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© M. Moreno - La Teste-de-Buch
© Les Séraphines - Bordeaux
                                                 © Château de la Moune - Montussan
Les meublés de tourisme	     	   	   page	3




                                                  © Les Séraphines - Bordeaux
Les chambres et tables d’hôtes       page 6


La fiscalité                     	   page 9


Les projets             	    	   	   page	16
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© Appt 113 - Bordeaux




                        les
                         Meublés de tourisme
                              1 – définition
                               Les meublés de tourisme sont définis par l’arrêté du 28
                               Décembre 1976 modifié par les arrêtés du 8 janvier 1993 et
                               du 1er avril 1997.
                               «  Les  meublés  de  tourisme  sont  des  villas,  appartements  ou  studios 
                               meublés,  à  l’usage  exclusif  du  locataire,  offerts  en  location  à  une 
                               clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location 
                               à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »

                               La non élection de domicile est assurée par l’engagement
                               du loueur de ne pas louer à la même personne pour une
                               durée supérieure à 12 semaines consécutives.
                               «  Les  meublés  de  tourisme  répondent  aux  conditions  minimales  de 
                               confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 Mars 1987, 
                               sont exempts d’odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des 
                               zones de nuisance résultant des installations classées, routes à grande 
                               circulation, voies ferrées, aéroports, par exemple. »

                                                                                                                p.3
© Château Sogeant - St-Caprais-de-Bordeaux




                                                                                       © Villa Cosy - Bordeaux
                                             Ils répondent également aux critères du règlement sanitaire
                                             départemental.

                                             Les meublés de tourisme sont répartis en cinq catégories de classement
                                             de 1* à 5*.


                                                             La location en meublé de tourisme est
                                                              incompatible avec la location à des
                                                                 étudiants, de septembre à juin.



                                             2 – Avantages du classement

                                             Le classement des meublés de tourisme, qui n’est pas
                                             obligatoire, permet de :

                                                     - bénéficier de conseils (réglementation, fiscalité,
                                                     aménagement) lors de la visite,
                                                     - obtenir et pouvoir utiliser la dénomination
                                                     « meublé de tourisme »,
                                                     - garantir aux clients le confort des logements,
                                                     sur la base de critères nationaux et ainsi leur
                                                     épargner de mauvaises surprises,
                                                     - valoriser les efforts entrepris par les propriétaires
                                                     ou gestionnaires,
                                                     - permettre une promotion efficace de meublés de
                                                     qualité par les instances chargées du tourisme
                                                     dans le département (offices de tourisme, comité
                                                     départemental du tourisme…),
                                                     - adhérer à l’Agence Nationale du Chèque Vacances
                                                     et ainsi pouvoir accueillir la clientèle munie de
                                                     chèques vacances, de plus en plus nombreuse,
                                                     - bénéficier d’un abattement fiscal de 71 % pour
                                                     charges sur les revenus déclarés en Micro-Bic (pour
                                                     les meublés non classés, l’abattement est de 50%).


                                                           Seuls les meublés classés font l’objet de
                                                          promotion dans les outils départementaux
                                                                   de promotion touristique.


                                                                                                                      p.4
3 – Procédure de classement
Le classement est valable 5 ans.

Jusqu’au 1er juillet 2010 :

En Gironde, le Préfet a conclu une convention d’agrément
avec le Comité Départemental du Tourisme pour effectuer les
visites et délivrer les certificats nécessaires à la demande
de classement. Les visites sont faites en présence d’un
représentant local (Pays, Office de Tourisme ou Syndicat
d’Initiative selon l’organisation en place).

        . Suite à la visite, votre dossier sera transmis par
        le Comité Départemental du Tourisme à la mairie
        pour enregistrement et à la Préfecture.
        . La décision de classement est prise par le Préfet.

L’arrêté de classement est adressé à la mairie de la
commune où est situé le meublé qui se charge d’informer le
propriétaire ou son mandataire.

A partir du 1er juillet 2010 :

En application des articles D. 324-2 à D.324-5 du décret
n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la
loi n°20009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques :
Le loueur de meublé ou son mandataire adresse à la
Préfecture du département où est situé le meublé, en deux
exemplaires dont un exemplaire sous format numérique, son
dossier de demande de classement conforme à un modèle
fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Le dossier comprendra :
. le formulaire de demande de classement conforme à un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme
. le certificat de visite délivré par un organisme agréé par
le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un
organisme réputé détenir une accréditation, ce qui est le
cas du Comité Départemental du Tourisme de la Gironde.


4 – Déclaration obligatoire
En application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme,
les propriétaires de meublés classés doivent faire une
déclaration en mairie.

« Art. L. 324-1-1. Toute personne qui offre à la location un meublé de
tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire
de la commune où est situé le meublé.»

Mesure provisoire : Les personnes qui, au 23 décembre 2009,
offrent à la location des meublés de tourisme, procèdent à la              p.5
déclaration en mairie dans un délai expirant le 1er juillet 2010.
© Les Séraphines -Bordeaux




                                               les
                                                   Chambres et tables d’hôtes
                                                            1 – définition
                                                            a – Chambres d’hôtes
                                                            La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses
                                                            dispositions relatives au tourisme et le décret n° 2007-1173
                                                            du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes définissent les
                                                            chambres d’hôtes :
                                                            «  Art.  L.  324-3.  -  Les  chambres  d’hôtes  sont  des  chambres  meublées 
                                                            situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, 
                              Au delà de 15 personnes,      pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
                                 l’établissement doit       « Art. D. 324-13.  L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée 
                                respecter les règles de     à  l’article  L.  324-3  est  la  fourniture  groupée  de  la  nuitée  et  du  petit 
                              sécurité et d’accessibilité   déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour 
                             aux personnes handicapées      une  capacité  maximale  d’accueil  de  quinze  personnes.  L’accueil  est 
                                    applicables aux         assuré par l’habitant.»
                             Etablissements Recevant du
                                     Public (E.R.P)         « Art. D. 324-14.  Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau 
                                                            et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur 
                                                            dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.»
                                                            «  La  location  est  assortie,  au  minimum,  de  la  fourniture  du  linge  de 
                                                            maison.»

                                                            « Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs 
                                                            chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès 
                                                            du maire du lieu de l’habitation.»                                                      p.6
b – Tables d’hôtes
Il s’agit d’un système de restauration qui vient en
complément d’une activité d’hébergement dont il ne doit
pas dépasser la capacité d’accueil, soit 15 personnes
maximum.
Les repas sont pris en commun sur la base d’une
composition unique. Le prix est forfaitaire pour l’ensemble
de la prestation.
La cuisine est une cuisine familiale, de qualité.


   Attention si :
           - plusieurs menus par service,
                    - carte des vins,
                  - plusieurs tables,
              - restauration sans hébergement,
   - dépassement de la capacité d’accueil,

    la table d’hôtes serait considérée comme un
                     restaurant.



2 – Déclaration
« Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs 
chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès 
du maire du lieu de l’habitation.»


3 – Encadrement de l’activité table
d’hôtes
a – Aspects sanitaires
La préparation et la fourniture des repas dans le cadre
d’une table d’hôtes sont soumises au Règlement
n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

b – Réglementation douanière
La revente des boissons nécessite l’obtention d’une
licence ; système déclaratif auprès du Service des
Douanes.
- petite licence restaurant : pour la consommation sur
place, à l’occasion des repas et comme accessoires de
la nourriture, des boissons des deux premiers groupes
comme par exemple : vins, cidres, bière, poiré, hydromel
et boissons non alcoolisées,
- licence restaurant : pour la consommation sur place,
à l’occasion des repas et comme accessoires de la
nourriture, de toutes les boissons dont la consommation
est autorisée.

Contact :
Service interrégional des douanes
1, Quai de la Douane – 33000 BORDEAUX
Tel : + 33 (0)5 57 81 03 60                                                   p.7
© Château de Crécy - Romagne
©M. Daudé - Frontenac




                        4 – Information du client
                        Un affichage doit porter à la connaissance des clients
                        le prix des prestations proposées tant à l’entrée de
                        l’établissement que sur le lieu de réception de la clientèle
                        et au dos des portes des chambres.

                        L’établissement d’une note en double exemplaire est
                        obligatoire ; celle-ci doit préciser la date de rédaction,
                        le nom et l’adresse de l’exploitant, la date et le lieu
                        d’exécution, le décompte détaillé des prestations, le prix
                        total à payer.
                        Un double de cette note doit être conservé deux ans par
                        l’exploitant.




