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Mission des
offices de tourisme
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pays touristiques
d’Aquitaine :

 Professionnalisation
 Organisation touristique
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Les formes juridiques de l’office
         de tourisme
      22 octobre - CNFPT




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L’office de tourisme dans son
              environnement
L’office de tourisme une volonté publique :
   Rien n’oblige un...
L’office de tourisme dans son
              environnement

L’office de tourisme une vieille histoire :
   1889 à Grenoble...
L’office de tourisme dans son
             environnement

En Aquitaine :
 Rappel : en 2003, la FROTSI comptait 275

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L’office de tourisme dans son
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L’office de tourisme dans son
         environnement
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L’évolution des offices de tourisme


40 ans de municipalisation :
   Acte 1 : les stations classées en 1964 : les
    OM...
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                   tourisme



Office de tourisme de droit public ou
  de...
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L’association.
   Plus de 85% des Office...
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L’EPIC.
   L’Établissement Public Indust...
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L’EPIC.
   Directeur et comptable de droi...
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L’EPIC.
   Perçoit directement la taxe d...
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Les régies.
   Une régie peut gérer un...
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Les régies.
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Les SEM.
• La SEML associe des co...
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Les SEM.
• Les marchés des SEML ...
REGIES (avec autonomie financière
                                                 et personnalité morale)
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Les textes de référence


   Le code du tourisme : Il est effectif
    et publié depuis le mois d’octobre
    2006.
   I...
Les textes de référence



   Le décret du 11 mai 2005 : précise les
    modes de création de l’office de tourisme.
   L...
Définir la stratégie


L’évolution de la compétence tourisme :
   La compétence tourisme n’est pas formellement identifié...
Définir la stratégie



Réfléchir aux missions confiées à
 l’office de tourisme :
   La création de l’office de tourisme ...
La répartition des missions
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et Pays Touristiques d’Aquitaine
EPIC
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   SEML




     Association   Régie en SPA


Gestion déléguée   Gestion intégré...
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et Pays Touristiques d’Aquitaine
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Transfert de compétence

La rédaction de la compétence :
   Il faut au minimum préciser dans une
    compétence facultati...
Transfert de compétence
Il peut être détaillé dans les statuts la compétence « office de tourisme » de façon très
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Création de l’office de tourisme
La création de l’office de tourisme se rapporte à différents textes du
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L’office de tourisme par défaut est un EPIC :

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Les missions de l’office de tourisme
L. 133-3  
• L’office de tourisme assure l’accueil e...
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• L’office de tourisme assure l’accueil e...
Création de l’office de tourisme
L’office de tourisme intercommunautaire.
Il ne peut être officiellement créé que sous for...
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L’office de tourisme intercommunautaire.

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Création de l’office de tourisme
Synthèse des étapes de la création d’un office de tourisme :

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La relation de la compétence tourisme

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Synthèse des étapes de la création d’un office de tourisme :

La délibération de création...
Les offices de tourisme de droit
public : les EPIC (établissement
public à caractère industriel et
commercial)




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Un choix juridique
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      Les avantages souvent présentés du statut juridique d’EPIC:

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Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués
sous la forme d’un établissement public industri...
L. 133-7  
Le budget de l’office comprend en recettes le produit notamment :
 
1° Des subventions ;
 
2° Des souscriptions...
L. 133-8
 
Le budget et les comptes de l’office, délibérés par le comité de direction, sont
soumis à l’approbation du cons...
La constitution de l’EPIC

La procédure de constitution de l’office du tourisme est très simple :

       une délibératio...
Le directeur

Le directeur est nommé par le président.
Il assure, sous l’autorité et le contrôle du président du comité de...
Le directeur

Article R133-11
   Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.
   Il est nommé par le prés...
Le directeur
Article R133-12
   Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent
notamment :
   1º Etre de natio...
Le directeur
Article R133-13
   Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions
prévues notamment au...
Le personnel



•Le personnel de l’office de tourisme en EPIC est
de droit privé (à part le directeur et le comptable)
•La...
Le comité de direction
Article R133-3
   La composition du comité de direction de l'office de tourisme et
les modalités de...
Le comité de direction
Article R133-6
   Le comité se réunit au moins six fois par an.
   Il est en outre convoqué chaque ...
Le comité de direction
Article R133-10
   Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le
fonctionnement et l'a...
Le budget
Le directeur de l’office de tourisme est
l’ordonnateur. Il décide de l’exécution du budget
Le comptable public e...
Le budget
Article R133-15
   Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président
au comité de d...
La constitution de l’EPIC
Délibérations
•   R epris e des compétences Touris me s i néces s aire aux
    as s ociations Of...
Les relations avec la collectivité
 C onvention entre la mairie et l’EPIC
 Il est nécessaire également d’établir un acte d...
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Intervention De Jean Luc Boulin Cnfpt2007

