Ce document traite des stations classées et communes touristiques en Nouvelle-Aquitaine, en mettant en lumière la loi NOTRe et son impact sur le classement des offires de tourisme. Il détaille également les exigences pour obtenir un classement, les étapes de constitution des dossiers ainsi que les échéances critiques pour la mise en conformité. En outre, des recommandations sont fournies pour la structuration et la promotion du tourisme dans ces territoires.

1. Photo John Jeshu
Webséminaire
Stations classées &
communes touristiques
06 juillet 2016
Nouvelle-Aquitaine

2. Vos intervenants
Charlotte EMERY
Chargée de mission
Structuration
MOPA
David COSTE
Gérant du bureau
d’études
Mission Tourisme

3.  Les stations classées et communes touristiques
 La loi NOTRe et son impact
 Le dossier de classement au service du projet
Le programme

4. Les stations classées et communes
touristiques

5. Les stations classées et communes touristiques1 2 3
Le cadre législatif et réglementaire :
- Articles L133-11 à L133-19
- Articles L134-3 et L134-4
- Articles R133-32 à D133-60
- Articles R134-14 à R134-20

6. Les stations classées et communes touristiques1 2 3

7. Les stations classées et communes touristiques1 2 3
Vers des stations classées intercommunales ?
La loi :
• la « station classée intercommunale » n’est reconnue que pour les territoires équipés
« pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme ». La question a été relancée pour les
autres territoires le 26 avril lors d’un débat à l’Assemblée nationale par la sénatrice
Brigitte Bourguignon.
• La DGE devrait lancer la révision du classement des communes et stations classées.
La pratique :
• Un dossier par commune + un tronc commun intercommunal
• Un seul Comité de pilotage.
Affaire à suivre…

8. La loi NOTRe et son impact

9. Article 68 de la loi NOTRe :
… l’EPCI est libre de maintenir distincts les Offices de Tourisme issus des
communes stations classées de tourisme. L’EPCI est néanmoins le seul
décisionnaire et doit le faire par délibération avant le 1er octobre 2016 (3 mois
avant le transfert effectif).
Si l’Office de Tourisme maintenu de la station classée demeure en l’état, il
devra néanmoins modifier sa gouvernance et son financement au profit de
l’intercommunalité. Il s’agit par exemple d’intégrer dans son collège « élus » des
élus communautaires.
La loi NOTRe & son impact321

10. La loi NOTRe & son impact321
Pour les stations classées : 2 échéances
• 1er janvier 2017 -> compétence « promotion du tourisme » aux
EPCI avec l’échéance du 1er octobre pour délibérer sur la
conservation ou non d’un office de tourisme distinct
• 1er janvier 2018 -> date limite pour entrer en conformité avec les
critères de classement en station de tourisme (article L133-17 du Code du
tourisme) > dont le classement de l’OT en catégorie I
Dépôt de dossier avant le 31 décembre 2016 (12 mois
d’instruction)
Si modifications liées à la loi NOTRe : explication du contexte,
argumentaire et apport des éléments nouveaux au plus vite après
le 1er janvier 2017

11. 79
48
151
La loi NOTRe & son impact321
Les offices de tourisme en
Nouvelle Aquitaine

12. La loi NOTRe & son impact321
Nouvelle Aquitaine :
66
Stations classées

13. Sur ces 41 stations :
• 9 en conformité, classées selon les nouveaux critères, avec un
office en catégorie I
• 6 classées depuis 2006 mais sans la Catégorie I -> doivent
engager le dossier de classement
• 26 dont le classement deviendra caduque au 1er janvier 2018
Sur ces 26 stations qui doivent déposer un dossier de
classement :
• 9 peuvent déposer ou sont déjà en cours de constitution du
dossier (QT + Catégorie I)
• 6 sont marquées QT et doivent passer en catégorie I
• 11 ne sont ni marquées Qualité Tourisme, ni classées
Catégorie I
La loi NOTRe & son impact321

14. Le dossier de classement au service du
projet

15. La commune touristique2 31
Des pré requis :
• Disposer d’un office de tourisme classé
• Organiser des animations
• Disposer d’une capacité minimale d’hébergement
Quel territoire :
• Toutes les communes remplissant les 3 critères
• Les EPCI sous 2 conditions :
 Avoir institué un office de tourisme intercommunal
 Avoir reçu la compétence d’instituer la taxe de séjour
intercommunale
Des critères incontournables :
Délibération de la commune ou de l’intercommunalité
Dossier normé avec pièces annexes
Procédure :
Envoi du dossier au Préfet (deux mois pour statuer - silence = rejet);
Durée 5 ans
> Dossier relativement simple à construire

16. La station classée2 31
• Simplifie et rénove le classement aussi bien
pour les communes que pour les stations.
• Attribue les avantages liés à la dénomination de
"commune touristique » puis « station classée
de tourisme ».
• Permet de se prévaloir d’un statut spécifique,
gage de qualité offert aux touristes, la
distinguant des autres communes.
• Permet d’asseoir des politiques publiques,
- surclassement démographique,
- majoration de l’indemnité des élus
- sous certaines conditions, de la perception
d'une taxe additionnelle aux droits de mutation.

