Les formes juridiques de
  l’Office de Tourisme
Office de Tourisme
  Deux modes de gestion

    La gestion directe

          • Epic

          • Régie
 La gestion déléguée


   • L’association
   • La société commerciale  SEML
ASSOCIATIONS
 Leur nombre en France est important
             1 million d’associations
         



    168 000 associa...
ASSOCIATIONS

2 textes

   La loi du 1er juillet 1901
 

  Le décret du 16 août 1901
La loi du 1er juillet 1901
 Des principes
      Article 1er
  

  L’association est une convention par laquelle deux ou ...
Article 6


Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue
  par l’article 6 devra être rendue publiqu...
LE DECRET DU 16 AOUT 1901
 Il apporte des précisons sur
      La déclaration de l’association
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LE STATUT DES OT EN
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 1      17      24      183
 En Aquitaine, les offices de tourisme sont
 majoritairement constitués en association.

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L’OT CONSTITUE EN
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 La décision appartient à la collectivité
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 La collectivité définit :


      le statut juridique de l’Office de Tourisme
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 Dans une association, l’organe délibérant
 est le Conseil d’Administration.

 Il ne sera pas majoritairement composé
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La collectivité délègue la gestion de l’Office
  de Tourisme à une association :

     - faut-il passer par une procédure ...
 La Collectivité délègue les missions à :


      Une association qui existe déjà
  

             Et qui va adapter ses...
La création d’une association
 Les étapes

    • Assemblée générale constitutive (statuts et élection)

    • Déclaration
Les missions de l’Office de
           Tourisme
 Ce sont les missions qui figurent dans le
 code du tourisme :

     • Le...
Les missions obligatoires de
             l’OT
 L’accueil
 L’information
 La promotion touristique en coordination
  av...
Les missions facultatives de
              l’OT
 Être chargé de tout ou partie de
  l’élaboration et de la mise en oeuvre...
 L’Office de tourisme peut exercer d’autres
 missions de sa propre initiative.
L’administration de l’Office de
           Tourisme
 Les statuts
      Ils fixent les règles de fonctionnement de
  

  ...
Les conventions

    Elles sont le lien juridique entre l’Office de

    Tourisme et la collectivité.
2 types de conventions :

        La convention cadre qui détaille précisément
    

        l’organisation des missions...
LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME

    > Décret du 16 décembre 1998
    Classement préfectoral de 1 à 4 étoiles

    ...
LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME

    > Principaux critères
     Les moyens
-
     Signalétique, locaux, équipements ...
La gestion de l’association
 Comptabilité générale
 Gestion désintéressée
 L’association peut être assujettie à la TVA
Les ressources humaines
 Le cadre réglementaire
 Les emplois
Les obligations légales
 L’obligation de déclaration initiale
 L’obligation de déclarer les modifications
 L’obligation...
La responsabilité
 La responsabilité civile


 La responsabilité pénale
LES SEM
 Des entreprises publiques locales
    • Des entreprises : les Sem sont des SA
    • Publiques : le capital des S...
Quelques chiffres
 16 000 entreprises publiques locales en
  Europe
 1 117 SEM en activité en France
 3 grands domaines...
L’appui aux projets de SEM
 Un service réservé aux collectivités
 locales qui permet :
      d’orienter
  


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Intervention VéRonique Darmaillacq Les Formes Juridiques De L Ot Cnfpt 2007

