SlideShare une entreprise Scribd logo
Immobilier Cote d’Ivoire
Les droits et devoirs du locataire
Avis des Consommateurs de Cote
d’Ivoire, Mai 2014
Les droits et devoirs du locataire
Conseil: Exigez de votre futur propriétaire un contrat de location ou bail. Ce bail
doit prévoir par écrit, les droits et devoirs du locataire et du propriétaire.
Ce contrat vous protège en cas de litige avec votre propriétaire.
Dans un contrat de bail, le locataire (le preneur), a des droits et devoirs primordiaux qu'il doit
respecter afin d'éviter la résiliation du bail. Ce sont les clauses suivantes:
Le loyer
La première obligation pour le locataire est de régler son loyer normalement selon qu'il a étéLa première obligation pour le locataire est de régler son loyer normalement selon qu'il a été
définit dans le contrat. C’est à dire trimestriellement, mensuellement ou annuellement.
Il peut cependant s'avérer que le locataire ait un problème pour régler le loyer. Nous conseillons
tout simplement d'en discuter avec le bailleur plutôt que de laisser passer le délai de
paiement. Mais il faut veiller à ne pas en abuser sinon le propriétaire sera dans l'obligation
d'annuler votre contrat.
L'affectation du bâtiment
Lorsqu'un contrat de bail est signé, il y est toujours indiqué ce à quoi serviront les locaux. C'est
la destination des lieux. C’est à dire que le contrat de bail indique que les lieux seront utilisés
soit pour usage d'habitation, soit pour usage professionnel ou mixte (habitation et
professionnel).
Le locataire est tenu de respecter cette clause, le non respect pouvant entrainer la résiliation du
bail de location.
Les droits et devoirs du locataire
Le bon voisinage
Le locataire doit veiller à ce que la cohabitation se déroule dans une parfaite harmonie en ne
causant aucun trouble pouvant gêner le voisinage.
Il est toujours conseillé d'aviser le voisinage avant l'organisation de tout évènement. Le bruit,
les odeurs malodorantes peuvent être à l'origine des troubles de voisinage. Plusieurs plaintes
récurrentes des voisins à l'encontre d'un locataire peut emmener son propriétaire à demander
la résiliation du bail.
L'entretien des locaux
Le locataire doit jouir des locaux en bon père de famille comme s'il en était lui même le
propriétaire.
Il doit veiller à le maintenir en bon état et le rendre tel qu'il l'a reçu en fin de contrat.
Le locataire doit toujours demander l'accord du bailleur avant d'effectuer des travaux (de
réparation ou de d'aménagement). Ces travaux effectués sont remboursable selon un échéancier
établit d'un commun accord entre propriétaire et locataire.
NB
Lorsque dans un contrat de bail, la destination des lieux n'est pas définit, le locataire peut
exercer une activité professionnelle si aucune clause ne l'interdit.

Contenu connexe

Tendances

Le bail commercial en droit marocain
Le bail commercial en droit marocainLe bail commercial en droit marocain
Le bail commercial en droit marocain
Allaeddine Makhlouk
 
Les baux commerciaux
Les baux commerciauxLes baux commerciaux
Les baux commerciaux
Alioui Nassima
 
Récapitulatif 2019 pour les bailleurs : les contrats de location
Récapitulatif 2019 pour les bailleurs : les contrats de locationRécapitulatif 2019 pour les bailleurs : les contrats de location
Récapitulatif 2019 pour les bailleurs : les contrats de location
Soledad Jackson
 
Bail de location gratuit logement vide
Bail de location gratuit logement videBail de location gratuit logement vide
Bail de location gratuit logement vide
iGestionlocative.com
 
Contrat de location_meublee
Contrat de location_meubleeContrat de location_meublee
Contrat de location_meublee
villaoverhils
 
Séance 1 le contrat
Séance 1 le contratSéance 1 le contrat
Séance 1 le contrat
brifflart
 
Droit des obligations et des contrats
Droit des obligations et des contratsDroit des obligations et des contrats
Droit des obligations et des contrats
94Nada
 
