Le document traite de l'importance du classement des meublés de tourisme en France, soulignant ses avantages pour les propriétaires et les clients, notamment la visibilité, la qualité et la confiance. Il décrit également la procédure, les critères de classement et les bénéfices fiscaux associés à la classification. Enfin, il aborde les enjeux d'une clientèle exigeante et la nécessité de garantir des services de qualité.

1. L’importance et les avantages
du classement

2. Comment réagir face à une clientèle
ré
de plus en plus exigeante ?
• Mettez en avant la qualité de l’offre et des services
• Donnez leurs des repères
• Rassurez les
dé
Faites la démarche de
classement!

3. Qu’est-ce que le classement?
Le classement « meublé de tourisme » c’est :
une échelle de 1 à 5 *
une démarche nationale et volontaire
une qualification de votre location
Il est attribué pour une durée de 5 ans

4. Hébergement économique
la clientèle recherche avant tout un prix
Hébergement milieu de gamme
bon confort avec quelques services
Hébergement milieu de gamme supérieur
hébergement très confortable avec plusieurs services et équipements
Hébergement haut de gamme
Confort supérieur, aménagement de très bonne qualité avec un éventail de
services et d’équipements
Hébergement très haut de gamme
Confort exceptionnel, aménagement d’excellente qualité avec une multitude
de services et d’équipements et un service personnalisé multilingue

5. Les 6 bonnes raisons pour se faire classer!
Je paie moins d’impôt
J’accepte les chèques vacances
Je rassure les clients sur la qualité de mon
hébergement
Je me démarque de la concurrence
Je bénéficie d’outils de promotion de Charente
Maritime Tourisme
Je gagne des clients

6. Je paie moins d’impôts
(Régime micro entreprise de BIC)
• Meublés classés • Meublés non-classés
Montant du chiffre d’affaires : Montant du chiffre d’affaires :
Moins de 80300 € Moins de 32100 €
Montant de l’abattement : Montant de l’abattement :
71 % 50 %
Imposition sur les : Imposition sur les :
29 % restants 50 % restants

7. J’accepte les chèques vacances
• 170 000 professionnels tourisme et loisirs acceptent les chèques
vacances dont 4457 en Charente Maritime.
• 23 000 entreprises, CE et collectivités distribuent les chèques
vacances.
• 9,1 millions de Français ont déjà adopté les Chèques-Vacances et
32% des titres sont utilisés pour régler leurs locations de vacances.
• Volume d’émission du Chèque-Vacances :
1.3 milliard d’euros pour le France
30 millions d’euros en Charente Maritime
Les objectifs :
Gagner une nouvelle clientèle
Fidéliser davantage vos habitués
Eviter les impayés

8. Le Classement rassure le client!
Caractéristiques :
- exigeante
Votre clientèle - regardante
- qui souhaite maîtriser son budget
Le Classement permet une double garantie :
Pour votre client, des repères de confiance sur la
qualité et une idée du prix pratiqués.
Pour vous l’assurance que vos prestations
correspondent aux attentes clients.

9. Le Classement Nouvelles Normes
Présenté
Présenté par
Charente Maritime
Tourisme

10. Le classement des meublés
par Charente-Maritime Tourisme
07/02/2013
Office de Tourisme Aunis Marais Poitevin

11. La définition du meublé de tourisme :
• Art D 324-1 « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios
meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de
passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée ou au
mois et qui n’y élit pas domicile ».
• Art D 324-2 « Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories
exprimées pas le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par un
arrêté ».
• Un pré-requis : un logement meublé d’une pièce d’habitation destinée à accueillir une ou deux
personnes doit avoir une surface minimale de 9m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12m²
lorsqu’il existe un coin cuisine.
Le classement est volontaire, sa durée est limitée à cinq ans.

