Vice caché : De quel recours dispose un acheteur qui constate l’existence d’un vice caché à l’issue d’un achat immobilier ? partenaire-europeen.fr

6. Le bail commercial en Résidence de tourisme
stipule des Prestations Parahôtelières
Le baileur copropriétaire de la résidence de tourisme doit
pouvoir imposer l'offre de prestations parahôtelières au
locataire exploitant pour pouvoir bénéficier des
avanatages fiscaux en matière de TVA. Concrètement, il
s'agit du petit déjeuner, du nettoyage des locaux, de la
fourniture du linge de maison et de l'accueil.

9. Congé de non renouvellement du bail
commercial pour dénégation du statut des
baux commerciaux
Un bailleur copropriétaire de la résidence de
tourisme souhaite échapper au paiement d'une
indeminité d'éviction après son refus de renouvellement
du bail commercial après 9 ans. Il fait délivrer un congé
de non renouvellement du bail commercial pour
dénégation du statut des baux commerciaux. Le bailleur
défend l'idée qu'aucun fonds de commerce n'est exploité
dans les locaux et que l'application des baux
commerciaux n'est pas possible.

12. LE BAILLEUR PLAIDE QUE LA SIMPLE SOUS-LOCATION DE
STUDIOS N'EST PAS UN FONDS DE COMMERCE
Le bailleur plaide que le locataire se contente de
sous-louer des studios et n'exploite pas de fonds de
commerce. La cour d'appel considère qu'il est établi
que la société locataire exerce dans les lieux loués
une activité de prestations para-hôtelières dans le
cadre de l'exploitation de son fonds de commerce de
gestion et d'exploitation de résidences de
tourisme, conformément au bail commercial.

15. Le fait que les prestations parahôtelières soient exécutées par
une filiale du locataire et non par le locataire lui-même n'est pas
considéré comme une violation des obligations du bail commercial
par le locataire.
Le caractère accessoire des prestations para-hôtelières qui
représentent des recettes très modestes est sans conséquence.
L'important est que les services soient proposés aux résidents de
la résidence de tourisme, lesquels les utilisent ou non.

18. La volonté des parties de signer un bail commercial
La jurisprudence jusqu'ici vérifiait la réalité
des prestations parahôtelières fournies dans
les résidences de tourisme. Elle semble avec cette
décision insister sur la volonté des parties de
soumettre le contrat au statut des baux commerciaux
pour justifier sa décision.

21. Ancien avocat de constructeur automobile. Litige
automobile (vices cachés, plus d'une centaine de
dossiers traités), non conformité du véhicule délivré,
mauvaises réparations, litiges avec les garages, litiges
avec assurances automobiles, litiges avec les
constructeurs. Négociations et procédures judiciaires. La
recherche d'une solution négociée est toujours
privilégiée y compris en cours de procédures
judiciaires. Avocat expert automobile.

24. L'agent immobilier perd sa commission après l'échec
des négociations de vente immobilière
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis dans un arrêt du 9 mai
2008 la condamnation de l'acquéreur dont le comportement fautif a fait
perdre à l'agent immobilier le bénéfice de sa commission. Il faut cependant
démontrer l'existence de manœuvres frauduleuses destinées à échapper au
paiement de la commission de l'agent immobilier.
La cour de cassation exige l'existence de
manœuvres frauduleuses (arrêt du 9 mai 2008)

25. https://www.traesch-avocat.fr/Residence-
Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/prestations-
para-hotelieres-et-indemnite-d-eviction.html

26. Merci d'avoir regardé