Decret 2015 587 du 29 mai 2015 - contrats types de location de logement a usa...REITER LEGAL
Décret du 29 mai 2015 définissant les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ce décret est applicable à compter du 1er août 2015
Location de vacances et annulation de sa réservation : quelles conséquences ? http://magimmo.seloger.com/guide-immobilier/location-coloc/annulation-de-sa-reservation-quelles-consequences-sur-t224711
Decret 2015 587 du 29 mai 2015 - contrats types de location de logement a usa...REITER LEGAL
Décret du 29 mai 2015 définissant les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ce décret est applicable à compter du 1er août 2015
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CONTRAT AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL - Modèle de Contrat et ExempleGlobal Negotiator
Dans le CONTRAT D´AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL, l´agent s’occupe de la promotion des opérations de commerce international, en tant qu’intermédiaire indépendant, sans assumer le risque des opérations.
CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et ExempleGlobal Negotiator
Le CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE, avec exclusivité ou sans exclusivité est utilisé pour la distribution internationale de différents types de produits: alimentation et boissons, biens de consommation, approvisionnements industriels.
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET AvocatChristophe BUFFET
Pour tout savoir sur la commission de l'agent immobilier : les conditions pour la percevoir en particulier. Les règles relatives au mandat de l'agent immobilier.
CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et ExempleGlobal Negotiator
Le CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE a été pensé pour les ventes de produits entre entreprises et non pas à des consommateurs finaux, où chaque opération constitue une vente en soi.
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOSCJD ALGERIE
Communication sur le régime SS des travailleurs indépendants, étendue de la couverture sociale :
-Quels sont les avantages offerts par le régime (risques couverts) ?
- Quelles sont les personnes bénéficiaires de cette couverture sociale ?
- Quelles sont les conditions d'ouverture de droit à ces prestations?
- Quels sont les niveaux des prestations?
Quelques remarques sur le projet de code de travail algérien version de juill...Abdelhak ZAIM
il s'agit d'une présentation sommaire des principales dispositions apportées par le projet de code de travail Algérie qui vient d’être relancé par l'Etat à la fin février 2017.
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Dans le CONTRAT D´AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL, l´agent s’occupe de la promotion des opérations de commerce international, en tant qu’intermédiaire indépendant, sans assumer le risque des opérations.
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Le CONTRAT DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE, avec exclusivité ou sans exclusivité est utilisé pour la distribution internationale de différents types de produits: alimentation et boissons, biens de consommation, approvisionnements industriels.
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Le CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE a été pensé pour les ventes de produits entre entreprises et non pas à des consommateurs finaux, où chaque opération constitue une vente en soi.
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOSCJD ALGERIE
Communication sur le régime SS des travailleurs indépendants, étendue de la couverture sociale :
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Quelques remarques sur le projet de code de travail algérien version de juill...Abdelhak ZAIM
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Este documento trata sobre la salud humana y las enfermedades. Define la salud como un completo bienestar físico, mental y social, y no solo la ausencia de enfermedad. Explica que las enfermedades pueden ser infecciosas, causadas por microorganismos, o no infecciosas. También describe los mecanismos de defensa del cuerpo humano contra las enfermedades, incluyendo las defensas externas e internas, y los métodos para prevenir y tratar las enfermedades.
Este documento resume un artículo sobre la planeación normativa en centros escolares de nivel medio superior. Explica que la planeación normativa se basa en una serie de lineamientos acordados por los involucrados para alcanzar un objetivo. Describe las características de la planeación normativa, incluyendo que se basa en un diagnóstico certero y en seguir un plan estricto. También analiza las perspectivas de la planeación normativa y cita definiciones de otros autores sobre la planeación normativa y prospectiva.
Минздрав утвердил порядок регулярных медицинских осмотровPiter Lokshin
В перечень категорий работников, обязанных проходить медосмотры, вошли водители транспорта, работники сферы общественного питания и торговли, водопроводных сооружений, лечебных и детских учреждений.
Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA) au Maroc - Nouvelle loi ...Rachid ZIZAOUI
La loi sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été modifiée et complétée par la loi n°107-12 publiée au Bulletin Officiel n°6440 du 18 février 2016. Elle introduit des changements aussi bien pour les futurs acquéreurs que pour les promoteurs. Elle également vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00, relative à la VEFA qui, dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable.
Elaboré dans un souci de protection juridique des parties contractantes, ce nouveau dispositif prévoit dans sa nouvelle mouture, des mécanismes à même de promouvoir l’investissement dans le secteur immobilier et d’encourager l’accès au logement, avec des conditions abordables et un paiement à échéances.
