Le document décrit les conditions générales d'un contrat de location, notamment les obligations du locataire et du bailleur concernant le dépôt de garantie, l'état des lieux et l'utilisation des locaux. Le locataire doit s'assurer contre les risques liés à la location, respecter la tranquillité du voisinage et maintenir l'appartement en bon état, tandis que le bailleur doit garantir la jouissance paisible des lieux et assurer les réparations nécessaires. Des frais peuvent être appliqués en cas de dégradations ou de non-respect des obligations stipulées.

1. CONDITIONS GENERALES SUITE
VI-LOYER-DEPOT DE GARANTIE.
Le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto, pour répondre des dégats qui pourraient être causés aux
objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. et des manquements qui seraient constatés lors de son départ. Il servira aussi à règler le montant des charges incombant au
locataire et si necessaire les frais de nettoyage et toute somme éventuellement due.
Ce dépôt de garantie,non productif d’intérèts ne poura en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Après restitution des clefs,en l’absence de dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties,le dépôt de garantie sera restitué sous 8
jours.A défaut le dépôt de garantie sera restitué,déduction faite des réparations locatives,au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
La taxe d’habitation et l’edf ne sont pas compris dans le montant des loyers. Le locataire remboursera au bailleur le montant des unités edf consommées.. La taxe d’habitation
est payable par l’occupant au 1er
janvier de l’année civile directement au centre des services fiscaux de Levallois Perret 48 rue d 'Alsaxe
VII-COUCHAGE
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent,sous aucun prétexte être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué aux conditions particulières,sauf accord
préalable du bailleur.Le cas échéant,le bailleur pourra réclamer un suplément de loyer,ou refuser l’entrée dans les lieux.
VIII-ASSURANCE
Le locataire devra faire assurer la chose louée auprès d ' une compagnie notoirement solvable contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire,notamment contre
l' incendie ,les dégats des eaux ,le recours des voisins et en justifier au bailleur au plus tard le jour de l' entrée dans les lieux .Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d '
assurance et en informer en même temps le bailleur tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués , sous peine d 'etre rendu responsable du défault de déclaration
en temps utile.
IX-INTERNET
Pour les appartements comprenant un accès internet il est précisé que seul le forfait de base et inclus dans le montant du loyer .Tout dépassement est à rembourser au bailleur.Il est
rapppelé au locataire qu’ il est strictement interdit de faire un usage frauduleux de la connexion internet ,notamment en effectuant des téléchargements irréguliers.Le piratage des
œuvres sur internet est passible de sanctions.Le locataire reconnait etre responsable pendant toute la durée de la location , de l’utilisation de la connexion internet disponible.
X-OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE: il est tenu de :
1- N’occuper les lieux que bourgeoisement,à l’exclusion de l’exercice de tout commerce,profession ou industrie,le locataire reconnaissant que cette location ne lui est
consentie qu’ A TITRE DE RESIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE,condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
2- Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquilité du voisinage ou des autres occupants.
3- En cas de location dans un immeuble collectif,se conformer en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble dont il prendra connaissance par
voie d’affichage ou sur communication du bailleur.
4- Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous louer, même gratuitement,ni céder ses droits à la présente location..
5- Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants,exeption faite pour le linge et menus objets.
6- Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
7- N’introduire aucun animal familier(chiens,chats...)dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur.La possibilité de détention étant subordonnée au fait
que l’animal ne cause aucun dégat à l’immeuble,ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
8- Laisser exécuter pendant la location,dans les lieux loués,les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report ,sans pouvoir réclamer aucune réduction de
loyer ou idemnités de la part du bailleur.Il est précisé qu’ en cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel électroménager ,le locataire ne pourra en aucun cas
obtenir du bailleur une indemnité ou réduction de loyer ,il en est de même pour pour tous les services de dépendnat pas directement du bailleur(par exemple :accès internet,
edf,chauffage,eau chaude collectif…)
9- Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués,même s’il n’en résulte aucun domage apparent.
10- Répondre des dégradations qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison pendant la jouissance du local,à moins qu’il ne prouvequ’elles ont
eu lieu sans sa faute ni celle des personnes susdésignées.
11- Le locataire à en charge l’entretien courant de la chose louée.L’appartement doit être rendu propre.(facturation ménage 25 € de l' heure) Il devra
s’abstenir de de jeter dans les lavabos ,douches, baignoires eviers , wc , des objets de nature à obstruer les canalisations faute de quoi il sera redevable des
frais occasionés par la remise en service de ces équipements. En cas de murs encrassés par la fumée du tabac , le lessivage intégral ou la remise en
peinture si nécessaire sera facturé au locataire.
12- Le locataire devra laisser visiter la chose louée par le bailleur ou son représentant chaque fois que cela sera nécessaire notamment en cas de vente ou relocation les
jours ouvrables entre 16 et 19 heures ou tout autre horaire convenu entre les parties.
XI-OBLIGATIONS DU BAILLEUR: il est tenu de:
1- Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations,ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2- Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
4- Sauf urgence manifeste,ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location:tous travaux entraineront dédommagement du
locataire,pour les troubles de jouissance subis.
5- En cas de location dans un immeuble collectif,communiquer au locataire le règlement intérieur de l’immeuble ou l’afficher dans les parties communes de
l’immeuble.
6- En cas de disfonctionement d' appareil quel qu' il soit le propriétaire doit rétablir l' usage de la chose louée dans les plus brefs délais .Aucun remboursement de
loyer n'aura lieu suite à un disfonctionement ou panne d 'un équipement ,ni pour le délai éventuel de privation de jouissance pour la durée de la réparatrion ou l'
échange
X-ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes,les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au recto.
Fait et signé à Levallois le en deux originaux dont 1 remis à chacune des parties qui le reconnait.
RAYES NULS LE BAILLEUR /Claude Porquier LE LOCATAIRE /
Lignes : ZERO – MOTS :ZERO
Claude / Porquier loueur en meublé professionnel RC Nanterre SIRET 444 726 673 00015 APE 551E