  1. 1. MOPA Mission des offices de tourisme et pays touristiques d’Aquitaine : Professionnalisation Organisation touristique Qualité
  2. 2. Les formes juridiques de l’office de tourisme 22 octobre - CNFPT MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  3. 3. L’office de tourisme dans son environnement L’office de tourisme une volonté publique :  Rien n’oblige une collectivité à créer un office de tourisme, mais un office de tourisme ne peut être créé que par la collectivité.  Chaque commune a la compétence tourisme, mais elle n’est définie que lorsque elle est transférée…  La collectivité détentrice de la compétence tourisme décide de la forme juridique de l’office de tourisme. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  4. 4. L’office de tourisme dans son environnement L’office de tourisme une vieille histoire :  1889 à Grenoble, le premier syndicat d’initiative  Un réseau de 3600 adhérents, avec peu d’offices de tourisme professionnels  Une remise en question de la forme des OTSI : la municipalisation MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  5. 5. L’office de tourisme dans son environnement En Aquitaine :  Rappel : en 2003, la FROTSI comptait 275 OTSI  En 2007, la FROTSI compte toujours 275 points d’accueil, mais uniquement 225 OTSI ainsi répartis : – 175 offices de tourisme : – 50 syndicats d'initiative MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  6. 6. L’office de tourisme dans son environnement En Aquitaine SI OT OT 1 * OT 2* OT 3* OT 4* Non classé 50 8 67 67 27 6 22% 4% 30% 30% 12% 3% 125 100 56% 44% MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  7. 7. L’office de tourisme dans son environnement En Aquitaine SEM EPIC Régie Asso 1 24 17 183 0,4% 11% 8% 81% MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  8. 8. L’évolution des offices de tourisme 40 ans de municipalisation :  Acte 1 : les stations classées en 1964 : les OMT, offices municipaux du tourisme  Acte 2 : La loi Mouly :la fameuse loi du 23 décembre 1992 inscrit dans le marbre l’office de tourisme, créé par le conseil municipal  Acte 3 : La loi du 13 août 2004 : désormais l’office de tourisme est par défaut un outil de la collectivité en EPIC MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  9. 9. Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme Office de tourisme de droit public ou de droit privé?  L’association loi 1901  L’EPIC  Les autres formes juridiques MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  10. 10. Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme L’association.  Plus de 85% des Offices de Tourisme sont associatifs.  Un choix clair de gestion déléguée  Etre attentif à respecter le principe de délégation dans tous les actes de la vie de l’office associatif MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  11. 11. Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme L’EPIC.  L’Établissement Public Industriel et commercial. Statut de droit public, activité de droit privé.  Présence obligatoire d’un directeur  Majorité de l’organe délibérant « le comité de direction » aux élus MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  12. 12. Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme L’EPIC.  Directeur et comptable de droit public, personnel de droit privé  Fiscalité privée, comptabilité publique (M4)  Obligatoirement consulté sur des projets de développement touristique MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  13. 13. Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme L’EPIC.  Perçoit directement la taxe de séjour  Le budget et les comptes sont soumis au conseil municipal ou communautaire  Activités multiples en plus de ses missions de base. Peut déléguer l’accueil. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  14. 14. Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme Les régies.  Une régie peut gérer un SPIC (service public industriel et commercial) ou un SPA (service public administratif)  Une régie peut avoir l’autonomie financière (budget annexe) et la personnalité morale (responsabilité du président, autonomie de représentation) MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  15. 15. Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme Les régies.  Une régie gérant SPIC est un ersatz d’EPIC et n’a plus d’intérêt aujourd’hui (loi 13 août 2004)  Une régie gérant un service public administratif est utile si l’office de tourisme n’a pas d’activité commerciale et gère juste le service public.  La question à se poser : office de tourisme ou service du tourisme. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  16. 16. Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme Les SEM. • La SEML associe des collectivités publiques et une ou plusieurs personnes privées pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial : – Le statut est celui d’une société anonyme. – Le capital est majoritairement détenu par les collectivités publiques et les actionnaires privés doivent détenir au moins 20 % du capital. – Les délibérations, contrats et comptes annuels sont communiqués au représentant de l’Etat qui peut saisir la Chambre régionale des comptes. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  17. 17. Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme Les SEM. • Les marchés des SEML sont soumis au code des marchés publics. • La comptabilité est une comptabilité privée. • Le personnel est un personnel de droit privé. • Dans quel cas la collectivité peut elle avoir intérêt à recourir à la SEM ? Essentiellement dans le cas où l’office de tourisme est un gestionnaire d’équipements. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  18. 18. REGIES (avec autonomie financière et personnalité morale) Association SEML EPIC SPIC SPA Fiscalité Privée Privée Publique Privée Privée Gestion Gestion intégré déléguée e Comité de Conseil d’administration Conseil d’administration Conseil d’administration Organe délibérant direction (élus (élus majoritaires) (élus minoritaires) (élus majoritaires) majoritaires) Qui est Le représentant Le directeur Le directeur Le président Le directeur légal ? président Qui est Le Le directeur Le directeur Le président Le directeur ordonnateur président Qui est Le trésorier principal (ou un agent Le service comptable comptable ? comptable) Qui recrute le Le directeur Le directeur Le Président Le directeur personnel ? (avis du CA) Affectation directe au budget de la Oui Non Non Non MOPA - Mission Non OTSI taxe de séjour et Pays Touristiques d’Aquitaine
