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Mettre en place et animer
    la taxe de séjour
      20 & 21 mars 2012
      Bordeaux - CNFPT
Programme
• 1er jour :
   – La situation en Aquitaine
   – Point d’histoire
   – Estimer son potentiel
   – Ecrire ou réécrire sa délibération : 1ère partie
• 2ème jour :
   – Ecrire sa délibération : 2ème partie
   – Animer et suivre le recouvrement
Quelques mots d’introduction

      Situation en Aquitaine
Situation en Aquitaine
• Un enjeux régional  une priorité pour la
  structuration touristique des territoires

• Une source de revenu « nouvelle/
  optimisable » pour le financement de projet
  touristique dont les offices de tourisme.
Règlement d’intervention CR
                Aquitaine

• Une priorité de la
  structuration
  touristique des
  territoires

• Un levier pour
  assurer les
  cofinancements
  des projets
Quelques mots d’introduction

          Généralités
Textes de référence
• Code des collectivités territoriales
• Code du tourisme
 Circulaire n° NOR/LBL/B03/10070/C

                  Télécharger ici
Point d’histoire
• Existe depuis 1910
    Applicable dans les stations touristiques dont les
    équipements hôteliers ne sont pas à la hauteur
    face aux villes d’eau Allemandes et Autrichiennes.
• Objectif
    « le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de
    séjour forfaitaire est affecté aux dépenses
    destinées à favoriser la fréquentation de la
    commune ».
Point d’histoire
• Taxe forfaitaire en 1988

• Différence d’assiette
  – Au réel : sur les personnes logées ;
  – Au forfait : sur les logeurs (capacité des
    établissements).
Pistes d’évolutions
• Rapport Couve de 2008
  – Extensions aux autres activités touristiques ;
  – Une revalorisation des taux (fixée en 2002) ;
   Des propositions non-retenues dans la loi Novelli
    de 2009

• En Suisse, évolution vers un impôt sur les
  résidences secondaires (au m²)
Nouveautés 2011/2012
• Les établissements 5 étoiles
     Le décret n° 2011-1248 paru au journal officiel le
     8 octobre 2011. Intégration des établissements 5
     étoiles dans le barème de la taxe de séjour des
     établissements 4 étoiles.
• Taxe pour les hôtels de « luxe »
     Pour les hôtels dont le prix de la nuitée est
  supérieur à 200 € (ex. hôtels 5 étoiles)
     Majoration de la TVA de 2% (code des impôts).
Instauration
• A l’initiative des collectivités locales
   – Communes,
   – EPCI,
   – Syndicat (PNR).


  « Les communes réalisant des actions de
  promotion touristique (?) »
Instauration
• La délibération précise
  – la période de perception ;
  – les tarifs ;
  – les exonérations et réductions facultatives (pour la
    taxe de séjour au réel) ;
  – les natures d’hébergement soumis au réel ou au
    forfait.
Instauration
• Les règlements laissent une large marge de
  manœuvre aux collectivités locales
  – Sources de complexité ;
  – Opportunité d’adaptation   aux   particularités
    locales.
Instauration
• Taxe de séjour additionnelle départementale :
  Les Conseils Généraux peuvent mettre en place une
  taxe additionnelle complémentaire de 10%.
  Elle s’applique quelque soit le régime et les tarifs
  pratiqués.
  Elle est collectée par la communes (ou EPCI
  compétent) et reversée au Conseil Général.
Faut-il la mettre en place ?

Evaluer le potentiel de son territoire
Pourquoi faire ?
• La taxe de séjour est un moyen pour financer
  un projet et pas un objectif.

• Avoir un projet clair est le meilleur moyen de
  rendre acceptable sa mise en place auprès des
  professionnels de l’hébergement.
Combien ?
• Evaluer le potentiel est indispensable pour
  évaluer le coût politique de sa mise en place

        Faut-il la mettre en place pour
         récupérer 2 000 ou 5 000 € ?
Techniques d’évaluation
1. Estimer la capacité d’accueil en hébergement
   marchant du territoire ;
2. Estimer les taux d’occupations des lits
   touristiques ;
3. Imaginer des tarifs ;
4. Sortir la calculette.
Inventaire de l’hébergement
• Il permettra demain de faire les démarches de
  sensibilisation et plus tard de suivre le
  recouvrement, autant être précis.

• Il faut les coordonnées des établissements, des
  propriétaires, la capacité d’accueil et le classement
  (préfectoral).

