Comment percevoir et déclarer sa taxe de séjour.

1. Lundi 21 mars 2016
Carmaux – Salle 3CS – 9h à 12h

2.  Tour de table
 Qui êtes-vous et qu’attendez-vous de
l’atelier d’aujourd’hui?

3.  La taxe de séjour en quelques mots
 Les obligations du logeur
 Les dates de perception et de versement
2016
 Les exonérations
 Le registre du logeur
 Le bordereau de versement
 Exercices

4.  La taxe de séjour est un impôt indirect
 Histoire : création avec la loi du 13 avril 1910
 La loi : Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à
L2333-47 (Pour la taxe de séjour au réel et au forfait)
 Code général des collectivités territoriales : article L3333-1 (Pour la taxe
additionnelle départementale)
 Les tarifs de la loi : https://www.service-public.fr/professionnels-
entreprises/vosdroits/F31635
 Taxe de séjour au réel appliquée depuis le 1er
janvier 2015
 Taxe additionnelle départementale : 10%

5.  Le logeur a l’obligation d’afficher les tarifs et de les
faire figurer sur la facture remise au client,
distinctement de ses propres prestations (art. R.
2333-46 du CGCT)
 Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour
(art. L. 2333-37 du CGCT) et de la verser aux dates
prévues par la présente délibération.
 Le logeur a l’obligation de tenir un état désigné
«registre des logeurs» précisant obligatoirement : le
nombre de personnes, le nombre de nuits de séjour,
le montant de la taxe perçue, les motifs
d’exonération ou de réduction, sans éléments relatifs
à l’état civil (art.R. 2333-50 du CGCT).

6.  Les logeurs ou hôteliers assujettis à la taxe de
séjour au réel doivent verser le montant de la
taxe collectée au comptable local aux dates
fixées par l'organe délibérant.
 Pénalités et sanctions
Période Perception Versement
1 Du 1/01/16 au 30/04/16 01/05/16 au 20/05/16
2 Du 01/05/16 au 27/08/16 28/08/16 au 20/19/16
2 Du 28/08/16 au 31/12/2016 01/01/2017 au 20/01/2017

7.  moins de 18 ans
 titulaires d'un contrat de travail saisonnier
employés dans la commune (ici dans la 3CS
uniquement
 bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou
d'un relogement temporaire
 personnes occupant des locaux dont le loyer
est inférieur à un montant déterminé par le
conseil municipal
 propriétaires de résidence secondaire pour
laquelle ils acquittent la taxe d'habitation

8.  Version allégée en 2016
 3 onglets correspondant à chaque période de
perception
 Infos demandées : Mois du séjour/ nombre
de personnes / nombre de personnes
exonérées / nombre de nuitées / calcul taxe
de séjour

10.  A chaque versement, 2 feuilles à remplir et à
transmettre au Trésorier à Carmaux.
 Le Trésorier n’acceptera pas le versement
sans ces feuillets.
 Preuve pour le trésorier et preuve pour vous

11. A vous de jouer et de compter la taxe de séjour réelle !
 N° 1 : Un couple de retraités séjourne dans un Hôtel 3* à
Carmaux du 12 juillet au 15 juillet 2016.
 N°2 : La famille Martin, composée de Pierre et Marie les parents,
de Rose et Zoé qui ont 5 et 8 ans, de Michael 17 ans et de Jean-
Baptiste âgée de 21 ans, passe deux semaines de vacances dans
un gîte 2 épis à Le Ségur.
 N°3 : Michel travaille sur le Viaduc du Viaur pendant 1 mois et
loge dans un mobile home au camping Les Clots à Mirandol-
Bourgnounac.
 N°4 : Un couple de 25 ans passe un week end du vendredi au
dimanche en amoureux dans une chambre d’hôte à Pampelonne.
Ils arrivent le vendredi et repartent le dimanche.

12.  Exo 1 : 3 nuits – 2 pers. Hôtel 3* = 0,60 €
Nombre de nuitées : 2 pers. X 3 nuits = 6 nuitées
Montant taxe de séjour à percevoir : 6 nuitées X 0,60 € = 3,60 €
 Exo 2 : 14 nuits - 6 pers au total dont 3 adultes + 3 enfants -18 ans
Gîte 2*=0,38 €
Nombre de nuitées : (6-3) X 14 nuits = 42 nuitées
Montant taxe de séjour à percevoir : 42 nuitées X 0,38 € = 15,96 €
 Exo 3 : 30 nuits – 1 pers. au camping les clots 3*= 0,33 €
Ce monsieur est exonéré. Total = 0 €
 Exo 4 : 2 nuits – 2 pers. chambre d’hôtes = 0,27 €
Nombre de nuitées : 2 pers. X 2 nuits = 4 nuitées
Montant taxe de séjour à percevoir : 4 nuitées X 0,27 € = 1,08 €

13.  Bilan de la matinée
 Questionnaire de satisfaction
 Avez-vous des questions?
 Rendez-vous sur nos ateliers !