Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre du commerce extérieur


       N O M : BRICQ                                               P R E N O M : Nicole




                   Déclaration actualisée au 31 mars 2013




                                                   Renseignements personnels

Année de naissance : 10-06-1947
Profession : Ministre de la République française
Régime matrimonial : Divorcée
Enfants à charge : Néant
Profession du conjoint : Néant
Autres mandats ou fonctions : Néant
I - Immeubles bâtis et non bâtis


                     ADRESSE
             nature du bien(1), superficie         ORIGINE DE PROPRIETE              REGIME JURIDIQUE du       DATE          PRIX D'ACQUISITION et             VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la
                                                                                           bien (2)        D'ACQUISITION    montant des travaux effectués                déclaration
                                                     (acquisition, succession,
                                                                                                                                      depuis
                                                          donation, …)




           Appartement de 68 m2                         Acquisition                      Bien propre        6 janvier        1 400 000 Francs               700 000 euros (estimés en
                 environ                                                                                      1994                                          référence à la valeur de marché
                                                                                                                                 Travaux :                  au moment de cette déclaration)
                    Paris VIIe                                                                                             1994 : 300 000 Francs
                                                                                                                            2006 : 20 000 euros
                                                                                                                            2009 : 22 000 euros
                                                                                                                            2012 : 15 000 euros




1
  Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.
2
  Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.
3
  Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien
4
  Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
II - Valeurs mobilières :


1 - Valeurs non cotées en bourse


               DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise          PRIX D'ACQUISITION      VALEUR ACTUELLE             POURCENTAGE DE
                                                                                                              PARTICIPATION dans le capital
                                                                                                                        social


                               NEANT




2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1


                          PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT                        VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION


                                    82 Actions françaises                                      498,88 €
                                    Crédit Agricole S.A.




1
    SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
III - Assurances vie


                       NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT                                  VALEUR DE RACHAT


                                        NEANT




IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres


                                    NATURE DU COMPTE                                       VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION


                                   Compte courant L.C.L                                               61 081,18 €

                               Livret Développement durable                                            6 879,85 €

                                  Livret « Cerise » L.C.L                                              4 529,59 €
V et VI – Biens mobiliers divers

Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.


                                                           VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION


Environ 54 000 €




VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc


            NATURE                                MARQUE                     ANNEE D’ACHAT      VALEUR D’ACQUISITION   VALEUR ACTUELLE



Véhicule terrestre                 Renault « Megane »                       Avril 2009                22 000 €
VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices


                 NATURE                                      ACTIF   ENDETTEMENT                 RESULTAT FISCAL




NEANT




IX - Autres biens, dont les comptes courants de société




                                 NATURE                                VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION




NEANT
X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

                                          NATURE                                                          VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION


NEANT




XI- Passif


                                                   MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt   SOMME RESTANT à rembourser à la date   MONTANT des mensualités
      NATURE, date et objet de la dette
                                                                                                 de la déclaration


              Prêt travaux                                   15 000 euros                           12 083,31 €                       437,07 €
              07.05.2012                                       36 mois




                                                                                         Fait à Paris, le 12 avril 2013

                                                                                         Signature : Nicole BRICQ

Declaration patrimoine-bricq

  • 1.
    Déclaration de situationpatrimoniale au titre de : Ministre du commerce extérieur N O M : BRICQ P R E N O M : Nicole Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnels Année de naissance : 10-06-1947 Profession : Ministre de la République française Régime matrimonial : Divorcée Enfants à charge : Néant Profession du conjoint : Néant Autres mandats ou fonctions : Néant
  • 2.
    I - Immeublesbâtis et non bâtis ADRESSE nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX D'ACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la bien (2) D'ACQUISITION montant des travaux effectués déclaration (acquisition, succession, depuis donation, …) Appartement de 68 m2 Acquisition Bien propre 6 janvier 1 400 000 Francs 700 000 euros (estimés en environ 1994 référence à la valeur de marché Travaux : au moment de cette déclaration) Paris VIIe 1994 : 300 000 Francs 2006 : 20 000 euros 2009 : 22 000 euros 2012 : 15 000 euros 1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien 4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
  • 3.
    II - Valeursmobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital social NEANT 2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1 PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION 82 Actions françaises 498,88 € Crédit Agricole S.A. 1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
  • 4.
    III - Assurancesvie NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT NEANT IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION Compte courant L.C.L 61 081,18 € Livret Développement durable 6 879,85 € Livret « Cerise » L.C.L 4 529,59 €
  • 5.
    V et VI– Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition. VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION Environ 54 000 € VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE Véhicule terrestre Renault « Megane » Avril 2009 22 000 €
  • 6.
    VIII - Fondsde commerce ou clientèles, charges et offices NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL NEANT IX - Autres biens, dont les comptes courants de société NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT
  • 7.
    X - Biensmobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT XI- Passif MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités NATURE, date et objet de la dette de la déclaration Prêt travaux 15 000 euros 12 083,31 € 437,07 € 07.05.2012 36 mois Fait à Paris, le 12 avril 2013 Signature : Nicole BRICQ