Connaitre la capacité d’accueil d’un territoire un
 minimum en terme d’observation touristique.
Inventaire de l’hébergement
• Informations à recueillir
  – Coordonnées complète du propriétaire ;
  – Coordonnées complète du gestionnaire ;
  – Coordonnées complète de l’établissement ;
  – Classement préfectoral ;
  – Capacité d’accueil ;
  – Taxe de séjour versée précédemment.
Calcul du potentiel du territoire

  Evaluer le potentiel de son territoire
Inventaire de l’hébergement
• Exemple de synthèse pour les hôtels :
       Classement      Nombre d’établissements         Capacité
       Non classé                  3                      31
       Tourisme                    6                      96
       1 étoile                    0                      0
       2 étoiles                   7                     244
       3 étoiles                   8                     641
       4 étoiles                   1                      12
     Source : OT Terre de Cro-Magnon – offre du territoire de la Cdc
Nombre de jour d’occupation
 Estimation perception au « réel »
Exemple de l’hôtellerie en Dordogne
Mois         Taux d’occupation   Nb jour dans le mois   Nb de jour / lit
Mai                47,6 %                  31               14,756
Juin               51,5 %                  30                15,45
Juillet            58,1 %                  31               18,011
Août               72,6 %                  31               22,506
Septembre          57,8 %                  30                17,34
                                         TOTAL             88 jours
   Source : CRT Aquitaine
Choisir des tarifs
                     Hôtels, Résidences de Tourisme et
                                                                Campings
                           locations de vacances
                   nc      1*       2*      3*     4 et 5 * nc,1-2 *   3, 4 et
                                                                         5*
Maximum loi        0,40   0,75     0,90     1,00    1,50     0,20      0,55
Minimum loi        0,20   0,20     0,30     0,50    0,65     0,20      0,20
Proposition        0,30   0,50     0,70     0,80    1,10     0,20      0,40

CC Vallée Vézère   0,30   0,40     0,55     0,70    1,10     0,20      0,30
C Domme            0,23   0,46     0,61     0,69    0,77     0,23      0,31
CC Cadouin         0,30   0,45     0,60     0,75    0,90     0,20      0,30
C Sarlat           0,30   0,50     0,70     1,00    1,50     0,20      0,50
CA Brive           0,40   0,75     0,90     1,00    1,50     0,20      0,55
Calcul « au réel »
• Exemple de synthèse pour les hôtels :
   Classement   Capacité     Nb jours     Tarifs     Total
                           d’occupation
   Non classé     31           88         0,30          818,40
   Tourisme       96           88         0,30        2 534,40
   1 étoile        0           88         0,50               0,00
   2 étoiles      244          88         0,70       15 030,40
   3 étoiles      641          88         0,80       45 126,40
   4 étoiles      12           88         1,10        1 161,60
                                             TOTAL   64 670,20
Ajustement
• Un résultat à prendre avec des pincettes
  – Les taux d’occupation sont globaux ;
  – Les périodes d’ouvertures peuvent différer ;
  – La fréquentation des enfants (exonérés) n’est pas
    pris en compte.
• Si possible, comparer avec la réalité
• A défaut, modérer de 20 à 30 %
Calcul « au forfait »
• Exemple de synthèse pour les hôtels :
  Classemen    Capacité     Nb jours     Tarifs    Total      Abattemen
  t                       d’occupation                             t
  Non classé     31           88         0,30       818,40         -30%
  Tourisme       96           88         0,30      2 534,40        -30%
  1 étoile        0           88         0,50          0,00        -30%
  2 étoiles      244          88         0,70     15 030,40        -30%
  3 étoiles      641          88         0,80     45 126,40        -30%
  4 étoiles      12           88         1,10      1 161,60        -30%
                                         TOTAL    64 670,20    45 269,84
Ecrire sa délibération

 S’adapter à son territoire
Définir un mode de gestion
1/ Date et régime d’institution
• Instauration
  – Possible n’importe quand ;
  – « délais raisonnable » : 1er juillet de l’année N pour
    le 1er janvier de l’année N+1.

