Un bailleur copropriétaire de la résidence de tourisme souhaite échapper au paiement d'une indeminité d'éviction après son refus de renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il fait délivrer un congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux. Le bailleur défend l'idée qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans les locaux et que l'application des baux commerciaux n'est pas possible.
https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/prestations-para-hotelieres-et-indemnite-d-eviction.html
Pour la construction de la plupart des ouvrages, la souscription d'une assurance dommages ouvrage est obligatoire. Cette présentation vise à donner un aperçu de cette assurance.
Le Partenaire Européen, spécialiste de l'immobilier de particulier à particulier depuis plus de 20 ans met à votre disposition un spécimen gratuit de compromis de vente.
Plus d'information vendeur : 0.800.14.11.60
Plus d'information acheteur : 04.99.74.74.85
www.partenaire-europeen.fr
Un bailleur copropriétaire de la résidence de tourisme souhaite échapper au paiement d'une indeminité d'éviction après son refus de renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il fait délivrer un congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux. Le bailleur défend l'idée qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans les locaux et que l'application des baux commerciaux n'est pas possible.
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Pour la construction de la plupart des ouvrages, la souscription d'une assurance dommages ouvrage est obligatoire. Cette présentation vise à donner un aperçu de cette assurance.
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Contrat d' architecte pour maison individuelle mission partielle 03-2013Build Green
Le Conseil national propose un nouveau contrat type d’architecte pour la maison individuelle neuve venant encadrer une mission partielle « permis de construire ».
CONTRAT INTERNATIONAL DE SERVICES - Modèle de Contrat et ExempleGlobal Negotiator
Le CONTRAT INTERNATIONAL DE SERVICES règle les relations commerciales pour la prestation de service entre deux parties, Prestataire du Service et Client, localisées dans des pays différents.
Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA) au Maroc - Nouvelle loi ...Rachid ZIZAOUI
La loi sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été modifiée et complétée par la loi n°107-12 publiée au Bulletin Officiel n°6440 du 18 février 2016. Elle introduit des changements aussi bien pour les futurs acquéreurs que pour les promoteurs. Elle également vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00, relative à la VEFA qui, dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable.
Elaboré dans un souci de protection juridique des parties contractantes, ce nouveau dispositif prévoit dans sa nouvelle mouture, des mécanismes à même de promouvoir l’investissement dans le secteur immobilier et d’encourager l’accès au logement, avec des conditions abordables et un paiement à échéances.
Dans ce cadre, ce petit guide simplifiant la nouvelle loi sur la VEFA et démontre les principaux changements et nouveautés.
L’objectif de ce guide est de mieux comprendre cette loi et le prendre comme un outil de travail dans le traitement de vos transactions avec les clients.
IDCC 3017 Accord continuité contrats travail 3 novembre 2016Kahiba Grace BEHE
Un avenant relatif à la contunuité des contrats de travail des salariés affectés à une activité faisant l'objet d'un transfert d'une entreprise exerçant une activité de ports et de manutention (IDCC 3017) a été signé le 03 novembre 2016.
Accord relatif au contrat de chantier ou d'opération dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Contrat d' architecte pour maison individuelle mission partielle 03-2013Build Green
Le Conseil national propose un nouveau contrat type d’architecte pour la maison individuelle neuve venant encadrer une mission partielle « permis de construire ».
CONTRAT INTERNATIONAL DE SERVICES - Modèle de Contrat et ExempleGlobal Negotiator
Le CONTRAT INTERNATIONAL DE SERVICES règle les relations commerciales pour la prestation de service entre deux parties, Prestataire du Service et Client, localisées dans des pays différents.
Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA) au Maroc - Nouvelle loi ...Rachid ZIZAOUI
La loi sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été modifiée et complétée par la loi n°107-12 publiée au Bulletin Officiel n°6440 du 18 février 2016. Elle introduit des changements aussi bien pour les futurs acquéreurs que pour les promoteurs. Elle également vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00, relative à la VEFA qui, dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable.
Elaboré dans un souci de protection juridique des parties contractantes, ce nouveau dispositif prévoit dans sa nouvelle mouture, des mécanismes à même de promouvoir l’investissement dans le secteur immobilier et d’encourager l’accès au logement, avec des conditions abordables et un paiement à échéances.
Dans ce cadre, ce petit guide simplifiant la nouvelle loi sur la VEFA et démontre les principaux changements et nouveautés.
L’objectif de ce guide est de mieux comprendre cette loi et le prendre comme un outil de travail dans le traitement de vos transactions avec les clients.
IDCC 3017 Accord continuité contrats travail 3 novembre 2016Kahiba Grace BEHE
Un avenant relatif à la contunuité des contrats de travail des salariés affectés à une activité faisant l'objet d'un transfert d'une entreprise exerçant une activité de ports et de manutention (IDCC 3017) a été signé le 03 novembre 2016.
Accord relatif au contrat de chantier ou d'opération dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Accord relatif au contrat de chantier dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans les documents de c...traeschavocat
#indemnité_d_eviction_locataire
#indemnité_d_eviction_locataire
#acte_indemnité_eviction
#bail_commercial_indemnité_eviction_durant
La loi limite l'information du futur acheteur aux modalités générales de son calcul. En pratique, l'acquéreur risque de découvrir les règles de calcul de l'indemnité d éviction lors d'une expertise judiciaire ou d'une négociation direct avec la société exploitante de la résidence de tourisme.
https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/indemnite-d-eviction-en-residence-de-tourisme-document-de-commercialisation.html
earlegal #8 - Vente d’un bien en infraction urbanistique : conséquences ?Lexing - Belgium
Sur quelles bases l’acquéreur d’un bien en infraction urbanistique peut-il agir en nullité ?
