Réglementation, éléments sur le quotidien d'un loueur en meublé, classement d'un meublé de tourisme. Retrouvez plus d'informations sur www.aunis-pro-tourisme.fr.

1. La réglementation des meublés
Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr
Emilie Sarcy
30 Novembre 2015

2. Merci à
Madame et Monsieur Bariteau pour leur accueil

3. Ordre du jour
1. Quelles sont vos obligations?
2. Le contrat de location
3. Comment et pourquoi accepter les Chèques Vacances?
4. Vers quels sites d’annonces s’orienter pour être présent
sur internet?
5. Le classement : c’est le moment
Questions diverses

4. 1. Quelles sont vos obligations?
En tant que propriétaire de meublés, voici la
checklist de vos obligations :
 Déclaration en mairie.
 Déclaration auprès de mon assureur.
 Mes Obligations en matière de sécurité

5. 1-1. La déclaration en mairie

6. Cerfa n° 14004*02
 Vous avez l’obligation de
déclarer votre meublé à la
mairie de la commune sur
laquelle il est situé et ceci
que votre meublé soit
classé ou non.
 Toute modification
concernant les informations
fournies lors de la première
déclaration doit faire l’objet
d’une nouvelle
déclaration (coordonnées,
de lits, périodes de
location…)

7. 1-2. Déclaration auprès de votre assureur
 Vous devez prévenir votre assureur de la mise en location du bien et
vérifier que votre garantie "responsabilité civile" dans votre contrat
Multirisques Habitation joue bien à l’égard des locataires notamment
en cas de dommages corporels.
Vous avez en tant que propriétaire
• Une obligation de moyen = Tout faire
pour que le séjour de vos clients se
passe sans encombre
• Une obligation de résultat = vous
vous engagez à fournir un hébergement
avec les prestations définies
Pour se prémunir et prémunir vos clients vous pouvez
souscrire des contrats d’assurance adaptés et demander
à vos hôtes de justifier de leur propre assurance.

8. Les garanties que vous pouvez souscrire
 Une garantie "recours
des locataires contre le
propriétaire" Par cette
garantie le propriétaire
assure sa responsabilité
civile en cas de
dommage causé au
locataire par manque
d’entretien du bâtiment.
 Une garantie "pour le compte de qui
appartiendra" - Le propriétaire se
substitue à l’obligation d’assurance du
locataire. Il couvre lui-même le
logement, le mobilier, les dommages
causés à lui-même mais aussi aux
voisins et aux tiers.
 Une garantie " abandon de recours "
- Elle couvre les dommages causés
par le locataire au logement, le
locataire reste engagé à l’égard des
tiers au titre de sa responsabilité civile

9. Les garanties prises par le locataire
Le locataire est responsable
des dégâts qu’il commet
Il peut s’assurer pendant la durée de son séjour, il peut par
exemple souscrire une assurance villégiature en complément
de son contrat d’assurance habitation ou conclure un contrat
spécifique
Une attestation d’assurance villégiature peut-être
demandée lors de la signature du contrat de location afin
de vous assurer que votre client est bien couvert.

10. 1-3. Mes obligations en matière de sécurité
 Le détecteur de fumée
 Les gardes corps
 Les lits superposés
 Le matériel pour enfant
 La piscine
 Les aires de jeux et prêt
de matériel

11. Le détecteur de fumée
Cet appareil doit répondre aux critères ci-dessous :
• Etre conforme à la norme européenne
harmonisée NF EN 14604 et avoir un marquage
CE
• comporter un indicateur de mise sous tension
• comporter un signal visuel, mécanique ou
sonore, indiquant l'absence de batteries ou piles
• Emmètre un signal d'alarme d'un niveau sonore
d'au moins 85 décibels A (dB A) mesurés à 3
mètres de distance
Où l’installer ?
De préférence au plafond, dans le couloir menant aux chambres.
Si vous avez plusieurs niveaux, préférez un détecteur par étage
Vous devez vous assurer du bon fonctionnement du détecteur au moment de
l’état des lieux d’entrée (Décret n° 2015-114 du 02 février 2015 - Article R129-13).
N’oubliez pas de remplacer les piles et tester régulièrement l’appareil.
La loi ALUR a mis à
votre charge
l’obligation d’installer
un détecteur
normalisé. (Décret n° 2011-
36 du 10 janvier 2011 -Article R129-
12-)

12. Les gardes corps et rampes d’escalier
Article R.111-15 (article 14 du décret n°69-596 du 14 juin 1969) du code de la
construction
Les fenêtres dont les parties basses se trouvent à
moins de 0,90 m du plancher doivent avoir une barre
d'appui et un élément de protection s'élevant au moins
jusqu'à 1m du plancher.
Les garde-corps des balcons, terrasses, loggias,
doivent avoir une hauteur d’au moins 1 m (0,80m si le
garde-corps fait plus de 50 cm d’épaisseur)
mètres de distance
Les rampes d’escalier, doivent avoir une hauteur
totale de protection de 90 cm minimum.
L’écartement requis entre les barreaux verticaux ou
horizontaux est identique à celui des garde-corps.
Pour info :
largeurs d'écartement
Barreaux verticaux :
écartement max 11 cm
Barreaux horizontaux :
de 11 cm ou 18 cm (si ils
sont à + de 0,45 m du sol)