   Recommandation : avant le 31 décembre de
   l’année n pour le 1er janvier de l’année N+2
1/ Date et régime d’institution
• On peut faire cohabiter les deux systèmes de
  perception
  – Taxe dite « au réel » ;
  – Taxe au forfait.
• Attention
  – Elle doit s’appliquer pour tous les hébergements ;
  – Un système est valable pour une catégorie dans
    son ensemble.
1/ Date et régime d’institution
• Choix de la perception au réel
  – Raison fiscale ;
  – Etablissement suivi par un comptable ;
  – 3/4 périodes de perception ;
  – Nb d’établissements.
• Choix de la perception au forfait
  – Gestion simple pour les propriétaires ;
  – Assurance de la participation de tous ;
  – 1 perception par an (cf. nb d’établissement) ;
1/ Date et régime d’institution
• Une tendance ?
  – Mettre les gros établissements professionnels au
    réel ;
  – Mettre les locations de vacances et les chambres
    d’hôtes au forfait.
2/ Période de recouvrement
  Taxe au réel
• La période d’application :
  – À l’année ;
  – Saisonnière.
• Les périodes de perception :
  – Un choix de gestion
    Recommandation : une perception régulière
  (trimestrielle)
2/ Période de recouvrement
  Taxe forfaitaire
• En lien avec la période d’activité
• Selon une estimation forfaitaire
                 Nombre de nuitées           Taux
               donnant lieu à taxation   d’abattement
                     De 1 à 60              20 %
                    De 31 à 105             30 %
                    106 et plus             40 %

         + les abattements facultatifs éventuels
2/ Période de recouvrement
Si l’on estime à 6 semaines/an la location
moyenne des gîtes :
6 sem (42 jours) x 4 places x 0,30 € = 50,40 €

Calcul du forfait selon la loi :
70 jours x 4 places x 0,30 € x - 30 % x -10% = 52,92 €
Soit une période du 26 juin au 5 septembre

   Paiement une fois par an
3/ Affectation du résultat
• La taxe de séjour doit servir à financer des
  actions en faveurs du tourisme
  – Les collectivités doivent tenir un état récapitulatif
    à l’emploi de la taxe (une annexe au compte
    administratif) ;
  – Lorsque l’office de tourisme est constitué sous
    forme d’EPIC, la taxe de séjour lui revient.
4/ Tarifs
• Choix des tarifs
              Hôtels, Résidences de Tourisme et Meublés       Campings
               nc       1*       2*       3*    4 et 5 * nc,1-2 *   3, 4 et 5 *
Maximum loi   0,40     0,75     0,90     1,00     1,50     0,20        0,55
Minimum loi   0,20     0,20     0,30     0,50     0,65     0,20        0,20


Avoir tarifs progressifs
Etablissements non classés ?
4/ Tarifs
• Dans, le cas où la taxe de séjour additionnelle
  départementale existe, s’arranger pour avoir
  des chiffres ronds
                        Tarif      Taxe addi. 10%
         Classement                                   Tarif
                      communal départemental
            Nc                0,27           0,027            0,30
            1*                0,45           0,045            0,50
            2*                0,64           0,064            0,70
            3*                0,73           0,073            0,80
          4 et 5 *            1,09             0,11           1,20
5/ Assiette de la taxe
• Pour la taxe au réel
  – Sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur
    le territoire (qui ne possèdent pas de résidence et
    n’y payent pas d’impôt locaux) ;
  – Sur les personnes qui sont hébergés dans un
    hébergement marchant :
        Tarif x Personne x Nb de nuitée
5/ Assiette de la taxe
• Pour la taxe au forfait
  – Sur les logeurs et propriétaires d’hébergement ;
  – Sur la capacité d’accueil de l’établissement ;
  – Selon la période d’ouverture ;
  – Avec un abattement obligatoire :
     Tarif donnant lieu ànuitées d’abattement de jour
           xNombre de taxation
              Capacité d’accueil x NbTaux

             d’ouverture x - Abattement
                 De 1 à 60           20 %
               De 61 à 105        30 %
               106 et plus        40 %
5/ Assiette de la taxe
• La capacité d’accueil de l’établissement
  – Selon le classement préfectoral :
     • Par lits ;
     • Par personnes ;
     • Par emplacement x 3.

  – Par une déclaration du propriétaire
     • Capacité d’accueil ;
     • La période d’ouverture.
6/ Mesure d’exonération
        et réduction obligatoires
• Taxe au réel – exonération
  – Enfant de moins de 13 ans ;
  – Bénéficiaire d’aides sociales ;
  – Fonctionnaire en mission.