Dans ce cadre, ce petit guide simplifiant la nouvelle loi sur la VEFA et démontre les principaux changements et nouveautés.
L’objectif de ce guide est de mieux comprendre cette loi et le prendre comme un outil de travail dans le traitement de vos transactions avec les clients.
Un bailleur copropriétaire de la résidence de tourisme souhaite échapper au paiement d'une indeminité d'éviction après son refus de renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il fait délivrer un congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux. Le bailleur défend l'idée qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans les locaux et que l'application des baux commerciaux n'est pas possible.
https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/prestations-para-hotelieres-et-indemnite-d-eviction.html
Les juges rejettent l'évaluation par l'expert de recettes potentielles après ...traeschavocat
Le tribunal a justement écarté l'approche de l'expert ayant consisté à évaluer une recette potentielle en tenant compte des travaux de rénovation réalisés dans les lieux, ce que la société Relais Hôtel Esmeralda demande de retenir alors qu'une telle approche tient compte d'une hypothèse d'une rénovation probable mais non certaine et qui de toute façon n'a pas été menée par le preneur et ne saurait en conséquence être prise en compte pour apprécier la valeur actuelle de l'hôtel, sauf à tenir compte de cette potentialité en même temps que de l'excellence de l'emplacement pour apprécier le coefficient multiplicateur.
https://www.traesch-avocat.fr/Baux-et-Loyers-commerciaux/indemnite-d-eviction-les-juges-contre-l-expert.html
earlegal #9 - « Tout augmente ma bonne dame ! » - Comment adapter les prix da...Lexing - Belgium
- Quelles sont les règles de changement du prix des contrats ?
- Comment mieux vous protéger via une clause de révision des prix ?
- Quelles sont les règles dans les marchés publics ?
- Comment augmenter le loyer dans les contrats de bail ?
par Norman NEYRINCK et Nicolas DUCHATELET.
Support de présentation de la 1ère édition des matinales de l'Immobilier d'Entreprise au Maroc.
#matinalesie
Evénement organisé par Business Realties, Le Centre Regional d'Investissement à Casablanca et Green Archangel.
Congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des ...traeschavocat
Un bailleur copropriétaire de la résidence de tourisme souhaite échapper au paiement d'une indeminité d'éviction après son refus de renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il fait délivrer un congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux. Le bailleur défend l'idée qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans les locaux et que l'application des baux commerciaux n'est pas possible.
https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/prestations-para-hotelieres-et-indemnite-d-eviction.html
Le Partenaire Européen, spécialiste de l'immobilier de particulier à particulier depuis plus de 20 ans met à votre disposition un spécimen gratuit de compromis de vente.
Plus d'information vendeur : 0.800.14.11.60
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Registre des entreprises non admissibles (rappel de la mesure) et informations récentes; regroupement d’organismes publics pour un appel d’offres : identification des parties; autorisations requises du dirigeant d’organisme versus le plan de désignation de signature ou délégation de signature dans un organisme; survol des modifications réglementaires à venir.
Ce guide pratique a pour objectif de présenter les règles indispensables à connaître pour acheter un bien immobilier au Maroc, que ce soit par l’intermédiaire d’un promoteur reconnu ou directement à un particulier pour construire ou rénover une résidence.
La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PMECJD ALGERIE
"La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PME"
Pour tout savoir sur les nouvelles dispositions, et leur impact sur les procédures et revenus de ton entreprise et comment t’y préparer : : baisse de l’IBS, rémunération des gérants associés, régime IFU (Impôt Forfaitaire Unique),....
"l'Accès à l'immobiler pour les PME Algériennes: l'Offre Territoriale" par Mm...CJD ALGERIE
Modalités d'accès au foncier et opportunités offertes, par Mme Mme Hassiba Mokraoui ex DG de l’ANIREF (Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière) et actuellement directrice au ministère de l’Industrie et des Mines, en charge de la veille stratégique
Le licenciement:
Le contexte législatif et réglementaire
Les différents types de licenciement
Procédure liée à chaque type de licenciement
Conseils pratiques
Conference Développement Durable & RSE - 13 Décembre 2011CJD ALGERIE
Développement Durable & RSE: leviers de croissance pour les PME.
Le CJD* Algérie a organisé une conférence sur le thème de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), qui entre dans le cadre du développement durable. La RSE est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire », selon la définition du livret vert sur la RSE édité par la Commission Européenne.
