Voici la présentation utilisée par les intervenants au 1er séminaire organisé par taxesejour.fr pour les responsable de la gestion de la taxe de séjour.

1. 1er Séminaire Taxe Séjour
Saint-Raphaël 7 février 2013
jeudi 7 février 13

2. Programme
9h30 - Albert Bovigny - Ancien Directeur des
Impôts des Bouches-du-Rhône - Consultant
10h30 - Philippe Neveu - Avocat
11h30 - Nouveautés de la plateforme pour 2013
13h - Déjeuner
jeudi 7 février 13

3. Les cas complexes d’application
de la taxe de séjour
jeudi 7 février 13

4. Taxe de séjour
Elle a été instituée par la loi du 13 avril 1910. La taxe de séjour est
L’exposé des motifs de l’époque explique les
raisons de l’institution de cette taxe: prélevée sur le touriste
pour financer les
dépenses destinées à
favoriser la
la France perd une clientèle touristique fortunée fréquentation
au profit des villes d’eau étrangères, d’Allemagne touristique des
et d’Autriche-Hongrie notamment, il faut donc communes.
moderniser et accroître les infrastructures des
stations et les équipements hôteliers français
jeudi 7 février 13

5. Champ d’application
• Les$communes$touris-ques
• Mer/Montagne/*Classement/*Espaces*
naturels
• Les$hébergements
• Hôtels,*résidences*de*tourisme,*meublés*de*
tourisme,*villages*de*vacances,*campings,*
gîtes,*ports*de*plaisance.
• Les$personnes$concernés
•****personnes*«qui$ne$sont$pas$domiciliées$dans$la$
commune$et$n’y$possèdent$pas$une$résidence$à$raison$
de$laquelle$elles$sont$passibles$de$la$taxe$
d’habita9on».
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6. Personnes imposables
Deux conditions pour ne pas entrer
dans le champ d’application de cette
taxe :
• ne pas être domicilié dans la
commune ;
• ne pas y posséder une résidence à
raison de laquelle la personne est
passible de la taxe d’habitation.
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7. Mais tout n’est pas toujours
simple !
Les grandes lignes de la taxe d’habitation
Frontière avec la Cotisation foncière de
entreprises
• Roger agriculteur retraité à Pertuis / a
transformé sa ferme
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8. Mais tout n’est pas toujours
simple !
Cas des étudiants
• Sébastien, étudiant à Aix
vendange en Bourgogne.
• Mathilde en faculté à
Nancy / Coloc en
meublé
• Pierre en école
d’ingénieur en stage à
AUCH / logé en gîte à
Nogaro
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9. Exonérations- Réductions
Exonéra@on Réduc@on
• Enfants*de*moins*de*13*ans*sont* • Les*familles*
exonérés*de*ceEe*taxe*(le*CM*peut* @tulaires*de*la*carte*
exonérer*tous*les*mineurs). famille*nombreuse*
bénéficient*de*la*
• Colonies*et*centres*de*vacances* même*réduc@on*
collec@fs*d'enfants. que*celle*accordée*
par*la*SNCF.
• Les*fonc@onnaires*et*agents*de*l'État*
appelés*temporairement*dans*une* • Le*conseil*municipal*
de*la*commune*peut*
sta@on parfois*décider*
• Les*bénéficiaires*de*certaines*aides* d'augmenter*le*
sociales. montant*de*ces*
réduc@ons.
• Par*ailleurs,*le*conseil*municipal*de*la*
commune*peut*décider*d'exonérer*
par@ellement*ou*totalement*les*
personnes*bénéficiaires*de*chèquesP
vacances.
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10. Cas particuliers
Obligatoire
• "*Art.L.*2333P32*du*code*
général*des*collec@vités*
territoriales.
Sont*exemptés*de*la*taxe*de*
séjour*dans*les*sta@ons*
hydrominérales,*clima@ques*et*
uvales*:
1°*Les*personnes*qui*sont*
exclusivement*aEachées*aux*
malades*;
2°*Les*mu@lés,*les*blessés*et*les*
malades*du*fait*de*la*guerre.*"
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11. Contrôle
• Déclara@on*/*assieEe*:**décret*n°*88P630*
du*6*mai*1988*P*régime*de*sanc@ons*classant*
les*infrac@ons*par*référence*au*régime*des*
• ar@cle*R*2333P55*du*CGCT contraven@ons**(réel*2*–*3*–*Fh*:*5)*.
– le*maire*et*les*agents*
commissionnés*par*lui.*
• communica@on*des*pièces*et*
documents*comptables*
nécessaires*à*la*vérifica@on*
• officiers(de(police(judiciaire,((pour(
constater(les(infrac3ons.*
• Recouvrement*:**DDFIP
– >*TI*=*droits*
– >*TC**=**pénalités
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12. • Conten@eux*relevant*des*juridic@ons*de*
Contentieux l’ordre*administra@f
R.(2333857(et(R.(2333867(du(CGCT
– Les*contesta@ons*de*toute*nature*portant*
sur*les*condi@ons*d’ins@tu@on*et*de*
percep@on*de*la*taxe
• la*décision*d’ins@tuer*la*taxe*;
• *les*tarifs*appliqués*;
• *les*dates*des*périodes*de*percep@on,*
etc...*.
• Conten@eux*relevant*des*juridic@ons*de*
l’ordre*judiciaire
– Lorsque*le*redevable*conteste*à*@tre*
individuel*le*montant*de*la*taxe*qui*lui*est*
réclamé,*la*réclama@on*doit*être*portée*
devant*le*tribunal*d’instance*dans*le*
ressort*duquel*se*trouve*la*commune*qui*
a*ins@tué*la*taxe*de*séjour*ou*la*taxe*de*
séjour*forfaitaire.
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13. Le contentieux de la taxe de séjour
Philippe Neveu
Avocat
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14. Juridictions administratives
compétence résiduelle – la délibération
Contentieux de la coexistance des régimes
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15. Juridictions judiciaires
Toutes questions liées à l’exécution
Contentieux du non paiement
Contentieux de la liquidation
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16. Arsenal répressif
défaut de déclaration
défaut de versement
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17. Nouveautés de taxesejour.fr
Géolocalisation des hébergements
Déclaration depuis un smartphone
Déclaration depuis un téléphone
Suivi avancé des emails
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18. Géolocalisation des hébergements
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19. Déclaration depuis un smartphone
Certains hébergeurs sont
dans leur résidence
secondaire lorsqu’ils doivent
faire leur déclaration et ils
n’ont parfois pas de liaison
ADSL sur leur ordinateur
mais possedent un iphone
ou un android
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20. Déclaration depuis un smartphone
A partir d’aujourd’hui tous vos sites permettent aux
hébergeurs d’utiliser leur smartphone
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21. Toujours en 2 mn
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22. Déclaration par téléphone
En composant un
numéro non surtaxé
les hébergeurs
pourront effectuer
leur déclaration
comme pour leur
déclaration EDF
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23. Suivi avancé des emails
L’hébergeur
reçoit-il bien les
email que vous lui
envoyez, les lit-il ?
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24. Suivi avancé des emails
Maintenant vous disposez
dans l’interface de gestion
des hébergeurs et des
déclarations
d’informations précises
sur la réception et la
lecture des mails envoyés
jeudi 7 février 13

25. Des applications pour calculer la taxe
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26. Un dispositif complet
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27. Pour plus d'informations
Tél : 04 86 26 01 80
Contact@taxesejour.fr
www.taxesejour.fr
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