A l'occasion de la journée "regroupement mode d'emploi" à Périgueux le 11 avril 2013, organisée par la MOPA et l'UDOTSI Dordogne, intervention de Jean-Luc Boulin présentant les différents types de statut des offices de tourisme

1. Jean-Luc Boulin – MOPA
Les différentes formes
d'organisation touristique
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2. Code du tourisme
! C'est la collectivité locale qui est à la
manœuvre :
Article L133-1
Une commune peut, par délibération du conseil municipal,
instituer un organisme chargé de la promotion du
tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions
prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.
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3. La collectivité aux commandes
! La compétence tourisme
– Différencier deux notions, concernant le tourisme :
• Le transfert
• La délégation
Office de
CdC Tourisme
Délégation
Transfert de compétence
Commune
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4. La collectivité aux commandes
! Ce que prévoit le code du tourisme :
Article L133-1
Une commune peut, par délibération du
conseil municipal, instituer un organisme
chargé de la promotion du tourisme,
dénommé office de tourisme, dans les
conditions prévues aux articles L. 133-2 à L.
133-10 du présent code.
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5. La collectivité aux commandes
! Pour l'intercommunalité :
Article L134-5
Un groupement de communes peut, par
délibération de l'organe délibérant, instituer
un organisme chargé de la promotion du
tourisme, dénommé office du tourisme, dans
les conditions prévues aux articles L.133-2 à
L.113-10.
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6. La collectivité aux commandes
! Pour l'intercommunalité :
Article L134-5 (suite)
Dans les mêmes conditions, plusieurs
groupements de communes désirant s'associer
pour la promotion du tourisme peuvent créer
un syndicat mixte en vue d'instituer un office
de tourisme.
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7. La collectivité aux commandes
! Qui décide du statut de l'OT? :
Article L133-2
Le statut juridique et les modalités
d'organisation de l'office de tourisme sont
déterminés par le conseil municipal...
NB : c'est vraiment au conseil municipal, communautaire ou
syndical à déterminer la nature de l'OT, et la composition de
son organe dirigeant.
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8. La collectivité aux commandes
! Qui décide du statut de l'OT? :
Article L133-2 (suite)
Lorsque cet organisme prend la forme d'un
établissement public industriel et commercial,
les dispositions des articles L. 133-4 à L.
133-10 lui sont applicables.
NB : par défaut, le statut de l'office de tourisme est celui de
l'EPIC...
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9. La collectivité aux commandes
! Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :
Article L133-3
• L'office de tourisme assure l'accueil et
l'information des touristes ainsi que la promotion
touristique de la commune ou du groupement de
communes, en coordination avec le comité
départemental et le comité régional du tourisme.
• Il contribue à coordonner les interventions des
divers partenaires du développement touristique
local.
NB : ne pas oublier la quatrième mission...
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10. La collectivité aux commandes
! Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :
Article L133-3
Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou
partie de l'élaboration et de la mise en œuvre
de la politique locale du tourisme et des
programmes locaux de développement
touristique, notamment dans les domaines de
l'élaboration des services touristiques, de
l'exploitation d'installations touristiques et de
loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de
l'organisation de fêtes et de manifestations
culturelles...
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11. La collectivité aux commandes
! Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :
Article L133-3 (suite)
• L'office de tourisme peut commercialiser des
prestations de services touristiques dans les
conditions prévues au chapitre unique du titre Ier
du livre II.
• I l p e u t ê t r e c o n s u l t é s u r d e s p r o j e t s
d'équipements collectifs touristiques.
• L'office de tourisme soumet son rapport financier
annuel au conseil municipal.
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12. Les différentes formes juridiques de l'OT
Droit public ou droit privé?
! Gestion intégrée
– L'EPIC
– La régie gérant SPA
– La Régie gérant SPIC
– La SPL
! Gestion déléguée
– L'association loi 1901
– La SEM
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13. Gestion intégrée
L'EPIC
! L’Établissement Public Industriel et commercial.
Statut de droit public, activité de droit privé.
! Présence obligatoire d’un directeur (contrat de 3 ans).
! Majorité de l’organe délibérant «comité de direction»
aux élus.
NB : Une volonté de garder une maîtrise publique sur les missions
touristiques de la commune ou de la CDC puisque les élus sont
majoritaires au comité de direction de l'établissement et que
son budget impose un vote du conseil communautaire.
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14. Gestion intégrée
L'EPIC
! Directeur et comptable de droit public,
personnel de droit privé
! Fiscalité privée, comptabilité publique (M4)
! Obligatoirement consulté sur des projets de
développement touristique
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15. Gestion intégrée
L'EPIC
! Perçoit directement la taxe de séjour.
! Le budget et les comptes sont soumis au
conseil municipal ou communautaire.
! Activités multiples en plus de ses missions de
base. Peut déléguer l’accueil.
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16. Gestion intégrée
Les régies.
! Une régie peut gérer :
– un SPIC (service public industriel et commercial)
– un SPA (service public administratif)
! Une régie gérant SPIC est un ersatz d’EPIC et n’a plus
d’intérêt aujourd’hui (depuis la loi 13 août 2004)
! Une régie gérant un service public administratif est
utile si l’office de tourisme n’a pas d’activité
commerciale et gère juste le service public.
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17. Gestion intégrée
Les régies.
