WEBSEMINAIRE
TAXE DE SEJOUR
Mercredi 4 février 2015
Yannick BERTOLUCCI
Chargé des Relations institutionnelles
Offices de Tourisme de France – Fédération Nationale
yannick.ber...
Au programme
Web Sem
Taxe Séjour
 Réforme de la taxe de séjour 2015 :
préambule
 Rappel des principes généraux
 Les mod...
La réforme de la taxe de séjour 2015 :
préambule
Web Sem
Taxe Séjour
 Réécriture totale des articles relatifs à la taxe d...
Rappel des principes généraux
Web Sem
Taxe Séjour
 La taxe de séjour est toujours facultative pour les communes qui ont u...
Les modifications majeures
Web Sem
Taxe Séjour
 Tarifs du barème
o Création de la catégorie « Palaces » : de 0,65 € à 4 €...
Les modifications majeures
Web Sem
Taxe Séjour
 Chambres d’hôtes
o Création d’une catégorie spécifique aux chambres d’hôt...
Les modifications majeures
Web Sem
Taxe Séjour
 Aires de camping-cars
o Création d’une catégorie spécifique pour les aire...
Les modifications majeures
Web Sem
Taxe Séjour
 Zoom sur la catégorie « hétéroclite » 1 étoile
Dans le respect des plafon...
Les modifications majeures
Web Sem
Taxe Séjour
 Nouveauté : indexation des prix à la consommation
Les limites de tarifs s...
Les modifications majeures
Web Sem
Taxe Séjour
 Hébergements non classés et application d’un tarif par équivalence
3 qual...
Les modifications majeures
Web Sem
Taxe Séjour
 Les exonérations : remise à plat totale
Sont désormais exonérés de taxe d...
Les modifications majeures
Web Sem
Taxe Séjour
 La taxe de séjour forfaitaire
o Calcul
Nombre d’unités de capacité d’accu...
Les modifications majeures
Web Sem
Taxe Séjour
 La taxe de séjour forfaitaire
o Abattement entre 10 % et 50 %
Plus qu’un ...
Conséquences sur les délibérations
Web Sem
Taxe Séjour
 Rappel des principes généraux relatifs à l’adoption des délibérat...
Conséquences sur les délibérations
Web Sem
Taxe Séjour
2 cas de figure :
- Pour les collectivités qui appliquent la taxe d...
MERCI DE VOTRE
ATTENTION
Webséminaire 4 février 2015 -
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Web seminaire MOPA - Taxe de séjour - 04 février 2015

