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Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre du redressement productif


       NOM:            MONTEBOURG                                    PRENOM:     Arnaud




                    Déclaration actualisée au 31 mars 2013




                                                     Renseignements personnels

Année de naissance : 1962
Profession : Avocat (omis du Barreau de Paris)
Régime matrimonial : séparé de biens
Enfants à charge : 2
Profession du conjoint : Cadre administratif (instance de divorce)
Autres mandats ou fonctions : Conseiller général de Saône et Loire
I - Immeubles bâtis et non bâtis

                         ADRESSE
                 nature du bien(1), superficie               ORIGINE DE              REGIME JURIDIQUE du       DATE         PRIX D'ACQUISITION et           VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la
                                                             PROPRIETE                     bien (2)        D'ACQUISITION   montant des travaux effectués              déclaration
                                                                                                                                     depuis
                                                        (acquisition, succession,
                                                             donation, …)




         Appartement                                         Don                       Nue-propriété          1993            525 000 Francs
         à Paris (20ème )                                de mes parents              100 % usufruit de
         55 m2                                                                            Leila                                                               Valeur non déterminable
                                                                                     MONTEBOURG                                                            s’agissant d’une nue-propriété
                                                                                                                                                            qui ne peut être vendue sans
         Parking situé à Dijon (21)                         Succession                Nue-propriété         Décès le           45 000 Francs                  l’accord de l’usufruitier
         (1 place)                                                                     Bien indivis        07.01.1998
                                                                                    (50 %) avec Leila
                                                                                    MONTEBOURG,
                                                                                        ma mère

         Appartement situé à Paris                         Acquisition                Bien commun             2000          2 350 000 Francs                           890 000 €
         (2ème) - 133 m2                                                             avec mon épouse                       + 500 000 Francs de                          (40 %)
                                                                                      (60 %) et moi-                             travaux
                                                                                       même (40 %)


         Maison avec jardin                                Acquisition                   Bien propre          2004                221 000 €                            235 000 €
         située à Montret (71440)




1
  Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.
2
  Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.
3
  Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien
4
  Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
II - Valeurs mobilières :

1 - Valeurs non cotées en bourse

               DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise          PRIX D'ACQUISITION      VALEUR ACTUELLE             POURCENTAGE DE
                                                                                                              PARTICIPATION dans le capital
                                                                                                                        social



NEANT




2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1


                          PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT                        VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION




NEANT




1
    SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
III - Assurances vie

                       NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT                                     VALEUR DE RACHAT




NEANT




IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres



                                    NATURE DU COMPTE                                          VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

CAISSE EPARGNE
 - M. et Mme MONTEBOURG – Compte de dépôt joint                                                           903,20 €

  - M. MONTEBOURG uniquement
. Compte de dépôt personnel                                                                                31,54 €
. LDD                                                                                                     219,44 €
. CEL                                                                                                     477,08 €

CREDIT DU NORD
. Compte de dépôt M. MONTEBOURG uniquement                                                                5 835,62 €
. LDD M. MONTEBOURG uniquement                                                                             191,01 €


CREDIT COOPERATIF
. Compte de dépôt M. MONTEBOURG uniquement                                                                8 763,00 €
. Compte sur livret M. MONTEBOURG uniquement                                                              315 000 €
Somme issue de la vente de la maison de mes parents située à FIXIN, correspondant à ma part
dans la succession de mon père décédé en 1998.
V et VI – Biens mobiliers divers

Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.