! Une régie peut avoir l’autonomie financière (budget
annexe) et la personnalité morale (responsabilité du
président, autonomie de représentation)
! Pour qu'une régie soit « office de tourisme », il faut
avoir des « membres représentant les professions du
tourisme», donc au minimum un conseil
d'exploitation.
! Si pas de représentation des professionnels, ce sera un
service du tourisme.
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18. Gestion intégrée
La SPL.
! SPL signifie Société Publique Locale
! La possibilité de créer des SPL depuis 2010 est une
adaptation du droit européen.
! Il s’agit d’une société de type société anonyme, mais
dont le capital sera détenu à 100% par les
collectivités.
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19. Gestion intégrée
Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?.
Les avantages de la SPL :
! Eviter la constitution d’un nouvel EPCI
! Associer des collectivités de niveau territorial différent, voire
élargir le territoire de compétences
! Se situer dans le champ du privé tout en étant une structure
publique : réactivité d'une entreprise privée et contrôle public
au même titre qu'un service administratif
! Donner aux collectivités une maitrise totale de la gestion de
l’office de tourisme. La souplesse de ce statut juridique alliant
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20. Gestion intégrée
Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?.
Les limites de la SPL :
L’intégration des acteurs du tourisme : les prestataires ne font pas partie du
conseil d’administration (constitution de comité consultatif associé, mais sans
voix délibérante )
La constitution d’un capital : on peut penser que l’apport en capital (37000
euros minimum) des collectivités peut être inadapté pour des petits offices de
tourisme.
La non attribution automatique de la taxe de séjour : l’office de tourisme
n’est pas le destinataire de la taxe de séjour, et n’a donc pas d’intérêt direct
à la performance économique des hébergements touristiques.
La sphère d’intervention d’une SPL est limitée au territoire de ses collectivités
locales actionnaires.
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21. Gestion intégrée
Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?.
Des exemples de SPL
! Nantes : une SPL qui associe tourisme, culture, et
évènementiel « Le Voyage à Nantes »
! Brive la Gaillarde (en projet) : associer la communauté
d’agglomération et la ville
! Mandrin Chambaran (Isère) :
Il s’agit d’un office de tourisme deux étoiles constitué en
SPL.
Cet office de tourisme regroupe deux communautés de
communes pour vingt-deux communes. Il n’y a que deux
salariés. alliant
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22. Gestion déléguée
L'association loi 1901
! 72% des Offices de Tourisme aquitains sont
associatifs (chiffre national 2004 : 85%).
! Un choix clair de gestion déléguée : les
collectivités doivent respecter son autonomie
juridique :
– Attention à la gestion déléguée et à la
qualification « d'association transparente »
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23. Gestion déléguée
L'association loi 1901
! La convention cadre
Elle définit les grandes orientations de la
commune pour l'exécution des missions
touristiques et fixe les caractéristiques du
service. Elle doit être signé pour plusieurs
années ( le plus souvent 3 ans).
NB : Cette convention, adoptée par le conseil municipal, entérine
le fait que c'est bien la commune qui organise le service public
touristique et reconnaît expressément l'association comme
gestionnaire de ce service.
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24. Les différentes formes juridiques de l'OT
L'association loi 1901
! La convention de moyens
La convention de moyens est élaborée chaque
année et précise l'ensemble des moyens
octroyés par la collectivité pour l'exécution de
la mission (mise à disposition de locaux, de
personnes et autres avantages…).
NB : L'office de tourisme associatif est donc financée par les
fonds publics, les cotisations des adhérents et ses
produits générés.
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25. Les différentes formes juridiques de l'OT
Les SEM.
! La SEML associe des collectivités publiques et une ou
plusieurs personnes privées pour exploiter des services
publics à caractère industriel ou commercial
! Le statut est celui d’une société anonyme.
! Le capital est majoritairement détenu par les
collectivités publiques et les actionnaires privés doivent
détenir au moins 15 % du capital.
! Les délibérations, contrats et comptes annuels sont
communiqués au représentant de l’Etat qui peut saisir
la Chambre régionale des comptes.
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26. Les différentes formes juridiques de l'OT
Les SEM.
! La comptabilité est une comptabilité privée.
! Le personnel est un personnel de droit privé.
! Dans quel cas la collectivité peut elle avoir
intérêt à recourir à la SEM ? Essentiellement
dans le cas où l’office de tourisme est un
gestionnaire d’équipements.
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27. REGIES (avec autonomie
financière et personnalité Association SEML
morale)
EPIC
Gestion SPIC SPA
Gestion
intégré déléguée
e
Fiscalité Privée Privée Publique Privée Privée
Comité de Conseil d’administration Conseil d’administration Conseil d’administration
Organe délibérant direction (élus (élus majoritaires) (élus minoritaires) (élus majoritaires)
majoritaires)
Qui est représentant Le directeur Le directeur Le président Le président Le directeur
légal ?
Qui est ordonnateur Le directeur Le directeur Le président Le président Le directeur
Le trésorier
principal (ou un
Qui est comptable ? agent Le service comptable
comptable)
Qui recrute le Le directeur Le directeur Le Président Le directeur
personnel ? (avis du CA)
Affectation directe
au budget de la taxe Oui Non Non Non Non
de séjour

28. Mission des offices de tourisme et pays touristiques
d’Aquitaine .
Merci de
votre
attention
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