Jean-Luc Boulin – MOPA  Les différentes formes  dorganisation touristique                               1
Code du tourisme !   Cest la collectivité locale qui est à la     manœuvre : Article L133-1 Une commune peut, par délibéra...
La collectivité aux commandes !   La compétence tourisme      – Différencier deux notions, concernant le tourisme :       ...
La collectivité aux commandes !   Ce que prévoit le code du tourisme : Article L133-1      Une commune peut, par délibérat...
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Gestion intégrée LEPIC !   Perçoit directement la taxe de séjour. !   Le budget et les comptes sont soumis au     conseil ...
Gestion intégrée Les régies. !   Une régie peut gérer :       – un SPIC (service public industriel et commercial)       – ...
Gestion intégrée Les régies. !   Une régie peut avoir l’autonomie financière (budget     annexe) et la personnalité morale...
Gestion intégrée La SPL. !    SPL signifie Société Publique Locale !    La possibilité de créer des SPL depuis 2010 est un...
Gestion intégrée  Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?.Les avantages de la SPL :   !     Eviter la constitution d’...
Gestion intégrée   Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?.Les limites de la SPL :L’intégration des acteurs du touris...
Gestion intégrée  Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?.Des exemples de SPL  !    Nantes : une SPL qui associe tour...
Gestion déléguée Lassociation loi 1901 !   72% des Offices de Tourisme aquitains sont     associatifs (chiffre national 20...
Gestion déléguée Lassociation loi 1901 !   La convention cadre Elle définit les grandes orientations de la   commune pour ...
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Les différentes formes juridiques de lOT Les SEM. !   La SEML associe des collectivités publiques et une ou     plusieurs ...
Les différentes formes juridiques de lOT Les SEM. !   La comptabilité est une comptabilité privée. !   Le personnel est un...
REGIES (avec autonomie                                            financière et personnalité           Association        ...
Mission des offices de tourisme et pays touristiquesd’Aquitaine .Merci de  votreattention                                 ...
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Les différent statuts juridiques des OT

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A l'occasion de la journée "regroupement mode d'emploi" à Périgueux le 11 avril 2013, organisée par la MOPA et l'UDOTSI Dordogne, intervention de Jean-Luc Boulin présentant les différents types de statut des offices de tourisme

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Les différent statuts juridiques des OT

  1. 1. Jean-Luc Boulin – MOPA Les différentes formes dorganisation touristique 1
  2. 2. Code du tourisme ! Cest la collectivité locale qui est à la manœuvre : Article L133-1 Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code. 2
  3. 3. La collectivité aux commandes ! La compétence tourisme – Différencier deux notions, concernant le tourisme : •  Le transfert •  La délégation Office de CdC Tourisme Délégation Transfert de compétence Commune 3
  4. 4. La collectivité aux commandes ! Ce que prévoit le code du tourisme : Article L133-1 Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code. 4
  5. 5. La collectivité aux commandes ! Pour lintercommunalité : Article L134-5 Un groupement de communes peut, par délibération de lorgane délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office du tourisme, dans les conditions prévues aux articles L.133-2 à L.113-10. 5
  6. 6. La collectivité aux commandes ! Pour lintercommunalité : Article L134-5 (suite) Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant sassocier pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue dinstituer un office de tourisme. 6
  7. 7. La collectivité aux commandes! Qui décide du statut de lOT? :Article L133-2 Le statut juridique et les modalités dorganisation de loffice de tourisme sont déterminés par le conseil municipal...NB : cest vraiment au conseil municipal, communautaire ou syndical à déterminer la nature de lOT, et la composition de son organe dirigeant. 7
