Présentation du webséminaire MOPA "Compétence tourisme et formes juridiques des offices de tourisme" - 28 mars 2015

1. WEBSEMINAIRE
COMPETENCE TOURISME
Samedi 28 mars 2015
Photo John Jeshu

2. Jean-Luc Boulin
Directeur
@jeanlucboulin
www.aquitaine-mopa.fr

3. Au programme
We
b
Se
m
 La compétence tourisme
 La loi NOTRe
 Les différentes formes juridiques
de l’office de tourisme
Webséminaire 28 mars 2015 -

4. La compétence tourisme
We
b
Se
m
 Jusqu’à présent, la compétence tourisme n’a
jamais été exprimé de façon entière
 Fréquemment rattachée à la compétence
développement économique
 C’est la création d’offices de tourisme qui a
déterminé ce qui est la compétence
tourisme : Accueil, information, promotion,
coordination
Webséminaire 28 mars 2015 -

5. La compétence tourisme
We
b
Se
m
C'est la collectivité locale qui est à la
manœuvre :
Article L133-1 du code du tourisme
• Une commune peut, par délibération du
conseil municipal, instituer un organisme
chargé de la promotion du tourisme,
dénommé office de tourisme, dans les
conditions prévues aux articles L. 133-2 à L.
133-10 du présent code.
Webséminaire 28 mars 2015 -

6. La compétence tourisme
We
b
Se
m
Différencier deux notions, concernant le tourisme :
• Le transfert
• La délégation
Commune
CdC
Office de
Tourisme
Transfert de compétence
Délégation
Webséminaire 28 mars 2015 -

7. Vers l’intercommunalité
du tourisme ?
We
b
Se
m
Déjà prévu depuis de nombreuses années:
Article L134-5 du code du tourisme
• Un groupement de communes peut, par
délibération de l'organe délibérant, instituer
un organisme chargé de la promotion du
tourisme, dénommé office du tourisme, dans
les conditions prévues aux articles L.133-2 à
L.113-10.
Webséminaire 28 mars 2015 -

8. Vers l’intercommunalité
du tourisme ?
We
b
Se
m
Possible pour de l’intercommunautaire:
Article L134-5 (suite)
• Dans les conditions prévues aux articles L.
133-2 à L. 133-10-1, plusieurs groupements de
communes désirant s’associer pour la
promotion du tourisme peuvent instituer un
office de tourisme par délibérations
concordantes de leurs organes. (Il n’est plus
nécessaire de créer un syndicat mixte)
Webséminaire 28 mars 2015 -

9. Vers l’intercommunalité
du tourisme ?
We
b
Se
m
L’étape importante de la loi MAPAM
(métropoles)
Votée en décembre 2013
• La loi MAPAM a déjà rendue obligatoire la
compétence tourisme ("promotion du
tourisme dont la création d’offices de
tourisme") pour les métropoles
Webséminaire 28 mars 2015 -

10. La loi NOTRe : où en est-on?
We
b
Se
m
Première lecture achevée au Sénat et à l’Assemblée Nationale
(10 mars) et l’article 18 modifie le code du tourisme
• Article L134-1 à venir : La communauté de
communes, la communauté d’agglomération, la
communauté urbaine ou la métropole exerce de
plein droit, en lieu et place de ses communes
membres, les compétences en matière
d’aménagement, d’entretien et de gestion des
zones d’activité touristique qui sont d’intérêt
communautaire ou métropolitain et en matière de
promotion du tourisme, dont la création d’offices
de tourisme…
Webséminaire 28 mars 2015 -

11. La loi NOTRe : où en est-on?
We
b
Se
m
Article 21 : l’exception des stations classées
Art 21 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de
la République, MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.
Webséminaire 28 mars 2015 -