Contrat de bail
Contrat de bailContrat de bail
Contrat de bail
smemanager
 
Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des...
Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des...Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des...
Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des...
iGestionlocative.com
 
Réforme du droit des obligations
Réforme du droit des obligationsRéforme du droit des obligations
Réforme du droit des obligations
Nicolas Dhuin
 
Bail de colocation
Bail de colocationBail de colocation
Bail de colocation
iGestionlocative.com
 
DOSSIER NOTAIRE
DOSSIER NOTAIREDOSSIER NOTAIRE
DOSSIER NOTAIRE
Le Partenaire Européen
 
8 vérités sur le statut du fermage
8 vérités sur le statut du fermage8 vérités sur le statut du fermage
8 vérités sur le statut du fermage
fnsea
 
Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des...
Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des...Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des...
Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des...
iGestionlocative.com
 
Etat avancement loi alur
Etat avancement loi alurEtat avancement loi alur
Etat avancement loi alur
Eolas Wkg
 
Bail de location vide 2022 Word
Bail de location vide 2022 WordBail de location vide 2022 Word
Bail de location vide 2022 Word
iGestionlocative.com
 
S5 revue de presse kylia - semaine du 23 au 29 janvier 2017
S5   revue de presse kylia - semaine du 23 au 29 janvier 2017S5   revue de presse kylia - semaine du 23 au 29 janvier 2017
S5 revue de presse kylia - semaine du 23 au 29 janvier 2017
KYLIA France
 
Bureau du Médiateur des Loyers - Nouveau Brunswick
Bureau du Médiateur des Loyers - Nouveau BrunswickBureau du Médiateur des Loyers - Nouveau Brunswick

Tendances (19)

Le bail commercial en droit marocain
Le bail commercial en droit marocainLe bail commercial en droit marocain
Le bail commercial en droit marocain
 
Les baux commerciaux
Les baux commerciauxLes baux commerciaux
Les baux commerciaux
 
Récapitulatif 2019 pour les bailleurs : les contrats de location
Récapitulatif 2019 pour les bailleurs : les contrats de locationRécapitulatif 2019 pour les bailleurs : les contrats de location
Récapitulatif 2019 pour les bailleurs : les contrats de location
 
Bail de location gratuit logement vide
Bail de location gratuit logement videBail de location gratuit logement vide
Bail de location gratuit logement vide
 
Contrat de location_meublee
Contrat de location_meubleeContrat de location_meublee
Contrat de location_meublee
 
Séance 1 le contrat
Séance 1 le contratSéance 1 le contrat
Séance 1 le contrat
 
Droit des obligations et des contrats
Droit des obligations et des contratsDroit des obligations et des contrats
Droit des obligations et des contrats
 
Contrat de bail
Contrat de bailContrat de bail
Contrat de bail
 
Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des...
Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des...Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des...
Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des...
 
Réforme du droit des obligations
Réforme du droit des obligationsRéforme du droit des obligations
Réforme du droit des obligations
 
Bail de colocation
Bail de colocationBail de colocation
Bail de colocation
 
DOSSIER NOTAIRE
DOSSIER NOTAIREDOSSIER NOTAIRE
DOSSIER NOTAIRE
 
8 vérités sur le statut du fermage
8 vérités sur le statut du fermage8 vérités sur le statut du fermage
8 vérités sur le statut du fermage
 
Depliant logement etudiant
Depliant logement etudiantDepliant logement etudiant
Depliant logement etudiant
 
Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des...
Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des...Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des...
Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des...
 