                                                                                       p.8
© O.Boisseau/CDT33




                                                                                                       ©Château de la Moune - Montussan
                     la
                          Fiscalité
                                 1 – distinction entre loueurs
                                 professionnels et non professionnels
                                 L’activité de location de locaux d’habitation meublés est
                                 exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions
                                 suivantes sont réunies :
                                 1/un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au
                                 registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur
                                 professionnel,
                                 2/les recettes annuelles retirées de cette activité par
                                 l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €
                                 3/ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis
                                 à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements
                                 et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux
                                 autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des
                                 bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des
                                 revenus des gérants et associés.

                                 Source : Bulletin officiel des impôts n°76 du 30 juillet 2009



                                                                                                 p.9
©Château Sogeant - St-Caprais-de-Bordeaux
©Château de Pic - Le Tourne




                              2 – La détermination
                              du bénéfice imposable
                              Il existe quatre régimes obéissant à des règles différentes
                              de détermination du bénéfice imposable en ce qui concerne
                              les locations en meublé saisonnières : micro entreprise,
                              réel simplifié, réel normal ou auto-entreprise.

                              Il est possible d’opter, avant le 1er février de chaque année,
                              pour un régime différent de celui dont le loueur relève
                              normalement (exemple : si vous relevez de plein droit du
                              régime micro entreprise, vous pouvez cependant opter pour
                              le réel simplifié). Nous aborderons ci-dessous le régime le
                              plus courant et le nouveau régime de l’auto-entreprise. Les
                              situations personnelles, en fonction du patrimoine et des
                              objectifs pourront être examinées avec l’aide des services
                              fiscaux.

                              Les entreprises nouvelles peuvent exercer l’option jusqu’à
                              la date de dépôt de leur première déclaration de résultat.

                              Le régime des micros entreprises
                              Vous relevez du régime des micro-entreprises à la double
                              condition que vos recettes n’excèdent pas 80 300,00 € et
                              que vous bénéficiez d’une exonération de TVA ou de la
                              franchise en base de TVA qui dispense de la déclaration et
                              du paiement de la TVA.

                              Dans cette situation, vous n’avez pas à remplir de
                              déclaration spéciale, vous portez les recettes sur votre
                              déclaration des revenus n° 2042C, cadre 5, rubrique C,
                              ligne NO ou OO.

                              Vous serez imposé après application d’un abattement de
                              71 % qui ne peut être inférieur à 305,00 €.

                              Vous devez tenir et présenter, sur demande de
                              l’administration, un livre mentionnant l’origine et le
                              montant de vos recettes.

                                                                                               p.10
Le régime d’auto-entreprise
Vous déclarez vos recettes (avant déduction des charges)
sur la case TC ou UC ; vous verserez un impôt sur le revenu
forfaitaire libératoire égal à 1% des recettes.

Les conditions particulières pour les agriculteurs
Si juridiquement l’activité d’accueil et d’hébergement
proposée par l’agriculteur dans le cadre de son exploitation
est considérée comme agricole, elle relève de droit sur le
plan fiscal des règles applicables au régime des Bénéfices
Industriels et Commerciaux (BIC).

Cependant dans certaines conditions, des possibilités de
rattachement existent.

- Lorsque l’exploitation individuelle ou la société civile
agricole (EARL, SCEA,...) relève fiscalement du régime réel
agricole, l’agriculteur peut procéder au rattachement des
recettes tirées de l’activité d’hébergement à ses recettes
agricoles si les recettes commerciales n’excèdent ni 30 %
du chiffre d’affaires agricole, ni 50 000,00 € TTC au titre
de l’exercice.

- Si l’agriculteur relève fiscalement du forfait agricole, il
doit déclarer ses recettes commerciales dans le cadre du
régime de la micro-entreprise (Micro BIC). Pour bénéficier
de ce régime simplifié, son activité d’hébergement ne
devra pas dépasser 80 300 € (abattement  forfaitaire  de 
71% mais activité non assujettie à la TVA).


3 – Prélèvements sociaux
Les revenus nets des locations meublées non
professionnelles sont soumis à la C.S.G. au taux de
8,20 %, à la C.R.D.S. au taux de 0,5 %, au prélèvement
social au taux de 2,3 % et au prélèvement R.S.A au taux
de 1,1%.

Vous portez le bénéfice fiscal (recettes diminuées des
charges) sur votre déclaration de revenus n° 2042C, cadre
5, rubrique F, ligne HY ou IY.

Ces contributions font l’objet d’un avis d’imposition
commun et ne sont pas recouvrées si leur montant total
est inférieur à 61 €.




                                                                p.11
4 – La T.V.A.
Les locations de logements meublés ou garnis à usage
d’habitation sans prestations de para hôtellerie sont
exonérées de la TVA sans possibilité d’option.

En conséquence, la TVA ne peut pas être récupérée sur les
investissements (travaux de création ou de modernisation)
ni sur les biens achetés pour le ou les meublés par leurs
propriétaires.

Cette exonération de TVA permet de considérer les
meublés de tourisme comme des hébergements ne
faisant pas l’objet d’une exploitation à titre commercial
et par conséquent leur donne accès à une TVA réduite sur
travaux.

Par conséquent, les travaux portant sur les locations
de logements meublés qui ne sont pas assorties de
prestations para-hôtelières sont éligibles au taux réduit
de 5,5 % hors travaux de construction et de reconstruction
et d’agrandissement et à condition que l’immeuble soit
achevé depuis plus de 2 ans. (article 5 de la loi n° 99-
1172 du 30 décembre 1999 et instruction du 14 septembre
1999).

Les prestations d’hébergement à caractère hôtelier
ou para-hôtelier sont assujetties à la TVA au taux de
5,5%

L’activité para-hôtelière est caractérisée par l’offre en sus
de l’hébergement d’au moins trois des services suivants :

- fourniture du petit-déjeuner,
- nettoyage régulier des locaux pendant le séjour,
- fourniture de linge de maison pendant le séjour,
- réception – même non personnalisée – de la clientèle.

Les exploitants qui fournissent au moins trois des services
énumérés sont soumis à la TVA au titre de leur activité,
sous réserve de l’application de la franchise en base fixée
à 80 300,00 € pour l’hébergement et 32 100 € pour des
prestations de services, hors ventes à consommer sur place
et prestations d’hébergement (Code Général des Impôts
article 293 B) (Exploitants assujettis non redevables).

Lorsque la T.V.A est applicable, le taux est de 5,5%
sur l’hébergement et les repas et 19,6% sur les autres
prestations. La fourniture des boissons est assujettie à la
TVA au taux de 19,6%.


                                                                p.12
5 – La taxe foncière sur les propriétés
bâties et les taxes accessoires
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier, vous serez
imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour
les immeubles bâtis que vous possédez au 1er janvier de
l’année d’imposition.

Les communes ou groupements de communes peuvent
instituer une taxe destinée à financer le service
d’enlèvement des ordures ménagères. Elles peuvent
également instituer une redevance pour les ordures
ménagères calculée en fonction de l’importance du
service rendu. Cette redevance se substitue alors à la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères.



6 – La contribution
économique territoriale
La taxe professionnelle est remplacée par deux cotisations :
l’une adossée à la valeur locative foncière et l’autre, si les
recettes sont supérieurs à 152 500 €, sur la valeur ajoutée
produite.

Les loueurs en meublé sont passibles de la contribution
économique territoriale dans les conditions de droit
commun. Toutefois, sont exonérées de cet impôt les
personnes qui louent :
        une partie de leur habitation personnelle, lorsque
cette location ne présente aucun caractère périodique ;
        en meublé une partie de leur habitation principale
(même à titre habituel), à condition, d’une part, que le prix
de la location demeure fixé dans des limites raisonnables,
et d’autre part, que le logement constitue pour le locataire
sa résidence principale ;
        tout ou partie de leur habitation personnelle à titre
de gîte rural
        des locaux faisant partie de leur habitation
personnelle et classés «meublés de tourisme».
        ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur
habitation personnelle.

Remarque : l’habitation personnelle s’entend du logement
dont le propriétaire se réserve la disposition, à titre
de résidence principale ou secondaire, en dehors des
périodes de location.




                                                                 p.13
©Mme Borremrans - St-Gemme




                                                                                                   ©Villa Beylie - Mérignas
                             7 – La taxe d’habitation
                             Les personnes qui louent des locaux en meublé sont
                             imposables à la taxe d’habitation sur ces locaux, lorsque
                             ces derniers constituent leur habitation personnelle.