• Taxe au réel – réduction
  – Porteur de la carte famille nombreuse.
6/ Mesure d’exonération
         et réduction obligatoires
• Taxe forfaitaire – exonération
  – Établissement exploité depuis moins de 2 ans


  Il s’agit de l’exploitation et non de la création.
  L’exonération ne s’applique pas en cas de reprise
  d’activité.
7/ Mesure d’exonération
        et réduction facultatives
• Taxe au réel – exonération ou réduction
  – Personne travaillant et participant au fonctionnement
    ET au développement de la station ;
  – Personne occupant des hébergements dont le loyer
    est inférieur à un seuil défini ;
  – Titulaire de chèque vacances, mineurs.

• Taxe forfaitaire – exonération
  – Pourcentage de réduction supplémentaire
    (coefficient de fréquentation).
8/ Délais de recouvrement
  NB: Nécessaire pour pouvoir mettre en place une
  politique de suivi, de relance et d’amende.
• Taxe au réel
  – Envoi d’un avis à l’échéance ;
  – 20 jours après échéance – 1ère relance ;
  – 15 jours après 1ère relance – Relance avant
    amende ;
  – Amende.
8/ Délais de recouvrement
Taxe au forfait
– Envoi du titre de paiement ;
– 20 jours après échéance – 1ère relance ;
– 15 jours après 1ère relance – Relance avant
  amende ;
– Amende.
8/ Délais de recouvrement

Les obstacles
– Délais de réponse du Trésor public,
– Volonté des élus d’aller jusqu’aux amendes.
09/ Obligation des logeurs
• Taxe au réel
  – L’hébergeur doit afficher les tarifs et faire figurer
    le prix sur la facture;
  – Il doit tenir un état détaillé « registre du logeur ».
• Taxe au forfait
  – Déclarer chaque année :
     • La nature de l’hébergement ;
     • La période de mise en location ;
     • La capacité d’accueil.
10/ Obligation de la collectivité
Tenir un état de l’utilisation de la taxe de
séjour




Et par exemple : Volonté affichée de concertation
avant toute modification
11/ Infractions et sanctions
• Taxation d’office
   – Le principe : estimer la taxe de séjour (forfait) et la
     facturer
• Légal ou illégal ?
   – Lorsque l’on étudie le sujet en détail, ce n’est pas
     applicable.
12/ Infractions et sanctions
• Taxe au réel
  – Contravention de seconde classe (22 à 150 €) :
     • Non perception ;
     • Tenue inexacte de l’état récapitulatif ;
     • Absence de déclaration dans les délais prévus pour les
       personnes qui mettent en location leur hébergement.
  – Contravention de troisième classe (45 à 450 €) :
     • Absence de déclaration ou produit de la taxe perçue ou
       déclaration inexacte ou incomplète.
12/ Infractions et sanctions
• Taxe au forfait
  – Contravention de cinquième classe (1500 à 3000 €) :
     • Absence de déclaration dans le délais prévus ou
       déclaration inexacte.


• De manière générale
  – Retard de paiement = 0,75% par mois de retard.
Suivre et animer

Gestion quotidienne
Mise en place
• La mise en place peut se faire dans le cadre d’un
  projet de développement touristique de territoire.
• Elle peut faire l’objet de démarche de concertation.
• Elle doit faire l’objet d’informations préalables
  auprès des professionnels du territoire.
• Les fichiers doivent faire l’objet de déclaration
  auprès de la CNIL.
• Préparation avec les services du Trésor Public.
La concertation
•   Rendez-vous avec les têtes de filière ;
•   Courrier d’informations ;
•   Articles dans la presse locale ;
•   Réunions de concertation.

          Le rôle de l’office de tourisme ?
A qui confier le suivi ?
  – Secrétaire de mairie ;
  – Secrétaire du groupement de commune ;
  – Office de tourisme.


• Il s’agit de petites sommes (comparativement
  à un budget communal).
• Autant confier la gestion à des personnes
  concernées (parfois + 100 % un 1 an).
A qui confier le suivi ?
• Il faut prévoir que les moyens mis en place
  pour le suivi soit en adéquation avec le mode
  de perception.
  – Par exemple :
     • 55 établissements qui payent chaque trimestre au
       réel ;
     • 350 établissements qui font une déclaration par an
       (taxe forfaitaire).
Retro planning
• Taxe au réel
  – 31 mars : envoi des avis
  – 20 avril : relance
  – 30 juin : envoi des avis
                                    Courrier +
  – 20 juillet : relance
                                    Registre du logeur
  – 30 septembre : envoi des avis
  – 20 octobre : relance
  – 31 décembre : envoi des avis
  – 20 janvier : relance
Ou un bordereau de caisse
Retro planning
• Taxe forfaitaire
  – Janvier : visite des sites internet de location et mise
    à jour des listes ;
  – Mai : envoie des déclarations près-remplies ;
  – Juin et Juillet : recueil des déclarations et relances ;
  – Octobre : facturation.
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Sylvain Pechcontal - Taxe de séjour - Formation MOPA - CNFPT 2012