Etat avancement loi alur
Etat avancement loi alurEtat avancement loi alur
Etat avancement loi alur
 
Bail de location vide 2022 Word
Bail de location vide 2022 WordBail de location vide 2022 Word
Bail de location vide 2022 Word
 
S5 revue de presse kylia - semaine du 23 au 29 janvier 2017
S5   revue de presse kylia - semaine du 23 au 29 janvier 2017S5   revue de presse kylia - semaine du 23 au 29 janvier 2017
S5 revue de presse kylia - semaine du 23 au 29 janvier 2017
 
Bureau du Médiateur des Loyers - Nouveau Brunswick
Bureau du Médiateur des Loyers - Nouveau BrunswickBureau du Médiateur des Loyers - Nouveau Brunswick
Bureau du Médiateur des Loyers - Nouveau Brunswick
 

En vedette

Rapport auto-évaluation Prince Albert
Rapport auto-évaluation Prince AlbertRapport auto-évaluation Prince Albert
Rapport auto-évaluation Prince Albert
Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan
 
Beaumont expo diapo 3
Beaumont expo diapo 3Beaumont expo diapo 3
Beaumont expo diapo 3
regiskalou
 
Sayury panduro chavez
Sayury panduro chavezSayury panduro chavez
Sayury panduro chavez
Sayu Panduro Chavez
 
Tutorial formation ecomotors IPM
Tutorial formation ecomotors IPMTutorial formation ecomotors IPM
Tutorial formation ecomotors IPM
Araceli Hendrix
 
Barometre emploi jobtransport_juin2014
Barometre emploi jobtransport_juin2014Barometre emploi jobtransport_juin2014
Barometre emploi jobtransport_juin2014
emploi
 
Note de décryptage odd et climat vfinale
Note de décryptage odd et climat vfinaleNote de décryptage odd et climat vfinale
Note de décryptage odd et climat vfinale
RAC-F
 
Exp2 g rivoal_open_data
Exp2 g rivoal_open_dataExp2 g rivoal_open_data
Exp2 g rivoal_open_data
Nastassja Korichi
 
Guide YOUTUBE CAPTURE pour iphone
Guide YOUTUBE CAPTURE pour iphone Guide YOUTUBE CAPTURE pour iphone
Guide YOUTUBE CAPTURE pour iphone
Jouniaux Francois
 
S'ILS AVAIENT ÉTÉ PUBLICITAIRES - Saison 2
S'ILS AVAIENT ÉTÉ PUBLICITAIRES - Saison 2S'ILS AVAIENT ÉTÉ PUBLICITAIRES - Saison 2
S'ILS AVAIENT ÉTÉ PUBLICITAIRES - Saison 2
Marsatwork
 
Rechercher des informations en Sciences Humaines et Sociales
Rechercher des informations en Sciences Humaines et SocialesRechercher des informations en Sciences Humaines et Sociales
Rechercher des informations en Sciences Humaines et Sociales
Céline Andrieu
 
Terminale 3.
Terminale 3.Terminale 3.
Terminale 3.
bombonia
 
2014 06 25_11_37_29
2014 06 25_11_37_292014 06 25_11_37_29
2014 06 25_11_37_29
Gaby de la Huerta
 
Le tour du monde
Le tour du mondeLe tour du monde
Le tour du monde
0441492h
 
Presentation_ delivery
Presentation_ deliveryPresentation_ delivery
Presentation_ delivery
Khaled Bouchoucha
 
Les ntic face au tourisme - Partie 3
Les ntic face au tourisme - Partie 3Les ntic face au tourisme - Partie 3
Les ntic face au tourisme - Partie 3
Céline HARROIS
 
Rac emissions conso-vol2_juillet_2014
Rac emissions conso-vol2_juillet_2014Rac emissions conso-vol2_juillet_2014
Rac emissions conso-vol2_juillet_2014
RAC-F
 
23 routine step
23 routine step23 routine step
23 routine step
Seong Won Jeong
 

En vedette (20)

Rapport auto-évaluation Prince Albert
Rapport auto-évaluation Prince AlbertRapport auto-évaluation Prince Albert
Rapport auto-évaluation Prince Albert
 
Beaumont expo diapo 3
Beaumont expo diapo 3Beaumont expo diapo 3
Beaumont expo diapo 3
 
Sayury panduro chavez
Sayury panduro chavezSayury panduro chavez
Sayury panduro chavez
 
Tutorial formation ecomotors IPM
Tutorial formation ecomotors IPMTutorial formation ecomotors IPM
Tutorial formation ecomotors IPM
 
