Réunion d'information proposée par l'office de tourisme Aunis Marais Poitevin sur la réglementation des meublés. Retrouvez d'autres informations utiles sur notre site pro : aunis-pro-tourisme.fr

1. La réglementation des meublés
Les rendez-vous de l’office de tourisme
Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr Aurore Maître du Chambon
17 Novembre 2014

2. Merci à Anita et Jean-Louis de leur accueil

4. Ordre du jour
1. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ? 2. Le classement des meublés 3. Statuts et fiscalité 4. Les démarches obligatoires 5. La relation client 6. Les normes de sécurité 7. La mise à disposition d’équipements Questions diverses

5. 1. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme
Code du tourisme : « les meublés sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. »
Conditions minimales d’habitabilité et de confort.
Loi Warsmann en 2012 : l’appellation « meublé de tourisme » n’est plus réservée aux meublés classés.

6. 2. Le classement

7. 2. Le classement
Qu’est-ce que c’est ?
Une démarche volontaire reconnue
Une attribution pour 5 ans Les 5 bonnes raisons pour se faire classer :
Je rassure le client sur la qualité de mon hébergement
Je me démarque de la concurrence
Je bénéficie des outils de promotion de CMT
Je paie moins d’impôts
J’accepte les chèques vacances

8. 2. Le classement
Le nouveau classement :
Fin du classement anciennes normes en juin 2015. Pourquoi un nouveau classement :
Moderniser les normes
Améliorer la qualité de l’offre globale d’hébergements
Renforcer la lisibilité du classement

9. 2. Le classement
Qu’est-ce qui a changé ?
La grille de critères : précision, objectivité, souplesse
Les organismes agréés pour attribuer le classement

10. 3. Statuts et fiscalité
Zoom sur…

11. 3. Statuts et fiscalité
L’activité civile de loueur de meublé non professionnel
Recettes de nature commerciale
Pas de prestations para-hôtelières
Moins de 23 000 € de recettes annuelles ou moins de la moitié des revenus globaux Prestations supplémentaires non considérées comme étant de nature hôtelière
Ménage
Fourniture du linge

12. 3. Statuts et fiscalité
L’activité commerciale de loueur de meublé professionnel

13. 4. Les démarches obligatoires

14. 4. Les démarches obligatoires
Déclaration mairie :
Auprès de la commune sur laquelle est situé le meublé Nouvelle déclaration lors de modifications :
Changement de propriétaire
Nombre de pièces
Capacité maximale
Périodes prévisionnelles de location

15. 4. Les démarches obligatoires
La taxe de séjour :
En fonction du classement
Facturée au locataire -> Pas d’augmentation en 2015

16. 4. Les démarches obligatoires
Déclaration d’activité auprès d’un CFE :
Obligatoire pour tous. -> Activité non professionnelle, la déclaration se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. -> Activité professionnelle auprès de la CCI. Conséquences
Contribution Economique Territoriale

17. 5. La relation client

18. 5. La relation client
Obligation d’information préalable
Etat descriptif détaillé sur demande
Affichage de la décision de classement Contrat de location
Ecrit
Comprenant le prix demandé et un état des lieux descriptif

19. 5. La relation client
Clauses du contrat de location
Les noms et adresses du loueur et du locataire
La durée de location et l’indication du jour et de l’heure de l’arrivée et du départ
Les conditions d’utilisation des lieux
Le montant du loyer et des charges
Le montant des arrhes/acomptes et conditions d’annulation

20. 5. La relation client
Clauses abusives
Fixer une clause sur l’âge
Permettre au loueur de modifier unilatéralement le contrat initial
Prévoir en cas d’annulation, le versement du total de la somme à payer sans obligation équivalente de la part du loueur
Exonérer le loueur de toute responsabilité de fournir les lieux et équipements en état décrit

21. 5. La relation client
Arrhes et acomptes
Arrhes : avance (annulation possible à tout moment)
Acomptes : engagement définitif Dans les 2 cas : pas plus de 6 mois avant la date d’arrivée du locataire. Clients étrangers
Fiche individuelle de police

22. 6.Les normes de sécurité
Assurances
Assurance adaptée / extension
ERP : 15 – 100 personnes Normes de sécurité strictes flou juridique
Détecteur de fumée normalisé avant mars 2015

23. 7. Mise à disposition d’équipements
Piscines
Barrières de protection
Couvertures
Abris
Alarmes Lits superposés
Informer des risques Jeux pour enfants
Conformes aux exigences de sécurité

24. 7. Mise à disposition d’équipements
Location de vélos
Attention, aucune couverture de l’assurance dans le cadre d’un prêt. Cadeaux de bienvenue
Aucune règlementation spécifique WIFI
Connexion sécurisée : obligation de stockage des données

25. Merci de votre attention !
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