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La réforme du classement
           des
   meublés de tourisme
La définition d’un meublé de tourisme

Les structures concernées :
  villas, appartements, studios meublés
L’usage :
  usage exclusif du locataire
  location à la journée, à la semaine ou au mois
La clientèle :
  clientèle de passage qui n’y élit pas domicile
Les obligations du loueur de meublé de tourisme

 En préalable à toute location, déclarer le meublé auprès
   du maire de la commune où il est situé
   (imprimé CERFA n°14 004*01)


 Etablir un contrat de location contenant notamment le prix
   de location et un descriptif des lieux
Les objectifs de la réforme

• créer un outil évolutif d’amélioration du parc des
  hébergements
• s’harmoniser avec les pratiques internationales,
  notamment celles de nos destinations concurrentes
• Favoriser la montée en gamme du parc en encourageant
  la modernisation des équipements et en intégrant des
  critères de qualité de service normés
Les grands principes du dispositif
• Classement volontaire, de 1 à 5*, attribué pour 5 ans par
  le Préfet de Département
• Contrôle effectué par un organisme évaluateur compétent,
  commandité par le propriétaire du meublé, qui prend en
  charge le coût de l’audit
• Gestion du référentiel par l’Agence de développement
  touristique Atout France ( révision tous les 5 ans et
  information sur les nouveaux critères avant l’échéance de
  validité des anciens critères )
Le tableau de classement, un système à points

OBJECTIFS
• Eviter les dérogations (meilleure adaptation des
  normes aux bâtiments historiques ou
  remarquables)
• Créer une souplesse permettant l’expression du
  positionnement commercial de l’établissement et la
  valorisation de ses équipements.
Le tableau de classement, un système à points
PRINCIPES
Les critères sont organisés en 3 grands domaines :
  Equipements
  Service au client
  Accessibilité et développement durable
Il y a deux types de critères :
    “ des critères obligatoires ”
    “ des critères à la carte”
Chaque critère est affecté d’un nombre de points
Le tableau de classement, un système à points

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

• Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée,
  il faut atteindre un nombre de points minimal (addition
  des points obligatoires et de pointsà la carte), à raison
  de
  - 100 % des points affectés aux critères obligatoires
  - un pourcentage des points affectés aux critères
  “à la carte” qui varie selon le niveau de classement
Le tableau de classement, un système à points

• Les points obligatoires peuvent être compensés par
des points “à la carte”, jusqu’à concurrence de 5% du
nombre total de points

• Les points obligatoires perdus doivent être compensés
par trois fois plus de points “à la carte”
La procédure de classement
Prestataire          Organisme
                 évaluateur accrédité      Préfet    Atout France
Commande
du contrôle       Visite

Conclusions
rapport audit     Rapport de visite


Dossier de                              Examen du
demande du                              dossier
classement
                                        Arrêté de    Communication
                                        classement   des établissements
                                        pour 5 ans   classés
Les organismes évaluateurs accrédités
Les organismes évaluateurs sont accrédités par le
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  publiée sur le site internet du Cofrac (www.cofrac.fr)
  et d’Atout France (www.atout-france.fr)
Les délais de mise en oeuvre des textes
• Les propriétaires de meublés déjà classés doivent
  déclarer leur meublé auprès de la mairie avant le 1er
  juillet 2010 sur la base du formulaire CERFA. Ils
  obtiendront un récépissé de leur déclaration, sur la
  base de ce même formulaire
• Les classements délivrés avant 24 juillet 2009 restent
  valides jusqu’au 24 juillet 2012
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  de classer des meublés sur la base
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Les textes de référence

