Reflexions sobre l'impacte del mecenatge cultural: el model francès, un exemple a seguir? A càrrec de Robert Fohr – Cap de la Missió de Mecenatge del Ministeri de Cultura i Comunicació del Govern de França. Conferència a l'Ateneu Barcelonès (14 abril 2016) També hi participaran: Jordi Casassas – president de l’Ateneu Barcelonès. Carles Duarte – president del CoNCA. Enric Crous – president de la Fundació Catalunya Cultura.

1. Le mécénat en France
Barcelone, 14 Avril 2016

2. I. Législation
Dispositions de droit commun
Particuliers
Article 200 du Code général des
impôts : « Ouvrent droit à une
réduction d'impôt sur le revenu
égale à 66 % de leur montant les
sommes prises dans la limite de
20 % du revenu imposable qui
correspondent à des dons et
versements, y compris l'abandon
exprès de revenus ou produits,
effectués par les contribuables
domiciliés en France ».
Entreprises
Article 238 bis du Code général
des impôts : « Ouvrent droit à
une réduction d'impôt égale à 60
% de leur montant les
versements, pris dans la limite
de 5 pour mille du chiffre
d'affaires hors taxes, effectués
par les entreprises assujetties à
l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
sur les sociétés ».

3. Les contreparties
Les contreparties constituent un avantage offert au donateur en
plus de la réduction d’impôt. La valeur de ces contreparties doit
demeurer dans un rapport de 1 à 4 avec le montant du don, c’est à
dire qu’elle ne doit pas dépasser 25 % de ce montant.
Dans le cas du mécénat des particuliers, elles ne doivent pas
dépasser la limite forfaitaire de 65 € depuis le 1er janvier 2011.

4. Éligibilité au mécénat
1. Le bénéficiaire doit être un organisme d'intérêt général
Cette condition est remplie si :
- L'activité est non lucrative et non concurrentielle. Il est important de noter que
l'assujettissement de son activité à la TVA et autres impôts commerciaux exclut a priori un
organisme du champ de l'éligibilité au mécénat. Toutefois, l'activité d'un organisme peut être
"sectorisée". Il convient de souligner enfin que ne sont pas éligibles au mécénat les organismes
constitués en sociétés telles que SA, SCOOP, SARL, etc... qui sont des organismes à but lucratif
(au sens fiscal du terme) ;
- La gestion est désintéressée ;
- L'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
2. L'œuvre doit être d'intérêt général
Cette condition est remplie si l'œuvre revêt un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,
social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou
des connaissances scientifiques françaises.
La procédure du « rescrit fiscal » permet à un organisme de demander à la Direction des Services
fiscaux du département où son siège social est établi, s’il relève bien des catégories bénéficiant
du mécénat.

5. Avantages supplémentaires pour la culture
• Spectacle vivant et expositions d’art contemporain (exception à la
condition d’activité non commerciale, sous réserve que la gestion soit
désintéressée)
• Acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments
de musique par les sociétés (déduction du résultat imposable par
fractions égales sur 5 ans)
• Trésors nationaux et œuvres d’intérêts patrimonial majeur (réduction
de l’impôt sur les sociétés égale à 90 % du montant du don de
l’entreprise, dans la limite de 50 % de l’IS dû)
• Monuments historiques privés (mécénat versé à la Fondation du
patrimoine ou à une association reconnue d’utilité publique agréée)

6. II. Bilan et impact de la loi de 2003
Données globales
Entreprises
Avant 2003: moins de 2000
entreprises pratiquaient le mécénat.
Aujourd’hui: près de 44.000
entreprises utilisent la législation
(majorité de PME – TPE).
Montant global du mécénat déclaré:
- 150 millions d’euros en 2004
- 1,2 milliards d’euros en 2014
Particuliers
En 2002: environ 4,3 millions de
particuliers (foyers fiscaux) à faire des
dons.
Aujourd’hui: plus de 5,7 millions, à
quoi s’ajoute les quelques 38 000
redevables de l’Impôt sur la fortune
(ISF).
Montant global des dons déclarés:
- 900 millions d’euros en 2004
- 2 milliards d’euros en 2014
Montant global des dons déclarés et
non déclarés: environ 4 milliards
d’euros.

