Le document décrit les étapes de la mise en place de la taxe de séjour pour la communauté de communes Terre de Cro-Magnon, incluant la création d'un inventaire de l'hébergement et l'évaluation des recettes potentielles. Il présente également les décisions nécessaires pour instituer légalement la taxe, y compris les modalités de perception, les tarifs et les exonérations. Enfin, le document souligne l'importance de la collaboration avec les professionnels du secteur pour assurer un suivi efficace des paiements.

1. Les étapes de la mise en place de la taxe de séjour Cas de la Communauté de communes Terre de Cro-Magnon Jeudi 8 février 2007 Journée Technique MOPA

2. Pourquoi une intervention en 2006 ? La prise de compétence au niveau intercommunal, La création de l’office de tourisme communautaire sous forme d’EPIC, La taxe de séjour, une ressource majeure pour le financement de l’action touristique publique ?

3. Plan de l’intervention 1- Réalisation d’un inventaire de l’hébergement 2- Évaluation des recettes potentielles du territoire 3- La délibération d’institution de la taxe de séjour

4. 1- Réalisation d’un inventaire de l’hébergement

5. 1-1 Quels est l’objectif poursuivi Quelles utilisations des données ? Faire des estimation de ressources fiscales Déterminer si il y a une marge de progression significative Prendre contact avec les hébergeurs pour faire de la concertation Avoir les informations pour faire, demain, le suivi du paiement de la taxe de séjour Il faut définir précisément les critères à recensés et prendre le temps de construire son tableau.

6. 1-2 Les critères de recensement Liste des critères recensés : Nom du propriétaire, Coordonnée de l’établissement (code postal, ville, rue, quartier), Coordonnée du propriétaire (si différentes), Numéro de tel + mail + site internet, Nombre de place : chambres ou d’emplacements, Nombre de couchage, Période d’ouverture, Taxe de séjour payée précédemment, Anticiper les publipostages !

7. 1-3 Données sources Quels sources d’informations ? Les registres de classement de la préfecture, Les documents d’information de l’office de tourisme et des voisins, Les guides relatifs à certaines types d’hébergement (Gîtes de France, Club Hôtelier), Les pages jaunes, Internet… Faire la chasse aux meublés ?

8. 1-3 Vérification des données Identification d’interlocuteurs connaissants très bien le territoire :  Les secrétaires de mairie ! Changement de propriétaire, Autres meublés connus, ou soupçonnés, … ,

9. 2- Évaluation des recettes potentielles du territoire

10. 2-1 Estimation de recette Démarche : Faire un bilan des taxes payées, Trouver des estimations de la fréquentation du territoire, La synthèse du nombre de places selon le classement et le type d’hébergement,

11. 2-2 Bilan du recensement Le tableau utilisé pour l’inventaire permet de synthétiser les informations. Exemple de l’hôtellerie : 12 1 4 étoiles 641 8 3 étoiles 244 7 2 étoiles 0 0 1 étoile 147 10 Tourisme Capacité Nb d’établissement HOTELS

12. 2-3 Estimation de la fréquentation Bilan de la saison 2005 : Hôtellerie Sources : CRT Aquitaine-INSEE 121,58 Nombre de nuités par chambre par an 8,06 26,00% 31 Décembre 8,94 29,80% 30 Novembre 13,547 43,70% 31 Octobre 19,68 65,60% 30 Septembre 25,823 83,30% 31 Août 20,677 66,70% 31 Juillet 16,29 54,30% 30 Juin 15,903 51,30% 31 Mai 9,66 32,20% 30 Avril 9,548 30,80% 31 Mars 6,188 22,10% 28 Février 7,13 23,00% 31 Janvier Nombre de nuité par mois et par place Taux d'occupation Nombre de jour

13. 2-4 A vos calculettes L’estimation brut est réalisée ainsi : X X = 1 605 € 121,58 12 1,10 € 4 étoiles 90 079 € Total 121,58 121,58 121,58 121,58 Nombre de jours occupés 0,80 € 0,70 € 0,50 € 0,30 € Tarifs de la taxe 62 346 € 641 3 étoiles 20 766 € 244 2 étoiles 0 € 0 1 étoile 5362 € 147 Tourisme Estimation Capacité HOTELS

14. 2-5 Ajustement Il faut relativiser par rapport au montant réellement perçu. Un hôtel 3 étoiles de 82 places a versé 5000€ en 2005 En ce fiant à l’estimation il devrait payer 82 x 0,8 € x 121,58 =7 975 € Il semble plus juste de rabattre de 30 % On peut donc estimer le potentiel fiscal du parc hôtelier à 60 000 €.

15. 2-6 Potentiel du territoire En 2005, il a été perçu 86 000 € sur 10 communes avec des tarifs plus bas. Les campings et les hôtels étaient les quasi-uniques contributeurs 100 000 € 175 000 € TOTAL 3 000 € 5 000 € Chambres d’hôte 12 000 € 40 000 € Meublés 45 000 € 70 000 € Campings 40 000 € 60 000 € Hôtels Recette espérée en 2007 Potentiel calculé

16. 3- La délibération d’institution de la taxe de séjour

17. 3-1 De l’estimation au réel La délibération d’institution spécifie : les natures d’hébergement soumis au réel ou au forfait, la période de perception, les tarifs, les exonérations et réductions facultatives,

18. 3-2 Régime de perception Assiette : La taxe de séjour au réel est établie sur les logés. La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs. Il s’agit d’un choix stratégique mais aussi politique. Le forfait : moins aléatoire mais toujours injuste, Le réel : demande un engagement et grande participation des professionnels.

19. 3-3 Période et fréquence de perception La période a une importance particulière pour le forfait : Inférieure ou égale à 60 jours, 20% d’abattement obligatoire, Entre 61 et 105 jours, 30% d’abattement obligatoire, 106 jours et plus, 40% d’abattement obligatoire, La fréquence est stratégique pour le réel :  Une perception régulière pour un meilleur suivi !

20. 3-4 Tarifs appliqués La loi donne un cadre. Le tarifs peut être fixé en visant une harmonisation au niveau local. Les besoins financiers des collectivités sont prépondérant dans les débats internes. 0,20 € 0,20 € 0,65 € 0,50 € 0,30 € 0,20 € 0,20 € Mini loi 0,55 € 0,20 € 1,50 € 1 € 0,90 € 0,75 € 0,40 € Max loi 3 et 4 * nc, 1-2 * 4 étoiles 3 étoiles 2 étoiles 1 étoile Non classé Campings Hôtels, Résidences de Tourisme, Villages de vacances et Meublés de tourisme

21. 3-5 Exonérations Il y des exonérations obligatoires prévus par la loi. Elles différent entre le réel et le forfait. Il est possible de mettre en place des exonération facultative, par exemple : Travailleurs saisonniers, Tourisme social et solidaire, …

22. 3-6 Gestion des conflits La loi prévoit des sanctions : Amendes, Pénalités de retard, Il faut les préciser dans la délibération d’institution si on veut pouvoir les appliquer.

23. Bilan Le choix des tarifs et du (ou des) mode(s) de perception mis en place sont à négocier en concertation avec les professionnels. Il faut pouvoir définir les tarifs 8 à 10 mois avant leurs mises en place. Il est indispensable d’imaginer le travail de suivi des paiements. La délibération doit anticiper la gestion du suivi des paiements.