4 776 vues

Publié le

Publié dans : Économie & finance
  • Soyez le premier à commenter

Web seminaire MOPA - Taxe de séjour - 04 février 2015

  1. 1. WEBSEMINAIRE TAXE DE SEJOUR Mercredi 4 février 2015
  2. 2. Yannick BERTOLUCCI Chargé des Relations institutionnelles Offices de Tourisme de France – Fédération Nationale yannick.bertolucci@offices-de-tourisme-de-france.org 01 44 11 10 32
  3. 3. Au programme Web Sem Taxe Séjour  Réforme de la taxe de séjour 2015 : préambule  Rappel des principes généraux  Les modifications majeures  Conséquences de la réforme sur les délibérations en cours Webséminaire 4 février 2015 -
  4. 4. La réforme de la taxe de séjour 2015 : préambule Web Sem Taxe Séjour  Réécriture totale des articles relatifs à la taxe de séjour du Code général des collectivités territoriales par l’article 67 de la loi de finances pour 2015 du 29/12/14  Application dès le 1er janvier 2015  En attente de parution de décrets importants, notamment :  Détail des modalités de la procédure de taxation d’office  Détail des modalités de la collecte de la taxe de séjour pour le compte des hébergeurs par les plateformes de réservation en ligne (uniquement au réel)  En attente de parution d’une circulaire globale sur la taxe de séjour (pas avant avril)  Ce n’est pas une obligation d’augmenter les tarifs : chaque collectivité est libre Webséminaire 4 février 2015 -
  5. 5. Rappel des principes généraux Web Sem Taxe Séjour  La taxe de séjour est toujours facultative pour les communes qui ont une vocation touristique ou EPCI (sauf délibération contraire d’une ou des communes membres)  La période de perception est libre et déterminée par la collectivité  Les deux types de régimes ont été maintenus (taxe au réel ou forfaitaire) tout comme la mixité des deux régimes selon la nature de l’hébergement (qui avait supprimée dans le projet de loi initial puis réintroduite) Attention ! La période de perception en cas de mixité doit être identique : respect du principe d’égalité devant l’impôt  La taxe de séjour au réel s’applique sur les visiteurs (ceux qui ne paient pas de taxe d’habitation dans la commune) et la taxe forfaitaire sur les hébergeurs  La taxe de séjour s’applique sur les hébergements à titre onéreux Webséminaire 4 février 2015 -
  6. 6. Les modifications majeures Web Sem Taxe Séjour  Tarifs du barème o Création de la catégorie « Palaces » : de 0,65 € à 4 € o Création de la catégorie « 5 étoiles » : de 0,65 € à 3 € o Augmentation du plafond de la catégorie « 4 étoiles » : de 0,65 € à 2,25 € (au lieu de 1,50 €) o Augmentation de plafond de la catégorie « 3 étoiles » : de 0,50 € à 1,50 € (au lieu de 1 €) o Augmentation du plafond des hébergements non classés (toutes natures) désignés comme « en attente de classement » ou « sans classement » : de 0,20 à 0,75 € (au lieu de 0,40 €) o Pas de modifications pour les ports de plaisance, les hébergements 1 et 2 étoiles (hôtels, les meublés, résidences et pour les camping toutes catégories confondues Webséminaire 4 février 2015 -
  7. 7. Les modifications majeures Web Sem Taxe Séjour  Chambres d’hôtes o Création d’une catégorie spécifique aux chambres d’hôtes qui n’existait pas dans l’ancien barème o Un tarif unique entre 0,20 € et 0,75 €  Les équivalences de tarifs pour les chambres d’hôtes ne sont plus admises car elles n’ont aucune assise juridique. En effet, il n’existe pas de classement officiel pour les chambres d’hôtes donc pas d’équivalence. Webséminaire 4 février 2015 -
  8. 8. Les modifications majeures Web Sem Taxe Séjour  Aires de camping-cars o Création d’une catégorie spécifique pour les aires de camping-car et parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures o Un tarif unique entre 0,20 € et 0,75 € Webséminaire 4 février 2015 -
  9. 9. Les modifications majeures Web Sem Taxe Séjour  Zoom sur la catégorie « hétéroclite » 1 étoile Dans le respect des plafonds et planchers, un tarif différent peut logiquement être appliqué pour chaque nature d’hébergement à l’intérieur des tranches du barème. Exemple fictif : - hôtel 1 étoile à 0,40 €, - aires de camping-cars à 0,50 €, - chambres d’hôtes à 0,75 €. Webséminaire 4 février 2015 -
  10. 10. Les modifications majeures Web Sem Taxe Séjour  Nouveauté : indexation des prix à la consommation Les limites de tarifs seront indexées en fonction de l'évolution des prix à la consommation des ménages (arrondies au 10e d'€). Webséminaire 4 février 2015 -
  11. 11. Les modifications majeures Web Sem Taxe Séjour  Hébergements non classés et application d’un tarif par équivalence 3 qualifications sont désormais distinguées : - Etablissements « présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » ; - Etablissements « en attente de classement» ; - Etablissements « sans classement ». Si une collectivité décide d’instaurer des équivalences de classement pour certains de ces hébergements non classés, ces équivalences doivent s’effectuer dans le cadre de critères objectifs (visite des établissements…). Webséminaire 4 février 2015 -
  12. 12. Les modifications majeures Web Sem Taxe Séjour  Les exonérations : remise à plat totale Sont désormais exonérés de taxe de séjour uniquement les 4 cas suivants : - Les personnes mineures. Ce qui signifie que les personnes entre 13 et 18 ans sont désormais exonérées. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la politique familiale afin de faciliter le départ en vacances des familles ; - Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - Les personnes « qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine » (sont visés par exemple ici les hébergements associatifs non marchands ou les auberges de jeunesse proposant des nuitées à des prix modiques). C’est à la collectivité de déterminer le tarif de l’hébergement à la nuitée en dessous duquel la taxe de séjour ne s’applique pas). Webséminaire 4 février 2015 -
  13. 13. Les modifications majeures Web Sem Taxe Séjour  La taxe de séjour forfaitaire o Calcul Nombre d’unités de capacité d’accueil (avec abattement obligatoire) X Tarif de la taxe X Nombre de nuitées Webséminaire 4 février 2015 -
  14. 14. Les modifications majeures Web Sem Taxe Séjour  La taxe de séjour forfaitaire o Abattement entre 10 % et 50 % Plus qu’un seul abattement en fonction de la durée d’ouverture de l’établissement. Il n’existe plus d’abattement facultatif. o Obligation de déclaration en mairie pour les hébergeurs au plus tard 1 mois avant le début de la période de perception : - Nature de l’hébergement, - Période d’ouverture, - Capacité. Webséminaire 4 février 2015 -
  15. 15. Conséquences sur les délibérations Web Sem Taxe Séjour  Rappel des principes généraux relatifs à l’adoption des délibérations : - La délibération doit être prise « avant la période de perception » : Il n’y a pas de délai légal précis. - Le respect d’un « délai raisonnable » est fortement recommandé pour concertation et information des professionnels (surtout lorsqu’il s’agit d’augmenter les tarifs). En temps normal, la circulaire de 2003 préconisait l’adoption d’une délibération en juillet pour janvier. Webséminaire 4 février 2015 -
  16. 16. Conséquences sur les délibérations Web Sem Taxe Séjour 2 cas de figure : - Pour les collectivités qui appliquent la taxe de séjour sur une courte période après le mois de janvier : pas de souci majeur  Adoption d’une nouvelle délibération avant le début de la période de perception - Pour les collectivités qui appliquent la taxe de séjour à l’année et qui avait adopté logiquement une délibération avant la publication de la loi  Abrogation de l’ancienne délibération et adoption d’une nouvelle délibération  Quid de la période du 1er janvier 2015 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle délibération : - Les anciennes délibérations ne perdent pas leur caractère exécutoire et demeurent applicables - Certaines dispositions peuvent néanmoins être illégales comme : o Tarif chambre d’hôte o Exonérations Webséminaire 4 février 2015 -
  17. 17. MERCI DE VOTRE ATTENTION Webséminaire 4 février 2015 -

×