  • 1. Mettre en place et animer la taxe de séjour 20 & 21 mars 2012 Bordeaux - CNFPT
  • 2. Programme • 1er jour : – La situation en Aquitaine – Point d’histoire – Estimer son potentiel – Ecrire ou réécrire sa délibération : 1ère partie • 2ème jour : – Ecrire sa délibération : 2ème partie – Animer et suivre le recouvrement
  • 3. Quelques mots d’introduction Situation en Aquitaine
  • 4. Situation en Aquitaine • Un enjeux régional  une priorité pour la structuration touristique des territoires • Une source de revenu « nouvelle/ optimisable » pour le financement de projet touristique dont les offices de tourisme.
  • 5.
  • 6.
  • 7.
  • 8.
  • 9.
  • 10. Règlement d’intervention CR Aquitaine • Une priorité de la structuration touristique des territoires • Un levier pour assurer les cofinancements des projets
  • 12. Textes de référence • Code des collectivités territoriales • Code du tourisme  Circulaire n° NOR/LBL/B03/10070/C Télécharger ici
  • 13. Point d’histoire • Existe depuis 1910 Applicable dans les stations touristiques dont les équipements hôteliers ne sont pas à la hauteur face aux villes d’eau Allemandes et Autrichiennes. • Objectif « le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation de la commune ».
  • 14. Point d’histoire • Taxe forfaitaire en 1988 • Différence d’assiette – Au réel : sur les personnes logées ; – Au forfait : sur les logeurs (capacité des établissements).
  • 15. Pistes d’évolutions • Rapport Couve de 2008 – Extensions aux autres activités touristiques ; – Une revalorisation des taux (fixée en 2002) ;  Des propositions non-retenues dans la loi Novelli de 2009 • En Suisse, évolution vers un impôt sur les résidences secondaires (au m²)
  • 16. Nouveautés 2011/2012 • Les établissements 5 étoiles Le décret n° 2011-1248 paru au journal officiel le 8 octobre 2011. Intégration des établissements 5 étoiles dans le barème de la taxe de séjour des établissements 4 étoiles. • Taxe pour les hôtels de « luxe » Pour les hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur à 200 € (ex. hôtels 5 étoiles) Majoration de la TVA de 2% (code des impôts).
  • 17. Instauration • A l’initiative des collectivités locales – Communes, – EPCI, – Syndicat (PNR). « Les communes réalisant des actions de promotion touristique (?) »
  • 18. Instauration • La délibération précise – la période de perception ; – les tarifs ; – les exonérations et réductions facultatives (pour la taxe de séjour au réel) ; – les natures d’hébergement soumis au réel ou au forfait.
  • 19. Instauration • Les règlements laissent une large marge de manœuvre aux collectivités locales – Sources de complexité ; – Opportunité d’adaptation aux particularités locales.
  • 20. Instauration • Taxe de séjour additionnelle départementale : Les Conseils Généraux peuvent mettre en place une taxe additionnelle complémentaire de 10%. Elle s’applique quelque soit le régime et les tarifs pratiqués. Elle est collectée par la communes (ou EPCI compétent) et reversée au Conseil Général.
  • 21. Faut-il la mettre en place ? Evaluer le potentiel de son territoire
  • 22. Pourquoi faire ? • La taxe de séjour est un moyen pour financer un projet et pas un objectif. • Avoir un projet clair est le meilleur moyen de rendre acceptable sa mise en place auprès des professionnels de l’hébergement.
  • 23. Combien ? • Evaluer le potentiel est indispensable pour évaluer le coût politique de sa mise en place Faut-il la mettre en place pour récupérer 2 000 ou 5 000 € ?
  • 24. Techniques d’évaluation 1. Estimer la capacité d’accueil en hébergement marchant du territoire ; 2. Estimer les taux d’occupations des lits touristiques ; 3. Imaginer des tarifs ; 4. Sortir la calculette.