Barometre emploi jobtransport_juin2014
Barometre emploi jobtransport_juin2014Barometre emploi jobtransport_juin2014
Barometre emploi jobtransport_juin2014
 
Note de décryptage odd et climat vfinale
Note de décryptage odd et climat vfinaleNote de décryptage odd et climat vfinale
Note de décryptage odd et climat vfinale
 
Exp2 g rivoal_open_data
Exp2 g rivoal_open_dataExp2 g rivoal_open_data
Exp2 g rivoal_open_data
 
Guide YOUTUBE CAPTURE pour iphone
Guide YOUTUBE CAPTURE pour iphone Guide YOUTUBE CAPTURE pour iphone
Guide YOUTUBE CAPTURE pour iphone
 
Le lapin
Le lapinLe lapin
Le lapin
 
Digitaleo(1)
Digitaleo(1)Digitaleo(1)
Digitaleo(1)
 
S'ILS AVAIENT ÉTÉ PUBLICITAIRES - Saison 2
S'ILS AVAIENT ÉTÉ PUBLICITAIRES - Saison 2S'ILS AVAIENT ÉTÉ PUBLICITAIRES - Saison 2
S'ILS AVAIENT ÉTÉ PUBLICITAIRES - Saison 2
 
Blue hour
Blue hourBlue hour
Blue hour
 
Rechercher des informations en Sciences Humaines et Sociales
Rechercher des informations en Sciences Humaines et SocialesRechercher des informations en Sciences Humaines et Sociales
Rechercher des informations en Sciences Humaines et Sociales
 
Terminale 3.
Terminale 3.Terminale 3.
Terminale 3.
 
2014 06 25_11_37_29
2014 06 25_11_37_292014 06 25_11_37_29
2014 06 25_11_37_29
 
Le tour du monde
Le tour du mondeLe tour du monde
Le tour du monde
 
Presentation_ delivery
Presentation_ deliveryPresentation_ delivery
Presentation_ delivery
 
Les ntic face au tourisme - Partie 3
Les ntic face au tourisme - Partie 3Les ntic face au tourisme - Partie 3
Les ntic face au tourisme - Partie 3
 
Rac emissions conso-vol2_juillet_2014
Rac emissions conso-vol2_juillet_2014Rac emissions conso-vol2_juillet_2014
Rac emissions conso-vol2_juillet_2014
 
23 routine step
23 routine step23 routine step
23 routine step
 

Similaire à Droits et devoirs du locataire

Le Guide du logement étudiant 2018
Le Guide du logement étudiant 2018Le Guide du logement étudiant 2018
Le Guide du logement étudiant 2018
Century 21 France
 
Westinghouse Bankruptcy: Nuclear Train Wrecks for Georgia and South Carolina
Westinghouse Bankruptcy: Nuclear Train Wrecks for Georgia and South CarolinaWestinghouse Bankruptcy: Nuclear Train Wrecks for Georgia and South Carolina
Westinghouse Bankruptcy: Nuclear Train Wrecks for Georgia and South Carolina
traeschavocat
 
There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercia...
There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercia...There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercia...
There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercia...
traeschavocat
 
Immobilier - Loi Lefebvre
Immobilier - Loi LefebvreImmobilier - Loi Lefebvre
Immobilier - Loi Lefebvre
Xavier Pestel - Priximmo
 
Guide Se loger 2017
Guide Se loger 2017Guide Se loger 2017
Guide Se loger 2017
YIJ78
 
Se loger 2017.
Se loger 2017.Se loger 2017.
Se loger 2017.
YIJ78
 
IVOIRE-JURISTE BD - Reparation bailleur.pdf
IVOIRE-JURISTE BD - Reparation  bailleur.pdfIVOIRE-JURISTE BD - Reparation  bailleur.pdf
IVOIRE-JURISTE BD - Reparation bailleur.pdf
Tigby Juni'Or
 
Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015
Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015
Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015
Century 21 France
 