  8. 8. La collectivité aux commandes ! Qui décide du statut de lOT? : Article L133-2 (suite) Lorsque cet organisme prend la forme dun établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables. NB : par défaut, le statut de loffice de tourisme est celui de lEPIC... 8
  9. 9. La collectivité aux commandes ! Quel est le rôle de lOffice de Tourisme? : Article L133-3 •  Loffice de tourisme assure laccueil et linformation des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. •  Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. NB : ne pas oublier la quatrième mission... 9
  10. 10. La collectivité aux commandes! Quel est le rôle de lOffice de Tourisme? :Article L133-3Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de lélaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de lélaboration des services touristiques, de lexploitation dinstallations touristiques et de loisirs, des études, de lanimation des loisirs, de lorganisation de fêtes et de manifestations culturelles... 10
  11. 11. La collectivité aux commandes! Quel est le rôle de lOffice de Tourisme? :Article L133-3 (suite)•  Loffice de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.•  I l p e u t ê t r e c o n s u l t é s u r d e s p r o j e t s déquipements collectifs touristiques.•  Loffice de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal. 11
  12. 12. Les différentes formes juridiques de lOT Droit public ou droit privé? !  Gestion intégrée –  LEPIC –  La régie gérant SPA –  La Régie gérant SPIC –  La SPL !  Gestion déléguée –  Lassociation loi 1901 –  La SEM 12
  13. 13. Gestion intégréeLEPIC! L’Établissement Public Industriel et commercial. Statut de droit public, activité de droit privé.! Présence obligatoire d’un directeur (contrat de 3 ans).! Majorité de l’organe délibérant «comité de direction» aux élus.NB : Une volonté de garder une maîtrise publique sur les missions touristiques de la commune ou de la CDC puisque les élus sont majoritaires au comité de direction de létablissement et que son budget impose un vote du conseil communautaire. 13
  14. 14. Gestion intégrée LEPIC ! Directeur et comptable de droit public, personnel de droit privé ! Fiscalité privée, comptabilité publique (M4) ! Obligatoirement consulté sur des projets de développement touristique 14
  15. 15. Gestion intégrée LEPIC ! Perçoit directement la taxe de séjour. ! Le budget et les comptes sont soumis au conseil municipal ou communautaire. ! Activités multiples en plus de ses missions de base. Peut déléguer l’accueil. 15
  16. 16. Gestion intégrée Les régies. ! Une régie peut gérer : – un SPIC (service public industriel et commercial) – un SPA (service public administratif) ! Une régie gérant SPIC est un ersatz d’EPIC et n’a plus d’intérêt aujourd’hui (depuis la loi 13 août 2004) ! Une régie gérant un service public administratif est utile si l’office de tourisme n’a pas d’activité commerciale et gère juste le service public. 16
  17. 17. Gestion intégrée Les régies. ! Une régie peut avoir l’autonomie financière (budget annexe) et la personnalité morale (responsabilité du président, autonomie de représentation) ! Pour quune régie soit «  office de tourisme  », il faut avoir des « membres représentant les professions  du tourisme», donc au minimum un conseil dexploitation. ! Si pas de représentation des professionnels, ce sera un service du tourisme. 17
  18. 18. Gestion intégrée La SPL. !  SPL signifie Société Publique Locale !  La possibilité de créer des SPL depuis 2010 est une adaptation du droit européen. !  Il s’agit d’une société de type société anonyme, mais dont le capital sera détenu à 100% par les collectivités. 18
  19. 19. Gestion intégrée Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?.Les avantages de la SPL : !     Eviter la constitution d’un nouvel EPCI !    Associer des collectivités de niveau territorial différent, voire élargir le territoire de compétences  !    Se situer dans le champ du privé tout en étant une structure publique : réactivité dune entreprise privée et contrôle public au même titre quun service administratif !    Donner aux collectivités une maitrise totale de la gestion de l’office de tourisme.  La souplesse de ce statut juridique alliant 19