  1. 1. Les formes juridiques de l’Office de Tourisme
  2. 2. Office de Tourisme Deux modes de gestion La gestion directe  • Epic • Régie
  3. 3.  La gestion déléguée • L’association • La société commerciale  SEML
  4. 4. ASSOCIATIONS  Leur nombre en France est important 1 million d’associations  168 000 associations emploient 1,6  millions de salariés  Le secteur Culture/Tourisme/loisirs représente 23% des associations en France
  5. 5. ASSOCIATIONS 2 textes La loi du 1er juillet 1901   Le décret du 16 août 1901
  6. 6. La loi du 1er juillet 1901  Des principes Article 1er  L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. Article 2  Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.
  7. 7. Article 6  Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. …
  8. 8. LE DECRET DU 16 AOUT 1901  Il apporte des précisons sur La déclaration de l’association  Les déclarations relatives aux changements  survenus au sein de l’association. Les statuts, les modifications … peuvent être  portés à la connaissance de toute personne qui en fait la demande auprès de la Préfecture.
  9. 9. LE STATUT DES OT EN AQUITAINE SEM REGIES EPIC ASSO- CIATIONS 1 17 24 183
  10. 10.  En Aquitaine, les offices de tourisme sont majoritairement constitués en association.  Un constat que l’on faut également au niveau national : 85 % des OT sont des associations.
  11. 11. L’OT CONSTITUE EN ASSOCIATION  La décision appartient à la collectivité La création d’un office de tourisme est un  choix politique  Dès lors que le choix est fait, la collectivité délibère pour instituer l’office de tourisme
  12. 12.  La collectivité définit : le statut juridique de l’Office de Tourisme  La composition de l’organe délibérant  Les missions 
  13. 13.  Dans une association, l’organe délibérant est le Conseil d’Administration.  Il ne sera pas majoritairement composé d’élus  Le président ne sera pas, de préférence, un élu en raison du risque de gestion de fait
  14. 14. La collectivité délègue la gestion de l’Office de Tourisme à une association : - faut-il passer par une procédure de délégation de service public ?
  15. 15.  La Collectivité délègue les missions à : Une association qui existe déjà  Et qui va adapter ses statuts  Une association à créer 
  16. 16. La création d’une association  Les étapes • Assemblée générale constitutive (statuts et élection) • Déclaration
  17. 17. Les missions de l’Office de Tourisme  Ce sont les missions qui figurent dans le code du tourisme : • Les missions obligatoires • Les missions facultatives
  18. 18. Les missions obligatoires de l’OT  L’accueil  L’information  La promotion touristique en coordination avec le CDT et le CRT  La contribution à la coordination des divers partenaires du développement touristique local
  19. 19. Les missions facultatives de l’OT  Être chargé de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique  Être autorisé à commercialiser des produits touristiques  Être consulté sur des projets d’équipements collectifs
  20. 20.  L’Office de tourisme peut exercer d’autres missions de sa propre initiative.
  21. 21. L’administration de l’Office de Tourisme  Les statuts Ils fixent les règles de fonctionnement de  l’association. Ils peuvent être complétés par un règlement  intérieur.
  22. 22. Les conventions Elles sont le lien juridique entre l’Office de  Tourisme et la collectivité.
  23. 23. 2 types de conventions :  La convention cadre qui détaille précisément  l’organisation des missions déléguées, l’attribution de locaux, de matériel et les relations financières La convention de moyens qui fixe le montant  de la subvention au regard du plan d’action. Elle précise les moyens de contrôle.
  24. 24. LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME > Décret du 16 décembre 1998 Classement préfectoral de 1 à 4 étoiles  Normes de classement selon l’organisation générale de l’OT et les  services offerts aux touristes et professionnels Le classement est décidé par le préfet après avis de la CDAT  (commission départementale d’action touristique), souvent sur rapport de l’UDOTSI Pour obtenir le classement la collectivité passe en principe par  l’UDOTSI mais peut s’adresser directement au préfet Des vérifications sont prévues mais sont rares  Le classement dure 5 ans  > Arrêté du 12 janvier 1999
  25. 25. LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME > Principaux critères Les moyens - Signalétique, locaux, équipements à proximité - Le personnel (un directeur obligatoire à partir de 3 étoile) - Le matériel - Les périodes d’ouverture (ouvert tous les jours (y compris entre 12h et - 14h en saison) pour les 4 étoiles Les niveaux de documentation à gérer - Les services aux professionnels - Pour les 4 étoiles uniquement, l’obligation d’être titulaire de la marque - NF service
  26. 26. La gestion de l’association  Comptabilité générale  Gestion désintéressée  L’association peut être assujettie à la TVA
  27. 27. Les ressources humaines  Le cadre réglementaire  Les emplois
  28. 28. Les obligations légales  L’obligation de déclaration initiale  L’obligation de déclarer les modifications  L’obligation de consigner dans un registre toutes les modifications  Disposer d’un registre des comptes rendus
  29. 29. La responsabilité  La responsabilité civile  La responsabilité pénale
  30. 30. LES SEM  Des entreprises publiques locales • Des entreprises : les Sem sont des SA • Publiques : le capital des Sem est majoritairement détenu par une ou plusieurs collectivités • Locales : une des forces des Sem réside dans la connaissance du territoire dans lequel elles sont enracinées.
  31. 31. Quelques chiffres  16 000 entreprises publiques locales en Europe  1 117 SEM en activité en France  3 grands domaines d’activité : aménagement, immobilier et services  48 SEM interviennent dans le domaine de la promotion, l’animation et la commercialisation touristique en France.
  32. 32. L’appui aux projets de SEM  Un service réservé aux collectivités locales qui permet : d’orienter  de faciliter  de sécuriser les projets. 

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