Réunion d'information proposée par l'office de tourisme Aunis Marais Poitevin sur la réglementation des meublés. Retrouvez d'autres informations utiles sur notre site pro : aunis-pro-tourisme.fr
Congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des ...traeschavocat
Un bailleur copropriétaire de la résidence de tourisme souhaite échapper au paiement d'une indeminité d'éviction après son refus de renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il fait délivrer un congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux. Le bailleur défend l'idée qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans les locaux et que l'application des baux commerciaux n'est pas possible.
https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/prestations-para-hotelieres-et-indemnite-d-eviction.html
Paris Attitude - spécialiste de la location meublée Paris Attitude
Paris Attitude vous propose tous types d'appartements à louer à Paris : studio, loft, meublé 1 chambre, 3 pièces, appartement familial, hébergement de luxe
Congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des ...traeschavocat
Un bailleur copropriétaire de la résidence de tourisme souhaite échapper au paiement d'une indeminité d'éviction après son refus de renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il fait délivrer un congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux. Le bailleur défend l'idée qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans les locaux et que l'application des baux commerciaux n'est pas possible.
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Le Guide du Logement Etudiant par CENTURY 21 - Edition 2014-2015Century 21 France
Tout ce qu'il faut savoir sur la location meublée ou non meublée, la colocation, les aides au logement et le prix des logements étudiants dans près de 100 villes de France
Conseil pour préparer votre dossier de location par CENTURY 21Century 21 France
Vous désirez trouver un bien en location ?
Trouver un logement en location relève souvent du parcours du combattant... Pour surmonter cette épreuve, pas de mystère : un bon travail de préparation est nécessaire.
Voici donc quelques conseils qui vous permettront de fourbir vos armes, et de réussir haut la main !
Présentation nue-propriété - SVG Finance et Patrimoinesmksiteo
Le cabinet SVG Finance et Patrimoine est une société sous forme de SARL dirigée par Sylvie Gagneux, Conseiller Financier et Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPC normes ISO).
Pause numérique l'univers Google... le géant qui investit toujours plus dans la sphère du etourisme. Découvrez les nouveautés de google maps et de de Google+ et la galaxie de services associés. Retrouvez l'intégralité du programme sur notre site pro www.aunis-pro-tourisme.fr
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Optimiser son référencement local avec Google+ loc.al. Atelier 1 dans le cadre du programme des rendez-vous du e-tourisme de l'office de tourisme Aunis Marais Poitevin
Inutile d'avoir un beau site si personne ne le trouve.. Cet atelier proposé par l'office de tourisme Aunis Marais Poitevin reprend les bases du référencement d'un site touristique sur le moteur de recherche Google. Retrouvez l'intégralité de notre programme d'accompagnement sur notre site pro : www.aunis-pro-tourisme.fr
"Optimiser la visibilité de son site sur les moteurs de recherche" est une atelier numérique proposé par l'office de tourisme Aunis Marais Poitevin. Atelier 2 du parcours "J'optimise mon site Internet", retrouvez l'intégralité du programme sur notre site pro www.aunis-pro-tourisme.fr
Le b.a.ba de la réglementation de ses chambres d’hôtes et de ses gîtesGuest & Strategy
Vous vous posez des questions sur les aspects légaux relatif à la création d'une maison d'hôtes, qu’est-ce qu’une chambre vis-à-vis de la loi française, quelles sont les différents statuts et régimes existants, etc cette présentation est faite pour vous.
De manière introductive, vous aurez là les premières pistes sur les fondamentaux de la législation de la chambres d’hotes et des gites en France.
Voici le plan de notre présentation :
1. Déclaration d’activité :
• Gites
• Chambres d’hôtes
• Table d’hôtes
2. Statut juridique
3. TVA
4. Piscine
5. Affichage des tarifs
Ce module introductif de formation vous est proposé gratuitement par Guest & Strategy, agence de formation, accompagnement et marketing pour les chambres d’hôtes et gites.
Navitas consulting introduction au leasing et aux financements locatifsOmar Filali
Le crédit-bail (LEASING) est un mode de financement très attractif pour les PME. Depuis Hammourabi, cette technique permet de louer les moyens de production pour, in fine, en devenir propriétaire.