13. Les lits superposés
mètres de distance
Ces équipements doivent:
- avoir des barrières de sécurité
- être conformes aux normes françaises ou
étrangères reconnues équivalentes
- mentionner «Conforme aux exigences de sécurité» sur le lit et sur son emballage
(de façon visible et indélébile)
- afficher «Le couchage en hauteur NE CONVIENT PAS à des enfants de moins de
6 ans» sur le lit (visible et indélébile), cette mention peut-être ajouter sur l’état descriptif
fourni au locataire
- disposer d’une fiche technique du produit (mode d’emploi et notice montage)
- une ligne de marquage indiquant la hauteur maximale du matelas est correctement
signalée à l’intérieur du lit
- Avoir une bonne tenue de l’échelle
- Aucune installation autour du lit de guirlande et décoration susceptibles de blesser
l’enfant (risque de strangulation et de brûlure)

14. Le matériel pour enfant
mètres de distance
Le décret "puériculture" impose des marquages
(Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991)
La mention « conforme aux exigences de sécurité» doit figurer sur le produit

15. La Piscine
Votre piscine enterrée ou semi-enterrée est
une piscine privative à usage
collectif.
Elles doivent répondre aux exigences
réglementaires du Code de la Santé publique,
notamment en matière de déclaration, de sécurité et
de contrôle de la qualité de l’eau.
Etape 1 : DECLARATION EN MAIRIE (réalisée par votre installateur)
Cette déclaration, accompagnée d’un dossier justificatif,
comporte l’engagement que l’installation satisfait aux
normes d’hygiène et de sécurité fixées par les décrets
mentionnés aux articles L. 1332-7 et L. 1332-8.
Le maire délivre un récépissé de réception et il transmet
ensuite un exemplaire au préfet et un exemplaire à
l'ARS (Agence Régionale de Santé).

16. Etape 2 : AFFICHAGE OBLIGATOIRE
Attestation du contrat d’assurance
couvrant la responsabilité civile de
l’établissement, de l’exploitant, de ses
préposés.
Les résultats des analyses de surveillance
de la qualité des eaux (transmis par l'ARS).
La capacité d’accueil : instantanées en
baigneurs et en autres personnes.
Indication des profondeurs
Panneau d’utilisation des équipements
(tels que les toboggans...)
Extrait du plan de sécurité
Horaires d’ouverture et de fermeture
Règlement intérieur
La Piscine

17. La Piscine
Vous devez:
Surveiller la qualité de l'eau et informer sur les résultats
grâce à un carnet sanitaire visé par l’ARS lors des contrôles.
Chaque jour, sont notés :
• Les mesures de l’autocontrôle et la température de l’eau du bassin •
La fréquentation
• Le relevé des compteurs d’eau
• Les observations relatives, notamment, aux vérifications techniques,
au lavage des filtres, à la vidange du bassin, à la vidange ou à la
visite des filtres, au renouvellement des stocks de désinfectants, au
remplissage des cuves de réactifs, aux incidents survenus.
Se soumettre à un contrôle sanitaire par le biais de l’Agence
Régionale de la Santé
Employer des produits agréés par le Ministère de la Santé

18. Les aires de jeux
Il serait bien que votre assurance comporte une clause
«Accidents et dégâts causés à autrui ».
Cela couvre les dommages causés, du fait des installations spécifiques du gîte

19. Le prêt de matériel
A priori la responsabilité du loueur n’est engagée que s’il s’agit
d’une location mais, même lors d’un prêt, il faut proposer du
matériel en bon état.

20. 2. Le contrat de location
Code du tourisme - Article L324-2
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la
forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi
qu'un état descriptif des lieux.

21. 2-1. Le contrat de location
Le contrat de location doit comporter :
 Le prix
 Les conditions de paiement de la location, dont l’acompte ou les arrhes
 La durée de la location
 Les restrictions et vos règles concernant les animaux
 Le nombre max de personnes qui occuperont la location
 Les charges, le montant de la taxe de séjour
 Les conditions d’annulation
 Le montant du dépôt de garantie, et les conditions de sa restitution
 L’engagement du locataire à occuper le bien loué de manière paisible
 Les jours et heures d’arrivée et de départ
 La remise du logement en état de propreté
ETAT DESCRIPTIF :
Un document à joindre au contrat de location à tout candidat locataire.