Bureau du médiateur des loyers
Bureau du médiateur des loyersBureau du médiateur des loyers
Intervention radio FRANCE BLEU dans l'émission Les Experts, Laurent Petitguil...
Intervention radio FRANCE BLEU dans l'émission Les Experts, Laurent Petitguil...Intervention radio FRANCE BLEU dans l'émission Les Experts, Laurent Petitguil...
Intervention radio FRANCE BLEU dans l'émission Les Experts, Laurent Petitguil...
traeschavocat
 
S4 revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
S4   revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017S4   revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
S4 revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
KYLIA France
 
Powerpoint de la séance1.2 Business Law and Patent Law
Powerpoint de la séance1.2 Business Law and Patent LawPowerpoint de la séance1.2 Business Law and Patent Law
Powerpoint de la séance1.2 Business Law and Patent Law
sciafrique
 
le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans
le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans
le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans
traeschavocat
 
Guide pvs-maroc
Guide pvs-marocGuide pvs-maroc
Guide pvs-maroc
MOJITO MEDIA
 
Dossier logement etudiant 2015_dv
Dossier logement etudiant 2015_dvDossier logement etudiant 2015_dv
Dossier logement etudiant 2015_dv
Century 21 France
 
Les juges rejettent l'évaluation par l'expert de recettes potentielles
Les juges rejettent l'évaluation par l'expert de recettes potentiellesLes juges rejettent l'évaluation par l'expert de recettes potentielles
Les juges rejettent l'évaluation par l'expert de recettes potentielles
traeschavocat
 
La caution depot de garantie
La caution depot de garantieLa caution depot de garantie
La caution depot de garantie
Geoffroy Nasset
 
Le Guide du logement étudiant 2017
Le Guide du logement étudiant 2017Le Guide du logement étudiant 2017
Le Guide du logement étudiant 2017
Century 21 France
 
Guide du logement étudiant 2016
Guide du logement étudiant 2016Guide du logement étudiant 2016
Guide du logement étudiant 2016
Century 21 France
 
Le crédit bail mobilier en droit marocain
Le crédit bail mobilier en droit marocainLe crédit bail mobilier en droit marocain
Le crédit bail mobilier en droit marocain
Allaeddine Makhlouk
 

Similaire à Droits et devoirs du locataire (20)

Le Guide du logement étudiant 2018
Le Guide du logement étudiant 2018Le Guide du logement étudiant 2018
Le Guide du logement étudiant 2018
 
Westinghouse Bankruptcy: Nuclear Train Wrecks for Georgia and South Carolina
Westinghouse Bankruptcy: Nuclear Train Wrecks for Georgia and South CarolinaWestinghouse Bankruptcy: Nuclear Train Wrecks for Georgia and South Carolina
Westinghouse Bankruptcy: Nuclear Train Wrecks for Georgia and South Carolina
 
There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercia...
There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercia...There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercia...
There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercia...
 
Immobilier - Loi Lefebvre
Immobilier - Loi LefebvreImmobilier - Loi Lefebvre
Immobilier - Loi Lefebvre
 
Guide Se loger 2017
Guide Se loger 2017Guide Se loger 2017
Guide Se loger 2017
 
Se loger 2017.
Se loger 2017.Se loger 2017.
Se loger 2017.
 
IVOIRE-JURISTE BD - Reparation bailleur.pdf
IVOIRE-JURISTE BD - Reparation  bailleur.pdfIVOIRE-JURISTE BD - Reparation  bailleur.pdf
IVOIRE-JURISTE BD - Reparation bailleur.pdf
 
Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015
Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015
Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015
 
Bureau du médiateur des loyers
Bureau du médiateur des loyersBureau du médiateur des loyers
Bureau du médiateur des loyers
 
Intervention radio FRANCE BLEU dans l'émission Les Experts, Laurent Petitguil...
Intervention radio FRANCE BLEU dans l'émission Les Experts, Laurent Petitguil...Intervention radio FRANCE BLEU dans l'émission Les Experts, Laurent Petitguil...
Intervention radio FRANCE BLEU dans l'émission Les Experts, Laurent Petitguil...
 
