fiscalité

2. Nom et prénom : Hamza Belhadaji
Numéro : N146066509
Master : MAC
Fiche de préparation du thème : La fiscalité locale
Définition
La fiscalité locale est un moyen pour les collectivités locales (communes, provinces, régions) de financer les services et
les investissements nécessaires à leur territoire. Elle regroupe l'ensemble des taxes instituées au profit de ces collectivités
et qui sont perçues sur leur territoire.
La loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoit quatre principales taxes locales : la taxe professionnelle,
la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe sur les surfaces commerciales et la taxe sur les nouvelles constructions et
acquisitions de terrains. Chacune de ces taxes à un champ d'application et un mode de calcul spécifiques, qui sont détaillés
dans la loi.
I. La taxe professionnelle:
1. Champs d’application (article 5) :
La taxe professionnelle est appliquée à toute personne physique ou morale, marocaine ou étrangère et qui exerce une
activité professionnelle au Maroc. Les fonds créés par voie législative ou par convention, sont soumis à cette taxe.
2. Exonération et réduction (article 6) :
 Exonération permanente :
Personne qui exerce une fonction publique.
Les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin.
Les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement.
Les associations et les organismes légalement assimilés sans but lucratif.
La Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires.
La Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer.
 Réduction permanente :
Les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l'ex-province de Tanger et exerçant une activité principale
dans le ressort de ladite ex-province bénéficient d'une réduction de 50% de la taxe au titre de cette activité.
 Exonération temporaire :
Toute activité professionnelle nouvellement créée, pendant une période de cinq ans à compter de l'année du début de
l’activité. Toutefois cette exonération ne s’applique pas aux :
Établissements des entreprises n'ayant pas leur siège au Maroc.
Établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghreb et la Caisse de dépôt et de gestion.
Entreprises d'assurances et de réassurances autres que les intermédiaires d'assurances.
Agences immobilières.
3. Base imposable (article 7) :
La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques,
usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à
l'exercice des activités professionnelles imposables.
Cette valeur locative ne pourra pas être inférieure à 3% du prix de revient des terrains constructions, agencements,
matériel et outillages.
Le cas où plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est
établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie occupée dudit local.
2% lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams.
1,50% lorsque le prix de revient est compris entre 3 000 000 et 6 000 000 de dirhams.

3. 1,25% lorsque le prix de revient est compris entre 6 000 000 et 12 000 000 de dirhams.
1% lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams.
Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.
4. Liquidation et calcul de la taxe professionnelle (article 8 et 9) :
 Liquidation de la taxe :
La taxe professionnelle est due pour l'année entière, quelle que soit l'époque à laquelle les opérations auront été
entreprises par les redevables dont les opérations ne peuvent, par leur nature, être exercées que durant une partie de
l'année.
Les redevables qui entreprennent, après le mois de janvier une activité nouvellement créée, et les extensions réalisés au
cours d’exploitation ; l’acquisition des terrains, des constructions et des matériels et outillage, deviennent exonérés de la
taxe professionnelle à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de l'expiration de l'exonération quinquennale
(5ans).
 Calcul de la taxe :
- Taux d’imposition : Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit et
divises en classes :
Classe 3 (C3) ..................................................... 10%
Classe 2 (C2) ..................................................... 20%
Classe 1 (C1) ...................................................... 30%
- Droit minimum : Le droit minimum de la taxe due par les redevables ne peut être inférieur aux montants ci-
dessous :
Classes Communes urbaines Communes rurales
Classe 3 (C3) 300 DH 100 DH
Classe 2 (C2) 600 DH 200 DH
Classe 1(C1) 1200 DH 400 DH
II. La taxe des services communaux
1. Champs d’application (article 33 et 34) :
 Personnes et bien imposables :
La taxe des services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, et au
nom du propriétaire, du possesseur ou de l’occupant, des immeubles bâtis et les constructions de toute autre nature, les
matériels, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.
Cette taxe s’applique :
À l'intérieur du périmètre des communes urbaines.
Dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définies par les dispositions de la loi n°
12-90 relative à l'urbanisme précitée.
Des banques offshores et des sociétés holding offshore, pour les immeubles occupés par leur siège ou agences.
Des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l'intérieur de ladite
zone.
Des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.). - des fonds de placement collectif
en titrisation (F.P.C.T.).
Des organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) pour les activités exercées dans le cadre de leur objet
légal.
2. Base imposable (article 35) :
En ce qui concerne les immeubles soumis à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle y compris ceux qui bénéficient
de l'exonération permanente ou temporaire, sur la valeur locative servant de base au calcul de la taxe.
En ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d'habitation : sur le montant global des loyers lorsque les
immeubles sont donnés en location. - sur leur valeur locative lorsqu'ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.