17. Le dossier de classement au service du projet2 31
Des pré requis :
• Disposer d’un office de tourisme classé en catégorie I
• Etre une commune touristique
Une posture :
• Définir 2 thématiques à minima (Sports, Culture/Patrimoine, gastronomie, Santé/Bien être)
• Préciser le cas échéant le périmètre géographique
Des critères incontournables :
Présenter au moins :
- 70% d’hébergements (unités) classés/marqués/labellisés,
- 40 % d’hôtels (chambres) classées/marquées/labellisées

18. Le dossier de classement au service du projet2 31
Un formalisme :
• Délibérer en conseil municipal
• Certifier l’absence d’infraction relative à l’hygiène et sécurité sur le
territoire
• Constituer un dossier de demande conforme au modèle national :
 Note de synthèse 15 pages et ses pièces annexes
 La demande (formulaire type)
Version papier + clé usb
Dématérialisé

19. Le dossier de classement au service du projet2 31

20. Le dossier de classement au service du projet2 31
L'architecture du dossier :
• La note de synthèse :
Introduction… Eléments de différenciation/ADN/Attractivité
10 chapitres / 45 critères
Présentation d'excellence
Conclusion….stratégie et enjeux
Référents, contacts, illustrations
• La demande :
Formulaire avec signature du maire
• Les éléments de preuve :
Des documents synthétiques et exhaustifs au format PDF :
Délibérations du C.M, (subventions…), dossiers techniques…, brochures, notes de service,
organigrammes, copies DESP, cartographies illustrées….

21. Le dossier de classement au service du projet2 31
Conditions d’octroi du classement
Eléments justificatifs
versés au dossier de
demande de classement
1°Accès et circulation
a) Présence d’une signalisation routière touristique de jalonnement
visible et lisible implantée sur le territoire de la commune
touristique ;
(préciser le n° de la pièce
ou de la page dans le
dossier de candidature où
se trouve l’information ad
hoc)
b) En zone de montagne et pendant les périodes habituellement
enneigées, mise en œuvre de moyens de déneigement pour accéder
ou circuler sur le territoire de la commune touristique ;
(préciser le n° de la pièce ou
de la page dans le dossier de
candidature où se trouve
l’information ad hoc)
http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/communes-touristiques-telechargements
COMMUNE DE
CAPACITES D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE POUR
DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE ET CLASSEMENT COMME STATION DE
TOURISME
Natures
Nombres
d'unités
Coeffi-
cients de
pondé-
ration
Totaux
Nombre
d'unités
classable
s (au sens
de la col.
1)
Nombres
d'unités
classées
(au sens
du la col.
1)
Nombre
de
chambres
d'hôtels
classées,
et/ou
labellisée
s et/ou
marquées
col. 1 col. 2 col. 3 col. 4 col. 5 col. 6 col. 7
Chambres en hôtellerie
classée et non classée
(unité = chambre)
2 0 0
Lits en résidence de
tourisme classée et non
classée (unité = lit)
1 0 0
Logements meublés
classés et non classés
(unité = logement)
4 0 0
Emplacements en terrain
de camping classé et
non classé
(unité = emplacement)
3 0 0
Lits en village de
vacances et maison
familiale de vacances
classés et non classés
(unité = lit)
1 0 0
Résidences secondaires
(unité = résidence)
5 0
Chambre d’hôtes (unité =
chambre)
2 0
Anneaux de plaisance
(unité = anneau)
4 0
CAPACITE GLOBALE D’HEBERGEMENT DE LA
POPULATION NON PERMANENTE (A) :
0 0 0
Population municipale résultant du dernier
recensement (B) :
POURCENTAGE DE CAPACITE
D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON
PERMANENTE (= A/B) :
#DIV/0!
QUOTA DES CLASSES (au moins 70%) : #DIV/0!
QUOTA DES LABELLISES ET MARQUES (au moins 40%) (incluant les classés
"Novelli") :
#DIV/0!

