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Projet de Réforme de la Fiscalité Locale présenté par Salah Benyoussef http://www.zarizara.blogspot.com Le projet est l’aboutissement des travaux de la commission qui a réuni le ministère de l’Intérieur (DGCL) et le ministère des Finances (DGI et TGR).  Le nouveau schéma proposé repose sur une  loi fiscale  (A) et un  décret  (B) portant règlement des droits et redevances des CL. L’ancien schéma toujours en vigueur repose uniquement sur la  loi 30-89  relative à la fiscalité des CL.
Une démarcation est établie  entre taxes et redevances C’est ainsi que les ‘taxes’ sont prévues par le projet de  loi  qui confère un caractère fiscal à  17  impositions sur 40.   9  impositions sur 40 sont assimilées à des ‘droits et redevances’ et leurs modalités d’application sont régies par  décret  du premier ministre.
Lorsque le projet de loi ne détermine pas de taux ou de tarifs d’imposition fixes pour les taxes, ces tarifs et taux sont fixés par  arrêté  « fiscal » pris par l’ordonnateur de la CL concernée après délibération du conseil.  14  impositions sur 40 ont subi les traitements suivants : 3  produits considérés comme « fiscaux » dans le temps, ont été déversés et fondus dans deux types de droits et redevances mentionnés précédemment, et donc soumis au décret du premier ministre  ; 11  produits anciens ont été purement et simplement supprimés.
Au total, la loi fiscale locale a été délestée de  57,5%  des impositions (40) qu’elle prévoyait en 1989, et n’a retenu que 17 impositions au titre de taxes fiscales. Il ne reste plus que 9 impositions au titre de droits et redevances qui seront régis par voie réglementaire - décret du premier ministre. Les 14 impositions restantes ont été évacuées du projet de texte de loi et du projet de décret.   En résumé : loi fiscale : 17 taxes ; décret du premier ministre : 9 droits et redevances ; arrêté fiscal : nombre indéterminé.
A. Projet de Loi Fiscale   Partie I  : Assiette, recouvrement et sanctions (article 1–article 150) 11. Titre I : Règles d’assiette (article 1-article 126) 12. Titre II : Recouvrement (article 127-article 134) 13. Titre III : Sanctions (article 135-article 150) Partie II  : Procédures de contrôle et de communication (article 151-article 166) 21. Titre I : Droit de contrôle et de communication (article 151-article 162) 22. Titre II : Contentieux (article 162-article 166) Partie III  : Dispositions diverses (article 166-article 180)
Le  titre I  est le plus volumineux (150 articles sur 166 soit 90% des articles) car il énumère la  liste des taxes  dont la perception est prévue par la loi, au profit des  communes  (urbaines et rurales), les  préfectures  et les  provinces  ainsi que les  régions . Les changements notables enregistrés au niveau du projet de loi fiscale, peuvent être déclinés comme indiqués ci-après : Changement des libellés de la taxe urbaine et de l’impôt des patentes appelés désormais ‘taxe d’habitation’ et ‘taxe professionnelle’ ;
Changements introduits Intégration  de la  taxe d’habitation  (ex-taxe urbaine) et de la  taxe professionnelle  (ex-patente) dans la loi relative à la fiscalité des CL tout en habilitant la DGI à les gérer ainsi que la taxe d’édilité ; Suppression  de la composante professionnelle de l’ex-taxe urbaine (11,50% de la valeur locative des biens) qui faisait double emploi avec l’impôt des patentes ; Changement  des  barèmes  et des  grilles  et liquidation sur des bases simples : 10% et un multiple de 10%, soit 20% et 30%, soit en tout, 3 taux qui s’appliqueront désormais à leur base respective ;
Introduction  d’une  fourchette  dans la fixation des taux et tarifs avec apparition d’un plancher ou d’un plafond, lorsqu’il n’existait pas ; Suppression  des taxes additionnelles au profit des régions ; Nouveau   partage  du produit fiscal ; Non application du champ d’exonération de la taxe professionnelle, aux établissements de crédit (tels que le FEC), BAM et la CDG.
Le projet de loi institue les taxes  au profit des CL selon  la  répartition  suivante :   11  taxes au profit des  communes  dont 8 qu’elles sont appelées à gérer directement et 3 conjointement avec la DGI ; 3  taxes au profit des  provinces/préfectures  ; 3  taxes au profit des  régions  ;
Autres Changements En matière de  recouvrement , le projet de texte introduit les dispositions relatives aux procédures en vigueur dans le  code de recouvrement  des créances publiques. Pour ce qui concerne les  sanctions  prévues en matière de défaut de déclaration, de déclaration tardive, d’insuffisance de déclaration, de défaut de paiement ou d’insuffisance de paiement, une avancée notable est enregistrée au niveau du nouveau texte de loi. En effet les sanctions sont ramenées à  15%  du principal de la taxe concernée par ces effractions, contre une fourchette qui allait de 25% à 100% du principal de la taxe en question. La sanction n’est portée à 100% qu’à la condition que la mauvaise foi du contribuable est avérée.
