2. Office de Tourisme
Deux modes de gestion
La gestion directe
• Epic
• Régie
3. La gestion déléguée
• L’association
• La société commerciale SEML
4. ASSOCIATIONS
Leur nombre en France est important
1 million d’associations
168 000 associations emploient 1,6
millions de salariés
Le secteur Culture/Tourisme/loisirs
représente 23% des associations en
France
6. La loi du 1er juillet 1901
Des principes
Article 1er
L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes mettent en commun, d’une façon permanente leurs
connaissances ou leur activité dans un but autre que de
partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité par les
principes généraux du droit applicable aux contrats et
obligations.
Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans
autorisation préalable, mais elles ne jouiront de la capacité
juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de
l’article 5.
7. Article 6
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue
par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses
fondateurs.
…
8. LE DECRET DU 16 AOUT 1901
Il apporte des précisons sur
La déclaration de l’association
Les déclarations relatives aux changements
survenus au sein de l’association.
Les statuts, les modifications … peuvent être
portés à la connaissance de toute personne
qui en fait la demande auprès de la
Préfecture.
9. LE STATUT DES OT EN
AQUITAINE
SEM REGIES EPIC ASSO-
CIATIONS
1 17 24 183
10. En Aquitaine, les offices de tourisme sont
majoritairement constitués en association.
Un constat que l’on faut également au
niveau national : 85 % des OT sont des
associations.
11. L’OT CONSTITUE EN
ASSOCIATION
La décision appartient à la collectivité
La création d’un office de tourisme est un
choix politique
Dès lors que le choix est fait, la collectivité
délibère pour instituer l’office de tourisme
12. La collectivité définit :
le statut juridique de l’Office de Tourisme
La composition de l’organe délibérant
Les missions
13. Dans une association, l’organe délibérant
est le Conseil d’Administration.
Il ne sera pas majoritairement composé
d’élus
Le président ne sera pas, de préférence,
un élu en raison du risque de gestion de
fait
14. La collectivité délègue la gestion de l’Office
de Tourisme à une association :
- faut-il passer par une procédure de
délégation de service public ?
15. La Collectivité délègue les missions à :
Une association qui existe déjà
Et qui va adapter ses statuts
Une association à créer
16. La création d’une association
Les étapes
• Assemblée générale constitutive (statuts et élection)
• Déclaration
17. Les missions de l’Office de
Tourisme
Ce sont les missions qui figurent dans le
code du tourisme :
• Les missions obligatoires
• Les missions facultatives
18. Les missions obligatoires de
l’OT
L’accueil
L’information
La promotion touristique en coordination
avec le CDT et le CRT
La contribution à la coordination des
divers partenaires du développement
touristique local
19. Les missions facultatives de
l’OT
Être chargé de tout ou partie de
l’élaboration et de la mise en oeuvre de la
politique locale du tourisme et des
programmes locaux de développement
touristique
Être autorisé à commercialiser des
produits touristiques
Être consulté sur des projets
d’équipements collectifs
20. L’Office de tourisme peut exercer d’autres
missions de sa propre initiative.
21. L’administration de l’Office de
Tourisme
Les statuts
Ils fixent les règles de fonctionnement de
l’association.
Ils peuvent être complétés par un règlement
intérieur.
22. Les conventions
Elles sont le lien juridique entre l’Office de
Tourisme et la collectivité.
23. 2 types de conventions :
La convention cadre qui détaille précisément
l’organisation des missions déléguées,
l’attribution de locaux, de matériel et les
relations financières
La convention de moyens qui fixe le montant
de la subvention au regard du plan d’action.
Elle précise les moyens de contrôle.
24. LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME
> Décret du 16 décembre 1998
Classement préfectoral de 1 à 4 étoiles
Normes de classement selon l’organisation générale de l’OT et les
services offerts aux touristes et professionnels
Le classement est décidé par le préfet après avis de la CDAT
(commission départementale d’action touristique), souvent sur rapport
de l’UDOTSI
Pour obtenir le classement la collectivité passe en principe par
l’UDOTSI mais peut s’adresser directement au préfet
Des vérifications sont prévues mais sont rares
Le classement dure 5 ans
> Arrêté du 12 janvier 1999
25. LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME
> Principaux critères
Les moyens
-
Signalétique, locaux, équipements à proximité
-
Le personnel (un directeur obligatoire à partir de 3 étoile)
-
Le matériel
-
Les périodes d’ouverture (ouvert tous les jours (y compris entre 12h et
-
14h en saison) pour les 4 étoiles
Les niveaux de documentation à gérer
-
Les services aux professionnels
-
Pour les 4 étoiles uniquement, l’obligation d’être titulaire de la marque
-
NF service
26. La gestion de l’association
Comptabilité générale
Gestion désintéressée
L’association peut être assujettie à la TVA
28. Les obligations légales
L’obligation de déclaration initiale
L’obligation de déclarer les modifications
L’obligation de consigner dans un registre
toutes les modifications
Disposer d’un registre des comptes
rendus
30. LES SEM
Des entreprises publiques locales
• Des entreprises : les Sem sont des SA
• Publiques : le capital des Sem est majoritairement
détenu par une ou plusieurs collectivités
• Locales : une des forces des Sem réside dans la
connaissance du territoire dans lequel elles sont
enracinées.
31. Quelques chiffres
16 000 entreprises publiques locales en
Europe
1 117 SEM en activité en France
3 grands domaines d’activité :
aménagement, immobilier et services
48 SEM interviennent dans le domaine de
la promotion, l’animation et la
commercialisation touristique en France.
32. L’appui aux projets de SEM
Un service réservé aux collectivités
locales qui permet :
d’orienter
de faciliter
de sécuriser les projets.