  20. 20. Gestion intégrée Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?.Les limites de la SPL :L’intégration des acteurs du tourisme : les prestataires ne font pas partie duconseil d’administration (constitution de comité consultatif associé, mais sansvoix délibérante )  La constitution d’un capital : on peut penser que l’apport en capital (37000euros minimum) des collectivités peut être inadapté pour des petits offices detourisme.  La non attribution automatique de la taxe de séjour : l’office de tourismen’est pas le destinataire de la taxe de séjour, et n’a donc pas d’intérêt directà la performance économique des hébergements touristiques. La sphère d’intervention d’une SPL est limitée au territoire de ses collectivitéslocales actionnaires. 20
  21. 21. Gestion intégrée Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?.Des exemples de SPL !  Nantes : une SPL qui associe tourisme, culture, et évènementiel « Le Voyage à Nantes » !  Brive la Gaillarde (en projet) : associer la communauté d’agglomération et la ville !  Mandrin Chambaran (Isère)  :  Il s’agit d’un office de tourisme deux étoiles constitué en SPL. Cet office de tourisme regroupe deux communautés de communes pour vingt-deux communes. Il n’y a que deux salariés. alliant 21
  22. 22. Gestion déléguée Lassociation loi 1901 ! 72% des Offices de Tourisme aquitains sont associatifs (chiffre national 2004 : 85%). ! Un choix clair de gestion déléguée : les collectivités doivent respecter son autonomie juridique : – Attention à la gestion déléguée et à la qualification « dassociation transparente » 22
  23. 23. Gestion déléguée Lassociation loi 1901 ! La convention cadre Elle définit les grandes orientations de la commune pour lexécution des missions touristiques et fixe les caractéristiques du service. Elle doit être signé pour plusieurs années ( le plus souvent 3 ans). NB : Cette convention, adoptée par le conseil municipal, entérine le fait que cest bien la commune qui organise le service public touristique et reconnaît expressément lassociation comme gestionnaire de ce service. 23
  24. 24. Les différentes formes juridiques de lOT Lassociation loi 1901 ! La convention de moyens La convention de moyens est élaborée chaque année et précise lensemble des moyens octroyés par la collectivité pour lexécution de la mission (mise à disposition de locaux, de personnes et autres avantages…). NB : Loffice de tourisme associatif est donc financée par les fonds publics, les cotisations des adhérents et ses produits générés. 24
  25. 25. Les différentes formes juridiques de lOT Les SEM. ! La SEML associe des collectivités publiques et une ou plusieurs personnes privées pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ! Le statut est celui d’une société anonyme. ! Le capital est majoritairement détenu par les collectivités publiques et les actionnaires privés doivent détenir au moins 15 % du capital. ! Les délibérations, contrats et comptes annuels sont communiqués au représentant de l’Etat qui peut saisir la Chambre régionale des comptes. 25
  26. 26. Les différentes formes juridiques de lOT Les SEM. ! La comptabilité est une comptabilité privée. ! Le personnel est un personnel de droit privé. ! Dans quel cas la collectivité peut elle avoir intérêt à recourir à la SEM  ? Essentiellement dans le cas où l’office de tourisme est un gestionnaire d’équipements. 26
  27. 27. REGIES (avec autonomie financière et personnalité Association SEML morale) EPIC Gestion SPIC SPA Gestion intégré déléguée e Fiscalité Privée Privée Publique Privée Privée Comité de Conseil d’administration Conseil d’administration Conseil d’administration Organe délibérant direction (élus (élus majoritaires) (élus minoritaires) (élus majoritaires) majoritaires)Qui est représentant Le directeur Le directeur Le président Le président Le directeur légal ?Qui est ordonnateur Le directeur Le directeur Le président Le président Le directeur Le trésorier principal (ou unQui est comptable ? agent Le service comptable comptable) Qui recrute le Le directeur Le directeur Le Président Le directeur personnel ? (avis du CA) Affectation directeau budget de la taxe Oui Non Non Non Non de séjour
  28. 28. Mission des offices de tourisme et pays touristiquesd’Aquitaine .Merci de votreattention 28

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