  • 25. Inventaire de l’hébergement • Il permettra demain de faire les démarches de sensibilisation et plus tard de suivre le recouvrement, autant être précis. • Il faut les coordonnées des établissements, des propriétaires, la capacité d’accueil et le classement (préfectoral). Connaitre la capacité d’accueil d’un territoire un minimum en terme d’observation touristique.
  • 26. Inventaire de l’hébergement • Informations à recueillir – Coordonnées complète du propriétaire ; – Coordonnées complète du gestionnaire ; – Coordonnées complète de l’établissement ; – Classement préfectoral ; – Capacité d’accueil ; – Taxe de séjour versée précédemment.
  • 27. Calcul du potentiel du territoire Evaluer le potentiel de son territoire
  • 28. Inventaire de l’hébergement • Exemple de synthèse pour les hôtels : Classement Nombre d’établissements Capacité Non classé 3 31 Tourisme 6 96 1 étoile 0 0 2 étoiles 7 244 3 étoiles 8 641 4 étoiles 1 12 Source : OT Terre de Cro-Magnon – offre du territoire de la Cdc
  • 29. Nombre de jour d’occupation Estimation perception au « réel » Exemple de l’hôtellerie en Dordogne Mois Taux d’occupation Nb jour dans le mois Nb de jour / lit Mai 47,6 % 31 14,756 Juin 51,5 % 30 15,45 Juillet 58,1 % 31 18,011 Août 72,6 % 31 22,506 Septembre 57,8 % 30 17,34 TOTAL 88 jours Source : CRT Aquitaine
  • 30. Choisir des tarifs Hôtels, Résidences de Tourisme et Campings locations de vacances nc 1* 2* 3* 4 et 5 * nc,1-2 * 3, 4 et 5* Maximum loi 0,40 0,75 0,90 1,00 1,50 0,20 0,55 Minimum loi 0,20 0,20 0,30 0,50 0,65 0,20 0,20 Proposition 0,30 0,50 0,70 0,80 1,10 0,20 0,40 CC Vallée Vézère 0,30 0,40 0,55 0,70 1,10 0,20 0,30 C Domme 0,23 0,46 0,61 0,69 0,77 0,23 0,31 CC Cadouin 0,30 0,45 0,60 0,75 0,90 0,20 0,30 C Sarlat 0,30 0,50 0,70 1,00 1,50 0,20 0,50 CA Brive 0,40 0,75 0,90 1,00 1,50 0,20 0,55
  • 31. Calcul « au réel » • Exemple de synthèse pour les hôtels : Classement Capacité Nb jours Tarifs Total d’occupation Non classé 31 88 0,30 818,40 Tourisme 96 88 0,30 2 534,40 1 étoile 0 88 0,50 0,00 2 étoiles 244 88 0,70 15 030,40 3 étoiles 641 88 0,80 45 126,40 4 étoiles 12 88 1,10 1 161,60 TOTAL 64 670,20
  • 32. Ajustement • Un résultat à prendre avec des pincettes – Les taux d’occupation sont globaux ; – Les périodes d’ouvertures peuvent différer ; – La fréquentation des enfants (exonérés) n’est pas pris en compte. • Si possible, comparer avec la réalité • A défaut, modérer de 20 à 30 %
  • 33. Calcul « au forfait » • Exemple de synthèse pour les hôtels : Classemen Capacité Nb jours Tarifs Total Abattemen t d’occupation t Non classé 31 88 0,30 818,40 -30% Tourisme 96 88 0,30 2 534,40 -30% 1 étoile 0 88 0,50 0,00 -30% 2 étoiles 244 88 0,70 15 030,40 -30% 3 étoiles 641 88 0,80 45 126,40 -30% 4 étoiles 12 88 1,10 1 161,60 -30% TOTAL 64 670,20 45 269,84
  • 34. Ecrire sa délibération S’adapter à son territoire Définir un mode de gestion
  • 35. 1/ Date et régime d’institution • Instauration – Possible n’importe quand ; – « délais raisonnable » : 1er juillet de l’année N pour le 1er janvier de l’année N+1.  Recommandation : avant le 31 décembre de l’année n pour le 1er janvier de l’année N+2
  • 36. 1/ Date et régime d’institution • On peut faire cohabiter les deux systèmes de perception – Taxe dite « au réel » ; – Taxe au forfait. • Attention – Elle doit s’appliquer pour tous les hébergements ; – Un système est valable pour une catégorie dans son ensemble.
  • 37. 1/ Date et régime d’institution • Choix de la perception au réel – Raison fiscale ; – Etablissement suivi par un comptable ; – 3/4 périodes de perception ; – Nb d’établissements. • Choix de la perception au forfait – Gestion simple pour les propriétaires ; – Assurance de la participation de tous ; – 1 perception par an (cf. nb d’établissement) ;