Pour accompagner les entreprises à intégrer la RSE, une norme ISO*, l’ISO 26000, a été mise en place en novembre 2010.
Synthèse & Conclusions: Les Dispositifs de Mise à Niveau en Algérie - Mars 2...
"L’accès à l’immobilier pour les PME: Les Baux Commerciaux " Par Me Samir Benslimane
1. Centre des jeunes dirigeants d’entreprise - Algérie
Plénière du 28 janvier 2015
2. Deux textes:
1. Le code civil (le droit commun des
contrats);
2. Le code de commerce.
28/01/2015Me Samir Benslimane 2
3. Les dispositions du code de commerce
portant sur les baux commerciaux ont
subi un lifting par la Loi 05/02 du 6
février 2005 modifiant et complétant le
code de commerce, avec pour objectif
de réduire le nombre de locaux
inoccupés.
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4. Les contrats de location portant sur des biens
immobiliers doivent obligatoirement être
établi en la forme authentique (c’est-à-dire
instrumenté par un notaire) et ce
conformément à l’article 324bis 1 du code civil
et l’article 187 bis du code de commerce, et ce
sous peine de nullité.
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5. Une location conclue entre deux sociétés: le bail doit
comme même être établi en la forme authentique.
Un contrat de location établi sous seing privé, ne
peut être enregistré, et ce en application des
dispositions de l’article 63 de la loi des finances pour
l’année 1992.
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6. La nécessité du formalisme / forme authentique induit
la nécessité de prouver l’existence du bail par la
présentation de l’acte authentique établi par le
notaire.
Le bail ne peut être prouvé par la simple présentation
d’un reçu, d’une quittance, ou par une
reconnaissante écrite sous seing privé.
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7. Le bail commercial est conclu pour une durée
librement fixée par les parties.
Sauf stipulation contraire des parties, le preneur est
tenu de quitter les lieux loués à l'échéance du terme
fixé par le contrat sans signification de congé et sans
prétendre à l'indemnité d'éviction .
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8. Sauf stipulations contraires insérées dans l’acte, le bail
se termine par l’arrivée à terme de son échéance.
Le renouvellement ne peut subvenir qu’avec le
consentement du bailleur, et avec nouveau
contrat, même s’il s’agit d’une reproduction des
termes du bail échu.
28/01/2015Me Samir Benslimane 8
9. Sauf stipulations contraires insérées dans l’acte, le bail
se termine par l’arrivée à terme de son échéance.
Donc:
PAS D’INDEMNITE D’ÉVICTION MEME SI LE
LOCATAIRE A DÉVELOPPÉ / CREE UN FOND DE
COMMERCE.
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10. Le contrat de location-gérance est régit par les dispositions
des articles 203 à 214 du code de commerce.
Le contrat de location-gérance est un contrat (convention)
par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de
commerce en concède totalement ou partiellement la
location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.
La constitution d’un fonds de commerce nécessite l’exercice
d’une activité commerciale pendant 5 années au moins et
l’exploitation du fonds pendant 2 années.
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11. Le contrat de sous-location commercial est un contrat spécial
réglementé par les dispositions du code de commerce, dans
le quatrième chapitre du deuxième titre relatif aux baux
commerciaux (articles 188 et 189).
La sous-location est un contrat par lequel le locataire
principal met à disposition du sous locataire une partie ou la
totalité d’un bien (Immeuble) déjà loué, moyennant une
contrepartie (loyer).
Conformément aux dispositions de l’article 188 sus indiqué,
la sous-location totale ou partielle est interdite, sauf
autorisation expresse du bailleur.
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12. En règle générale, les contestations relatives aux baux
commerciaux, sont portées, à défaut d'accord entre les
parties, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
notification de la contestation et quel que soit le montant du
loyer, devant la juridiction compétente de la situation de
l'immeuble par voie d'assignation délivrée à la requête de la
partie la plus diligente.
Les actions en matière de baux commerciaux se prescrivent
par une durée de deux ans.
L'affaire est inscrite au rôle et jugée à bref délai.
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13. La faillite et la liquidation judiciaire du locataire n'entraînent
pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles
affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du
débiteur.
Sont nulles et non avenues, quelle qu'en soit la forme, les
conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail
à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son
entreprise, ainsi que celles soumettant l'acquéreur du fonds à
l'agrément du propriétaire.
Les clauses prévoyant la résiliation de plein droit à défaut de
payement du loyer aux échéances convenues, ne produit
effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré
infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité,
mentionner ce délai.
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