Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre délégué chargé de
                                                    l’agroalimentaire


       N O M : GAROT                                            P R E N O M : Guillaume




                    Déclaration actualisée au 31 mars 2013




                                                    Renseignements personnels

Année de naissance : 29 mai 1966
Profession :
Régime matrimonial : Célibataire
Enfants à charge :
Profession du conjoint :
Autres mandats ou fonctions : Conseiller municipal de Laval. Conseiller communautaire de Laval Agglomération.
I - Immeubles bâtis et non bâtis


                     ADRESSE
             nature du bien(1), superficie         ORIGINE DE PROPRIETE              REGIME JURIDIQUE du       DATE         PRIX D'ACQUISITION et          VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la
                                                                                           bien (2)        D'ACQUISITION   montant des travaux effectués             déclaration
                                                     (acquisition, succession,
                                                                                                                                     depuis
                                                          donation, …)




             Appartement 78 m2                          Bien acheté                      Bien propre       01-12-2001           Acquisition
              (53000 LAVAL)                                                                                                     89 944,92 €
                                                                                                                                 Travaux                              140 000 €
                                                                                                                                30 550,60 €

             Appartement 70 m2                          Bien acheté                    Bien commun         23-07-2009          Acquisition
              (75010 PARIS)                                                               (50 %)                            50 % x 450 000 €                     50 % x 506 000 €
                                                                                                                               = 225 000 €                          = 253 000 €
                                                                                                                                 Travaux
                                                                                                                             50 % x 20 500 €
                                                                                                                                = 10 250 €

            Maison d’habitation                           Donation                     Bien propre en      30-03-2002            152 450 €                            160 000 €
                 250 m2                                                                nue-propriété                             (-soulte de                          - 66 062 €
            (53410 LAUNAY-                                                                                                        66 062 €)                            93 938 €
               VILLIERS)                                                                                                         = 86 388 €




1
  Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.
2
  Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.
3
  Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien
4
  Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
II - Valeurs mobilières :


1 - Valeurs non cotées en bourse

               DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise          PRIX D'ACQUISITION      VALEUR ACTUELLE             POURCENTAGE DE
                                                                                                              PARTICIPATION dans le capital
                                                                                                                        social



                               NEANT




2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1


                          PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT                        VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION




                                            NEANT




1
    SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
III - Assurances vie

                       NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT                                  VALEUR DE RACHAT


Epargne assurance-vie MUTAVIE-MACIF                                                                   16 180 €
(ouvert le 31-12-1993)

Contrat assurance-vie multisupport GAN                                                                20 022 €
(ouvert le 29-11-2006)




IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres


                                      NATURE DU COMPTE                                     VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

- Crédit Agricole Mutuel

       . Compte courant                                                                                 2 308 €
       . Livret A                                                                                      18 018 €
       . PEP                                                                                           30 467 €
       . CEL                                                                                           15 143 €
       . LDD                                                                                           12 129 €
       . PEL                                                                                            8 152 €

- Crédit Mutuel

       . Compte courant                                                                                 1 492 €

- Carel (Mutualité française)

       . Compte individuel retraite                                                                    39 860 €
V et VI – Biens mobiliers divers

Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.


                                                           VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION




18 000 €




VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc


             NATURE                               MARQUE                     ANNEE D’ACHAT      VALEUR D’ACQUISITION        VALEUR ACTUELLE



Mégane II Diesel (1,9 l)           Renault                                  2007                15 600 €               7 400 €

Année 2006
VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices


                 NATURE                                      ACTIF   ENDETTEMENT                 RESULTAT FISCAL




NEANT




IX - Autres biens, dont les comptes courants de société




                                 NATURE                                VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION




                                NEANT
X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger


                                          NATURE                                                          VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION




                                          NEANT




XI- Passif



                                                   MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt   SOMME RESTANT à rembourser à la date       MONTANT des mensualités
      NATURE, date et objet de la dette
                                                                                                 de la déclaration


          Pour acquisition                                     216 195 €                              72 523 €                           1 799,29 €
   50 % appartement (75010 Paris)                                                                                               +           38, 64 € (assurances)
                                                                                                                                         1 837,93 €




                                                                                         Fait à Laval, le 11 avril 2013

                                                                                         Signature : Guillaume GAROT

Declaration patrimoine-garot

  • 1.
    Déclaration de situationpatrimoniale au titre de : Ministre délégué chargé de l’agroalimentaire N O M : GAROT P R E N O M : Guillaume  Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnels Année de naissance : 29 mai 1966 Profession : Régime matrimonial : Célibataire Enfants à charge : Profession du conjoint : Autres mandats ou fonctions : Conseiller municipal de Laval. Conseiller communautaire de Laval Agglomération.
  • 2.
    I - Immeublesbâtis et non bâtis ADRESSE nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX D'ACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la bien (2) D'ACQUISITION montant des travaux effectués déclaration (acquisition, succession, depuis donation, …) Appartement 78 m2 Bien acheté Bien propre 01-12-2001 Acquisition (53000 LAVAL) 89 944,92 € Travaux 140 000 € 30 550,60 € Appartement 70 m2 Bien acheté Bien commun 23-07-2009 Acquisition (75010 PARIS) (50 %) 50 % x 450 000 € 50 % x 506 000 € = 225 000 € = 253 000 € Travaux 50 % x 20 500 € = 10 250 € Maison d’habitation Donation Bien propre en 30-03-2002 152 450 € 160 000 € 250 m2 nue-propriété (-soulte de - 66 062 € (53410 LAUNAY- 66 062 €) 93 938 € VILLIERS) = 86 388 € 1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien 4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
  • 3.
    II - Valeursmobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital social NEANT 2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1 PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT 1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
  • 4.
    III - Assurancesvie NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT Epargne assurance-vie MUTAVIE-MACIF 16 180 € (ouvert le 31-12-1993) Contrat assurance-vie multisupport GAN 20 022 € (ouvert le 29-11-2006) IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION - Crédit Agricole Mutuel . Compte courant 2 308 € . Livret A 18 018 € . PEP 30 467 € . CEL 15 143 € . LDD 12 129 € . PEL 8 152 € - Crédit Mutuel . Compte courant 1 492 € - Carel (Mutualité française) . Compte individuel retraite 39 860 €
  • 5.
    V et VI– Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition. VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION 18 000 € VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE Mégane II Diesel (1,9 l) Renault 2007 15 600 € 7 400 € Année 2006
  • 6.
    VIII - Fondsde commerce ou clientèles, charges et offices NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL NEANT IX - Autres biens, dont les comptes courants de société NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT
  • 7.
    X - Biensmobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT XI- Passif MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités NATURE, date et objet de la dette de la déclaration Pour acquisition 216 195 € 72 523 € 1 799,29 € 50 % appartement (75010 Paris) + 38, 64 € (assurances) 1 837,93 € Fait à Laval, le 11 avril 2013 Signature : Guillaume GAROT