La réforme du droit des obligations est en marche !
Le 30 avril 2015, la Chancellerie a clôturé la consultation publique lancée quant au projet d'ordonnance publié le 25 février 2015.
Si les fondements du droit des obligations demeurent avec la concrétisation de nombreux apports jurisprudentiels, certains concepts séculaires sont abandonnés ; tel est le cas de la cause (art. 1131 du code civil) qui disparaît purement et simplement pour être absorbée par le "contenu".
La forme quant à elle, est totalement bouleversée, aucun article ne conservant son numéro d'origine...
Difficile de s'y retrouver dans ces conditions !
Le tableau joint tente de faciliter la comparaison entre les dispositions futures et celles du code civil - dont certaines datent toujours de 1802 !
Decret 2015 587 du 29 mai 2015 - contrats types de location de logement a usa...REITER LEGAL
Décret du 29 mai 2015 définissant les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ce décret est applicable à compter du 1er août 2015
Lors du séminaire portant sur les distinctions importantes à considérer entre le droit civil et la common law en matière contractuelle, nos conférenciers ont traité des sujets suivants :
• L’application de la notion de la bonne foi en matière contractuelle
• Les exclusions ou limitations de responsabilité
• La question de la prescription ou des limitations
• Les clauses pénales
• L’exécution en nature ou la specific performance
• Les enjeux de langue française
• Les clauses d’arbitrage
Les juges rejettent l'évaluation par l'expert de recettes potentielles après ...traeschavocat
Le tribunal a justement écarté l'approche de l'expert ayant consisté à évaluer une recette potentielle en tenant compte des travaux de rénovation réalisés dans les lieux, ce que la société Relais Hôtel Esmeralda demande de retenir alors qu'une telle approche tient compte d'une hypothèse d'une rénovation probable mais non certaine et qui de toute façon n'a pas été menée par le preneur et ne saurait en conséquence être prise en compte pour apprécier la valeur actuelle de l'hôtel, sauf à tenir compte de cette potentialité en même temps que de l'excellence de l'emplacement pour apprécier le coefficient multiplicateur.
https://www.traesch-avocat.fr/Baux-et-Loyers-commerciaux/indemnite-d-eviction-les-juges-contre-l-expert.html
Edgar Allan Poe fue un escritor estadounidense huérfano a los 2 años que fue acogido por John y Frances Allan. Estudió en colegios privados pero fue expulsado de la universidad por problemas con el juego y la bebida. Publicó sus primeros poemas y relatos de forma anónima mientras vivía en la pobreza. Más tarde se hizo famoso por obras como "El cuervo" y relatos de misterio como "Los crímenes de la calle Morgue". Tuvo una vida difícil marcada por la pobreza y
Decret 2015 587 du 29 mai 2015 - contrats types de location de logement a usa...REITER LEGAL
Décret du 29 mai 2015 définissant les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ce décret est applicable à compter du 1er août 2015
Lors du séminaire portant sur les distinctions importantes à considérer entre le droit civil et la common law en matière contractuelle, nos conférenciers ont traité des sujets suivants :
• L’application de la notion de la bonne foi en matière contractuelle
• Les exclusions ou limitations de responsabilité
• La question de la prescription ou des limitations
• Les clauses pénales
• L’exécution en nature ou la specific performance
• Les enjeux de langue française
• Les clauses d’arbitrage
Les juges rejettent l'évaluation par l'expert de recettes potentielles après ...traeschavocat
Le tribunal a justement écarté l'approche de l'expert ayant consisté à évaluer une recette potentielle en tenant compte des travaux de rénovation réalisés dans les lieux, ce que la société Relais Hôtel Esmeralda demande de retenir alors qu'une telle approche tient compte d'une hypothèse d'une rénovation probable mais non certaine et qui de toute façon n'a pas été menée par le preneur et ne saurait en conséquence être prise en compte pour apprécier la valeur actuelle de l'hôtel, sauf à tenir compte de cette potentialité en même temps que de l'excellence de l'emplacement pour apprécier le coefficient multiplicateur.
