Chapitre 5 sur la fiscalité et gestion de l'entreprise

1. FISCALITE ET GESTION
DE L’ENTREPRISE
Paul OMANDJI LOKONDE
Professeur

2. PLAN DU COURS
Introduction générale
Chapitre 1. Comprendre une entreprise
Chapitre 2. Notions et principes de la fiscalité
Chapitre 3. Présentation du système fiscal et parafiscal congolais
Chapitre 4. Impôts réels en RDC
Chapitre 5. Impôts cédulaires sur les revenus : Impôt sur les revenus locatifs
Chapitre 6. Impôts cédulaires sur les revenus : Impôt professionnel sur les rémunérations
Chapitre 7. Impôts cédulaires sur les revenus : Impôt sur les bénéfices et profits
Chapitre 8. Impôts cédulaires sur les revenus : Impôt mobiliers
Chapitre 9. Taxe sur la Valeur Ajoutée en RDC
Chapitre 10. Droits de douanes et d’accises en RDC
Chapitre 11. Nomenclature des taxes, droits, redevances collectés en RDC
Chapitre 12. Régimes fiscaux applicables aux entreprises congolaises
Chapitre 13. Procédures fiscales et ses enjeux dans la gestion de l’entreprise
Chapitre 14. Entreprise et fondements économique et juridique de l’impôt
Chapitre 15. Entreprise et fondement sociologique de l’impôt
Chapitre 16. Fiscalité et responsabilité sociale de l’entreprise
Chapitre 17. Fiscalité et responsabilité managériale de l’entreprise
Conclusion générale

3. Chapitre 5
IMPÔTS CEDULAIRES SUR LES
REVENUS

4. Trois cédules des revenus en RDC
IMPÔTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS
Les impôts cédulaires ou fragmentaires sont ceux qui atteignent chacun, une catégorie
distincte des revenus appelée « cédule » à laquelle est appliqué une imposition différente
d’autres catégories des revenus (cédules).
Les revenus imposables en RDC sont catégorisés en trois cédules que sont :
- Les revenus locatifs
- Les revenus mobiliers
- Les revenus professionnels

5. Trois cédules des revenus en RDC
IMPÔTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS
La cédule « revenu professionnel » est fragmentée, en cinq revenus ci-après :
1°. Les bénéfices de toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou
immobilières, y compris les libéralités et avantages quelconques accordés aux associés non-
actifs dans les sociétés autres que par actions.
2°. Les rémunérations diverses de toutes personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou
de droit privé, sans être liées par un contrat d'entreprise, celles des associés actifs dans les
sociétés autres que par actions ou que l'exploitant d'une entreprise individuelle s'attribue ou
attribue aux membres de sa famille pour leur travail, ainsi que les pensions, les rémunérations
diverses des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs de sociétés et de toutes
personnes exerçant des fonctions analogues.
3°. Les profits, quelle que soit leur dénomination, des professions libérales, charges ou offices.
4°. Les profits, quelle qu'en soit la nature, des occupations non visées aux points 1 à 3.
5°. Les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies
par des personnes physiques ou morales non établies en RDC.

6. 1. Revenus imposables
IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS (IRL)
L’Impôt sur les revenus locatifs est un impôt qui porte sur :
1) - Les revenus provenant de la location et de la sous location des bâtiments et des terrains
situés en République Démocratique du Congo, quel que soit le pays du domicile ou de la
résidence des bénéficiaires.
2) - Les indemnités de logement accordées à des rémunérés occupant leur propre habitation
ou celle de leurs épouses.
3) - La mise à disposition, à titre gratuit, des bâtiments et terrains en faveur d'une entreprise
ou de toute autre personne pour usage professionnel.

7. Par usage professionnel, il faut entendre, toute exploitation ou activité poursuivant un
but lucratif.
Il importe de souligner que toute mise à disposition des bâtiments et terrains au profit d’une
entreprise sociétaire ou individuelle, quel qu’en soit l’usage (commercial ou industriel), est
réputé à usage professionnel et donc imposable à l’impôt sur les revenus locatifs, dans le
cadre de nouvelles dispositions.
Dans ce cas, la base d'imposition est déterminée suivant les tarifs minima. Toutefois,
l’utilisation par une personne physique d’un bâtiment ou terrain lui appartenant, dans le
cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle, ne peut être considérée comme un cas
de mise à disposition à titre gratuit, imposable à l’IRL.
L’impôt est établi sur le revenu brut de l’année civile antérieure.
1. Revenus imposables
IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS (IRL)

8. L’impôt est assis sur les éléments suivants (art 5) :
1) Le revenu brut des bâtiments et terrains donnés en location ;
2) Le profit brut de la sous-location totale ou partielle des mêmes propriétés ;
3) La base minimum forfaitaire de revenu brut annuel qui se substitue au montant des loyers
déclarés lorsque celui-ci est inférieur à cette base ou en cas de mise à disposition à titre gratuit,
pour usage personnel. En cas de présomption d'inexactitude, les loyers imposables sont
déterminés pour chaque redevable, eu égard aux loyers normaux d'un ou de plusieurs
redevables similaires.
Le revenu brut s'entend du montant cumulé :
a) du loyer ;
b) des impôts de toute nature, acquittés par le locataire à la décharge du bailleur ;
c) des charges, autres que les réparations locatives, supportées par le locataire, pour compte du
bailleur, et résultant ou non des conditions mises par le second à la location de l'immeuble.
1. Revenus imposables
IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS (IRL)