S4 revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
S4   revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017S4   revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
S4 revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
 
Powerpoint de la séance1.2 Business Law and Patent Law
Powerpoint de la séance1.2 Business Law and Patent LawPowerpoint de la séance1.2 Business Law and Patent Law
Powerpoint de la séance1.2 Business Law and Patent Law
 
le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans
le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans
le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans
 
Guide pvs-maroc
Guide pvs-marocGuide pvs-maroc
Guide pvs-maroc
 
Dossier logement etudiant 2015_dv
Dossier logement etudiant 2015_dvDossier logement etudiant 2015_dv
Dossier logement etudiant 2015_dv
 
Les juges rejettent l'évaluation par l'expert de recettes potentielles
Les juges rejettent l'évaluation par l'expert de recettes potentiellesLes juges rejettent l'évaluation par l'expert de recettes potentielles
Les juges rejettent l'évaluation par l'expert de recettes potentielles
 
La caution depot de garantie
La caution depot de garantieLa caution depot de garantie
La caution depot de garantie
 
Le Guide du logement étudiant 2017
Le Guide du logement étudiant 2017Le Guide du logement étudiant 2017
Le Guide du logement étudiant 2017
 
Guide du logement étudiant 2016
Guide du logement étudiant 2016Guide du logement étudiant 2016
Guide du logement étudiant 2016
 
Le crédit bail mobilier en droit marocain
Le crédit bail mobilier en droit marocainLe crédit bail mobilier en droit marocain
Le crédit bail mobilier en droit marocain
 

Plus de Geoffroy Nasset

Lnch n°100 cc.interview responsable secretariat technique cnlvc
Lnch n°100 cc.interview responsable secretariat technique cnlvcLnch n°100 cc.interview responsable secretariat technique cnlvc
Lnch n°100 cc.interview responsable secretariat technique cnlvc
Geoffroy Nasset
 
Tablette tactile guide d'achat
Tablette tactile  guide d'achatTablette tactile  guide d'achat
Tablette tactile guide d'achat
Geoffroy Nasset
 
Règles particulières au contrat de location
Règles particulières au contrat de locationRègles particulières au contrat de location
Règles particulières au contrat de location
Geoffroy Nasset
 
Tarifs du péage autoroute du nord
Tarifs du péage autoroute du nordTarifs du péage autoroute du nord
Tarifs du péage autoroute du nord
Geoffroy Nasset
 
Décret interdiction du téléphone au volant
Décret interdiction du téléphone au volantDécret interdiction du téléphone au volant
Décret interdiction du téléphone au volant
Geoffroy Nasset
 
Guide achat ordinateurs portables
Guide achat ordinateurs portablesGuide achat ordinateurs portables
Guide achat ordinateurs portables
Geoffroy Nasset
 
Comparateur des offres internet mobile en cote d’ivoire
Comparateur des offres internet mobile en cote d’ivoireComparateur des offres internet mobile en cote d’ivoire
Comparateur des offres internet mobile en cote d’ivoire
Geoffroy Nasset
 
Evolution des prix à la consommation octobre-2013-mars-2014
Evolution des prix à la consommation octobre-2013-mars-2014Evolution des prix à la consommation octobre-2013-mars-2014
Evolution des prix à la consommation octobre-2013-mars-2014
Geoffroy Nasset
 
Avant-Projet de Code de la Consommation par le ministère du Commerce de Cote ...
Avant-Projet de Code de la Consommation par le ministère du Commerce de Cote ...Avant-Projet de Code de la Consommation par le ministère du Commerce de Cote ...
Avant-Projet de Code de la Consommation par le ministère du Commerce de Cote ...
Geoffroy Nasset
 

Plus de Geoffroy Nasset (20)

Lnch n°100 cc.interview responsable secretariat technique cnlvc
Lnch n°100 cc.interview responsable secretariat technique cnlvcLnch n°100 cc.interview responsable secretariat technique cnlvc
Lnch n°100 cc.interview responsable secretariat technique cnlvc
 