12. Le champs réglementaire :
• 22 juillet 2009 : Loi de développement et de modernisation des services touristiques
(2009-888).
• 23 décembre 2009 : Décrets portant application de la loi du 22 juillet 2009 (2009-
1650 et 1652).
• 2 août 2010 : arrêté fixant les normes et procédures de classement des meublés de
tourisme (JO du 17/08/10).
• 6 décembre 2010 : arrêté fixant le niveau de certification de la procédure de
contrôle des meublés de tourisme.
• 1er avril 2011 : Entrée en vigueur de l’obligation d’effectuer les visites selon un
niveau de certification.
• 7 mai 2012 : arrêté modifiant les arrêtés du 2 août et du 6 décembre 2010
(certification, normes et procédures, loi Warsmann).

13. Le champs réglementaire (suite) :
• 22 mars 2012 : loi n° 2012-387 (Loi Warsmann) relative à la simplification du droit
et à l’allégement des démarches administratives.
Modification de l'article L.324-1-1 du Code du Tourisme
Les loueurs en meublés ont donc l'obligation de déclarer leur hébergement en mairie,
tout comme les chambres d'hôtes .
Modification de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
les propriétaires de meublés ont à nouveau la possibilité de refuser la présence
d'animaux domestiques dans leur hébergement.
Modification de l'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Depuis le 1er juin 2012, le classement est prononcé directement par l'organisme
ayant effectué la visite de contrôle, soit le CDT/ADT certifié ou le cabinet de contrôle
privé.
Liste des meublés classés centralisée par l’ADT (CMT)

14. La procédure :
Depuis le 1er juin 2012 :
• Fin du classement préfectoral
• DECISION DE CLASSEMENT émise par l’organisme qui a visité
ENVOI DU RAPPORT COMPLET AU PROPRIETAIRE :
- Attestation de visite,
- Grille de contrôle,
- Décision de classement
Pour le propriétaire :
• Classement définitif si pas de contestation sous 15 jours après réception,
• Affichage obligatoire de la décision de classement dans le meublé.

15. Le processus de traitement du dossier :
visite de contrôle : TRAITEMENT
envoi du rapport complet INFORMATIQUE
Avis favorable pour Avis défavorable : qq Avis défavorable :
l’obtention du critères manquants pour Trop de critères manquants pour la
classement demandé la catégorie demandée catégorie demandée
Fourniture de factures Avis favorable Avis
/visuels permettant la pour une défavorable
validation des critères, catégorie pour une
sous 30 jours après la inférieure catégorie
visite inférieure
DECISION DE CLASSEMENT PAS DE
CLASSEMENT

16. Les critèresde classement:(ou référentiel) :
le tableau d’évaluation
13 pages recto/verso : présentation des cinq catégories en colonnes.

17. Composition du tableau de classement :
Un tableau de classement fonctionnant selon un système de points, obligatoires
ou optionnels :
112 critères répartis en 3 chapitres :
1° Equipement et aménagements
• Aménagement général, des chambres, des sanitaires et de la cuisine,
• Environnement et extérieurs,
• Etat et propreté des installations et des équipements.
2° Services aux clients
• Information client et services proposés
3° Accessibilité et Développement durable.

18. Le référentiel (ou tableau) de classement :
système à points :
3 types de critères : Obligatoire (X), à la carte (O), Non Applicable (NA)
Nb points
Obligatoire Optionnel
1* 165 7
2* 174 14
3* 201 21
4* 223 25
5* 237 28

