinstaurant la plus-value de cession sur les immeubles, tout en instituant des mesures pour favoriser le remboursement des créances fiscales. D'autres dispositions notables incluent la taxation de la publicité pour les produits non fabriqués localement et le relèvement des tarifs de certains permis immobiliers.

1. Principales mesures prévues dans
La loi de finances 2017
Mourad EL BESSEGHI
Consultant
2017

2. LE CADRAGE MACRO-ÉCONOMIQUE
Prix de
référence du
baril du
pétrole:
50$
57,23 dollars:
vendredi 21h
54,16 dollars
1 dollar contre
108 dinars
Le taux
d’inflation :
4%
Le total des
dépenses
6.800 milliards de
dinars dont 4600
fonctionnement
et 2300
équipement
Les exportations
d’hydrocarbures
en 2017:
•35 milliards de dollars

3. LE CADRAGE MACRO-ÉCONOMIQUE
Les
importations
de
marchandises:
45,6
milliards de
dollars
Les recettes
fiscales hors
fiscalité
pétrolière
augmenteront de
11%
3445 milliards DA
La balance
commerciale:
déficit
prévisionnel:
--6,2
milliards de
dollars
La balance des
paiements -
--11,2
milliards de
dinars

4. LE CADRAGE MACRO-ÉCONOMIQUE
Le
FRR :
1200 milliards de
dinars à fin 2016
et 100 milliards
de dinars à fin
2017
Les
transferts
sociaux
1.630 milliards

5. LE CADRAGE MACRO-ÉCONOMIQUE
Le
Taux de
croissance :
3,9 %
La PIB
19.398
milliards
DA

6. TAXE SUR LE CHIFFRE
D’AFFAIRES
6

7. Augmentation de la TIC sur les tabacs
blonds, bruns, et les cigares
Caviar, saumon, bananes, kiwi
Taux normal 19 %
Taux Réduit 9%
Accès à internet relevé à 19%
Le BUPRO soumis à 9%
« Comité intersectoriel »
Produit de cette
augmentation
7

8. Prix sur les carburants
Augmentation de 1DA sur le gas-oil et de 3 dinars
sur les autres essences
32,47 DA Normale
35,49 DA Super
35,08 DA Sans plomb
20,23 DA Gas-oil
8

9. Déduction taxes sur CA
La taxe sur le CA omise pourra être
reportée sur les déclarations
ultérieures jusqu’au 31 décembre de
l’année qui suit celle de l’omission
9

10. •DGE, DIW, centre des Impôts
Demande de Remboursement précompte
•N’est plus assimilée à une procédure contentieuse,
•Elle le sera lorsque il y a contestation qui doit être faite
dans un délai ne dépassant pas quatre mois
Introduite avant le 20 du mois suivant le trimestre.
10

11. Biens d’occasions
Taxation sur la marge entre le prix d’achat TTC et le
prix de vente TTC
Biens corporels acquis auprès de personnes qui ne
peuvent pas facturer la TVA
TAP sur la différence ramenée en hors taxes
Affectation d’une quote-partde la TVA au profit de communes
frontalières (FCCL)

12. RÉGIME DE L’IFU
12

13. OPTION POUR LE RÉEL AVANT LE 1ER FÉVRIER VALABLE POUR L’ANNÉE ET
LES DEUX SUIVANTES IRRÉVOCABLE RECONDUITE TACITEMENT.
•Déclaré trimestriellement avant
le 20 du mois qui suit la fin du
trimestre
IRG salaires
•Entre le 20 janvier et le 15
février N+1
Déclaration
complémentaire:
•Entre le 1er et le 30 juin
•Paiement de 50% lors du dépôt ou
paiement intégral
•Deux autres versements égaux entre le
01/09 et 15/09 et 01/12 et 15/12
Déclaration
prévisionnelle :
13

14. Octroi de la possibilité de remboursement au receveur par l’affectation des
dégrèvements remboursements ou restitutions et autres créances constatés
dans ses livres
Pénalité de retard pour le règlement de l’IFU : 10 % + 3% au titre de chaque
mois ou fraction de mois qui suit avec un plafond de 25%.
Les nouveaux contribuables :
Souscrire une déclaration avant le 1er
janvier de l’année qui suit Régler les droits en même temps.
C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S 14