                             En revanche, vous n’êtes pas redevable de la taxe
                             d’habitation pour les locaux que vous réservez
                             exclusivement à la location en meublé et qui sont
                             spécialement aménagés à cet effet.
                             Les chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme
                             situés en zone de revitalisation rurale sont exonérés si les
                             collectivités territoriales ont délibéré dans ce sens.

                             8 – La taxe de séjour
                             Elle peut être instituée par certaines communes ou leurs
                             groupements. Son tarif est déterminé par la commune
                             ou le groupement, il varie selon le niveau de confort
                             de l’hébergement. La taxe de séjour est collectée par
                             l’hébergeur.



                             9 – La redevance audiovisuelle
                             Les propriétaires de locations de vacances doivent
                             acquitter autant de redevances qu’ils ont de locations
                             équipées de télévision.

                             Seule une modération tenant compte de la durée de
                             location peut être sollicitée auprès du service des impôts
                             des entreprises dont dépend le loueur au titre de ses
                             obligations déclaratives.




                                                                                            p.14
10 – L’exonération de l’impôt
                           sur le revenu
                           Elle s’applique dans deux cas :

                           - lorsque le loyer ne dépasse pas 760,00 € par an en ce
                           qui concerne les produits de la location habituelle (à la
                           journée, à la semaine ou au mois) à des personnes n’y
                           élisant pas domicile (chambres d’hôtes),

                           - pour la totalité des produits retirés de la location
                           lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en
                           meublé sa résidence principale et que le prix de location
                           est fixé dans des limites raisonnables. Cette condition
                           est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de
                           surface habitable, charges non comprises, n’excède pas
                           un plafond fixé pour 2010 à 173 € en Ile de France et 126 €
                           pour les autres régions.


                           11 – Où déposer les déclarations ?
                           Les déclarations 2042 doivent être déposées au centre des
                           impôts dont vous dépendez.

                           Le lieu de dépôt des déclarations professionnelles est
                           normalement celui du lieu du meublé. S’il y a plusieurs
                           meublés, le service compétent est :
                                  - soit celui du lieu de résidence du redevable,
                                  - soit celui de la situation d’un des meublés,
                                    en principe le plus important.

                           Les loueurs en meublés qui exercent une autre activité
                           imposable déposent leurs déclarations auprès du service
                           compétent pour cette autre activité.
                                                                     ©Mme Roux - Carignan-de-Bordeaux
                                ©M. Rives - St-Caprais-de-Bordeaux
©Villa Beylie - Mérignas




                                                                                                        p.15
©Les Séraphines - Bordeaux




                             les
                              Projets
                                    1 – urbanisme

                                    les régles qui s’appliquent sont les règles générales de la
                                    construction, notamment :

                                    A - Un permis de construire est obligatoire :

                                    . pour toute construction neuve
                                    . pour des travaux réalisés sur un bâtiment existant
                                    ayant pour objet de changer la destination du bâtiment
                                    (une grange transformé en gîte rural par exemple) ou
                                    d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume de façon
                                    importante ou encore de créer des niveaux ou des surfaces
                                    supplémentaires de plus de 20 m2.

                                    Une déclaration de travaux suffit pour des ouvrages de
                                    faible importance, tels que :
                                    travaux de ravalement ou modifications mineures de
                                    l’aspect extérieur, édification de clôtures, construction ou
                                    réalisation de travaux ayant pour effet de créer une surface
                                    inférieure ou égale à 20 m2 sur un terrain supportant déjà
                                    un bâtiment.
                                                                                                   p.16
B - les piscines

                                Le décret du 7 avril 1981 prévoit certaines dispositions en
                                matière de déclaration, normes d’hygiène et de sécurité.
                                Votre piscine doit ainsi faire l’objet d’une inspection des
                                installations et d’un contrôle de la qualité des eaux par
                                les services de la DDASS (Direction Départementale des
                                Affaires Sanitaires et Sociales)

                                En outre, la loi du 3 janvier 2003 et le décret d’application
                                du 1er mai 2004 imposent un dispositif de sécurité destiné
                                à limiter les risques de noyade.
                                Le choix de ce dispositif se fait parmi quatre solutions :

                                barrière de protection – norme NF 306
                                système d’alarme – norme NF 307
                                couverture de sécurité – norme NF 308
                                abri – norme NF 309

                                Vous devez en outre fournir aux locataires toutes les
                                explications nécessaires au bon fonctionnement des
                                dispositifs en place, notamment dans leur langue
                                maternelle.
                                Vous devez également inviter les parents à redoubler de
                                vigilance car aucun dispositif de protection ou d’alerte ne
                                peut remplacer la surveillance des parents.


                                    sécurité pour les piscines, une obligation
                                              depuis le 1er mai 2004
                                     ©Mme Aurora - Pessac-sur-Dordogne




                                                                                           ©Mme Roux - Carignan-de-Bordeaux
©M. Moreno - La-teste-de-Buch




                                                                                                                              p.17
2 – subventions
Le Conseil Général de la Gironde et le Conseil Régional
d’Aquitaine sont susceptibles d’intervenir financièrement
pour soutenir la création ou la rénovation d’hébergements
privés et publics notamment en milieu rural.

Voir CONTACTS Page 29


3 – accessibilité pour les personnes
handicapées
Un meublé de tourisme existant n’étant pas un
établissement recevant du public (ERP) n’a pas obligation
à répondre aux normes d’accessibilité.
Toute construction de maison neuve destinée à la location
est soumise, pour les autorisations de travaux déposées
depuis le 1er janvier 2007, à la loi Handicap de 2005 qui
fait obligation de certains aménagements pour l’ensemble
des déficiences.

Que vous soyez sensibilisé au handicap à titre personnel
ou que vous souhaitiez développer l’accueil de cette
clientèle, vous pouvez aménager votre meublé en le
rendant accessible aux personnes handicapées ce qui
lui conférera un confort auquel d’autres clientèles seront
sensibles (personnes âgées, personnes à mobilité réduite
transitoire, comme on peut l’être avec un membre cassé
par exemple…).

La mise en place de la marque « Tourisme et Handicap »
en 2001 par Madame Michèle DEMESSINE permet aux
personnes handicapées d’identifier avec facilité les
équipements de loisirs et de tourisme pouvant être utilisés
avec le plus d’autonomie possible.
L’information donnée concernera quatre handicaps :
moteur, visuel, auditif et mental.




Les informations sur le cahier des charges du label pourront
être mises à votre disposition par le Comité Départemental
du Tourisme de la Gironde.

      Tourisme et Handicap, un label pour
   l’accessibilité permettant une information
       fiable pour les clients handicapés.
         Voir CONTACTS Page 29

                                                               p.18
©Mme Issitt - Lussac




                       l’
                            Environnement
                                 – Le rôle des institutions et organismes
                                 liés au tourisme
                                 Le Comité départemental du Tourisme (C.D.T)

                                 Outil du Conseil Général chargé de la promotion en France
                                 et à l’Etranger, le CDT participe également à l’organisation,
                                 l’observation et la qualification de l’offre touristique du
                                 département.
                                 Son rôle auprès des porteurs de projet :
                                 Analyse du projet : étude de la cohérence du projet, aide à
                                 la définition (réglementation, conseils techniques)
                                 Coordination des procédures et mise en contact avec les
                                 différents acteurs.
                                 Organisation et gestion des opérations de classement.
                                 Aide à la mise en marché : information sur la demande
                                 touristique (fréquentation, parc), promotion de l’offre
                                 classée et/ou labellisée uniquement.



                                                                                                 p.19
Les offices de tourisme et syndicats d’initiative (OTSI)

                           Leur mission est d’accueillir et informer les touristes.
                           Certains mettent en place aussi des actions de promotion.
                           Ils sont des interlocuteurs naturels pour les loueurs en
                           meublé de tourisme et les chambres d’hôtes.

                           Leur rôle auprès des porteurs de projet :

                           Aide au développement du classement des meublés, édition
                           de supports de promotion pour les meublés classés.

                           La liste des Offices de Tourisme peut être obtenue auprès
                           de l’Union Départementale des Offices de Tourisme.

                           Voir CONTACTS Page 30


                           Le Pays Touristique

                           Le Pays est un regroupement de communes partageant un
                           certain nombre de missions et d’objectifs touristiques.