Programme
Introduction et historique
Place du leasing et techniques similaires dans le financement de l'économie
Conditions juridiques pour la formation du contrat de leasing
Comparatif entre différentes techniques de financement locatif
crédit-bail ou leasing financier
leasing opérationnel et LLD
Ijara
Contraintes réglementaires et fiscales
Eléments de mathématiques financières
Evolution de la réglementation
Normes comptables (CGNC, IASC, IFRS)
Le Guide de l'immobilier entre particuliers !FACILIT-IMMO
En moyenne 7 vendeurs sur 10 débutent leur projet entre particuliers mais faute de méthode ou d'outils ils abandonnent au bout de 30 jours .
Pour que chaque propriétaires puissent devenir son propre agent immobilier voici une méthode et des outils performants : Consultez gratuitement le guide immobilier de la transaction entre particuliers ! et faites comme les 250 000 vendeurs qui ont concrétisés entre particuliers en 2014
Baux commerciaux et charges locatives : comment réaliser des économies ?LEYTON
Le régime des baux commerciaux a été soumis à d’importantes évolutions législatives et jurisprudentielles impactant directement les sociétés locataires de locaux tertiaires (bureaux, commerce, entrepôt, …)
Ces changements ont contribué à rééquilibrer les rapports bailleurs/locataires au profit de ces derniers. Il est donc possible pour les locataires de diminuer les coûts immobiliers tout en préservant de bonnes relations avec les bailleurs.
• Quelles sont les dernières évolutions du régime des baux commerciaux ?
• Quels sont les points de vigilance à connaître ?
• Comment réduire ces coûts immobilier ?
Autant de questions qui seront abordées lors de ce web-séminaire, animé par Pierre-Emmanuel ARANDA, Consultant Baux Commerciaux & Charges locatives
aux tertiaires (bureaux, commerce, entrepôt, …).
Ce guide pratique a pour objectif de présenter les règles indispensables à connaître pour acheter un bien immobilier au Maroc, que ce soit par l’intermédiaire d’un promoteur reconnu ou directement à un particulier pour construire ou rénover une résidence.
Au-delà de l’accueil et de l’information, Yvelines Information Jeunesse entreprend depuis de nombreuses années une action de conseil et d’aide aux jeunes dans leurs démarches quotidiennes. Les difficultés à se loger figurent parmi l’une de leurs principales préoccupations.
Pour vous accompagner, ce guide vous fournira des conseils pratiques sur l’organisation de votre recherche en fonction du type de logement souhaité, de votre situation et vous informera sur les dispositifs d’accompagnement, aides financières, droits et devoirs…
Au-delà de l’accueil et de l’information, Yvelines Information Jeunesse entreprend depuis de nombreuses années une action de conseil et d’aide aux jeunes dans leurs démarches quotidiennes. Les difficultés à se loger figurent parmi l’une de leurs principales préoccupations.
Pour vous accompagner, ce guide vous fournira des conseils pratiques sur l’organisation de votre recherche en fonction du type de logement souhaité, de votre situation et vous informera sur les dispositifs d’accompagnement, aides financières, droits et devoirs…
There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercia...traeschavocat
There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercial lease (except the rare exception of a waiver by a separate act after having signed the commercial renewal lease). The idea being that these traders need these premises for their activity. They have often developed a neighborhood clientele or proximity to certain businesses (bakery, restaurant, bar ...).
https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/pourquoi-faut-il-payer-une-indemnite-d-eviction.html
Westinghouse Bankruptcy: Nuclear Train Wrecks for Georgia and South Carolinatraeschavocat
Westinghouse is a subsidiary of Japanese tech giant Toshiba and the designer and builder of the four under construction AP1000 nuclear reactors at Vogtle and Summer. The reactor design is yet to be operational anywhere in the world. The projects in both South Carolina and Georgia have been plagued with problems and are nearly four years delayed and many billions of dollars over budget. In fact, all four reactors were supposed to be operating by now(April 1, 2017 to be exact).
https://centurysolarsystem.com/westinghouse-bankruptcy-nuclear-train-wrecks-for-georgia-and-south-carolina/
Réglementation, éléments sur le quotidien d'un loueur en meublé, classement d'un meublé de tourisme. Retrouvez plus d'informations sur www.aunis-pro-tourisme.fr.
le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans traeschavocat
La loi limite l'information du futur acheteur aux modalités générales de son calcul. En pratique, l'acquéreur risque de découvrir les règles de calcul de l'indemnité d éviction lors d'une expertise judiciaire ou d'une négociation direct avec la société exploitante de la résidence de tourisme.