B. Projet de Décret réglementant les Droits et Redevances Chapitre préliminaire  : Principes généraux (article 1 – article 4) Chapitre II  : Dispositions régissant les droits et redevances (article 5 - article 43) Chapitre III  : Dispositions diverses (article 44)
Le chapitre II est le plus volumineux (39 articles sur 44 soit 86% des articles) car il énumère la  liste des droits et redevances  ( 9 ) dont la perception est prévue par la loi, au profit des CL, sachant que  seules les communes sont habilitées à rendre les services  prévus et décrits dans le projet de décret  pour lesquels elles sont habilitées à se faire rémunérer . Le document constitue une  innovation , par rapport au schéma aujourd’hui en vigueur où il n’existe pas de décret portant règlement des droits & redevances des CL. Les droits & redevances des CL aujourd’hui en vigueur relèvent de la loi 30-89.
Architecture Fiscale Actuelle 20,46%  pour les taxes dont l’assiette est assurée par la DGI pour le compte des CL ; 25,68 %  pour les taxes, droits et redevances dont l’assiette est assurée par les services des CL ; 44,58%  pour la part des CL dans le produit de la TVA avec les parts d’IS (1%) et d’IGR (1%) ; 9,28%  pour les ressources propres d’équipement ainsi que les ressources d’emprunt levées auprès du FEC.
 
Observations La suppression de la composante professionnelle de l’ex- taxe urbaine , risque de provoquer des  moins-values  pour les budgets de certaines CL et, apparemment, aucune mesure compensatrice n’a été prévue pour atténuer les pertes de ce produit fiscal ; La simplification (à la baisse) des barèmes (10%, 20% et 30%) de la  taxe professionnelle  et de la  taxe d’habitation , est porteuse de  moins-values  qui n’ont pas été mesurées ; Les  taxes sur les opérations de construction  et de lotissement : ces taxes sont inscrites au budget de fonctionnement et ne sont pas récurrentes car elles sont appelées à tarir lorsqu’il y aura saturation de l’espace territorial communal. Elles sont donc susceptibles de créer un état de dépendance de la commune concernée à leur égard ; La  contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement  : cette contribution dont le rendement est dérisoire, est difficilement et rarement mobilisable, les Ordonnateurs étant très réfractaires à son égard.

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  • 2. Une démarcation est établie entre taxes et redevances C’est ainsi que les ‘taxes’ sont prévues par le projet de loi qui confère un caractère fiscal à 17 impositions sur 40. 9 impositions sur 40 sont assimilées à des ‘droits et redevances’ et leurs modalités d’application sont régies par décret du premier ministre.
  • 3. Lorsque le projet de loi ne détermine pas de taux ou de tarifs d’imposition fixes pour les taxes, ces tarifs et taux sont fixés par arrêté « fiscal » pris par l’ordonnateur de la CL concernée après délibération du conseil. 14 impositions sur 40 ont subi les traitements suivants : 3 produits considérés comme « fiscaux » dans le temps, ont été déversés et fondus dans deux types de droits et redevances mentionnés précédemment, et donc soumis au décret du premier ministre  ; 11 produits anciens ont été purement et simplement supprimés.
  • 4. Au total, la loi fiscale locale a été délestée de 57,5% des impositions (40) qu’elle prévoyait en 1989, et n’a retenu que 17 impositions au titre de taxes fiscales. Il ne reste plus que 9 impositions au titre de droits et redevances qui seront régis par voie réglementaire - décret du premier ministre. Les 14 impositions restantes ont été évacuées du projet de texte de loi et du projet de décret. En résumé : loi fiscale : 17 taxes ; décret du premier ministre : 9 droits et redevances ; arrêté fiscal : nombre indéterminé.