  • 38. 1/ Date et régime d’institution • Une tendance ? – Mettre les gros établissements professionnels au réel ; – Mettre les locations de vacances et les chambres d’hôtes au forfait.
  • 39. 2/ Période de recouvrement Taxe au réel • La période d’application : – À l’année ; – Saisonnière. • Les périodes de perception : – Un choix de gestion Recommandation : une perception régulière (trimestrielle)
  • 40. 2/ Période de recouvrement Taxe forfaitaire • En lien avec la période d’activité • Selon une estimation forfaitaire Nombre de nuitées Taux donnant lieu à taxation d’abattement De 1 à 60 20 % De 31 à 105 30 % 106 et plus 40 % + les abattements facultatifs éventuels
  • 41. 2/ Période de recouvrement Si l’on estime à 6 semaines/an la location moyenne des gîtes : 6 sem (42 jours) x 4 places x 0,30 € = 50,40 € Calcul du forfait selon la loi : 70 jours x 4 places x 0,30 € x - 30 % x -10% = 52,92 € Soit une période du 26 juin au 5 septembre Paiement une fois par an
  • 42. 3/ Affectation du résultat • La taxe de séjour doit servir à financer des actions en faveurs du tourisme – Les collectivités doivent tenir un état récapitulatif à l’emploi de la taxe (une annexe au compte administratif) ; – Lorsque l’office de tourisme est constitué sous forme d’EPIC, la taxe de séjour lui revient.
  • 43. 4/ Tarifs • Choix des tarifs Hôtels, Résidences de Tourisme et Meublés Campings nc 1* 2* 3* 4 et 5 * nc,1-2 * 3, 4 et 5 * Maximum loi 0,40 0,75 0,90 1,00 1,50 0,20 0,55 Minimum loi 0,20 0,20 0,30 0,50 0,65 0,20 0,20 Avoir tarifs progressifs Etablissements non classés ?
  • 44. 4/ Tarifs • Dans, le cas où la taxe de séjour additionnelle départementale existe, s’arranger pour avoir des chiffres ronds Tarif Taxe addi. 10% Classement Tarif communal départemental Nc 0,27 0,027 0,30 1* 0,45 0,045 0,50 2* 0,64 0,064 0,70 3* 0,73 0,073 0,80 4 et 5 * 1,09 0,11 1,20
  • 45. 5/ Assiette de la taxe • Pour la taxe au réel – Sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire (qui ne possèdent pas de résidence et n’y payent pas d’impôt locaux) ; – Sur les personnes qui sont hébergés dans un hébergement marchant : Tarif x Personne x Nb de nuitée
  • 46. 5/ Assiette de la taxe • Pour la taxe au forfait – Sur les logeurs et propriétaires d’hébergement ; – Sur la capacité d’accueil de l’établissement ; – Selon la période d’ouverture ; – Avec un abattement obligatoire : Tarif donnant lieu ànuitées d’abattement de jour xNombre de taxation Capacité d’accueil x NbTaux d’ouverture x - Abattement De 1 à 60 20 % De 61 à 105 30 % 106 et plus 40 %
  • 47. 5/ Assiette de la taxe • La capacité d’accueil de l’établissement – Selon le classement préfectoral : • Par lits ; • Par personnes ; • Par emplacement x 3. – Par une déclaration du propriétaire • Capacité d’accueil ; • La période d’ouverture.
  • 48. 6/ Mesure d’exonération et réduction obligatoires • Taxe au réel – exonération – Enfant de moins de 13 ans ; – Bénéficiaire d’aides sociales ; – Fonctionnaire en mission. • Taxe au réel – réduction – Porteur de la carte famille nombreuse.
  • 49. 6/ Mesure d’exonération et réduction obligatoires • Taxe forfaitaire – exonération – Établissement exploité depuis moins de 2 ans Il s’agit de l’exploitation et non de la création. L’exonération ne s’applique pas en cas de reprise d’activité.
  • 50. 7/ Mesure d’exonération et réduction facultatives • Taxe au réel – exonération ou réduction – Personne travaillant et participant au fonctionnement ET au développement de la station ; – Personne occupant des hébergements dont le loyer est inférieur à un seuil défini ; – Titulaire de chèque vacances, mineurs. • Taxe forfaitaire – exonération – Pourcentage de réduction supplémentaire (coefficient de fréquentation).