• La loi de modernisation et de développement des services
  touristiques du 22 juillet 2009
• Les décrets d’application de la loi n°2009-1650 et 2009-
  1652 du 23 décembre 2009 fixant la procédure de
  classement
• Un arrêté fixant les normes et la procédure de classement
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  • 1. La réforme du classement des meublés de tourisme
  • 2. La définition d’un meublé de tourisme Les structures concernées : villas, appartements, studios meublés L’usage : usage exclusif du locataire location à la journée, à la semaine ou au mois La clientèle : clientèle de passage qui n’y élit pas domicile
  • 3. Les obligations du loueur de meublé de tourisme En préalable à toute location, déclarer le meublé auprès du maire de la commune où il est situé (imprimé CERFA n°14 004*01) Etablir un contrat de location contenant notamment le prix de location et un descriptif des lieux
  • 4. Les objectifs de la réforme • créer un outil évolutif d’amélioration du parc des hébergements • s’harmoniser avec les pratiques internationales, notamment celles de nos destinations concurrentes • Favoriser la montée en gamme du parc en encourageant la modernisation des équipements et en intégrant des critères de qualité de service normés
  • 5. Les grands principes du dispositif • Classement volontaire, de 1 à 5*, attribué pour 5 ans par le Préfet de Département • Contrôle effectué par un organisme évaluateur compétent, commandité par le propriétaire du meublé, qui prend en charge le coût de l’audit • Gestion du référentiel par l’Agence de développement touristique Atout France ( révision tous les 5 ans et information sur les nouveaux critères avant l’échéance de validité des anciens critères )
  • 6. Le tableau de classement, un système à points OBJECTIFS • Eviter les dérogations (meilleure adaptation des normes aux bâtiments historiques ou remarquables) • Créer une souplesse permettant l’expression du positionnement commercial de l’établissement et la valorisation de ses équipements.
  • 7. Le tableau de classement, un système à points PRINCIPES Les critères sont organisés en 3 grands domaines : Equipements Service au client Accessibilité et développement durable Il y a deux types de critères : “ des critères obligatoires ” “ des critères à la carte” Chaque critère est affecté d’un nombre de points
  • 8. Le tableau de classement, un système à points FONCTIONNEMENT DU SYSTEME • Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée, il faut atteindre un nombre de points minimal (addition des points obligatoires et de pointsà la carte), à raison de - 100 % des points affectés aux critères obligatoires - un pourcentage des points affectés aux critères “à la carte” qui varie selon le niveau de classement
  • 9. Le tableau de classement, un système à points • Les points obligatoires peuvent être compensés par des points “à la carte”, jusqu’à concurrence de 5% du nombre total de points • Les points obligatoires perdus doivent être compensés par trois fois plus de points “à la carte”
  • 10. La procédure de classement Prestataire Organisme évaluateur accrédité Préfet Atout France Commande du contrôle Visite Conclusions rapport audit Rapport de visite Dossier de Examen du demande du dossier classement Arrêté de Communication classement des établissements pour 5 ans classés
  • 11. Les organismes évaluateurs accrédités Les organismes évaluateurs sont accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) Le prestataire a le libre choix de l’organisme évaluateur accrédité La liste des organismes évaluateurs accrédités sera publiée sur le site internet du Cofrac (www.cofrac.fr) et d’Atout France (www.atout-france.fr)
  • 12. Les délais de mise en oeuvre des textes • Les propriétaires de meublés déjà classés doivent déclarer leur meublé auprès de la mairie avant le 1er juillet 2010 sur la base du formulaire CERFA. Ils obtiendront un récépissé de leur déclaration, sur la base de ce même formulaire • Les classements délivrés avant 24 juillet 2009 restent valides jusqu’au 24 juillet 2012 • Les préfets de département peuvent continuer de classer des meublés sur la base des anciens textes jusqu’au 27 décembre 2009.
  • 13. Les textes de référence • La loi de modernisation et de développement des services touristiques du 22 juillet 2009 • Les décrets d’application de la loi n°2009-1650 et 2009- 1652 du 23 décembre 2009 fixant la procédure de classement • Un arrêté fixant les normes et la procédure de classement attendu avant la fin de l’année
  • 14. Merci de votre attention