4. 3. Tarif et répartition (article 36 et 37) :
 Taux de la taxe :
Les taux de la taxe de services communaux sont présentés comme suit :
- 10,50% de la valeur locative pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres
délimités, des stations estivales, hivernales et thermales.
- 6,50 % de valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
 Répartitions de la taxe :
Le produit de la taxe de services communaux est réparti par le service chargé du recouvrement comme suit :
- 95% aux budgets des communes.
- 5% aux budgets des régions.
III. TAXE D’HABITATION
1. Champ d’application :
 Biens imposables :
La taxe porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupée en totalité ou en partie par
leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, à titre d’habitation, y compris le sol
sur lequel sont édifiés lesdits immeubles et constructions et les terrains...
 Personne imposables :
La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant. Lorsque
le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la
construction.
 Champ territorial d’imposition :
La taxe s’applique :
À l’intérieur des périmètres des communes urbaines ;
Dans les zones périphériques desdites communes définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à
l’urbanisme.
Dans les centres délimités désignés par voie réglementaire ;
 Exonérations et réductions :
Exonérations et réductions permanentes :
➢ Exonérations permanentes: Bénéficient de l’exonération totale permanente ,les demeures royales ; les
immeubles appartenant : - à l’Etat, aux collectivités locales et aux hôpitaux publics ; aux œuvres privées
d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat ; aux associations reconnues d’utilité
publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif,les
biens habous, à l’exception des biens constitués en habous de famille ;
➢ Réduction permanente: Est réduit de moitié le montant de la taxe d’habitation applicable aux immeubles
situés dans l’exprovince de Tanger.
Exonération temporaire : Bénéficient de l’exonération temporaire, les constructions nouvelles réalisées
par des personnes au titre de leur habitation principale pendant une période de cinq (5) années suivantes
celle de leur achèvement.
2. Base imposable (Article 43) :
La taxe est assise sur la superficie du terrain au mètre carré. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre
carré entier.
3. Liquidation de la taxe :
La taxe est établie annuellement au lieu de situation des immeubles imposables compte tenu de leur consistance et de leur
affectation à la date du recensement. Toutefois, lorsque pour une raison quelconque un immeuble n’est pas recensé au
cours d’une année déterminée, la taxe d’habitation le concernant est établie d’après la dernière taxe émise.

5. 4. Taux d’imposition (article27) :
Les taux d’imposition de la taxe d’habitation sont fixés comme suit :
Valeur locative annuelle Taux
De 0 à 5 000 dirhams Exonérée
De 5 001 à 20 000 dirhams 10%
De 20 001 à 40 000 dirhams 20%
De 40 001 dirhams et plus 30%
 Annualité de la taxe (Article 44) : La taxe sur les terrains urbains non bâtis est due pour l'année entière à raison
des faits existants au premier janvier de l'année d'imposition.
 Taux d’imposition (Article 45) : Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés comme suit :
IV. Taxe sur terrains urbains non bâtis :
1. Champ d'application :
 Biens imposables : La taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à
l'intérieur des périmètres des communes urbaines et les centres délimités disposant d'un document d'urbanisme, à
l'exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole de quelque nature qu'elle soit
dans la limite de cinq (5) fois la superficie des terrains exploités.
 Personnes imposables : La taxe est due par le propriétaire et, à défaut de propriétaire connu, par le possesseur. En
cas d’indivision, la taxe est établie au nom de l’indivision à moins que les indivisaires ne demandent que la taxe
soit établie séparément, au prorata des parts connues. Toutefois, chacun des coindivisaires reste solidairement
tenu au paiement de la taxe entière.
 Exonérations totales permanentes : En bénéficient les terrains urbains non bâtis, appartenant à l’Etat, aux
collectivités locales, aux Habous publics, ainsi que les terres Guich et les terres des collectives ethniques, de
même que les personnes physiques et morales énumérées à l’article 41 de la loi 47-06 (23 exonérations au totale).
 Exonération totales temporaires :
- Les terrains ne pouvant être raccordés aux réseaux de distribution d’eau et d’électricité en raison de l’inexistence
de l’un desdits réseaux, au vu d’une attestation délivrée par les services chargés de la réalisation ou de
l’exploitation de ces réseaux.
- Les terrains situés dans les zones frappées d’interdiction de construire ou affectés à l’un des usages prévus aux
paragraphes 2 à 8 de l’article 19 de la loi n° 12-90 précitée relative à précitée.
2. Base imposable (Article 43) :
La taxe est assise sur la superficie du terrain au mètre carré. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre
carré entier.
3. Liquidation de la taxe :
 Annualité de la taxe (Article 44) : La taxe sur les terrains urbains non bâtis est due pour l'année entière à raison
des faits existants au premier janvier de l'année d'imposition.
 Taux d’imposition (Article 45) : Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés comme suit :
ZONES TARIFS
Zone immeuble 4 à 20 DH /M2
Zone villa ; Zone logement individuel ; Autres
zones
2 à 123 DH/M2
La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams ne fait l'objet ni d'émission ni de paiement.
 Paiement de la taxe (Article 46) : La taxe sur les terrains urbains non bâtis est payée spontanément à la caisse du
régisseur communal avant le premier mars de chaque année.
2. Obligations des redevables :
 Déclaration des terrains (Article 47) : Les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis soumis à
la taxe ou exonérés doivent déposer avant le premier mars de chaque année une déclaration desdits terrains au
service d'assiette communal.
 Déclaration de changement de propriétaire ou d’affectation (Article 48) : En cas de changement de propriétaire,
d'affectation ou de cession, le redevable doit fournir au service d'assiette communal dans un délai de quarante-
cinq (45) jours suivant la date de réalisation de l'un des changements précités une déclaration contenant les
indications nécessaires à la liquidation de la taxe.