  19. 19. Les textes de référence  Le code du tourisme : Il est effectif et publié depuis le mois d’octobre 2006.  Il a deux parties : partie législative et partie règlementaire. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  20. 20. Les textes de référence  Le décret du 11 mai 2005 : précise les modes de création de l’office de tourisme.  La loi du 14 avril 2006 : loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. Elle aborde pour la première fois la problématique de l’office de tourisme intercommunautaire qu’elle restreint à être organisé en EPIC MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  21. 21. Définir la stratégie L’évolution de la compétence tourisme :  La compétence tourisme n’est pas formellement identifiée dans les compétences obligatoires  C’est une compétence facultative, et la délibération actant le transfert aura intérêt pour un EPCI voulant créer un office de tourisme à préciser les missions de base de l’office de tourisme : accueil information promotion coordination. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  22. 22. Définir la stratégie Réfléchir aux missions confiées à l’office de tourisme :  La création de l’office de tourisme ou le transfert de la compétence peut constituer un temps d’animation. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  23. 23. La répartition des missions Confié à Reste à la Non mis l’office de collectivité en oeuvre tourisme Missions obligatoires Accueil   OUI Information OUI Promotion touristique OUI de la commune ou du groupement de communes. Coordination des OUI différents partenaires du développement touristique local MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  24. 24. Confié à l’office de Reste à la Non mis en tourisme collectivité oeuvre Missions optionnelles :   Élaboration et mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique. Élaboration des services touristiques (réservation, visites, navettes etc.) Exploitation d’installations touristiques et de loisirs (exemple : camping, base de loisirs) Études (de programmation, d’aménagement, etc.) Animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles. Commercialisation des prestations de services touristiques.  (produits touristiques au sens de la loi sur l’organisation des voyages) Consultation sur des projets OBLIGATOIRE DANS d’équipements collectifs touristiques LE CAS D’UN EPIC MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  25. 25. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  26. 26. EPIC Régie en SPIC SEML Association Régie en SPA Gestion déléguée Gestion intégrée Prise de risque économique pour la collectivité MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  27. 27. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  28. 28. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  29. 29. Transfert de compétence La rédaction de la compétence :  Il faut au minimum préciser dans une compétence facultative de la communauté de communes intitulée compétence tourisme, que l’EPCI sera en charge « de l’accueil, de l’information, de la promotion et de la coordination des divers partenaires du tourisme ». MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  30. 30. Transfert de compétence Il peut être détaillé dans les statuts la compétence « office de tourisme » de façon très précise : Exemple : Communauté de communes Val de Garonne, délibération du 23 septembre 2004 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, Décide de modifier les statuts de la Communauté de Communes – Article 4 « Compétence facultative » ainsi qu’il suit : Compétence tourisme : Création d’un Office de Tourisme Communautaire qui assurera les missions suivantes : • · Accueil et information • · Promotion touristique du territoire • · Commercialisation de produits touristiques • · Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire communautaire • · Conduite de missions d’accompagnements techniques concourant au développement sur le territoire communautaire, d’actions et de projets touristiques publics ou privés • · Exploitation d’équipements touristiques jouant un rôle structurant dans la mise en ouvre de la stratégie de développement touristique MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  31. 31. Création de l’office de tourisme La création de l’office de tourisme se rapporte à différents textes du code du tourisme : L. 133-1  Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code. L. 134-5   Un groupement de communes peut, par délibération de l’organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  32. 32. Création de l’office de tourisme L’office de tourisme par défaut est un EPIC : L. 133-2   Le statut juridique et les modalités d’organisation de l’office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal.   Lorsque cet organisme prend la forme d’un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables. Lorsque l’office de tourisme n’est pas un EPIC, on renvoie à la partie règlementaire du code du tourisme qui précise : Article R133-19    La délibération du conseil municipal doit au moins fixer :    - le statut juridique de l'office de tourisme ;    - la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  33. 33. Création de l’office de tourisme Les missions de l’office de tourisme L. 133-3   • L’office de tourisme assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.   • Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.   • Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.   • Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.   • Il peut être consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques.   MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  34. 34. Création de l’office de tourisme Les missions de l’office de tourisme L. 133-3   • L’office de tourisme assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.   • Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.   • Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.   • Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.   • Il peut être consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques.   MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  35. 35. Création de l’office de tourisme L’office de tourisme intercommunautaire. Il ne peut être officiellement créé que sous forme d’un EPIC, à partir d’un syndicat mixte : L'article L. 134-5 du code du tourisme : « Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme sous forme d'un établissement public, industriel et commercial. » ; MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  36. 36. Création de l’office de tourisme L’office de tourisme intercommunautaire. Rappel : le syndicat mixte : • Il est mixte car il regroupe des collectivités de nature différente • Ne pas confondre syndicat mixte fermé (communes et leur groupements) et syndicats mixtes ouverts (avec CG, ou chambres consulaires, par exemple) • Une compétence ne peut être transférée deux fois (c’est-à-dire à deux collectivités) • Un syndicat mixte permet à plusieurs collectivités d’exercer en commun une compétence. Contrainte : • Le syndicat mixte implique une nouvelle administration • La forme unique d’EPIC est parfois une contrainte MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  37. 37. Création de l’office de tourisme Synthèse des étapes de la création d’un office de tourisme : La compétence tourisme : • Dans le cas d’une commune, pas de souci • Pour un EPCI (communauté de communes , SIVOM) il faut s’assurer du transfert • Pour plusieurs groupements, il faut exercer en commun la compétence au sein d’un syndicat mixte La gestion sera : • déléguée (association, SEM) • ou directe (EPIC, régie) MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  38. 38. La relation de la compétence tourisme Commune Communauté de transfert communes Exercice en commun Syndicat mixte Gestion déléguée Gestion directe Office de tourisme associatif, SEM Office de tourisme EPIC, Régie MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  39. 39. Création de l’office de tourisme Synthèse des étapes de la création d’un office de tourisme : La délibération de création comprend : • La nature juridique de l’office de tourisme • La composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune. • Les missions confiées à l’office de tourisme MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  40. 40. Les offices de tourisme de droit public : les EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  41. 41. Un choix juridique ••• Les avantages souvent présentés du statut juridique d’EPIC:  un statut d’établissement public, avec un contrôle relativement étroit de la   collectivité  une soumission aux règles de la comptabilité publique et au Code des   Marchés publics permet d’assurer une rigueur suffisante à la gestion.  une représentation des professionnels dans le comité de direction de l’office   du tourisme.  du fait de leur statut d’établissement public à caractère industriel et   commercial, les offices du tourisme bénéficient des souplesses de   fonctionnement liées à ce statut (organiser la commercialisation, fonctions type   centrale de réservation…). MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine
  42. 42. Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d’un établissement public industriel et commercial   L. 133-4   L’office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.   L. 133-5   Les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l’office de tourisme. L. 133-6  Le directeur assure le fonctionnement de l’office de tourisme sous l’autorité du président.   Il est nommé dans les conditions fixées par décret.   Il ne peut être conseiller municipal.   Sa nomination et son licenciement sont soumis à l’avis du comité de direction. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  43. 43. L. 133-7   Le budget de l’office comprend en recettes le produit notamment :   1° Des subventions ;   2° Des souscriptions particulières et d’offres de concours ;   3° De dons et legs ;   4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ;   5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n’a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l’article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ;   6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d’installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées.   MOPA - Mission OTSI . et Pays Touristiques d’Aquitaine
  44. 44. L. 133-8   Le budget et les comptes de l’office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l’approbation du conseil municipal.   L. 133-9   L’office de tourisme constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d’équipements collectifs touristiques.   L’office de tourisme constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l’accueil et l’information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.   .   MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d’Aquitaine
  45. 45. La constitution de l’EPIC La procédure de constitution de l’office du tourisme est très simple :  une délibération de principe du conseil municipal décidant de modifier le    fonctionnement de l’organisation touristique.  l’adoption des statuts par le conseil municipal. Il n’y a plus depuis la loi d’août 2004, d’intervention du Préfet pour autoriser la création d’un EPIC. L’office du tourisme doit être doté :  d’une dotation initiale (l’équivalent du capital)  d’un budget  d’un Comité de direction (qui élit un président – le maire le plus souvent)  d’un agent comptable (le comptable communal ou un agent comptable spécifique)  de matériels  de personnels. MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine
  46. 46. Le directeur Le directeur est nommé par le président. Il assure, sous l’autorité et le contrôle du président du comité de direction, le f onctionnement de l’EPIC. A cet ef f et, il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité de direction  il exerce la direction de l’ensemble des services il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires il peut f aire assermenter certains agents nommés par lui et agréées par le préf et il est ordonnateur et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses il passe en exécution des décisions du comité de direction, tous actes, contrats et marchés. MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine
  47. 47. Le directeur Article R133-11    Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.    Il est nommé par le président, après avis du comité.    Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.    La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.    En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.    Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non- renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité. MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine
  48. 48. Le directeur Article R133-12    Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment :    1º Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;    2º Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;    3º Pratiquer au moins une langue étrangère ;    4º Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ;    5º Avoir une connaissance de la comptabilité ;    6º Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination. MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine
  49. 49. Le directeur Article R133-13    Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-22, R. 2221-24, R. 2221-28 et R. 2221-29 du code général des collectivités territoriales.    Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité existant dans la commune, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du directeur.    Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.    Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale, réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité. MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine
  50. 50. Le personnel •Le personnel de l’office de tourisme en EPIC est de droit privé (à part le directeur et le comptable) •La CC des organismes de tourisme est applicable •On peut avoir des agents détachés ou mis à disposition par la collectivité de tutelle MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine
  51. 51. Le comité de direction Article R133-3    La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal. Article R133-4    Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.    Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal. Article R133-5    Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres.    Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président. MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine
  52. 52. Le comité de direction Article R133-6    Le comité se réunit au moins six fois par an.    Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice.    Ses séances ne sont pas publiques. Article R133-7    Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative.    Il tient le procès-verbal de la séance, qu'il soumet au président. Article R133-8    Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents…. Article R133-9    Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine
  53. 53. Le comité de direction Article R133-10    Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :    1º Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;    2º Le compte financier de l'exercice écoulé ;    3º La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;    4º   Le programme annuel de publicité et de promotion ;    5º Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;    6º Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;    7º Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal. MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine
  54. 54. Le budget Le directeur de l’office de tourisme est l’ordonnateur. Il décide de l’exécution du budget Le comptable public est le payeur. C’est le principe du double contrôle De manière générale c’est le percepteur qui tient lieu de comptable. Parfois, les EPIC font appel à des organismes privés (exemple Saint Jean de Luz) MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine
  55. 55. Le budget Article R133-15    Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère avant le 15 novembre.    Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé. Article R133-16    Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour approbation. Article R133-17    La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme. M4 MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine
  56. 56. La constitution de l’EPIC Délibérations • R epris e des compétences Touris me s i néces s aire aux as s ociations Office de touris me et S yndicats d’initiative exis tants et mis e en place d’une nouvelle org anis ation • C ons titution de l’EPIC -Office de touris me : approbation des s tatuts • C ompos ition du C omité de Direction et modalités de dés ig nation de s es membres • Dés ig nation des représ entants du C ons eil municipal au C omité de Direction • S ubvention de fonctionnement à l’EPIC -Office de touris me • Approbation du budg et de l’EPIC -Office de touris me MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine
  57. 57. Les relations avec la collectivité C onvention entre la mairie et l’EPIC Il est nécessaire également d’établir un acte de constitution par une convention approuvée par délibération du Conseil Municipal. Dans ce document, il sera précisé la mise à disposition des locaux, la prise en charge par la ville des charges suivantes : chauf f age, électricité, eau, l’entretien des bâtiments, le paiement de la taxe f oncière. MOPA - Mission OTSI • et Pays Touristiques d’Aquitaine

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