22. Le dossier de classement au service du projet2 31
- Comité de pilotage
interne au territoire
- Informer et associer
les institutions
partenaires
(…Préfecture, Direccte,
ADT, Mopa, club
hôtelier…)

23. Le dossier de classement au service du projet2 31
Nommer
un référent
•Appui de l’élu et du DGS
•Disponibilité importante
•Autorité avérée

24. Le dossier de classement au service du projet2 31
Réaliser un
diagnostic
•Analyse flash points forts/faibles
vis-à-vis du référentiel

25. Le dossier de classement au service du projet2 31
Mobiliser les
parties prenantes
en interne
Dossier transversal :
• Interne
• Externe : l’agglo, EPCI =
déchets, transport,
promotion

26. Le dossier de classement au service du projet2 31
Définir un
calendrier
serré
3 à 12 mois….

27. Le dossier de classement au service du projet2 31
Sensibiliser et
parfois assister les
partenaires,
hébergeurs…

28. Le dossier de classement au service du projet2 31
Proposer un
système de
collecte de
l’information
•Centraliser
•Sauvegarder
•Charte graphique
•Cartographie
•Reportage photo

29. Le dossier de classement au service du projet2 31
Constituer
le dossier
•Sélectionner les pièces
•Classer les preuves
•Réaliser des cartographie
•Reportage photos
•Eléments de preuves
•Inspirer normes (iso)
•Validation des pièces
•Signature

30. Le dossier de classement au service du projet2 31
Nommer un
référent
Réaliser un
diagnostic
Mobiliser les parties
prenantes en
interne
Définir un
calendrier serré
Sensibiliser et
parfois assister les
partenaires
(hébergeurs)
Proposer un
système de collecte
de l’information
Constituer le
dossier
•Appui de l’élu et du DGS
•Disponibilité importante
•Autorité avérée
•Analyse flash points forts/faibles
vis-à-vis du référentiel
MODE PROJET
Sur 12 ans
•Sélectionner
•Cartographie
•Photos
•Preuves
•Classement (iso)
•Validation des pièces
•Signature
•Dossier transversal
•Impact sur l’agglo, com
com : Déchets, transport,
promotion
•Centraliser
•Sauvegarder
•Charte graphique

31. Le dossier de classement au service du projet2 31
Une stratégie de présentation : Faciliter le travail de l’instructeur
• Proposer des arguments de différenciation et d’attractivité
• Démontrer la plus-value du territoire ( ne pas vendre le territoire !)
• Apporter un sens du détail dans le rédactionnel
• Apporter des éléments de preuves : juridique mais aussi illustrations…
• Présenter l’ambition politique et les grands chantiers à court termes

32. Le dossier de classement au service du projet2 31
Un enjeu pour la structuration du tourisme
Le dossier de classement c’est aussi :
• Le moyen de mobiliser élus, collègues et acteurs sur l’action touristique
• L’occasion d’un bilan de son action touristique (culturelle, économique
urbanistique….) à N-10
• Le moment de définir sa stratégie à court et moyens termes
• Appréhender et définir les grands enjeux
• Affirmer sa spécificité et peser dans la mise en œuvre de la Loi NOTRe
aujourd’hui et demain (12 ans)

33. Repenser les logiques territoriales et institutionnelles :
• Le passage à l’intercommunalité n’est pas un simple changement d’échelle mais doit
permettre de redéfinir la politique.
• Penser le maillage du territoire en points d’accueil et diffusion de l’information
• Ré-inventer la promotion
Repenser les logiques managériales :
• De nouveaux modes de fonctionnement des équipes
Repenser les logiques économiques :
• La mutualisation des postes
• L’optimisation des ressources : la répartition service public / commercial
• La taxe de séjour
=> L’occasion d’inventer de nouveaux modèles !
Le dossier de classement au service du projet2 31

34. Le dossier de classement au service du projet2 31
Déposer le
dossier
Deadline :
31 décembre
2016

35. Ressources & Contacts2 31
Site DGE
http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/communes-touristiques-
telechargements
Site MOPA
http://aquitaine-mopa.fr/organisation-touristique/structuration-et-
accompagnement/mode-d-emploi-loi-notre/boite-a-outils-loi-
notre/
-> Stations classées
-> FAQ Loi NOTRe

36. Contacts2 31
Interlocuteur DIRRECTE
Yann Lindrec
DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Immeuble Le Prisme, 19 rue Marguerite Crauste, 33000 Bordeaux
Chef du Service « Tourisme, Commerce, Artisanat et Services »
Tél. fixe : 05.56.42.74.77
Tél. portable : 06.03.65.19.45
Fax : 05.56.99.96.69
Mail : yann.lindrec@direccte.gouv.fr
www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr/

37. David COSTES
Gérant du bureau d’études Mission Tourisme
contact@missiontourisme.com
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Charlotte EMERY
Chargée de mission Structuration & Professionnalisation à la MOPA
Charlotte.emery@aquitaine-mopa.fr
Bon courage
&
Bonne saison !