12. La loi NOTRe : où en est-on?
We
b
Se
m
Ce qu’il faut retenir en l’attente de la seconde lecture, qui peut
faire bouger le texte
• La compétence « office de tourisme » est de niveau
communautaire
• Le financement sera communautaire mais il peut exister plusieurs
offices de tourisme
• Les stations classées, si elles s’organisent avant l’entrée en
vigueur de la loi (fixée à ce jour au 30 juin 2016) conserver des
offices communaux, et pourront organiser la mutualisation
Webséminaire 28 mars 2015 -

13. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
Qui décide du statut de l'OT? :
Article L133-2
Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de
tourisme sont déterminés par le conseil municipal... (ou
communautaire)
NB : c'est vraiment au conseil municipal, communautaire ou
syndical à déterminer la nature de l'OT, et la composition de son
organe dirigeant.
Webséminaire 28 mars 2015 -

14. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
Qui décide du statut de l'OT? :
Article L133-2 (suite)
Lorsque cet organisme prend la forme d'un
établissement public industriel et commercial, les
dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont
applicables.
NB : par défaut, le statut de l'office de tourisme est celui de l'EPIC...
Webséminaire 28 mars 2015 -

15. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :
Article L133-3
•L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes
ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement
de communes, en coordination avec le comité départemental et le
comité régional du tourisme.
•Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires
du développement touristique local.
NB : ne pas oublier la quatrième mission...
Webséminaire 28 mars 2015 -

16. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :
Article L133-3
Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de
l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique
locale du tourisme et des programmes locaux de
développement touristique, notamment dans les domaines de
l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation
d'installations touristiques et de loisirs, des études, de
l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de
manifestations culturelles...
Webséminaire 28 mars 2015 -

17. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
Droit public ou droit privé?
Gestion intégrée
–L'EPIC
–La régie gérant SPA
–La Régie gérant SPIC
–La SPL
Gestion déléguée
–L'association loi 1901
–La SEM
Webséminaire 28 mars 2015 -

18. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
L'EPIC
L’Établissement Public Industriel et commercial. Statut de droit
public, activité de droit privé.
Présence obligatoire d’un directeur (contrat de 3 ans).
Majorité de l’organe délibérant «comité de direction» aux élus.
NB : Une volonté de garder une maîtrise publique sur les missions
touristiques de la commune ou de la CDC puisque les élus sont majoritaires
au comité de direction de l'établissement et que son budget impose un vote
du conseil communautaire.
Webséminaire 28 mars 2015 -

19. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
L'EPIC
Directeur et comptable de droit public, personnel de
droit privé
Fiscalité privée, comptabilité publique (M4)
Obligatoirement consulté sur des projets de
développement touristique
Webséminaire 28 mars 2015 -

20. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
L'EPIC
Perçoit directement la taxe de séjour.
Le budget et les comptes sont soumis au conseil
municipal ou communautaire.
Activités multiples en plus de ses missions de base. Peut
déléguer l’accueil.
Webséminaire 28 mars 2015 -

21. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
Les régies.
Une régie peut gérer :
–un SPIC (service public industriel et commercial)
–un SPA (service public administratif)
Une régie gérant SPIC est un ersatz d’EPIC et n’a plus
d’intérêt aujourd’hui (depuis la loi 13 août 2004)
Une régie gérant un service public administratif est utile
si l’office de tourisme n’a pas d’activité commerciale et
gère juste le service public.
Webséminaire 28 mars 2015 -

22. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
Les régies.
Une régie peut avoir l’autonomie financière (budget
annexe) et la personnalité morale (responsabilité du
président, autonomie de représentation)
Pour qu'une régie soit « office de tourisme », il faut
avoir des « membres représentant les
professions du tourisme», donc au minimum un
conseil d'exploitation.
Si pas de représentation des professionnels, ce sera
un service du tourisme.
Webséminaire 28 mars 2015 -

23. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
La SPL.
SPL signifie Société Publique Locale
Il s’agit d’une société de type société
anonyme, mais dont le capital sera détenu
à 100% par les collectivités.
Webséminaire 28 mars 2015 -

24. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?.
Les avantages de la SPL :
 Eviter la constitution d’un nouvel EPCI
 Associer des collectivités de niveau territorial
différent (communauté de communes plus
commune, par exemple)
 Se situer dans le champ du privé
 Donner aux collectivités une maitrise totale de la
gestion de l’office de tourisme.
Webséminaire 28 mars 2015 -

25. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
L'association loi 1901
58% des Offices de Tourisme aquitains sont
associatifs (chiffre national : 75%).
Un choix clair de gestion déléguée : les
collectivités doivent respecter son autonomie
juridique :
– Attention à la gestion déléguée et à la
qualification « d'association transparente »
Webséminaire 28 mars 2015 -

26. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
L'association loi 1901
La convention cadre
Elle définit les grandes orientations de la commune
pour l'exécution des missions touristiques et fixe les
caractéristiques du service. Elle doit être signé pour
plusieurs années ( le plus souvent 3 ans).
NB : Cette convention, adoptée par le conseil municipal, entérine le
fait que c'est bien la commune qui organise le service public
touristique et reconnaît expressément l'association comme gestionnaire
de ce service.
Webséminaire 28 mars 2015 -

27. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
L'association loi 1901
La convention de moyens
La convention de moyens est élaborée chaque
année et précise l'ensemble des moyens octroyés
par la collectivité pour l'exécution de la mission
(mise à disposition de locaux, de personnes et
autres avantages…).
NB : L'office de tourisme associatif est donc financée par les fonds
publics, les cotisations des adhérents et ses produits
générés.
Webséminaire 28 mars 2015 -

28. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
Les SEM.
La SEML associe des collectivités publiques et une ou
plusieurs personnes privées pour exploiter des services
publics à caractère industriel ou commercial
Le statut est celui d’une société anonyme.
Le capital est majoritairement détenu par les
collectivités publiques et les actionnaires privés doivent
détenir au moins 15 % du capital.
Les délibérations, contrats et comptes annuels sont
communiqués au représentant de l’Etat qui peut saisir la
Chambre régionale des comptes.
Webséminaire 28 mars 2015 -

29. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
Les SEM.
La comptabilité est une comptabilité privée.
Le personnel est un personnel de droit privé.
Dans quel cas la collectivité peut elle avoir
intérêt à recourir à la SEM ? Essentiellement
dans le cas où l’office de tourisme est un
gestionnaire d’équipements.
Webséminaire 28 mars 2015 -

30. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
Offices de tourisme de droit public – Gestion intégrée
EPIC
REGIES (avec autonomie
financière et personnalité morale) SPL
SPIC SPA
Fiscalité Privée Privée Publique Privée
Organe
délibérant
Comité de
direction (élus
majoritaires)
Conseil d’administration
(élus majoritaires)
Conseil
d’administration
(100% d’élus)
Qui est
représentant
légal ?
Le directeur
Le
directeur
Le
président
Le président ou le
directeur
Qui est
ordonnateur
Le directeur
Le
directeur
Le
président
Le président ou le
directeur
Qui est
comptable ?
Le trésorier principal (ou un agent
comptable)
Le président ou le
directeur
Qui recrute le
personnel ?
Le directeur
Le
directeur
(avis du CA)
Le président ou le
directeur
Affectation
directe au
budget de la
taxe de séjour
Oui Non Non Non

31. Les formes juridiques
des offices de tourisme
We
b
Se
m
Offices de tourisme de droit public – Gestion déléguée
Association SEML
Fiscalité Privée Privée
Organe
délibérant
Conseil d’administration
(élus minoritaires)
Conseil d’administration
(élus majoritaires)
Qui est
représentant
légal ?
Le président Le directeur
Qui est
ordonnateur
Le président Le directeur
Qui est
comptable ?
Le service comptable
Qui recrute le
personnel ?
Le Président Le directeur
Affectation
directe au
budget de la
taxe de séjour
Non Non

32. Jean-luc.boulin@aquitaine-mopa.fr
@JeanLucBoulin
Jean-Luc Boulin
Directeur
MERCI DE VOTRE
ATTENTION
Webséminaire 28 mars 2015 -