                           Son rôle auprès des porteurs de projet :

                           Accompagnement et suivi des dossiers de demande de
                           subvention.
                           Informations générales dans les domaines technique,
                           juridique et fiscal.

                           Voir CONTACTS Page 30
                                                             ©Château de la Moune - Montussan
                                ©Villa Cosy - Bordeaux
©Villa Beylie - Mérignas




                                                                                                p.20
©Villa Cosy - Bordeaux




                         la
                              Relation avec le client
                                    1 – Les assurances
                                     a – Les meublés

                                     Comme pour votre résidence principale, il est nécessaire de 
                                     vous  préoccuper  de  l’assurance  de  vos  responsabilités  à 
                                     l’égard des occupants de votre location.
                                     Comme  pour  votre  résidence  principale,  il  est  nécessaire 
                                     d’assurer  un  entretien  régulier  de  l’hébergement  mis  à 
                                     disposition  (entretien  chaudière,  ramonage  conduits  de 
                                     fumée,  entretien  piscine  le  cas  échéant,  vérification  des 
                                     flexibles de gaz, etc…).

                                     En cas de dommage, votre responsabilité pourrait être mise 
                                     en cause.




                                                                                                         p.21
- Avant de louer

Indiquez à votre assureur que vous souhaitez mettre en
location telle habitation vous appartenant.

Vérifiez que la garantie « responsabilité civile du
propriétaire » joue bien à l’égard des locataires,
notamment en cas de dommages corporels. Faites
éventuellement ajouter la garantie « recours des locataires
contre propriétaire ». Elle joue si un défaut d’entretien du
bâtiment est à l’origine de dommages causés au locataire
par un incendie ou un dégât des eaux.

Demandez expressément :

Au locataire d’assurer ses « risques locatifs » (responsabilité
du locataire vis-à-vis du propriétaire) et le « recours des
voisins » (responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins).
Si nécessaire, celui-ci demande une extension de garantie à
son assureur.

OU

A votre assureur d’ajouter (si cela n’est pas déjà fait) la
clause « renonciation à recours ».
Cette clause d’abandon de recours doit figurer tant dans
le contrat de location que dans le contrat d’assurance. Elle
ne concerne que les dommages d’incendie et de dégâts
des eaux. La responsabilité du locataire demeure entière
à l’égard des voisins et des tiers ; les autres dégradations
commises par le locataire restent à sa charge.

           Assurance Responsabilité Civile
      Professionnelle, vérifiez bien vos garanties
               auprès de votre assureur.


- A l’arrivée

Vous devez faire constater et signer par le locataire un état
des lieux et un inventaire des objets mobiliers.

-En cas d’incendie, de dégâts des eaux, d’accident

Déclarez immédiatement le sinistre à votre assureur. Faites
procéder à une expertise avant la fin des vacances. Si vous
ne parvenez pas à l’obtenir rapidement, rédigez avec le
locataire un état des lieux contradictoire qui mentionne les
dégâts ; à défaut, faites établir un constat d’huissier.

– Au départ

Contrôlez à nouveau l’état des lieux et l’inventaire.
Mentionnez par écrit les détériorations et les objets
manquants afin de vous faire rembourser par le locataire.
                                                                  p.22
b – Les chambres d’hôtes

Demandez à votre assureur si le volet « responsabilité civile 
vie  privée  »  de  votre  contrat  multirisques  habitation  vous 
couvre  pour  les  activités  de  chambres  d’hôtes  que  vous 
développez.



2 – Droits et devoirs du propriétaire

a – Les devoirs

- Adresser obligatoirement au preneur éventuel, avant tout
versement d’arrhes, un contrat et un descriptif du bien
loué.

En  effet,  selon  l’Arrêté  ministériel  n°  25305  du  16  mai  
1967  :  « Toute  location  de  vacances  doit,  préalablement  à 
sa conclusion, faire l’objet de la remise au preneur éventuel 
d’un  état  précisant  la  description  des  lieux  loués,  leur 
situation dans la localité et les conditions de location ».

Sera puni d’une amende toute personne qui à l’occasion
d’une offre de location, aura fourni des renseignements
manifestement inexacts sur la situation de l’hébergement,
la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou
d’ameublement.

- Remettre les locaux en parfait état entre deux locations.

- Vérifier conjointement avec le locataire l’inventaire du
mobilier à l’entrée et à la sortie des lieux en même temps
que la remise des clés.

En cas de contestation et en l’absence d’inventaire,
il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de
l’existence du matériel et objets divers qui se trouvaient en
bon état à la prise de possession des lieux.

- Etablir une facture (le contrat de location signé tient lieu
de facture).

- Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux
(article 1719 du code civil).

- Garantir le locataire contre les vices cachés (cheminée,
chauffe-eau, fuites, cuisinière, etc…).

- Veiller à ce que l’immeuble et les risques encourus par le
locataire soient couverts par une assurance.
                                                                      p.23
©M. Natalis/Patio de l’Intendance - Bordeaux
                           ©Mme Dubal Tonon - Targon
©M. Daude - Frontenac




                        b – Les droits

                        La perception des arrhes (taux de 25 % recommandé) à la
                        signature du contrat.

                        La perception du solde de la location à la remise des clés.

                        Le perception d’une caution ou dépôt de garantie ne pouvant
                        excéder la moitié du montant du loyer, remboursable le
                        jour du départ du client, ou dans les quinze jours suivant la
                        location, déduit éventuellement du montant du nettoyage
                        des locaux s’il n’a pas été correctement effectué par le
                        locataire, ainsi que des dégradations de matériel constatées
                        (et non pas de son usure normale) sur présentation de
                        factures au locataire.

                        Remarque  :  Si  aucun  problème  n’est  constaté  lors  de 
                        l’établissement de l’état des lieux de sortie, il est préférable 
                        de restituer la caution au moment du départ.

                        Le règlement par le locataire à son départ des charges
                        complémentaires (électricité, bois, chauffage, taxe locale
                        de séjour, etc…) lorsqu’elles ne sont pas comprises dans le
                        prix initial de la location et qu’elles sont précisées sur le
                        contrat.




                                                                                                          p.24
©X. Brunato/ Château Mayne Lalande - Lstrac-Médoc
3 – L’accueil

Afin de sécuriser le client, afficher l’arrêté préfectoral de
classement dans la location.

Présenter le logement dans un état irréprochable,
l’expérience montre que les locataires sont d’autant plus
respectueux que la location est impeccable au moment de
l’entrée dans les lieux.

Constituer un livret d’accueil avec des informations :
. sur les aspects pratiques : passage du ramassage
des ordures ménagères, fonctionnement des appareils
ménagers,
. sur les services alentour : pharmacies, médecins, cabines
téléphoniques, banques, etc…
. sur les prestations touristiques, les restaurants, les
animations… dans la station, le pays ou le département.
Rapprochez-vous de l’Office de Tourisme de votre secteur.

Prévoir les détails qui ne coûtent pas cher mais qui donnent
au client une impression de service et de qualité :
bouquet de fleurs, boissons fraîches ou chaudes selon la
saison, papier toilette, filtres à café, produits d’entretien…




                                                                 p.25
©Villa Beylie - Mérignas




                           les
                            Labels
                                     Différentes marques qualifient et assurent la promotion des 
                                     meublés et des chambres d’hôtes.
                                     Vous  trouverez  ci-après  les  coordonnées  des  principaux 
                                     labels mais cette liste n’est pas exhaustive.




                                                                                                     p.26
1 – Gîtes de France

GITES DE FRANCE GIRONDE

Chambre d’Agriculture de la Gironde
17, cours Xavier Arnozan - 33082 BORDEAUX Cédex
Tel : + 33 (0)5 56 81 54 23 – Fax : + 33 (0)5 56 51 67 13
Courriel : resa@gites33.fr
Site : www.gites-de-france-gironde.com




2 – Clévacances

CLEVACANCES GIRONDE

Maison du Tourisme de la Gironde
21, cours de l’Intendance - 33000 BORDEAUX
Tel : + 33 (0)5 56 48 40 87 – Fax : + 33 (0)5 56 81 09 99
Courriel : 33@clevacances.com
Site : www.tourisme-gironde.fr




3 – Fleurs de Soleil
Pour les chambres d’hôtes uniquement


FLEURS DE SOLEIL
52 avenue Thermale – 03200 VICHY
Tel : + 33 (0)4 70 97 45 28
Courriel : info@fleurs-soleil.fr
Site : www.fleursdesoleil.fr




                                                              21
                                                            p.27
©Villa beylie - Mérignas




                           les
                            Contacts


                                 Comité Départemental
                                 du Tourisme de la Gironde
                                 MISSION QUALITÉ
                                 21, cours de l’Intendance - 33000 BORDEAUX
                                 Tel : + 33 (0)5 56 48 40 87 – Fax : + 33 (0)5 56 81 09 99

                                 Classement, labels, projets.
                                 Tourisme et Handicap.




