Decret 2015 587 du 29 mai 2015 - contrats types de location de logement a usa...REITER LEGAL
Décret du 29 mai 2015 définissant les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ce décret est applicable à compter du 1er août 2015
Decret 2015 587 du 29 mai 2015 - contrats types de location de logement a usa...REITER LEGAL
Décret du 29 mai 2015 définissant les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ce décret est applicable à compter du 1er août 2015
Récapitulatif 2019 pour les bailleurs : les contrats de locationSoledad Jackson
Propriétaires, êtes vous au point sur les contrats de location ? Cette présentation résume pour vous les spécificités des baux d'habitations vide, meublé, meublé étudiant et mobilité. Pour chacun de ces baux, vous trouverez leur durée, le montant du dépôt de garantie, le délai de préavis du locataire, la possibilité de rupture de contrat par le propriétaire et enfin les modalités de reconduction du bail. Les cas particuliers des colocation et de la chambre chez l'habitant sont abordés. La présentation comporte aussi un tableau récapitulatif, 6 cas pratiques et leurs réponses contractuelles et des exemples de clauses abusives. Bonne lecture !
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT VIDE. Bail conforme pour location vide. Présentation standard, 7 pages. Disponible sur Baildelocation.com.
Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des...iGestionlocative.com
Notice à annexer obligatoirement au bail de location (relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs). https://igestionlocative.com/
Modèle de bail de location vide (non meublée), version 2022.
Téléchargez gratuitement votre bail de location vide (format pdf et word). Bail vide prêt à imprimer.
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Le Partenaire Européen, spécialiste de l'immobilier de particulier à particulier depuis plus de 20 ans met à votre disposition un spécimen gratuit de compromis de vente.
Plus d'information vendeur : 0.800.14.11.60
Plus d'information acheteur : 04.99.74.74.85
www.partenaire-europeen.fr
Modèle de bail de location type conforme au bail de la loi Alur - téléchargez gratuitement nos modèles type pour vos locations.
D'autres modèles : https://baildelocation.com/bail-de-location-type/
Modèle de bail de location meublée, version 2022.
Téléchargez gratuitement votre bail de location meublée (format pdf et word). Bail meublé prêt à imprimer.
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Bail conforme pour location vide. Présentation classique avec champs remplissables, 7 pages. Contrat de location (logement non meublé) - modèle #3. Disponible sur iGestionlocative.com
Décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des régi...OUADA Yazid
décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'application des régimes des licences d'importation ou d'exportation de produits et marchandises
CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et ExempleGlobal Negotiator
Le CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE a été pensé pour les ventes de produits entre entreprises et non pas à des consommateurs finaux, où chaque opération constitue une vente en soi.
Récapitulatif 2019 pour les bailleurs : les contrats de locationSoledad Jackson
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CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE - Modèle de Contrat et ExempleGlobal Negotiator
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Cursus Management est une société de conseil et de services
spécialisée dans les ressources humaines.
Privilégiant une démarche qualitative, nous disposons d’une
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Parce que chaque entreprise est unique, nous nous sommes
spécialisés dans les actions sur-mesure. Nos consultants sont
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et opérationnelle des problématiques qui nous sont confiées.
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privilégions une relation de partenariat, basée sur la proximité
et l’échange. Nous nous faisons forts de proposer des actions
adaptées à la politique et à la culture des entreprises
pour lesquelles nous intervenons. Ainsi, les prestations
que nous proposons intègrent une recherche permanente
de l’efficacité dans le respect de la dimension humaine
pour déboucher sur des résultats concrets.
Activité World Café : bonnes pratiques et éléments à planifier lorsqu’il est question de la collaboration à l’aide des technologies | Animateur : Yves Munn, VTÉ Rencontre réseau REPTIC à Québec
Promouvoir le sport pour tous.
Il s’agit ici d’une épreuve innovante basée sur le triathlon loisirs, ouverte à tous. Nous voulons inclure toutes les populations désireuses de se rencontrer autour du sport y compris les personnes en situaiton de handicap (physique ou psychique). Les règles sont les mêmes pour tous. Cette épreuve demande des aménagements, du matériel adapté, des accompagnements spécifiques en fonction du handicap. Au bout la récompense d'une épreuve réellement mixte et solidaire.
Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des...iGestionlocative.com
La notice doit obligatoirement être annexée au bail.
Lorsque vous louez un bien, vous devez rédiger un bail de location (ou contrat de location) et vous devez joindre en annexe la notice d'information relative aux droits et obligations des bailleurs et des locataires.
Vous pouvez télécharger cette notice ici. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer puis à l'annexer à votre contrat de bail. Le téléchargement est gratuit.
Une notice d’information est obligatoirement annexée au contrat de location.
Prévue par la loi ALUR, elle est relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges. Un arrêté du ministre chargé du logement du 29 mai 2015, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice valable pour les locations nues et meublées.
Que contient vraiment la notice d’information ?
La notice a pour objectif de communiquer au locataire un certain nombre d’informations sur la signature du bail et son déroulement, jusqu’à son terme. Elle contient notamment les informations suivantes :
https://igestionlocative.com/bail-location-gratuit/modele-contrat-de-location/
- La durée du contrat de location qui diffère en fonction que le bien soit meublé ou non ;
- Toutes les conditions financières de la location c’est-à-dire le montant du loyer, les charges mensuelles, les modalités de paiement, etc ;
- Les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
- Les droits et obligations des parties engagées (bailleur et locataire) ;
- Les modalités de délivrance du congé par le bailleur et le locataire ;
- Le règlement des litiges locatifs (les règles de prescription, le règlement amiable et conciliation…) ;
- La prévention des expulsions ;
- Les contacts utiles.
Il a très souvent été constaté que le statut du fermage est un sujet complexe et mal connu, autour duquel circulent des informations fausses, qui peuvent engendrer des litiges.
Le document a pour objectif de démystifier certaines idées reçues sur le statut du fermage et d’apporter un éclairage sur les clauses contractuelles à insérer dans les baux conclus par les propriétaires fonciers et les exploitants en fermage.
Au-delà de l’accueil et de l’information, Yvelines Information Jeunesse entreprend depuis de nombreuses années une action de conseil et d’aide aux jeunes dans leurs démarches quotidiennes. Les difficultés à se loger figurent parmi l’une de leurs principales préoccupations.
Pour vous accompagner, ce guide vous fournira des conseils pratiques sur l’organisation de votre recherche en fonction du type de logement souhaité, de votre situation et vous informera sur les dispositifs d’accompagnement, aides financières, droits et devoirs…
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Modèle de bail locatif pour particuliers conforme pour une location vide (location non meublée).
En savoir plus : https://baildelocation.com/bail-de-location-vide/bail-locatif-entre-particuliers/
Cliquez sur le bouton pour télécharger le bail locatif.
Bail de location vide gratuit et conforme
https://baildelocation.com/bail-de-location-vide/
Modèle de bail de location vide (non meublée), version 2023.
Téléchargez gratuitement votre bail de location vide (format pdf et word). Bail vide prêt à imprimer.
Forme et contenu du bail :
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).
Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique. Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire .
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer .
Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Modèle de bail de location :
Bail de location disponible aux formats .pdf et .doc/.docx (Word)
Disponibles : bail pour logement meublé et non meublé
Téléchargeable, modifiable et imprimable immédiatement
Document de bail gratuit
Modèle de contrat de location gratuit, bail de location gratuit à télécharger : selon le type de location (meublée, vide ou collocation), le modèle de bail peut-être différent. iGestionlocative.com vous propose de télécharger gratuitement des modèles de baux.
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Bail de colocation gratuit
Modèle de bail de colocation type conforme 2023 - téléchargez gratuitement nos modèles type pour votre colocation. Source : https://baildelocation.com/bail-de-colocation/
Bail de location vide gratuit et conforme
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Similaire à Le bail ou le contrat de location (20)
2. Le bail ou le contrat de location
Conseil: Exigez de votre futur propriétaire un contrat de location ou bail. Ce bail
doit prévoir par écrit, les droits et devoirs du locataire et du propriétaire.