                                                           VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION




28 000 Francs (prix d’achat en 1988)




VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc


            NATURE                                MARQUE                     ANNEE D’ACHAT      VALEUR D’ACQUISITION   VALEUR ACTUELLE



                                   407 PEUGEOT                                    2007                                  Valeur rachat
                                                                                                                       Argus mars 2013
                                                                                                                           7 400 €
VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices


                 NATURE                                      ACTIF   ENDETTEMENT                 RESULTAT FISCAL




NEANT




IX - Autres biens, dont les comptes courants de société




                                 NATURE                                VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION




NEANT
X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger


                                          NATURE                                                          VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION




NEANT




XI- Passif



                                                   MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt   SOMME RESTANT à rembourser à la date   MONTANT des mensualités
      NATURE, date et objet de la dette
                                                                                                 de la déclaration


Prêt immobilier                                              106 453,42 €                           77 267,12 €                       607,00 €
Acquisition maison Montret (71440)


Prêt immobilier
Acquisition      appartement              Paris
(75002)
3 lignes de prêt                                             1. 22 867,35 €                          3 932,24 €                       183,00 €
                                                             2. 32 522,08 €                          7 008,31 €                       378,00 €
                                                             3. 33 642,36 €                          7 249,10 €                       391,00 €




                                                                                         Fait à Paris, le 11 avril 2013

                                                                                         Signature : Arnaud MONTEBOURG

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  • 1. Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre du redressement productif NOM: MONTEBOURG PRENOM: Arnaud Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnels Année de naissance : 1962 Profession : Avocat (omis du Barreau de Paris) Régime matrimonial : séparé de biens Enfants à charge : 2 Profession du conjoint : Cadre administratif (instance de divorce) Autres mandats ou fonctions : Conseiller général de Saône et Loire
  • 2. I - Immeubles bâtis et non bâtis ADRESSE nature du bien(1), superficie ORIGINE DE REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX D'ACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la PROPRIETE bien (2) D'ACQUISITION montant des travaux effectués déclaration depuis (acquisition, succession, donation, …) Appartement Don Nue-propriété 1993 525 000 Francs à Paris (20ème ) de mes parents 100 % usufruit de 55 m2 Leila Valeur non déterminable MONTEBOURG s’agissant d’une nue-propriété qui ne peut être vendue sans Parking situé à Dijon (21) Succession Nue-propriété Décès le 45 000 Francs l’accord de l’usufruitier (1 place) Bien indivis 07.01.1998 (50 %) avec Leila MONTEBOURG, ma mère Appartement situé à Paris Acquisition Bien commun 2000 2 350 000 Francs 890 000 € (2ème) - 133 m2 avec mon épouse + 500 000 Francs de (40 %) (60 %) et moi- travaux même (40 %) Maison avec jardin Acquisition Bien propre 2004 221 000 € 235 000 € située à Montret (71440) 1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien 4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
  • 3. II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital social NEANT 2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1 PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT 1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
  • 4. III - Assurances vie NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT NEANT IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION CAISSE EPARGNE - M. et Mme MONTEBOURG – Compte de dépôt joint 903,20 € - M. MONTEBOURG uniquement . Compte de dépôt personnel 31,54 € . LDD 219,44 € . CEL 477,08 € CREDIT DU NORD . Compte de dépôt M. MONTEBOURG uniquement 5 835,62 € . LDD M. MONTEBOURG uniquement 191,01 € CREDIT COOPERATIF . Compte de dépôt M. MONTEBOURG uniquement 8 763,00 € . Compte sur livret M. MONTEBOURG uniquement 315 000 € Somme issue de la vente de la maison de mes parents située à FIXIN, correspondant à ma part dans la succession de mon père décédé en 1998.
  • 5. V et VI – Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition. VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION 28 000 Francs (prix d’achat en 1988) VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE 407 PEUGEOT 2007 Valeur rachat Argus mars 2013 7 400 €
  • 6. VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL NEANT IX - Autres biens, dont les comptes courants de société NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT
  • 7. X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT XI- Passif MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités NATURE, date et objet de la dette de la déclaration Prêt immobilier 106 453,42 € 77 267,12 € 607,00 € Acquisition maison Montret (71440) Prêt immobilier Acquisition appartement Paris (75002) 3 lignes de prêt 1. 22 867,35 € 3 932,24 € 183,00 € 2. 32 522,08 € 7 008,31 € 378,00 € 3. 33 642,36 € 7 249,10 € 391,00 € Fait à Paris, le 11 avril 2013 Signature : Arnaud MONTEBOURG