7. Les fondations
• Fin 2015 : un total de 2 200 fondations dont 700 créées depuis
2008.
• 4 août 2008 : Création du fonds de dotation par la loi de
modernisation de l’économie. En réponse à une attente du
Louvre pour la gestion des fonds versés par les Emirats Arabes
Unis dans le cadre du projet du Louvre Abu-Dhabi.
• Ces organismes connaissent un succès qui s’explique par leur
grande facilité de création (procédure déclarative comme pour les
associations, pas d’autorisation de l’État à la différence des
fondations).
• Fin 2015, 2 200 fonds de dotation recensés, dont 22 % dans le
domaine culturel et patrimonial.

8. L’effet de la crise depuis 2008
• La crise financière, économique et social a peu affecté la
progression du mécénat : tassement de l’ordre de 15 à 20 %
chez certains grands établissements du Ministère de la Culture
et de la Communication.
• Les chiffres fiscaux sont en hausse d’année en année.
• Mais la crise a amené une distribution différente du mécénat
d’entreprise qui se porte aujourd’hui principalement vers la
solidarité, les causes sociales et le sport. La culture semble venir
au 3ème plan selon l’enquête ADMICAL CSA 2014.

9. Le mécénat culturel
• Selon les enquêtes menées par l’organisme de sondage CSA pour
l’association ADMICAL :
• En 2014, le mécénat culturel des entreprises représente environ 364 millions
d’euros, soit :
20% du montant du mécénat des entreprises d’au moins 20 salarié
13 % du montant global du mécénat de l’ensemble des entreprises du
secteur marchand
• Le contexte économique et l’importance du concept de « Responsabilité
sociétale des entreprises » (RSE) explique que la solidarité occupe
aujourd’hui la première place dans le mécénat des grandes entreprises.
• En matière culturelle, les projets en faveurs des jeunes et des populations et
territoires dit « éloignés » ou « empêchés » sont privilégiés.

10. Le mécénat culturel
• Deux évolutions majeures sont à relever dans le domaine culturel :
1. L’engagement croissant des PME et TPE en faveur de projets culturels
de proximité
2. Ce mécénat prend la forme de fondations d’entreprises collectives (
Mécène et Loire en Anjou, Mécénat Caen-Normandie…) et de fonds de
dotation.
3. Le développement de la philanthropie individuelle en faveur du
patrimoine et de la culture dit « mécénat populaire »
• Cela passe par :
le développement des sociétés d’amis et club de mécènes dans tous les
secteurs de la culture
les appels à la générosité publique (AGP) ou souscriptions publiques
1. Ex : AGP lancé par la Fondation du patrimoine depuis 1997, Programme
« Tous mécène » du musée du Louvre

11. Les partenaires du Ministère pour le développement
du mécénat culturel
• Depuis 2005-2006 :
CCI France : Chambres de Commerce et d’Industrie
Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables et conseils
régionaux de l’ordre
Conseil supérieur du notariat et chambres des notaires
• Depuis 2015 :
Conseil national des barreaux (avocats) et barreaux locaux
• Les correspondants mécénat de ces institutions travaillent en liaison
avec la mission du mécénat et les correspondants mécénat des
directions régionales des affaires culturelles.

12. III. Le financement participatif
• L’essor de la générosité des particuliers passe aussi notamment
par le financement participatif, les réseaux sociaux et les plate
formes spécialisées sur internet.
• Montant global des fonds collectés en prise de participation au
capital, prêts et dons avec ou sans contrepartie :
2013 : 78,3 millions d’euros
2014 : 152 millions d’euros
2015 : 296,8 millions d’euros
• La culture représente 64 % des dons avec récompense et 17 %
des dons sans récompenses.

13. Contact :
Ministère de la Culture et de la Communication
DICOM / Mission du mécénat
3, rue de Valois 75001 PARIS
Téléphone : 00 33 (0) 1 40 15 83 97 ou 79 15
Courriel : mission-mecenat@culture.gouv.fr