Budget recapitulatif
Budget recapitulatifBudget recapitulatif
Budget recapitulatif
 
Budget previsionnel
Budget previsionnelBudget previsionnel
Budget previsionnel
 
Ressources depenses
Ressources depensesRessources depenses
Ressources depenses
 
Ressources depenses
Ressources depensesRessources depenses
Ressources depenses
 
Tablette tactile guide d'achat
Tablette tactile  guide d'achatTablette tactile  guide d'achat
Tablette tactile guide d'achat
 
Règles particulières au contrat de location
Règles particulières au contrat de locationRègles particulières au contrat de location
Règles particulières au contrat de location
 
Tarifs du péage autoroute du nord
Tarifs du péage autoroute du nordTarifs du péage autoroute du nord
Tarifs du péage autoroute du nord
 
Décret interdiction du téléphone au volant
Décret interdiction du téléphone au volantDécret interdiction du téléphone au volant
Décret interdiction du téléphone au volant
 
Perte et vol de mobile
Perte et vol de mobilePerte et vol de mobile
Perte et vol de mobile
 
Perte et vol de mobile
Perte et vol de mobilePerte et vol de mobile
Perte et vol de mobile
 
Guide achat ordinateurs portables
Guide achat ordinateurs portablesGuide achat ordinateurs portables
Guide achat ordinateurs portables
 
Comparateur des offres internet mobile en cote d’ivoire
Comparateur des offres internet mobile en cote d’ivoireComparateur des offres internet mobile en cote d’ivoire
Comparateur des offres internet mobile en cote d’ivoire
 
Tarifs mtn ci
Tarifs mtn ciTarifs mtn ci
Tarifs mtn ci
 
Tarifs green ci
Tarifs green ciTarifs green ci
Tarifs green ci
 
Tarifs comium ci
Tarifs comium ciTarifs comium ci
Tarifs comium ci
 
Tarfis moov ci
Tarfis moov ciTarfis moov ci
Tarfis moov ci
 
Tarifs orange ci
Tarifs orange ciTarifs orange ci
Tarifs orange ci
 
Evolution des prix à la consommation octobre-2013-mars-2014
Evolution des prix à la consommation octobre-2013-mars-2014Evolution des prix à la consommation octobre-2013-mars-2014
Evolution des prix à la consommation octobre-2013-mars-2014
 
Avant-Projet de Code de la Consommation par le ministère du Commerce de Cote ...
Avant-Projet de Code de la Consommation par le ministère du Commerce de Cote ...Avant-Projet de Code de la Consommation par le ministère du Commerce de Cote ...
Avant-Projet de Code de la Consommation par le ministère du Commerce de Cote ...
 

Dernier

[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf
[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf
[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf
mcevapi3
 
Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.
Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.
Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.
MahouwetinJacquesGBO
 
apprendre-a-programmer-avec-python-3.pdf
apprendre-a-programmer-avec-python-3.pdfapprendre-a-programmer-avec-python-3.pdf
apprendre-a-programmer-avec-python-3.pdf
kamouzou878
 
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdfChap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
TimogoTRAORE
 
MARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptx
MARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptxMARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptx
MARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptx
Martin M Flynn
 
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Friends of African Village Libraries
 
MS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certification
MS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certificationMS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certification
MS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certification
OlivierLumeau1
 
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
Editions La Dondaine
 
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Zineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaineZineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaine
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Txaruka
 
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Auguste   Herbin.pptx Peintre   françaisAuguste   Herbin.pptx Peintre   français
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Txaruka
 
1eT Revolutions Empire Revolution Empire
1eT Revolutions Empire Revolution Empire1eT Revolutions Empire Revolution Empire
1eT Revolutions Empire Revolution Empire
NadineHG
 

Dernier (11)

[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf
[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf
[218_phot_d'Autriche-Hongrie_et_des_[...]Vaffier_Hubert_btv1b8594559c.pdf
 
Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.
Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.
Microbiologie: le monde microbien et les techniques de mise en évidence.
 