  • 5. A. Projet de Loi Fiscale Partie I  : Assiette, recouvrement et sanctions (article 1–article 150) 11. Titre I : Règles d’assiette (article 1-article 126) 12. Titre II : Recouvrement (article 127-article 134) 13. Titre III : Sanctions (article 135-article 150) Partie II  : Procédures de contrôle et de communication (article 151-article 166) 21. Titre I : Droit de contrôle et de communication (article 151-article 162) 22. Titre II : Contentieux (article 162-article 166) Partie III  : Dispositions diverses (article 166-article 180)
  • 6. Le titre I est le plus volumineux (150 articles sur 166 soit 90% des articles) car il énumère la liste des taxes dont la perception est prévue par la loi, au profit des communes (urbaines et rurales), les préfectures et les provinces ainsi que les régions . Les changements notables enregistrés au niveau du projet de loi fiscale, peuvent être déclinés comme indiqués ci-après : Changement des libellés de la taxe urbaine et de l’impôt des patentes appelés désormais ‘taxe d’habitation’ et ‘taxe professionnelle’ ;
  • 7. Changements introduits Intégration de la taxe d’habitation (ex-taxe urbaine) et de la taxe professionnelle (ex-patente) dans la loi relative à la fiscalité des CL tout en habilitant la DGI à les gérer ainsi que la taxe d’édilité ; Suppression de la composante professionnelle de l’ex-taxe urbaine (11,50% de la valeur locative des biens) qui faisait double emploi avec l’impôt des patentes ; Changement des barèmes et des grilles et liquidation sur des bases simples : 10% et un multiple de 10%, soit 20% et 30%, soit en tout, 3 taux qui s’appliqueront désormais à leur base respective ;
  • 8. Introduction d’une fourchette dans la fixation des taux et tarifs avec apparition d’un plancher ou d’un plafond, lorsqu’il n’existait pas ; Suppression des taxes additionnelles au profit des régions ; Nouveau partage du produit fiscal ; Non application du champ d’exonération de la taxe professionnelle, aux établissements de crédit (tels que le FEC), BAM et la CDG.
  • 9. Le projet de loi institue les taxes au profit des CL selon la répartition suivante : 11 taxes au profit des communes dont 8 qu’elles sont appelées à gérer directement et 3 conjointement avec la DGI ; 3 taxes au profit des provinces/préfectures  ; 3 taxes au profit des régions  ;
  • 10. Autres Changements En matière de recouvrement , le projet de texte introduit les dispositions relatives aux procédures en vigueur dans le code de recouvrement des créances publiques. Pour ce qui concerne les sanctions prévues en matière de défaut de déclaration, de déclaration tardive, d’insuffisance de déclaration, de défaut de paiement ou d’insuffisance de paiement, une avancée notable est enregistrée au niveau du nouveau texte de loi. En effet les sanctions sont ramenées à 15% du principal de la taxe concernée par ces effractions, contre une fourchette qui allait de 25% à 100% du principal de la taxe en question. La sanction n’est portée à 100% qu’à la condition que la mauvaise foi du contribuable est avérée.
  • 11. B. Projet de Décret réglementant les Droits et Redevances Chapitre préliminaire  : Principes généraux (article 1 – article 4) Chapitre II  : Dispositions régissant les droits et redevances (article 5 - article 43) Chapitre III  : Dispositions diverses (article 44)
  • 12. Le chapitre II est le plus volumineux (39 articles sur 44 soit 86% des articles) car il énumère la liste des droits et redevances ( 9 ) dont la perception est prévue par la loi, au profit des CL, sachant que seules les communes sont habilitées à rendre les services prévus et décrits dans le projet de décret pour lesquels elles sont habilitées à se faire rémunérer . Le document constitue une innovation , par rapport au schéma aujourd’hui en vigueur où il n’existe pas de décret portant règlement des droits & redevances des CL. Les droits & redevances des CL aujourd’hui en vigueur relèvent de la loi 30-89.
  • 13. Architecture Fiscale Actuelle 20,46% pour les taxes dont l’assiette est assurée par la DGI pour le compte des CL ; 25,68 % pour les taxes, droits et redevances dont l’assiette est assurée par les services des CL ; 44,58% pour la part des CL dans le produit de la TVA avec les parts d’IS (1%) et d’IGR (1%) ; 9,28% pour les ressources propres d’équipement ainsi que les ressources d’emprunt levées auprès du FEC.
  • 14.  
  • 15. Observations La suppression de la composante professionnelle de l’ex- taxe urbaine , risque de provoquer des moins-values pour les budgets de certaines CL et, apparemment, aucune mesure compensatrice n’a été prévue pour atténuer les pertes de ce produit fiscal ; La simplification (à la baisse) des barèmes (10%, 20% et 30%) de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation , est porteuse de moins-values qui n’ont pas été mesurées ; Les taxes sur les opérations de construction et de lotissement : ces taxes sont inscrites au budget de fonctionnement et ne sont pas récurrentes car elles sont appelées à tarir lorsqu’il y aura saturation de l’espace territorial communal. Elles sont donc susceptibles de créer un état de dépendance de la commune concernée à leur égard ; La contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement  : cette contribution dont le rendement est dérisoire, est difficilement et rarement mobilisable, les Ordonnateurs étant très réfractaires à son égard.