15. IMPÔTS DIRECTS
15

16. Réinstauration de la plus value de cession
pour les immeubles bâtis et non bâtis
IRG catégoriel de 5% sur la différence entre le
prix d’acquisition ou de création et le prix de
vente
Exclusion des immeubles batis et non batis
pour les biens détenus depuis plus de 10 ans;
16
Plus value de cession

17. 7% location usage collectif
10% location à usage individuel
15% location à usage commercial ou
professionnel
15% Location pour une société (usage
commercial ou habitation)
IRG libératoire sur location
P R É P A R É P A R E L B E S S E G H I M O U R A D 17

18. Si
•Prix de transfert: les entreprises qui effectuent des transfertssont
tenus de disposer d’unecomptabilité analytique,
•Pénalité relevée de 500,000 DA à 2 millions de dinars)Si
•Expliquer le résultat en calculant les couts des produits pour les
comparer aux prix de ventes correspondants,
Si
•Exclusion du revenu imposable des revenus soumis à taux
libératoire (Revenus locatifs, traitementset salaires, etc,,)
C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S 18

19. •Au même titre
que les
produits
fabriqués
localement
Octroi du
bénéfice de la
réfaction de
30% pour les
ventes en gros
de
médicaments
importés
•Plafonnement
des honoraires
lors d’une
augmentation
de capital avec
Notaire :
•30% de la
réclamation
contentieuse
Sursis
légal:
AUTRES
C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X
C O M P T E S
19

20. TEE : 30 à 60%
•Concerne tous les appareil
éclectiques qui fonctionnent avec
l’énergie (gaz, électricité et produits
pétroliers) et qui disposent de
seuils de consommation,
Les produits relevant de la
catégorie la plus
performante seront soumis
au taux réduit de 5%;
Institution d’une taxe d’éfficacité
énergétique
C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S
20

21. Institution d’une taxe spécifique sur les
contrats de production ou de diffusion
de publicité pour les produits non
fabriqués localement :
Taxe spécifique de 10%, assise sur le
montant global du contrat.
A ce titre, les entreprises de production
de publicité sont tenues à compter du
1er janvier 2017 de prélever 10% sur le
chiffre d’affaires réalisé
Institution d’une taxe spécifique sur les
production et diffusion de publicité
C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S
21

22. Conformité fiscale : prorogation jusqu’à la fin 2017
Disposition permettant aux entreprise en difficultés de
rééchelonner au plus sur 36 mois leur dette
Avec réduction des pénalités si le calendrier de paiement est
respecté
Instauration d’une taxe de réciprocité pour les
ressortissants étrangers dont les pays appliquent une
taxe à l’entrée des Algériens dans leur territoire
C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S
22

23. Relèvement à la hausse des tarifs de
la taxe sur les permis immobiliers
Application du taux réduit 5% des droits de douanes sur les intrantsdestinés à la
production de tapis.
Abrogation de l’obligation de recourir au crédit documentaire exclusivement
Mesure aggravéepour les importateursde pièces de rechanges usagés
C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S
23

24. Relèvement à la hausse des tarifs de la taxe sur les permis
immobiliers e t les certificats de conformité
Soutien pour les entreprises de montage et celle dite CKD avec
régime fiscal préférentiel en fonction du taux d’intégration
fiéférentiel avec exonération des droits de douanes et de la TVA
Abrogation de l’obligation de recourir au crédit documentaire
exclusivement
Mesure aggravée pour les
importateurs de pièces de
rechanges usagés
Réduction du taux de douanes
sur les intrants destinés à la
production de tapis.
C H A M B R E N A T I O N A L E D E S C O M M I S S A I R E S A U X C O M P T E S
24

25. TIMBRE
25

26. Passeport ordinaire:6,000 DA
Passeport biométrique : 12,000 DA à 45,000 DA
selon le nombre de pages
En cas de perte : paiement en sus du timbre une
taxe de 10,000 DA
Renouvèlement de la CNI en cas de perte
:1,000 DA