4. Ordre du jour
1. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ? 2. Le classement des meublés 3. Statuts et fiscalité 4. Les démarches obligatoires 5. La relation client 6. Les normes de sécurité 7. La mise à disposition d’équipements Questions diverses
5. 1. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme
Code du tourisme : « les meublés sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. »
Conditions minimales d’habitabilité et de confort.
Loi Warsmann en 2012 : l’appellation « meublé de tourisme » n’est plus réservée aux meublés classés.
7. 2. Le classement
Qu’est-ce que c’est ?
Une démarche volontaire reconnue
Une attribution pour 5 ans Les 5 bonnes raisons pour se faire classer :
Je rassure le client sur la qualité de mon hébergement
Je me démarque de la concurrence
Je bénéficie des outils de promotion de CMT
Je paie moins d’impôts
J’accepte les chèques vacances
8. 2. Le classement
Le nouveau classement :
Fin du classement anciennes normes en juin 2015. Pourquoi un nouveau classement :
Moderniser les normes
Améliorer la qualité de l’offre globale d’hébergements
Renforcer la lisibilité du classement
9. 2. Le classement
Qu’est-ce qui a changé ?
La grille de critères : précision, objectivité, souplesse
Les organismes agréés pour attribuer le classement
11. 3. Statuts et fiscalité
L’activité civile de loueur de meublé non professionnel
Recettes de nature commerciale
Pas de prestations para-hôtelières
Moins de 23 000 € de recettes annuelles ou moins de la moitié des revenus globaux Prestations supplémentaires non considérées comme étant de nature hôtelière
Ménage
Fourniture du linge
12. 3. Statuts et fiscalité
L’activité commerciale de loueur de meublé professionnel
14. 4. Les démarches obligatoires
Déclaration mairie :
Auprès de la commune sur laquelle est situé le meublé Nouvelle déclaration lors de modifications :
Changement de propriétaire
Nombre de pièces
Capacité maximale
Périodes prévisionnelles de location
15. 4. Les démarches obligatoires
La taxe de séjour :
En fonction du classement
Facturée au locataire -> Pas d’augmentation en 2015
16. 4. Les démarches obligatoires
Déclaration d’activité auprès d’un CFE :
Obligatoire pour tous. -> Activité non professionnelle, la déclaration se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. -> Activité professionnelle auprès de la CCI. Conséquences
Contribution Economique Territoriale
18. 5. La relation client
Obligation d’information préalable
Etat descriptif détaillé sur demande
Affichage de la décision de classement Contrat de location
Ecrit
Comprenant le prix demandé et un état des lieux descriptif
19. 5. La relation client
Clauses du contrat de location
Les noms et adresses du loueur et du locataire
La durée de location et l’indication du jour et de l’heure de l’arrivée et du départ
Les conditions d’utilisation des lieux
Le montant du loyer et des charges
Le montant des arrhes/acomptes et conditions d’annulation
20. 5. La relation client
Clauses abusives
Fixer une clause sur l’âge
Permettre au loueur de modifier unilatéralement le contrat initial
Prévoir en cas d’annulation, le versement du total de la somme à payer sans obligation équivalente de la part du loueur
Exonérer le loueur de toute responsabilité de fournir les lieux et équipements en état décrit
21. 5. La relation client
Arrhes et acomptes
Arrhes : avance (annulation possible à tout moment)
Acomptes : engagement définitif Dans les 2 cas : pas plus de 6 mois avant la date d’arrivée du locataire. Clients étrangers
Fiche individuelle de police
22. 6.Les normes de sécurité
Assurances
Assurance adaptée / extension
ERP : 15 – 100 personnes Normes de sécurité strictes flou juridique
Détecteur de fumée normalisé avant mars 2015
23. 7. Mise à disposition d’équipements
Piscines
Barrières de protection
Couvertures
Abris
Alarmes Lits superposés
Informer des risques Jeux pour enfants
Conformes aux exigences de sécurité
24. 7. Mise à disposition d’équipements
Location de vélos
Attention, aucune couverture de l’assurance dans le cadre d’un prêt. Cadeaux de bienvenue
Aucune règlementation spécifique WIFI
Connexion sécurisée : obligation de stockage des données
25. Merci de votre attention !
Les rendez-vous de l’office de tourisme
Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr Aurore Maître du Chambon