There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercial lease (except the rare exception of a waiver by a separate act after having signed the commercial renewal lease). The idea being that these traders need these premises for their activity. They have often developed a neighborhood clientele or proximity to certain businesses (bakery, restaurant, bar ...). https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/pourquoi-faut-il-payer-une-indemnite-d-eviction.html

1. Bienvenue
à

2. Prestations para-hôtelières et Indemnité d'Eviction

4. Le baileur copropriétaire de
la résidence de
tourisme doit pouvoir
imposer l'offre de prestations
parahôtelières au locataire
exploitant pour pouvoir
bénéficier des avanatages
fiscaux en matière de TVA.
Concrètement, il s'agit du
petit déjeuner, du nettoyage
des locaux, de la fourniture
du linge de maison et de
l'accueil.

7. Un bailleur copropriétaire de
la résidence de tourisme souhaite
échapper au paiement d'une
indeminité d'éviction après son
refus de renouvellement du bail
commercial après 9 ans. Il fait
délivrer un congé de non
renouvellement du bail commercial
pour dénégation du statut des baux
commerciaux. Le bailleur défend
l'idée qu'aucun fonds de commerce
n'est exploité dans les locaux et
que l'application des baux
commerciaux n'est pas possible.

8. Le bailleur plaide que la simple
sous-location de studios n'est pas
un fonds de commerce
Le bailleur plaide que le locataire se
contente de sous-louer des studios et
n'exploite pas de fonds de commerce. La
cour d'appel considère qu'il est établi
que la société locataire exerce dans les
lieux loués une activité de prestations
para-hôtelières dans le cadre de
l'exploitation de son fonds de commerce
de gestion et d'exploitation
de résidences de tourisme,
conformément au bail commercial.

9. Le locataire n'est pas obligé de fournir lui-
même les prestations parahôtelières

11. Honoraires fixes et totaux sur devis
Nous ne facturons pas au taux horaire, mais
proposons des forfaits définitifs sur devis, afin
que nous clients puissent anticiper avec
exactitude les frais et avant d’accepter un devis.
Nos coûts fixes nous permettent de proposer des
prix plus bas à nos clients. Nos clients savent
avec certitude le prix de la prestation avant de
s'engager. Cet engagement correspond à notre
volonté d'organiser nos activités et nos offres en
fonction des clients et de leurs besoins.

14. Le caractère accessoire des prestations para-
hôtelières est indifférent
Le caractère accessoire des prestations para-
hôtelières qui représentent des recettes très
modestes est sans conséquence. L'important
est que les services soient proposés aux
résidents de la résidence de tourisme,
lesquels les utilisent ou non.

18. Le locataire exploitant la
résidence de tourisme a
renoncé par écrit au
bénéfice des indemnités
d'éviction dans un contrat
avec le promoteur. Les
propriétaires ont obtenu le
remboursement des
indemnités d'éviction du
promoteur, qui demande lui-
même le remboursement au
locataire des appartements
de la résidence de tourisme.

19. Dans cette affaire, le
Promoteur et la société
d'Exploitation ont signé un
contrat par lequel la
société d'Exploitation
s'engage à renoncer à
bénéficier d'indemnité
d'éviction de la part des
bailleurs propriétaires, si
ces derniers ne
renouvellent pas le bail
commercial de
la résidence de tourisme.

21. Les propriétaires bailleurs de
la résidence de
tourisme obtiennent la
condamnation du Promoteur à
leur rembourser les indemnités
d'éviction payées à la société
d'exploitation en raison du non
renouvellement du bail
commercial de la résidence de
tourisme.

22. https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-
commerciaux/indemnite-d-eviction-en-residence-de-tourisme-
document-de-commercialisation.html
https://traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-
commerciaux/indemnite-d-eviction-et-bail-annule-dol.html
https://www.traesch-avocat.fr/Baux-et-Loyers-
commerciaux/indemnite-d-eviction-hotel-de-tourisme.html
https://www.traesch-avocat.fr/Baux-et-Loyers-
commerciaux/indemnite-d-eviction-les-juges-contre-l-expert.html