                                                                                               21
                                                                                             p.28
Préfecture de la Gironde
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ET DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

1, Esplanade Charles de Gaulle – 33000 BORDEAUX
Tel : + 33 (0)5 56 90 60 60 - Fax : + 33 (0)5 56 90 61 10
Site : www.aquitaine.pref.gouv.fr

Classement


Conseil Général de la Gironde
SERVICE TOURISME

Esplanade Charles de Gaulle – 33000 BORDEAUX
Tel : + 33 (0)5 56 99 33 33 - Fax : + 33 (0)5 56 24 93 49
Site : www.cg33.fr

Subventions, projets.


Conseil Régional d’Aquitaine
SERVICE TOURISME
14 rue François de Sourdis – 33000 BORDEAUX
Tel : + 33 (0)5 57 57 80 00 - Fax : + 33 (0)5 56 51 86 95
Site : www.aquitaine.fr

Subventions, projets.



CAUE
CONSEIL ARChITECTURE
URBANISME ET ENVIRONNEMENT
140 avenue de la Marne – 33700 MERIGNAC
Tel : + 33 (0)5 56 97 81 89
Site : www.cauegironde.com

Des  permanences  régulières  sont  assurées  dans  les  pays 
par les architectes conseils.




                                                                   21
                                                                 p.29
Union Départementale
des Offices de Tourisme
21, cours de l’Intendance - 33000 BORDEAUX
Tel : + 33 (0)5 56 52 34 39
Site : www.generosite-accueil.com


Syndicat Mixte du Pays Médoc
21, rue du Général de Gaulle – 33112 ST-LAURENT-DE-MÉDOC
Tel : + 33 (0)5 57 75 18 92


Syndicat mixte du Pays Haute-Gironde
MAISON DES SERVICES PUBLICS
32, rue des maçons - B.P. 134 – 33391 BLAYE CEDEX
Tel : + 33 (0)5 57 42 68 90


Syndicat mixte du Pays du Libournais
73, route de Paris – 33910 ST-DENIS-DE-PILE
Tel : + 33 (0)5 57 55 00 77




                                                             21
                                                           p.30
Comité Départemental du Tourisme
de la Gironde
Maison du Tourisme de la Gironde
21, Cours de l’Intendance
33000 Bordeaux
Tel : + 33(0)5 56 52 61 40
Fax : + 33 (0)5 56 81 09 99
www.tourisme-gironde.fr
Email : contact@tourisme-gironde.fr