  • 51. 8/ Délais de recouvrement NB: Nécessaire pour pouvoir mettre en place une politique de suivi, de relance et d’amende. • Taxe au réel – Envoi d’un avis à l’échéance ; – 20 jours après échéance – 1ère relance ; – 15 jours après 1ère relance – Relance avant amende ; – Amende.
  • 52. 8/ Délais de recouvrement Taxe au forfait – Envoi du titre de paiement ; – 20 jours après échéance – 1ère relance ; – 15 jours après 1ère relance – Relance avant amende ; – Amende.
  • 53. 8/ Délais de recouvrement Les obstacles – Délais de réponse du Trésor public, – Volonté des élus d’aller jusqu’aux amendes.
  • 54. 09/ Obligation des logeurs • Taxe au réel – L’hébergeur doit afficher les tarifs et faire figurer le prix sur la facture; – Il doit tenir un état détaillé « registre du logeur ». • Taxe au forfait – Déclarer chaque année : • La nature de l’hébergement ; • La période de mise en location ; • La capacité d’accueil.
  • 55. 10/ Obligation de la collectivité Tenir un état de l’utilisation de la taxe de séjour Et par exemple : Volonté affichée de concertation avant toute modification
  • 56. 11/ Infractions et sanctions • Taxation d’office – Le principe : estimer la taxe de séjour (forfait) et la facturer • Légal ou illégal ? – Lorsque l’on étudie le sujet en détail, ce n’est pas applicable.
  • 57.
  • 58. 12/ Infractions et sanctions • Taxe au réel – Contravention de seconde classe (22 à 150 €) : • Non perception ; • Tenue inexacte de l’état récapitulatif ; • Absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes qui mettent en location leur hébergement. – Contravention de troisième classe (45 à 450 €) : • Absence de déclaration ou produit de la taxe perçue ou déclaration inexacte ou incomplète.
  • 59. 12/ Infractions et sanctions • Taxe au forfait – Contravention de cinquième classe (1500 à 3000 €) : • Absence de déclaration dans le délais prévus ou déclaration inexacte. • De manière générale – Retard de paiement = 0,75% par mois de retard.
  • 61. Mise en place • La mise en place peut se faire dans le cadre d’un projet de développement touristique de territoire. • Elle peut faire l’objet de démarche de concertation. • Elle doit faire l’objet d’informations préalables auprès des professionnels du territoire. • Les fichiers doivent faire l’objet de déclaration auprès de la CNIL. • Préparation avec les services du Trésor Public.
  • 62. La concertation • Rendez-vous avec les têtes de filière ; • Courrier d’informations ; • Articles dans la presse locale ; • Réunions de concertation. Le rôle de l’office de tourisme ?
  • 63. A qui confier le suivi ? – Secrétaire de mairie ; – Secrétaire du groupement de commune ; – Office de tourisme. • Il s’agit de petites sommes (comparativement à un budget communal). • Autant confier la gestion à des personnes concernées (parfois + 100 % un 1 an).
  • 64. A qui confier le suivi ? • Il faut prévoir que les moyens mis en place pour le suivi soit en adéquation avec le mode de perception. – Par exemple : • 55 établissements qui payent chaque trimestre au réel ; • 350 établissements qui font une déclaration par an (taxe forfaitaire).
  • 65. Retro planning • Taxe au réel – 31 mars : envoi des avis – 20 avril : relance – 30 juin : envoi des avis Courrier + – 20 juillet : relance Registre du logeur – 30 septembre : envoi des avis – 20 octobre : relance – 31 décembre : envoi des avis – 20 janvier : relance
  • 66.
  • 67. Ou un bordereau de caisse
  • 68. Retro planning • Taxe forfaitaire – Janvier : visite des sites internet de location et mise à jour des listes ; – Mai : envoie des déclarations près-remplies ; – Juin et Juillet : recueil des déclarations et relances ; – Octobre : facturation.
  • 69.
  • 70. Facturation • Edition des titres (factures)
  • 72. Merci pour votre attention