19. 2 – Certains critères changent de statuts, selon la nature du meublé, sa capacité…
20 Existence d’un système de chauffage si justifié par le climat = N/A dans les DOM-TOM
28 Le séjour est équipé d’un canapé ou fauteuil(s) et table basse = N/A si pas de séjour
40 Une 2ème salle d’eau = N/A si logement moins de 7 personnes
41 Equipement de la 2ème salle d’eau = N/A si logement moins de 7 personnes
42 Un wc privatif supplémentaire = N/A si logement moins de 7 personnes
obligatoires qui deviennent
67 NON APPLICABLES Un ascenseur pour accéder au 4ème étage depuis le RDC = N/A si logement en RDC
68 Un ascenseur pour accéder au 3ème étage depuis le RDC = N/A si logement en RDC
69 Emplacement à proximité = N/A si contrainte locale
70 Emplacement privatif = N/A si contrainte locale
98 Informations concernant l’accessibilité sur la documentation relative au logement
110 Tri sélectif = N/A si absence de système officiel dans la commune
10 optionnel qui devient Accès internet haut débit = N/A si impossibilité technique
NON APPLICABLE
22 Lave-linge = OPTIONNEL pour les logements jusqu’à 3 personnes
23 Sèche-linge = OPTIONNEL pour les logements jusqu’à 5 personnes (4*) et 1 personne (5*)
53 Mini-four jusqu’à 4 personnes = OPTIONNEL pour les logements de 5 personnes (= grand
obligatoires qui deviennent four)
OPTIONNELS
63 Lave-vaisselle = OPTIONNEL pour les logements jusqu’à 3 personnes (3*) et 1 personne
(4 et 5*)
67 Ascenseur au 4ème étage = OPTIONNEL si logement situé entre le 1er et le 3ème étage
68 Ascenseur au 3ème étage = OPTIONNEL si logement situé entre le 1er et le 2ème étage
54 optionnel qui devient Four = pour les catégories 1 et 2*, le four devient obligatoire pour les logements de
OBLIGATOIRE
5 personnes et plus

20. Interprétation du tableau de résultat :
95 % du nombre de points obligatoires doivent être atteints. Les 5 % doivent être compensés par trois
fois plus de points à la carte.
Exemple sur la base 1 étoile : il manque 3 points obligatoires AVIS DEFAVORABLE
Points obligatoires
a) Nombre total de points obligatoires à respecter pour la catégorie demandée (tenant
compte des cas particuliers et des critères non applicables )
149
b) Nombre minimal de points obligatoires à respecter, 95 % de (a)
142
c) Nombre de points obligatoires atteints
139
Respect du seuil de nombre de points obligatoires à atteindre : MANQUE 3 POINTS POUR
ATTEINDRE 95 % NON
d) Nombre de points obligatoires à compenser – dans la limite de 5 % du total des
points obligatoires à respecter (coefficient 3), soit (a) – (c) *3 :
30
Points optionnels
e) Nombre total de points à la carte disponibles pour la catégorie demandée
144
f) Nombre de points à la carte à respecter, soit 5%, 10 %, 20%, 30 %, 40 %
respectivement pour les catégories 1, 2, 3, 4, 5* de (e) 7
g) Nombre de points à la carte à atteindre : (d) + (f)
37
h) Nombre de points à la carte atteints
64
Respect du seuil de nombre de points à la carte à atteindre :
OUI
Différence entre la totalité
(100 %) et nombre de points
obtenus soit 10 points X 3 qui
s’ajoutent aux points à la carte à
respecter

21. Exemple d’un critère « ETAT ET PROPRETÉ DES INSTALLATIONS ET DES ÉQUIPEMENTS »
• La validation des critères
– L’état et la propreté sont évalués sur une échelle de 1 à 4 selon des appréciations
précisées pour chaque critère dans le guide de contrôle :
1 : Insuffisant – 2 : Moyen – 3 : Bien – 4 : Excellent
L’esprit de la graduation pour l’état et pour la propreté :
• 1 : Insuffisant – ce qui n’est pas acceptable
• 2 : Moyen – ce qui laisse une impression négligée, ce qui est trop usé, usagé, vétuste
• 3 : Bien – bon niveau avec des améliorations marginales à apporter
• 4 : Excellent
– Le niveau à obtenir pour les catégories 1* à 3* est supérieur ou égal à 3
– Le niveau à obtenir, pour les catégories 4* et 5* est supérieur ou égal à 3,5
Notions importantes :
La notion de propreté : un élément non propre est un élément momentanément altéré.
La notion d’état : un élément en mauvais état est un élément durablement altéré.

22. « EQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENT DES SANITAIRES »
• Equipement sanitaire minimum de la première salle d’eau (critère 38) :
• Pour les catégories 1*, 2* et 3* :
• 1 lavabo
• 1 douche ou une baignoire équipée d’une douche avec pare-douche
et ou +
Les tolérances pour les catégories 1* et 2* :
Douche avec rideau de douche
Baignoire sabot équipée d’une douche avec pare-douche en lieu et place de la
douche

23. « EQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENT DES SANITAIRES »
• Equipement sanitaire minimum de la première salle d’eau (critère 38) :
• Pour les catégories 4* et 5* :
• 1 lavabo
• 1 baignoire (dimensions supérieures au standard) équipée d’une douche avec
pare-douche ou une baignoire et une douche ou une douche (dimensions
supérieures au standard)
et ou +
Dimensions douche standard = 80 cm x 80 cm
Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm

24. La méthode d’évaluation :
Le déroulement (type) de la visite d’inspection :
• 5 minutes : présentation des personnes et de la méthode de
classement (points à respecter, processus des délais etc…),
• 45 minutes : visite méthodique, adaptée par l’évaluateur,
enregistrement des données sur l’extension GLAM (tablette)
• 10 minutes : bilan indicatif, décision non prise sur site,
orientation du loueur.
*Indication pour une visite d’une heure, temps moyen régulièrement observé.
La gestion administrative du dossier :
• Validation définitive des données recueillies dans GLAM,
• Emission de l’avis favorable ou défavorable = rapport complet
• Transmission au propriétaire = DELAI MAXI 30 JOURS
• Constitution des listes et synthèse mensuelle.

25. La mission de classement CMT, qui sommes-nous ?
Un centre de ressources au service :
- des propriétaires,
- des partenaires,
- des institutions.
Mais aussi , auprès des instances nationales :
- Commission meublés Rn2d = échanges et retours d’expérience,
- Comités de pilotage et technique pour le classement,
- Comité technique et de pilotage GLAM,
- Centralisation des fichiers de tous les classements.

26. Le panonceau : modèle déterminé par arrêté (22/12/10).
Tarif préférentiel lorsque le classement est effectué avec CMT : 40,00 €

27. L’
Vous accompagne dans votre démarche!
Chargée de Animatrice
t numérique
qua lification e ires
a
relatio ns prestat
Juliette Grinard
Emilie Sarcy

28. Un accompagnement pour préparer
votre visite de contrôle!
• Une pré-visite
Je me déplace avec la grille de critères et vous donnes des conseils
pour pouvoir être prêt lors de la visite.
• Une assistance téléphonique ou sur rendez-vous
Je reste disponible pour répondre a vos questions
05 46 01 12 10 ou 06 73 50 91 64
Prix de la pré-visite : 35 € pour 1 meublé
10 € par meublé supplémentaire

29. Un site pro à votre service!
Pour recevoir
notre actu…,
www.aunis-pro-tourisme.fr
entrez votre mail!

30. OPEN
SYSTEM
Un accompagnement pour vendre en ligne!
?
pourquoi
1. + de visibilité
2. Sans commission
Prix de l’accompagnement :
25 € l’atelier (sur inscription)
3. Plus de clients

31. Vous êtes encore indécis ?
Avec la prédominance d’ internet,
on trouve "tout et n'importe quoi"….
et avec la multiplication des sites de location divers et en tout genre,
le classement de votre meublé
est pour l'internaute une garantie,
qui va naturellement être de plus en plus recherchée
Un meublé classé est
un gage de qualité,
mais aussi de sécurité pour nos vacanciers

32. Votre prestation ne ressemble pas à ça!
Location d’un
garage!!!!

33. Montrez le à vos clients, rassurez les ?