Ce contrat vous protège en cas de litige avec votre propriétaire.
La loi n'autorise pas la facturation au locataire des frais de rédaction d'actes
lors de la signature du bail.
Définition
Un contrat de bail est un contrat de location, pour une durée déterminée, par lequel le loueur deUn contrat de bail est un contrat de location, pour une durée déterminée, par lequel le loueur de
la chose (aussi appelé bailleur et qui est en général le propriétaire du bien) s’engage à procurer
moyennant un certain prix (le loyer) la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier à un
preneur (le locataire) qui s’engage à son tour à payer les loyers.
Qui doit le rédiger?
Rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux exemplaires au
moins et par les deux parties. Le bailleur peut le rédiger sur papier libre avec toutes les
mentions légales nécessaires. Cependant, il est préférable de se procurer des contrats types.
Vous trouverez des baux pré imprimés auprès des associations de locataires ou de propriétaires,
en librairie et dans les journaux spécialisés.
Si une personne se porte caution, elle doit également recevoir un exemplaire du contrat.
Lorsque le contrat est rédigé par un professionnel (agent immobilier, notaire, ...), les frais de
dossier sont divisés entre propriétaire et locataire.
3. Le bail ou le contrat de location
La législation de référence:
La loi du 6 juillet 1989 régit les locations à usage d'habitation : elle encadre le contenu des
contrats de location portant sur des logements loués non meublés. Certaines clauses sont
obligatoires, d'autres facultatives, d'autres enfin interdites.
Quelles sont les clauses obligatoires d'un bail ?
Les clauses obligatoires sont celles qui concernent les éléments essentiels de la location, sans
lesquels le contrat n'aurait pas de sens :lesquels le contrat n'aurait pas de sens :
Nom et adresse du propriétaire et du locataire;
Adresse du logement;
La nature de la location : maison ou appartement, numéro du lot, étage, nombre de pièces,
jardin, parking et description de toutes les parties communes;
Date de prise d'effet de la location : elle fixe le point de départ de tous les délais légaux
(remise des clés, hausse annuelle, …);
La durée du bail;
La destination des lieux : location à usage d'habitation, professionnel ou mixte;
Le montant du loyer et les modalités de révisions éventuelles;
Le montant du dépôt de garantie;
La superficie du logement pour les locations nues louées comme résidence principale.
4. Le bail ou le contrat de location
Quelles sont les clauses abusives d'un bail ?
Il ne s'agit pas de prendre partie pour le locataire ou le propriétaire mais d'informer au mieux
les deux parties des exigences de la loi afin d'éviter les litiges.
Lorsque par erreur, un contrat de bail contient une clause abusive, elle est considérée comme
nulle. Cela signifie que le locataire n'en tient pas compte. Il n'a pas à la respecter. Il n'a pas non
plus besoin d'intenter une action en justice pour en demander l'annulation. Ces clauses sont
réputées inexistantes.
Les clauses abusives sont énumérées par l'article 4 de la loi de 1989. Est réputée non écrite
toute clause qui :toute clause qui :
Autorise le propriétaire à prélever le loyer directement sur le salaire du locataire;
Impose le règlement du paiement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le
compte courant ou par la signature de traites ou de billets à ordre;
Oblige le locataire, en vue de la vente ou d'une relocation à laisser visiter le logement les
jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables;
Engage la responsabilité collective du locataire en cas de dégradation des éléments
communs de l'immeuble;
Engage le locataire, par avance, à rembourser au titre des réparations locatives, des
sommes estimées unilatéralement par le bailleur;
Impose au locataire la souscription d'un contrat auprès d'une compagnie d'assurances
choisie par le propriétaire;
Prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du
locataire pour un autre motif que le non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de
garantie ou la non souscription d'une assurance contre les risques locatifs;
5. Le bail ou le contrat de location
Autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer sans contrepartie des prestations
indiquées au contrat;
Autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat;
Interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative, …
Oblige le locataire à installer des équipements à ses frais (compteur d'eau, d'électricité);
Interdiction au locataire, sous peine de résiliation, d'utiliser les lieux loués comme
résidence secondaire ou saisonnière;
Porte atteinte à la libre jouissance : interdiction d'usage de l'ascenseur, de l'escalierPorte atteinte à la libre jouissance : interdiction d'usage de l'ascenseur, de l'escalier
principal, obligation d'utiliser l'escalier de service pour les livraisons, de donner les clefs à
un tiers en cas d'absence car il s'agit de discrimination;
Remet en cause la fin du bail en fonction d'évènements extérieurs et impose au locataire de
poursuivre le paiement du loyer sans contrepartie.