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  • 3. © Appt 113 - Bordeaux les Meublés de tourisme 1 – définition Les meublés de tourisme sont définis par l’arrêté du 28 Décembre 1976 modifié par les arrêtés du 8 janvier 1993 et du 1er avril 1997. «  Les  meublés  de  tourisme  sont  des  villas,  appartements  ou  studios  meublés,  à  l’usage  exclusif  du  locataire,  offerts  en  location  à  une  clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location  à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. » La non élection de domicile est assurée par l’engagement du loueur de ne pas louer à la même personne pour une durée supérieure à 12 semaines consécutives. «  Les  meublés  de  tourisme  répondent  aux  conditions  minimales  de  confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 Mars 1987,  sont exempts d’odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des  zones de nuisance résultant des installations classées, routes à grande  circulation, voies ferrées, aéroports, par exemple. » p.3
  • 4. © Château Sogeant - St-Caprais-de-Bordeaux © Villa Cosy - Bordeaux Ils répondent également aux critères du règlement sanitaire départemental. Les meublés de tourisme sont répartis en cinq catégories de classement de 1* à 5*. La location en meublé de tourisme est incompatible avec la location à des étudiants, de septembre à juin. 2 – Avantages du classement Le classement des meublés de tourisme, qui n’est pas obligatoire, permet de : - bénéficier de conseils (réglementation, fiscalité, aménagement) lors de la visite, - obtenir et pouvoir utiliser la dénomination « meublé de tourisme », - garantir aux clients le confort des logements, sur la base de critères nationaux et ainsi leur épargner de mauvaises surprises, - valoriser les efforts entrepris par les propriétaires ou gestionnaires, - permettre une promotion efficace de meublés de qualité par les instances chargées du tourisme dans le département (offices de tourisme, comité départemental du tourisme…), - adhérer à l’Agence Nationale du Chèque Vacances et ainsi pouvoir accueillir la clientèle munie de chèques vacances, de plus en plus nombreuse, - bénéficier d’un abattement fiscal de 71 % pour charges sur les revenus déclarés en Micro-Bic (pour les meublés non classés, l’abattement est de 50%). Seuls les meublés classés font l’objet de promotion dans les outils départementaux de promotion touristique. p.4
  • 5. 3 – Procédure de classement Le classement est valable 5 ans. Jusqu’au 1er juillet 2010 : En Gironde, le Préfet a conclu une convention d’agrément avec le Comité Départemental du Tourisme pour effectuer les visites et délivrer les certificats nécessaires à la demande de classement. Les visites sont faites en présence d’un représentant local (Pays, Office de Tourisme ou Syndicat d’Initiative selon l’organisation en place). . Suite à la visite, votre dossier sera transmis par le Comité Départemental du Tourisme à la mairie pour enregistrement et à la Préfecture. . La décision de classement est prise par le Préfet. L’arrêté de classement est adressé à la mairie de la commune où est situé le meublé qui se charge d’informer le propriétaire ou son mandataire. A partir du 1er juillet 2010 : En application des articles D. 324-2 à D.324-5 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°20009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques : Le loueur de meublé ou son mandataire adresse à la Préfecture du département où est situé le meublé, en deux exemplaires dont un exemplaire sous format numérique, son dossier de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le dossier comprendra : . le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme . le certificat de visite délivré par un organisme agréé par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme réputé détenir une accréditation, ce qui est le cas du Comité Départemental du Tourisme de la Gironde. 4 – Déclaration obligatoire En application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires de meublés classés doivent faire une déclaration en mairie. « Art. L. 324-1-1. Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.» Mesure provisoire : Les personnes qui, au 23 décembre 2009, offrent à la location des meublés de tourisme, procèdent à la p.5 déclaration en mairie dans un délai expirant le 1er juillet 2010.
  • 6. © Les Séraphines -Bordeaux les Chambres et tables d’hôtes 1 – définition a – Chambres d’hôtes La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes définissent les chambres d’hôtes : «  Art.  L.  324-3.  -  Les  chambres  d’hôtes  sont  des  chambres  meublées  situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux,  Au delà de 15 personnes, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. l’établissement doit « Art. D. 324-13.  L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée  respecter les règles de à  l’article  L.  324-3  est  la  fourniture  groupée  de  la  nuitée  et  du  petit  sécurité et d’accessibilité déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour  aux personnes handicapées une  capacité  maximale  d’accueil  de  quinze  personnes.  L’accueil  est  applicables aux assuré par l’habitant.» Etablissements Recevant du Public (E.R.P) « Art. D. 324-14.  Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau  et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur  dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.» «  La  location  est  assortie,  au  minimum,  de  la  fourniture  du  linge  de  maison.» « Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs  chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès  du maire du lieu de l’habitation.» p.6
  • 7. b – Tables d’hôtes Il s’agit d’un système de restauration qui vient en complément d’une activité d’hébergement dont il ne doit pas dépasser la capacité d’accueil, soit 15 personnes maximum. Les repas sont pris en commun sur la base d’une composition unique. Le prix est forfaitaire pour l’ensemble de la prestation. La cuisine est une cuisine familiale, de qualité. Attention si : - plusieurs menus par service, - carte des vins, - plusieurs tables, - restauration sans hébergement, - dépassement de la capacité d’accueil, la table d’hôtes serait considérée comme un restaurant. 2 – Déclaration « Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs  chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès  du maire du lieu de l’habitation.» 3 – Encadrement de l’activité table d’hôtes a – Aspects sanitaires La préparation et la fourniture des repas dans le cadre d’une table d’hôtes sont soumises au Règlement n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. b – Réglementation douanière La revente des boissons nécessite l’obtention d’une licence ; système déclaratif auprès du Service des Douanes. - petite licence restaurant : pour la consommation sur place, à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture, des boissons des deux premiers groupes comme par exemple : vins, cidres, bière, poiré, hydromel et boissons non alcoolisées, - licence restaurant : pour la consommation sur place, à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture, de toutes les boissons dont la consommation est autorisée. Contact : Service interrégional des douanes 1, Quai de la Douane – 33000 BORDEAUX Tel : + 33 (0)5 57 81 03 60 p.7
  • 8. © Château de Crécy - Romagne ©M. Daudé - Frontenac 4 – Information du client Un affichage doit porter à la connaissance des clients le prix des prestations proposées tant à l’entrée de l’établissement que sur le lieu de réception de la clientèle et au dos des portes des chambres. L’établissement d’une note en double exemplaire est obligatoire ; celle-ci doit préciser la date de rédaction, le nom et l’adresse de l’exploitant, la date et le lieu d’exécution, le décompte détaillé des prestations, le prix total à payer. Un double de cette note doit être conservé deux ans par l’exploitant. p.8
  • 9. © O.Boisseau/CDT33 ©Château de la Moune - Montussan la Fiscalité 1 – distinction entre loueurs professionnels et non professionnels L’activité de location de locaux d’habitation meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : 1/un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, 2/les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € 3/ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés. Source : Bulletin officiel des impôts n°76 du 30 juillet 2009 p.9
  • 10. ©Château Sogeant - St-Caprais-de-Bordeaux ©Château de Pic - Le Tourne 2 – La détermination du bénéfice imposable Il existe quatre régimes obéissant à des règles différentes de détermination du bénéfice imposable en ce qui concerne les locations en meublé saisonnières : micro entreprise, réel simplifié, réel normal ou auto-entreprise. Il est possible d’opter, avant le 1er février de chaque année, pour un régime différent de celui dont le loueur relève normalement (exemple : si vous relevez de plein droit du régime micro entreprise, vous pouvez cependant opter pour le réel simplifié). Nous aborderons ci-dessous le régime le plus courant et le nouveau régime de l’auto-entreprise. Les situations personnelles, en fonction du patrimoine et des objectifs pourront être examinées avec l’aide des services fiscaux. Les entreprises nouvelles peuvent exercer l’option jusqu’à la date de dépôt de leur première déclaration de résultat. Le régime des micros entreprises Vous relevez du régime des micro-entreprises à la double condition que vos recettes n’excèdent pas 80 300,00 € et que vous bénéficiez d’une exonération de TVA ou de la franchise en base de TVA qui dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Dans cette situation, vous n’avez pas à remplir de déclaration spéciale, vous portez les recettes sur votre déclaration des revenus n° 2042C, cadre 5, rubrique C, ligne NO ou OO. Vous serez imposé après application d’un abattement de 71 % qui ne peut être inférieur à 305,00 €. Vous devez tenir et présenter, sur demande de l’administration, un livre mentionnant l’origine et le montant de vos recettes. p.10