https://www.traesch-avocat.fr/Baux-et-Loyers-commerciaux/indemnite-d-eviction-les-juges-contre-l-expert.html
Edgar Allan Poe fue un escritor estadounidense huérfano a los 2 años que fue acogido por John y Frances Allan. Estudió en colegios privados pero fue expulsado de la universidad por problemas con el juego y la bebida. Publicó sus primeros poemas y relatos de forma anónima mientras vivía en la pobreza. Más tarde se hizo famoso por obras como "El cuervo" y relatos de misterio como "Los crímenes de la calle Morgue". Tuvo una vida difícil marcada por la pobreza y
Este documento presenta una agenda sobre los retos de la lucha contra la corrupción en Colombia y las herramientas y opciones de trabajo que tienen las organizaciones. Aborda los instrumentos y herramientas nacionales e internacionales para prevenir, detectar, investigar y sancionar la corrupción. También describe seis herramientas específicas como la formación en ética, procesos de selección, trámite de conflictos de intereses, lineamientos contra el soborno, canales de denuncia y unidades de reacción anticorrupción. Finalmente
La société basée en Belgique Dirty Monitor est un studio de création enthousiaste, pionnier dans le domaine de la conception et de la création de contenu pour le mapping vidéo et autres productions audiovisuelles.
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El documento señala varias formas en que las personas perciben el tiempo de manera diferente dependiendo de la actividad, como sintiendo que el tiempo pasa más rápido en la iglesia que divirtiéndose, o que es más fácil aprender chismes que verdades del evangelio. Finalmente, exhorta a las personas a no tener miedo de hablar de Dios y compartir este mensaje con otros.
El documento habla sobre el conectivismo, una teoría del aprendizaje basada en la integración de principios como las redes y la complejidad. Según el conectivismo, el aprendizaje depende de opiniones diversas que modifican los conocimientos existentes, y la capacidad de conectar fuentes de información es más importante que los conocimientos actuales. El conectivismo también tiene implicaciones para la administración y el liderazgo.
La veille de Né Kid du 09.11.11 : Les nouveaux business modelsNé Kid
Bonsoir à tous, cette semaine, dans la veille de Né Kid :
L’actu mise à nu :
• Les Français et le numérique
• La démarque inconnue enfin connue…
• Les meilleurs marketeux américains
Point de vue : les nouveaux business models
Innovations et tendances :
• Survey Wall
• Tweets d’outre tombe
• Quel âge a ce lien ?
La Veille de nekid du 23.12.09 : nos prédictions pour les années 2010Né Kid
Cette semaine dans cette dernière veille de l’année :
Actus :
• Facebook, premier support du display
• Une bataille se prépare
• La BBC tisse sa toile
Point de vue : Naughty Teenies
Et toujours les tendances, idées et innovations dénichées cette semaine.
Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et vous retrouvons en 2010 !
El documento presenta un resumen del desempeño económico en 2012 y las perspectivas para 2013 a nivel mundial, nacional y regional. Reporta datos sobre el crecimiento del PIB, inflación, tipo de cambio, empleo, consumo y seguridad para México y la región del Bajío. Concluye que los ritmos de crecimiento siguen siendo débiles y la inseguridad es un desafío, pero la región muestra una buena dinámica que requiere enfocarse en sectores de mayor crecimiento.
El documento resume la muerte del "Sentido Común" debido a la aplicación de reglas ineficaces y la pérdida de valores como la responsabilidad personal y la disciplina. Se deterioró cuando los padres atacaron a los maestros, las escuelas requirieron muchos permisos pero no podían informar sobre embarazos, y los criminales recibieron mejor trato que sus víctimas. Pocos asistieron a su funeral porque pocos se dieron cuenta que se había ido.
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Freelance Meetup 29/04/14 [Coworking Namur] - Droit des contrats - Amandine C...Coworking Namur
Présentation d'Amandine Corbisier du bureau d'avocats Lenoir et Associés. Conférence au Coworking Namur du 29 avril 2014. Sujet : 4 points essentiels pour un contrat commercial en béton.
earlegal #6 - Réforme du Code civil : mettez à jour vos contrats IT !Lexing - Belgium
Changez vos habitudes ! Quelles sont les lignes de force de la réforme du Code civil ?
Une fronde contre Goliath : quelles armes le Code civil propose-t-il pour négocier avec un colosse des communications ?
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Par ici la sortie – Quels sont les nouveaux mode de sortie des contrats IT ? Comment gérer vos données ?
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Comment réagir à une hausse de prix de ses fournisseurs ?
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Quelles clauses appliquer en cas de conflit des conditions générales ?
Quelles sont les nouvelles clauses abusives ?
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peut-on prévoir les modalités de fin de la relation de travail dés sa conclus...Abdelhak ZAIM
Peut-on prévoir la rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur au moment de la conclusion du contrat de travail?
Es du ressort de la liberté contractuelle des parties?
Si c’est oui, es sans risque pour les parties et notamment l’employeur?
Le secteur de l’assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d’un contrat d’assurance.
earlegal #9 - « Tout augmente ma bonne dame ! » - Comment adapter les prix da...Lexing - Belgium
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- Quelles sont les règles dans les marchés publics ?
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