2. Yannick BERTOLUCCI
Chargé des Relations institutionnelles
Offices de Tourisme de France – Fédération Nationale
yannick.bertolucci@offices-de-tourisme-de-france.org
01 44 11 10 32
3. Au programme
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Taxe Séjour
Réforme de la taxe de séjour 2015 :
préambule
Rappel des principes généraux
Les modifications majeures
Conséquences de la réforme sur les
délibérations en cours
Webséminaire 4 février 2015 -
4. La réforme de la taxe de séjour 2015 :
préambule
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Taxe Séjour
Réécriture totale des articles relatifs à la taxe de séjour du Code général des collectivités
territoriales par l’article 67 de la loi de finances pour 2015 du 29/12/14
Application dès le 1er janvier 2015
En attente de parution de décrets importants, notamment :
Détail des modalités de la procédure de taxation d’office
Détail des modalités de la collecte de la taxe de séjour pour le compte des
hébergeurs par les plateformes de réservation en ligne (uniquement au réel)
En attente de parution d’une circulaire globale sur la taxe de séjour (pas avant avril)
Ce n’est pas une obligation d’augmenter les tarifs : chaque collectivité est libre
Webséminaire 4 février 2015 -
5. Rappel des principes généraux
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Taxe Séjour
La taxe de séjour est toujours facultative pour les communes qui ont une vocation
touristique ou EPCI (sauf délibération contraire d’une ou des communes membres)
La période de perception est libre et déterminée par la collectivité
Les deux types de régimes ont été maintenus (taxe au réel ou forfaitaire) tout
comme la mixité des deux régimes selon la nature de l’hébergement (qui avait
supprimée dans le projet de loi initial puis réintroduite)
Attention ! La période de perception en cas de mixité doit être identique :
respect du principe d’égalité devant l’impôt
La taxe de séjour au réel s’applique sur les visiteurs (ceux qui ne paient pas de taxe
d’habitation dans la commune) et la taxe forfaitaire sur les hébergeurs
La taxe de séjour s’applique sur les hébergements à titre onéreux
Webséminaire 4 février 2015 -
6. Les modifications majeures
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Taxe Séjour
Tarifs du barème
o Création de la catégorie « Palaces » : de 0,65 € à 4 €
o Création de la catégorie « 5 étoiles » : de 0,65 € à 3 €
o Augmentation du plafond de la catégorie « 4 étoiles » : de 0,65 € à 2,25 € (au lieu de 1,50 €)
o Augmentation de plafond de la catégorie « 3 étoiles » : de 0,50 € à 1,50 € (au lieu de 1 €)
o Augmentation du plafond des hébergements non classés (toutes natures) désignés comme
« en attente de classement » ou « sans classement » : de 0,20 à 0,75 € (au lieu de 0,40 €)
o Pas de modifications pour les ports de plaisance, les hébergements 1 et 2 étoiles (hôtels,
les meublés, résidences et pour les camping toutes catégories confondues
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7. Les modifications majeures
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Taxe Séjour
Chambres d’hôtes
o Création d’une catégorie spécifique aux chambres d’hôtes qui n’existait pas
dans l’ancien barème
o Un tarif unique entre 0,20 € et 0,75 €
Les équivalences de tarifs pour les chambres d’hôtes ne sont plus admises car
elles n’ont aucune assise juridique. En effet, il n’existe pas de classement
officiel pour les chambres d’hôtes donc pas d’équivalence.
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8. Les modifications majeures
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Taxe Séjour
Aires de camping-cars
o Création d’une catégorie spécifique pour les aires de camping-car et parcs de
stationnement touristique par tranche de 24 heures
o Un tarif unique entre 0,20 € et 0,75 €
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9. Les modifications majeures
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Taxe Séjour
Zoom sur la catégorie « hétéroclite » 1 étoile
Dans le respect des plafonds et planchers, un tarif différent peut logiquement être
appliqué pour chaque nature d’hébergement à l’intérieur des tranches du barème.
Exemple fictif :
- hôtel 1 étoile à 0,40 €,
- aires de camping-cars à 0,50 €,
- chambres d’hôtes à 0,75 €.
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10. Les modifications majeures
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Taxe Séjour
Nouveauté : indexation des prix à la consommation
Les limites de tarifs seront indexées en fonction de l'évolution des prix à la
consommation des ménages (arrondies au 10e d'€).
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11. Les modifications majeures
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Taxe Séjour
Hébergements non classés et application d’un tarif par équivalence
3 qualifications sont désormais distinguées :
- Etablissements « présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes » ;
- Etablissements « en attente de classement» ;
- Etablissements « sans classement ».
Si une collectivité décide d’instaurer des équivalences de classement pour certains de
ces hébergements non classés, ces équivalences doivent s’effectuer dans le cadre de
critères objectifs (visite des établissements…).
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12. Les modifications majeures
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Taxe Séjour
Les exonérations : remise à plat totale
Sont désormais exonérés de taxe de séjour uniquement les 4 cas suivants :
- Les personnes mineures. Ce qui signifie que les personnes entre 13 et 18 ans sont
désormais exonérées. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la politique familiale afin
de faciliter le départ en vacances des familles ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire ;
- Les personnes « qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que
le conseil municipal détermine » (sont visés par exemple ici les hébergements associatifs
non marchands ou les auberges de jeunesse proposant des nuitées à des prix modiques).
C’est à la collectivité de déterminer le tarif de l’hébergement à la nuitée en dessous
duquel la taxe de séjour ne s’applique pas).
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13. Les modifications majeures
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Taxe Séjour
La taxe de séjour forfaitaire
o Calcul
Nombre d’unités de capacité d’accueil (avec abattement obligatoire)
X
Tarif de la taxe
X
Nombre de nuitées
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14. Les modifications majeures
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Taxe Séjour
La taxe de séjour forfaitaire
o Abattement entre 10 % et 50 %
Plus qu’un seul abattement en fonction de la durée d’ouverture de l’établissement.
Il n’existe plus d’abattement facultatif.
o Obligation de déclaration en mairie pour les hébergeurs au plus tard 1 mois avant
le début de la période de perception :
- Nature de l’hébergement,
- Période d’ouverture,
- Capacité.
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15. Conséquences sur les délibérations
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Taxe Séjour
Rappel des principes généraux relatifs à l’adoption des délibérations :
- La délibération doit être prise « avant la période de perception » : Il n’y a pas de
délai légal précis.
- Le respect d’un « délai raisonnable » est fortement recommandé pour concertation
et information des professionnels (surtout lorsqu’il s’agit d’augmenter les tarifs).
En temps normal, la circulaire de 2003 préconisait l’adoption d’une délibération en
juillet pour janvier.
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16. Conséquences sur les délibérations
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Taxe Séjour
2 cas de figure :
- Pour les collectivités qui appliquent la taxe de séjour sur une courte période après le
mois de janvier : pas de souci majeur
Adoption d’une nouvelle délibération avant le début de la période de perception
- Pour les collectivités qui appliquent la taxe de séjour à l’année et qui avait adopté
logiquement une délibération avant la publication de la loi
Abrogation de l’ancienne délibération et adoption d’une nouvelle délibération
Quid de la période du 1er janvier 2015 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la
nouvelle délibération :
- Les anciennes délibérations ne perdent pas leur caractère exécutoire et
demeurent applicables
- Certaines dispositions peuvent néanmoins être illégales comme :
o Tarif chambre d’hôte
o Exonérations
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