  • 11. Le régime d’auto-entreprise Vous déclarez vos recettes (avant déduction des charges) sur la case TC ou UC ; vous verserez un impôt sur le revenu forfaitaire libératoire égal à 1% des recettes. Les conditions particulières pour les agriculteurs Si juridiquement l’activité d’accueil et d’hébergement proposée par l’agriculteur dans le cadre de son exploitation est considérée comme agricole, elle relève de droit sur le plan fiscal des règles applicables au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cependant dans certaines conditions, des possibilités de rattachement existent. - Lorsque l’exploitation individuelle ou la société civile agricole (EARL, SCEA,...) relève fiscalement du régime réel agricole, l’agriculteur peut procéder au rattachement des recettes tirées de l’activité d’hébergement à ses recettes agricoles si les recettes commerciales n’excèdent ni 30 % du chiffre d’affaires agricole, ni 50 000,00 € TTC au titre de l’exercice. - Si l’agriculteur relève fiscalement du forfait agricole, il doit déclarer ses recettes commerciales dans le cadre du régime de la micro-entreprise (Micro BIC). Pour bénéficier de ce régime simplifié, son activité d’hébergement ne devra pas dépasser 80 300 € (abattement  forfaitaire  de  71% mais activité non assujettie à la TVA). 3 – Prélèvements sociaux Les revenus nets des locations meublées non professionnelles sont soumis à la C.S.G. au taux de 8,20 %, à la C.R.D.S. au taux de 0,5 %, au prélèvement social au taux de 2,3 % et au prélèvement R.S.A au taux de 1,1%. Vous portez le bénéfice fiscal (recettes diminuées des charges) sur votre déclaration de revenus n° 2042C, cadre 5, rubrique F, ligne HY ou IY. Ces contributions font l’objet d’un avis d’imposition commun et ne sont pas recouvrées si leur montant total est inférieur à 61 €. p.11
  • 12. 4 – La T.V.A. Les locations de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sans prestations de para hôtellerie sont exonérées de la TVA sans possibilité d’option. En conséquence, la TVA ne peut pas être récupérée sur les investissements (travaux de création ou de modernisation) ni sur les biens achetés pour le ou les meublés par leurs propriétaires. Cette exonération de TVA permet de considérer les meublés de tourisme comme des hébergements ne faisant pas l’objet d’une exploitation à titre commercial et par conséquent leur donne accès à une TVA réduite sur travaux. Par conséquent, les travaux portant sur les locations de logements meublés qui ne sont pas assorties de prestations para-hôtelières sont éligibles au taux réduit de 5,5 % hors travaux de construction et de reconstruction et d’agrandissement et à condition que l’immeuble soit achevé depuis plus de 2 ans. (article 5 de la loi n° 99- 1172 du 30 décembre 1999 et instruction du 14 septembre 1999). Les prestations d’hébergement à caractère hôtelier ou para-hôtelier sont assujetties à la TVA au taux de 5,5% L’activité para-hôtelière est caractérisée par l’offre en sus de l’hébergement d’au moins trois des services suivants : - fourniture du petit-déjeuner, - nettoyage régulier des locaux pendant le séjour, - fourniture de linge de maison pendant le séjour, - réception – même non personnalisée – de la clientèle. Les exploitants qui fournissent au moins trois des services énumérés sont soumis à la TVA au titre de leur activité, sous réserve de l’application de la franchise en base fixée à 80 300,00 € pour l’hébergement et 32 100 € pour des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (Code Général des Impôts article 293 B) (Exploitants assujettis non redevables). Lorsque la T.V.A est applicable, le taux est de 5,5% sur l’hébergement et les repas et 19,6% sur les autres prestations. La fourniture des boissons est assujettie à la TVA au taux de 19,6%. p.12
  • 13. 5 – La taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes accessoires Si vous êtes propriétaire ou usufruitier, vous serez imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les immeubles bâtis que vous possédez au 1er janvier de l’année d’imposition. Les communes ou groupements de communes peuvent instituer une taxe destinée à financer le service d’enlèvement des ordures ménagères. Elles peuvent également instituer une redevance pour les ordures ménagères calculée en fonction de l’importance du service rendu. Cette redevance se substitue alors à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. 6 – La contribution économique territoriale La taxe professionnelle est remplacée par deux cotisations : l’une adossée à la valeur locative foncière et l’autre, si les recettes sont supérieurs à 152 500 €, sur la valeur ajoutée produite. Les loueurs en meublé sont passibles de la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun. Toutefois, sont exonérées de cet impôt les personnes qui louent : une partie de leur habitation personnelle, lorsque cette location ne présente aucun caractère périodique ; en meublé une partie de leur habitation principale (même à titre habituel), à condition, d’une part, que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables, et d’autre part, que le logement constitue pour le locataire sa résidence principale ; tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural des locaux faisant partie de leur habitation personnelle et classés «meublés de tourisme». ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle. Remarque : l’habitation personnelle s’entend du logement dont le propriétaire se réserve la disposition, à titre de résidence principale ou secondaire, en dehors des périodes de location. p.13
  • 14. ©Mme Borremrans - St-Gemme ©Villa Beylie - Mérignas 7 – La taxe d’habitation Les personnes qui louent des locaux en meublé sont imposables à la taxe d’habitation sur ces locaux, lorsque ces derniers constituent leur habitation personnelle. En revanche, vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation pour les locaux que vous réservez exclusivement à la location en meublé et qui sont spécialement aménagés à cet effet. Les chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale sont exonérés si les collectivités territoriales ont délibéré dans ce sens. 8 – La taxe de séjour Elle peut être instituée par certaines communes ou leurs groupements. Son tarif est déterminé par la commune ou le groupement, il varie selon le niveau de confort de l’hébergement. La taxe de séjour est collectée par l’hébergeur. 9 – La redevance audiovisuelle Les propriétaires de locations de vacances doivent acquitter autant de redevances qu’ils ont de locations équipées de télévision. Seule une modération tenant compte de la durée de location peut être sollicitée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le loueur au titre de ses obligations déclaratives. p.14
  • 15. 10 – L’exonération de l’impôt sur le revenu Elle s’applique dans deux cas : - lorsque le loyer ne dépasse pas 760,00 € par an en ce qui concerne les produits de la location habituelle (à la journée, à la semaine ou au mois) à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes), - pour la totalité des produits retirés de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Cette condition est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé pour 2010 à 173 € en Ile de France et 126 € pour les autres régions. 11 – Où déposer les déclarations ? Les déclarations 2042 doivent être déposées au centre des impôts dont vous dépendez. Le lieu de dépôt des déclarations professionnelles est normalement celui du lieu du meublé. S’il y a plusieurs meublés, le service compétent est : - soit celui du lieu de résidence du redevable, - soit celui de la situation d’un des meublés, en principe le plus important. Les loueurs en meublés qui exercent une autre activité imposable déposent leurs déclarations auprès du service compétent pour cette autre activité. ©Mme Roux - Carignan-de-Bordeaux ©M. Rives - St-Caprais-de-Bordeaux ©Villa Beylie - Mérignas p.15
  • 16. ©Les Séraphines - Bordeaux les Projets 1 – urbanisme les régles qui s’appliquent sont les règles générales de la construction, notamment : A - Un permis de construire est obligatoire : . pour toute construction neuve . pour des travaux réalisés sur un bâtiment existant ayant pour objet de changer la destination du bâtiment (une grange transformé en gîte rural par exemple) ou d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume de façon importante ou encore de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires de plus de 20 m2. Une déclaration de travaux suffit pour des ouvrages de faible importance, tels que : travaux de ravalement ou modifications mineures de l’aspect extérieur, édification de clôtures, construction ou réalisation de travaux ayant pour effet de créer une surface inférieure ou égale à 20 m2 sur un terrain supportant déjà un bâtiment. p.16
  • 17. B - les piscines Le décret du 7 avril 1981 prévoit certaines dispositions en matière de déclaration, normes d’hygiène et de sécurité. Votre piscine doit ainsi faire l’objet d’une inspection des installations et d’un contrôle de la qualité des eaux par les services de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) En outre, la loi du 3 janvier 2003 et le décret d’application du 1er mai 2004 imposent un dispositif de sécurité destiné à limiter les risques de noyade. Le choix de ce dispositif se fait parmi quatre solutions : barrière de protection – norme NF 306 système d’alarme – norme NF 307 couverture de sécurité – norme NF 308 abri – norme NF 309 Vous devez en outre fournir aux locataires toutes les explications nécessaires au bon fonctionnement des dispositifs en place, notamment dans leur langue maternelle. Vous devez également inviter les parents à redoubler de vigilance car aucun dispositif de protection ou d’alerte ne peut remplacer la surveillance des parents. sécurité pour les piscines, une obligation depuis le 1er mai 2004 ©Mme Aurora - Pessac-sur-Dordogne ©Mme Roux - Carignan-de-Bordeaux ©M. Moreno - La-teste-de-Buch p.17
  • 18. 2 – subventions Le Conseil Général de la Gironde et le Conseil Régional d’Aquitaine sont susceptibles d’intervenir financièrement pour soutenir la création ou la rénovation d’hébergements privés et publics notamment en milieu rural. Voir CONTACTS Page 29 3 – accessibilité pour les personnes handicapées Un meublé de tourisme existant n’étant pas un établissement recevant du public (ERP) n’a pas obligation à répondre aux normes d’accessibilité. Toute construction de maison neuve destinée à la location est soumise, pour les autorisations de travaux déposées depuis le 1er janvier 2007, à la loi Handicap de 2005 qui fait obligation de certains aménagements pour l’ensemble des déficiences. Que vous soyez sensibilisé au handicap à titre personnel ou que vous souhaitiez développer l’accueil de cette clientèle, vous pouvez aménager votre meublé en le rendant accessible aux personnes handicapées ce qui lui conférera un confort auquel d’autres clientèles seront sensibles (personnes âgées, personnes à mobilité réduite transitoire, comme on peut l’être avec un membre cassé par exemple…). La mise en place de la marque « Tourisme et Handicap » en 2001 par Madame Michèle DEMESSINE permet aux personnes handicapées d’identifier avec facilité les équipements de loisirs et de tourisme pouvant être utilisés avec le plus d’autonomie possible. L’information donnée concernera quatre handicaps : moteur, visuel, auditif et mental. Les informations sur le cahier des charges du label pourront être mises à votre disposition par le Comité Départemental du Tourisme de la Gironde. Tourisme et Handicap, un label pour l’accessibilité permettant une information fiable pour les clients handicapés. Voir CONTACTS Page 29 p.18