Quelles sont les clauses facultatives ?
Les clauses facultatives permettent de prévoir d'autres dispositions, conformes à la loi et
signées par les deux parties.
Ces mentions sont très diverses et peuvent porter par exemple sur l'obligation de souscrire un
contrat de maintenance de la chaudière, sur la remise de plusieurs mois de loyers en
contrepartie de travaux de rénovation par le locataire, sur le règlement d'avances sur charges.
Le bail peut aussi prévoir une durée de location plus longue que celle fixée par la loi.
6. Le bail ou le contrat de location
Quelles est la durée du bail ?
La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire :
Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société,
institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Un bail de 3 ans : lorsque le bailleur est une personne physique* il s'agit là de la majorité
des baux de location.
Un bail de 1 an : Si le propriétaire est une personne physique* et qu'il justifie de raisons
privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3
ans, on parle alors d'un bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le
contrat:
Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite
programmée.
Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement
et le locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail
classique de 3 ans.
* Sont considérés comme personnes physiques les propriétaires à titre individuel mais aussi
les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou les sociétés civiles constituées entre parents et alliés
jusqu'au 4e degré.
7. Le bail ou le contrat de location
Quelles sont les documents annexés au contrat ?
La liste des documents qui doivent être annexés au contrat de location:
L'attestation d'assurance du bien contre les risques locatifs (que le locataire a l'obligation
de souscrire).
La caution signée lorsqu'elle est exigée par le propriétaire.
L'état des lieux signé par les deux parties.
Lorsque le bien loué est en copropriété, le propriétaire doit fournir une copie des extraits
concernant :concernant :
La destination de l'immeuble (usage professionnel, privé ou mixte).
L'usage des parties communes et privées (étendage du linge, stationnement des vélos, local
commun, …).
Le nombre de millième soumis aux charges.
La situation de famille du locataire
Un couple marié :
Le bail appartient aux deux époux même s'il est signé par un seul des époux (également si le
bail est antérieur à la date du mariage). Ainsi si l'un des époux décède ou abandonne le domicile
conjugal, l'autre reste bénéficiaire du contrat de location. Le bail se poursuit. Les époux sont
aussi solidaires du paiement du loyer et des charges et de toutes les obligations incombant aux
locataires. Cette solidarité ne cesse qu'en cas de divorce.
8. Le bail ou le contrat de location
Un couple non marié :
L'union libre : Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie stable entre deux
personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Si les locataires vivent en
concubinage deux cas de figure sont possibles :
• soit les deux noms sont sur le bail, ils sont alors colocataires et bénéficient des mêmes droits
sur le logement;
• soit un seul d'entre eux a signé le bail, il est par conséquent le seul locataire en titre, l'autre
étant hébergé. En cas de décès ou d'abandon de domicile si la cohabitation existe depuis plus
d'un an le locataire restant bénéficie de la poursuite du bail, si la cohabitation est inférieure à und'un an le locataire restant bénéficie de la poursuite du bail, si la cohabitation est inférieure à un
an, le bail peut être résilié.
Les frais divers :
La quittance mensuelle doit être gratuite (ni frais de rédaction, ni frais d'envoi).
Aucun frais de relance ne peut être facturé. L'état des lieux est gratuit.
Sont considérés illégaux les frais de facturations pour :
• encaissement des chèques;
• visite technique annuelle;
• honoraires de renouvellement du bail sans modification des clauses du contrat de location;
• frais de clôture du dossier;
• frais de réservation de location.
Il est très important de respecter toutes ses dispositions afin de parfaire la
relation bailleur -preneur pour éviter tous litiges d'incompréhension.