9. Le propriétaire, le possesseur ou le titulaire d'un droit réel immobilier et le bénéficiaire du profit
brut de la sous-location des bâtiments et terrains.
Les revenus des époux sont cumulés quel que soit le régime matrimonial adopté. La cotisation
est établie au nom du mari.
1. Revenus imposables
IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS (IRL)
2. Taux de l’impôt
22% sur le revenu de la location des bâtiments et terrains et les profits des sous-locations.
20% de retenue à la source sur le loyer versé par le locataire au plus tard le 10 du mois qui suit
celui du paiement du loyer.
Le solde de 2% étant versé par le bailleur au plus tard le 1er février de l’année qui suit celle de la
réalisation des revenus.

10. 3. Exemptions
Sont exemptés de l’impôt sur les revenus locatifs :
1) l'Etat, les Provinces, les Villes, les Territoires, les Communes ainsi que les offices et autres
établissements publics de droit congolais n'ayant d'autres ressources que celles provenant de
subventions budgétaires ou qui assurent, sous la garantie de l'Etat, la gestion d'assurances
sociales ;
2) les institutions religieuses, scientifiques ou philanthropiques créées par application de
l’article 1er du Décret du 28 décembre 1888 et satisfaisant aux conditions requises par le
Décret-Loi du 18 septembre 1965 ;
3) les associations privées ayant pour but de s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques ou
philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile par application de l’article 2 du Décret du
28 décembre 1888 et visée à l’article 5 du Décret-Loi du 18 septembre 1965 ;
IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS (IRL)

11. Sont exemptés de l’impôt sur les revenus locatifs :
4) les établissements d'utilité publique créés par application du Décret du 19 juillet 1926 ;
5) les associations sans but lucratif ayant pour fin de s’occuper d’œuvres religieuses,
scientifiques ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile de Décrets spéciaux ;
6) les organismes internationaux ;
7) les immeubles nouvellement construits, à partir du 1er janvier 1968, dans les Provinces
Orientale, du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et du Maniema, jusqu'au 31 décembre de la cinquième
année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
3. Exemptions
IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS (IRL)

12. Par ailleurs, ne sont pas concernés par l’imposition à l’impôt sur les revenus locatifs les revenus
de la location des bâtiments et terrains appartenant aux sociétés immobilières, étant donné
qu’ils sont imposés à l’impôt professionnel.
3. Exemptions
IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS (IRL)
4. Dispositions relatives aux bases minima
Il est institué une base minimum forfaitaire de revenu brut annuel en matière d’impôt sur les
revenus locatifs. Cette base forfaitaire est constituée par le produit de la surface totale
développée des locaux loués multipliée par un tarif minimum exprimé en franc congolais au
mètre carré. Elle se substitue donc au montant des loyers déclarés lorsque celui-ci est inférieur
à cette base. Elle ne met pas obstacle au pouvoir de contrôle et de redressement reconnu à
l’Administration fiscale. Celle-ci conserve la faculté d’imposer les revenus réellement acquis s’ils
s’avèrent supérieurs au minimum forfaitaire.

13. Le tarif minimum se décompose en six tarifs particuliers allant de A à F suivant le classement
des localités tel que prévu par la loi :
T : Il est applicable aux locaux situés dans les localités de 1ère classe, affectés à un usage
industriel, commercial ou résidentiel disposant, outre la superficie bâtie supérieure à 200m2,
d'un raccordement en eau et électricité et d'un des éléments suivant : garage fermé, cave
indépendante et aménagée, jardin privé, annexes couvertes et fermées et nombre d'étages
supérieurs à deux (pour les immeubles collectifs).
T : Autres locaux situés dans les localités de 1ère classe.
T : Locaux situés dans les localités de 2ème classe et affectés à un usage industriel, commercial
ou résidentiel et disposant d'un des éléments de confort mentionnés au Tarif A.
IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS (IRL)
4. Dispositions relatives aux bases minima

14. T : Autres locaux situés dans les localités de 2ème classe.
T : Locaux situés dans les localités de 3ème classe et affectés à un usage industriel, commercial
ou résidentiel disposant d'un des éléments de confort mentionnés au Tarif A.
Tarif F : Autres locaux situés dans les localités de 3ème classe.
Les tarifs minima sont fixés par chaque Province bénéficiaire de l’IRL.
Aux locaux industriels et commerciaux loués, il est appliqué un abattement sur les tarifs dans
les conditions suivantes :
- TARIF A : Abattement de 30 % ;
- TARIF C : Abattement de 10 %.
IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS (IRL)
4. Dispositions relatives aux bases minima

15. Ces abattements ne s'appliquent pas aux 200 premiers mètres carrés.
Les dispositions relatives aux bases minima ne sont pas opposables aux propriétaires qui
donnent à bail leurs locaux à l'Etat ou à des établissements publics dont les seules ressources
financières sont constituées par les subventions de l'Etat.
IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS (IRL)
4. Dispositions relatives aux bases minima

16. MERCI POUR VOTRE ATTENTION
Fin de chapitre 5