  • 19. ©Mme Issitt - Lussac l’ Environnement – Le rôle des institutions et organismes liés au tourisme Le Comité départemental du Tourisme (C.D.T) Outil du Conseil Général chargé de la promotion en France et à l’Etranger, le CDT participe également à l’organisation, l’observation et la qualification de l’offre touristique du département. Son rôle auprès des porteurs de projet : Analyse du projet : étude de la cohérence du projet, aide à la définition (réglementation, conseils techniques) Coordination des procédures et mise en contact avec les différents acteurs. Organisation et gestion des opérations de classement. Aide à la mise en marché : information sur la demande touristique (fréquentation, parc), promotion de l’offre classée et/ou labellisée uniquement. p.19
  • 20. Les offices de tourisme et syndicats d’initiative (OTSI) Leur mission est d’accueillir et informer les touristes. Certains mettent en place aussi des actions de promotion. Ils sont des interlocuteurs naturels pour les loueurs en meublé de tourisme et les chambres d’hôtes. Leur rôle auprès des porteurs de projet : Aide au développement du classement des meublés, édition de supports de promotion pour les meublés classés. La liste des Offices de Tourisme peut être obtenue auprès de l’Union Départementale des Offices de Tourisme. Voir CONTACTS Page 30 Le Pays Touristique Le Pays est un regroupement de communes partageant un certain nombre de missions et d’objectifs touristiques. Son rôle auprès des porteurs de projet : Accompagnement et suivi des dossiers de demande de subvention. Informations générales dans les domaines technique, juridique et fiscal. Voir CONTACTS Page 30 ©Château de la Moune - Montussan ©Villa Cosy - Bordeaux ©Villa Beylie - Mérignas p.20
  • 21. ©Villa Cosy - Bordeaux la Relation avec le client 1 – Les assurances a – Les meublés Comme pour votre résidence principale, il est nécessaire de  vous  préoccuper  de  l’assurance  de  vos  responsabilités  à  l’égard des occupants de votre location. Comme  pour  votre  résidence  principale,  il  est  nécessaire  d’assurer  un  entretien  régulier  de  l’hébergement  mis  à  disposition  (entretien  chaudière,  ramonage  conduits  de  fumée,  entretien  piscine  le  cas  échéant,  vérification  des  flexibles de gaz, etc…). En cas de dommage, votre responsabilité pourrait être mise  en cause. p.21
  • 22. - Avant de louer Indiquez à votre assureur que vous souhaitez mettre en location telle habitation vous appartenant. Vérifiez que la garantie « responsabilité civile du propriétaire » joue bien à l’égard des locataires, notamment en cas de dommages corporels. Faites éventuellement ajouter la garantie « recours des locataires contre propriétaire ». Elle joue si un défaut d’entretien du bâtiment est à l’origine de dommages causés au locataire par un incendie ou un dégât des eaux. Demandez expressément : Au locataire d’assurer ses « risques locatifs » (responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire) et le « recours des voisins » (responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins). Si nécessaire, celui-ci demande une extension de garantie à son assureur. OU A votre assureur d’ajouter (si cela n’est pas déjà fait) la clause « renonciation à recours ». Cette clause d’abandon de recours doit figurer tant dans le contrat de location que dans le contrat d’assurance. Elle ne concerne que les dommages d’incendie et de dégâts des eaux. La responsabilité du locataire demeure entière à l’égard des voisins et des tiers ; les autres dégradations commises par le locataire restent à sa charge. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, vérifiez bien vos garanties auprès de votre assureur. - A l’arrivée Vous devez faire constater et signer par le locataire un état des lieux et un inventaire des objets mobiliers. -En cas d’incendie, de dégâts des eaux, d’accident Déclarez immédiatement le sinistre à votre assureur. Faites procéder à une expertise avant la fin des vacances. Si vous ne parvenez pas à l’obtenir rapidement, rédigez avec le locataire un état des lieux contradictoire qui mentionne les dégâts ; à défaut, faites établir un constat d’huissier. – Au départ Contrôlez à nouveau l’état des lieux et l’inventaire. Mentionnez par écrit les détériorations et les objets manquants afin de vous faire rembourser par le locataire. p.22
  • 23. b – Les chambres d’hôtes Demandez à votre assureur si le volet « responsabilité civile  vie  privée  »  de  votre  contrat  multirisques  habitation  vous  couvre  pour  les  activités  de  chambres  d’hôtes  que  vous  développez. 2 – Droits et devoirs du propriétaire a – Les devoirs - Adresser obligatoirement au preneur éventuel, avant tout versement d’arrhes, un contrat et un descriptif du bien loué. En  effet,  selon  l’Arrêté  ministériel  n°  25305  du  16  mai   1967  :  « Toute  location  de  vacances  doit,  préalablement  à  sa conclusion, faire l’objet de la remise au preneur éventuel  d’un  état  précisant  la  description  des  lieux  loués,  leur  situation dans la localité et les conditions de location ». Sera puni d’une amende toute personne qui à l’occasion d’une offre de location, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l’hébergement, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou d’ameublement. - Remettre les locaux en parfait état entre deux locations. - Vérifier conjointement avec le locataire l’inventaire du mobilier à l’entrée et à la sortie des lieux en même temps que la remise des clés. En cas de contestation et en l’absence d’inventaire, il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de l’existence du matériel et objets divers qui se trouvaient en bon état à la prise de possession des lieux. - Etablir une facture (le contrat de location signé tient lieu de facture). - Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux (article 1719 du code civil). - Garantir le locataire contre les vices cachés (cheminée, chauffe-eau, fuites, cuisinière, etc…). - Veiller à ce que l’immeuble et les risques encourus par le locataire soient couverts par une assurance. p.23
  • 24. ©M. Natalis/Patio de l’Intendance - Bordeaux ©Mme Dubal Tonon - Targon ©M. Daude - Frontenac b – Les droits La perception des arrhes (taux de 25 % recommandé) à la signature du contrat. La perception du solde de la location à la remise des clés. Le perception d’une caution ou dépôt de garantie ne pouvant excéder la moitié du montant du loyer, remboursable le jour du départ du client, ou dans les quinze jours suivant la location, déduit éventuellement du montant du nettoyage des locaux s’il n’a pas été correctement effectué par le locataire, ainsi que des dégradations de matériel constatées (et non pas de son usure normale) sur présentation de factures au locataire. Remarque  :  Si  aucun  problème  n’est  constaté  lors  de  l’établissement de l’état des lieux de sortie, il est préférable  de restituer la caution au moment du départ. Le règlement par le locataire à son départ des charges complémentaires (électricité, bois, chauffage, taxe locale de séjour, etc…) lorsqu’elles ne sont pas comprises dans le prix initial de la location et qu’elles sont précisées sur le contrat. p.24
  • 25. ©X. Brunato/ Château Mayne Lalande - Lstrac-Médoc 3 – L’accueil Afin de sécuriser le client, afficher l’arrêté préfectoral de classement dans la location. Présenter le logement dans un état irréprochable, l’expérience montre que les locataires sont d’autant plus respectueux que la location est impeccable au moment de l’entrée dans les lieux. Constituer un livret d’accueil avec des informations : . sur les aspects pratiques : passage du ramassage des ordures ménagères, fonctionnement des appareils ménagers, . sur les services alentour : pharmacies, médecins, cabines téléphoniques, banques, etc… . sur les prestations touristiques, les restaurants, les animations… dans la station, le pays ou le département. Rapprochez-vous de l’Office de Tourisme de votre secteur. Prévoir les détails qui ne coûtent pas cher mais qui donnent au client une impression de service et de qualité : bouquet de fleurs, boissons fraîches ou chaudes selon la saison, papier toilette, filtres à café, produits d’entretien… p.25
  • 26. ©Villa Beylie - Mérignas les Labels Différentes marques qualifient et assurent la promotion des  meublés et des chambres d’hôtes. Vous  trouverez  ci-après  les  coordonnées  des  principaux  labels mais cette liste n’est pas exhaustive. p.26
  • 27. 1 – Gîtes de France GITES DE FRANCE GIRONDE Chambre d’Agriculture de la Gironde 17, cours Xavier Arnozan - 33082 BORDEAUX Cédex Tel : + 33 (0)5 56 81 54 23 – Fax : + 33 (0)5 56 51 67 13 Courriel : resa@gites33.fr Site : www.gites-de-france-gironde.com 2 – Clévacances CLEVACANCES GIRONDE Maison du Tourisme de la Gironde 21, cours de l’Intendance - 33000 BORDEAUX Tel : + 33 (0)5 56 48 40 87 – Fax : + 33 (0)5 56 81 09 99 Courriel : 33@clevacances.com Site : www.tourisme-gironde.fr 3 – Fleurs de Soleil Pour les chambres d’hôtes uniquement FLEURS DE SOLEIL 52 avenue Thermale – 03200 VICHY Tel : + 33 (0)4 70 97 45 28 Courriel : info@fleurs-soleil.fr Site : www.fleursdesoleil.fr 21 p.27
  • 28. ©Villa beylie - Mérignas les Contacts Comité Départemental du Tourisme de la Gironde MISSION QUALITÉ 21, cours de l’Intendance - 33000 BORDEAUX Tel : + 33 (0)5 56 48 40 87 – Fax : + 33 (0)5 56 81 09 99 Classement, labels, projets. Tourisme et Handicap. 21 p.28
  • 29. Préfecture de la Gironde DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES 1, Esplanade Charles de Gaulle – 33000 BORDEAUX Tel : + 33 (0)5 56 90 60 60 - Fax : + 33 (0)5 56 90 61 10 Site : www.aquitaine.pref.gouv.fr Classement Conseil Général de la Gironde SERVICE TOURISME Esplanade Charles de Gaulle – 33000 BORDEAUX Tel : + 33 (0)5 56 99 33 33 - Fax : + 33 (0)5 56 24 93 49 Site : www.cg33.fr Subventions, projets. Conseil Régional d’Aquitaine SERVICE TOURISME 14 rue François de Sourdis – 33000 BORDEAUX Tel : + 33 (0)5 57 57 80 00 - Fax : + 33 (0)5 56 51 86 95 Site : www.aquitaine.fr Subventions, projets. CAUE CONSEIL ARChITECTURE URBANISME ET ENVIRONNEMENT 140 avenue de la Marne – 33700 MERIGNAC Tel : + 33 (0)5 56 97 81 89 Site : www.cauegironde.com Des  permanences  régulières  sont  assurées  dans  les  pays  par les architectes conseils. 21 p.29
  • 30. Union Départementale des Offices de Tourisme 21, cours de l’Intendance - 33000 BORDEAUX Tel : + 33 (0)5 56 52 34 39 Site : www.generosite-accueil.com Syndicat Mixte du Pays Médoc 21, rue du Général de Gaulle – 33112 ST-LAURENT-DE-MÉDOC Tel : + 33 (0)5 57 75 18 92 Syndicat mixte du Pays Haute-Gironde MAISON DES SERVICES PUBLICS 32, rue des maçons - B.P. 134 – 33391 BLAYE CEDEX Tel : + 33 (0)5 57 42 68 90 Syndicat mixte du Pays du Libournais 73, route de Paris – 33910 ST-DENIS-DE-PILE Tel : + 33 (0)5 57 55 00 77 21 p.30
  • 31. Comité Départemental du Tourisme de la Gironde Maison du Tourisme de la Gironde 21, Cours de l’Intendance 33000 Bordeaux Tel : + 33(0)5 56 52 61 40 Fax : + 33 (0)5 56 81 09 99 www.tourisme-gironde.fr Email : contact@tourisme-gironde.fr TONS RECOMMANDÉS (4) ÉCHELLE 1/1 - FORMAT D’IMPRESSION 100%