apprendre-a-programmer-avec-python-3.pdf
apprendre-a-programmer-avec-python-3.pdfapprendre-a-programmer-avec-python-3.pdf
apprendre-a-programmer-avec-python-3.pdf
 
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdfChap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
Chap1 Généralités sur les réseaux informatiques.pdf
 
MARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptx
MARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptxMARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptx
MARTYRS DE HOLLANDE - La révolte hollandaise et les guerres de religion..pptx
 
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
Burkina Faso libraries newsletter for June 2024
 
MS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certification
MS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certificationMS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certification
MS-203 Microsoft 365 Messaging Study Guide to prepare the certification
 
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
La Révolution Bénédictine Casadéenne du Livradois-Forez: De Charlemagne à Fra...
 
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
Zineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaineZineb Mekouar.pptx   Écrivaine  marocaine
Zineb Mekouar.pptx Écrivaine marocaine
 
Auguste Herbin.pptx Peintre français
Auguste   Herbin.pptx Peintre   françaisAuguste   Herbin.pptx Peintre   français
Auguste Herbin.pptx Peintre français
 
1eT Revolutions Empire Revolution Empire
1eT Revolutions Empire Revolution Empire1eT Revolutions Empire Revolution Empire
1eT Revolutions Empire Revolution Empire
 

Droits et devoirs du locataire

  • 1. Immobilier Cote d’Ivoire Les droits et devoirs du locataire Avis des Consommateurs de Cote d’Ivoire, Mai 2014
  • 2. Les droits et devoirs du locataire Conseil: Exigez de votre futur propriétaire un contrat de location ou bail. Ce bail doit prévoir par écrit, les droits et devoirs du locataire et du propriétaire. Ce contrat vous protège en cas de litige avec votre propriétaire. Dans un contrat de bail, le locataire (le preneur), a des droits et devoirs primordiaux qu'il doit respecter afin d'éviter la résiliation du bail. Ce sont les clauses suivantes: Le loyer La première obligation pour le locataire est de régler son loyer normalement selon qu'il a étéLa première obligation pour le locataire est de régler son loyer normalement selon qu'il a été définit dans le contrat. C’est à dire trimestriellement, mensuellement ou annuellement. Il peut cependant s'avérer que le locataire ait un problème pour régler le loyer. Nous conseillons tout simplement d'en discuter avec le bailleur plutôt que de laisser passer le délai de paiement. Mais il faut veiller à ne pas en abuser sinon le propriétaire sera dans l'obligation d'annuler votre contrat. L'affectation du bâtiment Lorsqu'un contrat de bail est signé, il y est toujours indiqué ce à quoi serviront les locaux. C'est la destination des lieux. C’est à dire que le contrat de bail indique que les lieux seront utilisés soit pour usage d'habitation, soit pour usage professionnel ou mixte (habitation et professionnel). Le locataire est tenu de respecter cette clause, le non respect pouvant entrainer la résiliation du bail de location.
  • 3. Les droits et devoirs du locataire Le bon voisinage Le locataire doit veiller à ce que la cohabitation se déroule dans une parfaite harmonie en ne causant aucun trouble pouvant gêner le voisinage. Il est toujours conseillé d'aviser le voisinage avant l'organisation de tout évènement. Le bruit, les odeurs malodorantes peuvent être à l'origine des troubles de voisinage. Plusieurs plaintes récurrentes des voisins à l'encontre d'un locataire peut emmener son propriétaire à demander la résiliation du bail. L'entretien des locaux Le locataire doit jouir des locaux en bon père de famille comme s'il en était lui même le propriétaire. Il doit veiller à le maintenir en bon état et le rendre tel qu'il l'a reçu en fin de contrat. Le locataire doit toujours demander l'accord du bailleur avant d'effectuer des travaux (de réparation ou de d'aménagement). Ces travaux effectués sont remboursable selon un échéancier établit d'un commun accord entre propriétaire et locataire. NB Lorsque dans un contrat de bail, la destination des lieux n'est pas définit, le locataire peut exercer une activité professionnelle si aucune clause ne l'interdit.