22. 2-2. Quelques définitions
ARRHES : Le locataire, tout comme le loueur,
peuvent à tout moment se dédire.
En cas d’annulation de la part du locataire :
le propriétaire conserve les arrhes.
En cas d’annulation de la part du loueur : le
vacancier peut demander le remboursement des
arrhes multipliés par 2.
ACOMPTE : Il constitue un engagement ferme du locataire et du logeur.
En cas d’annulation du locataire : il devra payer l’intégralité du loyer
au loueur, sauf en cas d’annulation pour cas force majeure détaillé dans
le contrat de location. Le propriétaire pourra également demander des
dommages et intérêts pour le préjudice subi.
En cas d’annulation du loueur : il devra rembourser l’acompte versé
par le locataire, et pourra être contraint à verser en plus des dommages
et intérêts pour le préjudice moral et financier occasionné.

23. Quelques définitions
LE DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION :
Le montant du dépôt de garantie n’est pas réglementé, il permet de
couvrir les frais liés à d’éventuelles dégradations.
En général le montant du dépôt de garantie ne dépasse pas le quart du
loyer, il doit être remis lors de la remise des clés.
Le chèque est très souvent restitué à la fin du séjour si aucun dégât n’est
constaté.
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les 10 jours.
En cas de dégradation constatée par un état des lieux contradictoire le
dépôt de garantie doit être restitué dans les 60 jours, déduction faite des
travaux occasionnés et sur présentation de facture. Si le dépôt de
garantie n’est pas suffisant, le locataire est tenu de rembourser les frais
supplémentaires, sur présentation des factures correspondantes.

24. 2-3. Nous vous aidons

25. 3. Les Chèques Vacances

26. 3-1. Comment faire?
Pour pouvoir accepter les
chèques vacances il faut :
 Avoir un numéro de Siret
 Etre conventionné auprès de l'ANCV
(valable 5 ans)
L’encaissement :
 Indiquer votre nom et votre adresse au dos du chèque
 Garder la souche du chèque pour pouvoir le retracer
 Vous devez ensuite les renvoyer à l'adresse indiquée sur le
site de l'ANCV.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 21 jours après
réception du chèque-vacances à l’ANCV par virement.
Une commission de 1 % est prélevée, avec un minimum de 2 €
pour les remboursements inférieurs à 200 €.

27. 4. Sur internet oui mais Où?????

28. 4-1. Les sites d’annonces
Comment choisir le bon ?
Prendre en compte la démarche commerciale et le positionnement
en 11 critères
1 - Prix de l’annonce
2 - Le nombre d’annonces concurrentes
3 - Le rapport prix / nbr. d’annonces
4 - La notoriété
5 - Le positionnement dans les moteurs de recherches
6 - La publicité autour du site
7 - La diffusion multi-sites
8 - La traduction de votre annonce
9 - Publication multi-supports
10 - Durée de l’annonce
11 - Les garanties proposées
Source : comment louer plus.fr

29. 4-1. Les sites d’annonces
Comment choisir le bon ?
Prendre en compte la qualité des sites d’annonces
en 7 critères
1 - Clarté du site
2 - Pollution publicitaire
3 - Simplicité des démarches d’inscription
4 - Référencement de l’annonce
5 - Possibilité de statistiques
6 - Gestion des promotions
7 - Système de réservation
Source : comment louer plus.fr

30. 4-1. Les sites d’annonces
Comment choisir le bon ?
Prendre en compte les fonctionnalités de votre annonce
en 8 critères
1 - Commentaire
2 - Le nombre de photos
3 - La géolocalisation
4 - Tarifs
5 - Calendrier des disponibilités
6 - Formulaire de contact
7 - Avis clients
8 - Droits de modifications
9 - Mise en avant de votre site perso
Source : comment louer plus.fr

31. 4-2. Les partenariats négociés par l’Office
Offre renouvellement : -30 % sur la formule classique 12 mois
soit une économie de 74,70€ TTC!
Cette offre de 74,70€ TTC de réduction est valable sur toutes les
formules 12 mois.
Offre bienvenue : -50 % sur la formule classique 12 mois soit
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les formules 12 mois. (Offre valable du 01/01/16 au 31/03/16)
Vous êtes intéressés, on vous donne votre code!

32. 4-2. Les partenariats négociés par l’Office
Vous êtes intéressés, prenez contact avec nous!

33. 5. Le classement c’est le moment!!!!

34. 5-1. Les promos
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154,80 € au lieu de 172 € pour 1 meublé

35. 5-2. Les aides
Les communautés de communes souhaitent vous accompagner
vers la qualité! Une aide sous forme de subvention
correspondant aux frais réels (coût d’entrée divisé par 2),
plafonné à 200 € peut vous être attribuée.

36. 5-2. Les aides
Afin de déposer une demande de subvention, le prestataire doit
respecter les engagements suivants :
• Apporter la preuve de l’obtention du classement
• Être partenaire de l’office de tourisme Aunis Marais-Poitevin
• Demander une subvention pour un seul hébergement
Vos contacts :
Caroline Sagnier :
Tel. 05 46 07 22 33
c.sagnier@aunis-sud.fr
Carole Chassagnoux:
Tel. 05 46 56 34 48
carole.chassagnoux@aunisatlantique.fr

37. Je vous remercie
de votre attention !
Les rendez-vous de l’office de tourisme
Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr
Emilie Sarcy