Quelle protection offre la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ?
Quels sont les effets d’une clause de garantie de conformité urbanistique dans l’acte authentique de vente ?
Quelles conséquences pour le vendeur d’un bien grevé d’une infraction urbanistique ?
par Sandrine RAXHON et Maître Stéphane DELANGE, Notaire.
earlegal #9 - « Tout augmente ma bonne dame ! » - Comment adapter les prix da...Lexing - Belgium
- Quelles sont les règles de changement du prix des contrats ?
- Comment mieux vous protéger via une clause de révision des prix ?
- Quelles sont les règles dans les marchés publics ?
- Comment augmenter le loyer dans les contrats de bail ?
par Norman NEYRINCK et Nicolas DUCHATELET.
Registre des entreprises non admissibles (rappel de la mesure) et informations récentes; regroupement d’organismes publics pour un appel d’offres : identification des parties; autorisations requises du dirigeant d’organisme versus le plan de désignation de signature ou délégation de signature dans un organisme; survol des modifications réglementaires à venir.
Anissa BOUSSOFARA : L’effet de la pandémie de COVID-19 sur les contrats: force majeure et hardship à l’aune des nouvelles clauses de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)
Triggers - claims made / occurrence
Dommages matériels, immatériels Consécutifs/non consécutifs et purs
Direction du litige/ Obligation de prendre fait et cause
earlegal #6 - Construction : le point sur les assurances RC décennale logemen...Lexing - Belgium
Quelles sont les nouvelles dispositions législatives en vigueur au 1er juillet 2018 et 1er juillet 2019 ?
Quelles sont les couvertures légalement obligatoires ?
Quels changements pour les constructeurs et concepteurs ?
par Laurent-Olivier HENROTTE
Similaire à La responsabilité des constructeurs (20)
earlegal #6 - Construction : le point sur les assurances RC décennale logemen...
La responsabilité des constructeurs
1. La responsabilité des constructeurs
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Virginie Miré et Jérôme Blanchetière
2. Avertissement :
Les informations contenues dans ce document ne peuvent en aucun
cas se substituer à des conseils juridiques adaptés à votre situation.
Pour toute analyse personnalisée, contactez-nous.
Il est précisé que le présent document a été établi au mois de juin
2018, et ne porte donc que sur l’état du droit à cette date.
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3. Cette présentation a pour objet de donner un aperçu des règles
juridiques applicables en ce qui concerne la responsabilité des
participants à une construction.
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La réception des travaux
Les conditions de la responsabilité des intervenants à la construction diffèrent selon
que l'on se situe avant ou après la réception des travaux.
La réception est définie par l'article 1792–6 du Code civil.
Selon ce texte, la réception est « l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare
accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ».
La réception des travaux intervient en principe amiablement.
Elle peut être prononcée de manière expresse ou de manière tacite.
La réception, si elle n' intervient pas amiablement, peut également être prononcée
par le juge.
5. La responsabilité des constructeurs avant la réception
Avant la réception de l’ouvrage réalisé, la responsabilité des
participants à une opération de construction peut seulement être
recherchée sur le fondement du droit commun de la responsabilité.
Il faudra alors, selon les cas, rapporter la preuve d'une faute ou d'un
manquement à une obligation contractuelle de résultat, ainsi que celles
d'un préjudice, et d’un lien de causalité entre ce préjudice et le fait
générateur de responsabilité.
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6. La responsabilité des constructeurs après la réception
Après la réception d'un ouvrage (Ce qui est indiqué ci-après ne vaut en effet que si la
construction en cause peut être qualifiée d'ouvrage) s'appliqueront les régimes de
responsabilité et garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil, et de
manière résiduelle, sous certaines conditions (dans le cadre de qu’on appelle la théorie des
dommages intermédiaires), la responsabilité contractuelle de droit commun.
Les intervenants à l'acte de construire concernés par les récits de responsabilité prévue aux
articles 1792 et suivants du Code civil sont les suivants (article 1792–1 du Code civil) :
«1° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage
par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait
construire ;
3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de
l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ».
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7. Les régimes de responsabilité prévus par les articles 1792 et suivants du Code civil sont :
la garantie de parfait achèvement.
Celle-ci est prévue par l'article 1792–6 du Code civil, lequel dispose ce qui suit : « la
garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un
an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le
maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception,
soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement ».
La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement.
Cette garantie est prévue par l'article 1792–3 du Code civil. Elles concernent les éléments
d'équipement dissociable de l'ouvrage. Celle-ci est d'une durée de deux ans à compter de
la réception.
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8. La responsabilité décennale des constructeurs.
La responsabilité décennale des constructeurs résulte de l'article 1792 du Code civil, qui prévoit ce
qui suit :
« tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur
de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, promettent la solidité de
l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments
d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Selon l'article 1792–4–1 du Code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité
peut être engagée en vertu de l'article 1792 de ce code est déchargée de la responsabilité pesant
sur elle, après 10 ans à compter de la réception des travaux.
Conformément aux dispositions de l'article 1792 du Code civil, la responsabilité décennale des
constructeurs, concerne donc des désordres graves, qui ont pour effet de compromettre la solidité
de l'ouvrage ou de l'affecter dans sa destination.
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9. Les désordres futurs
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la gravité requise par l'article
1792 du Code civil devra être constatée par le juge, et il devra donc en être
fait état dans la décision qui sera rendue.
Le problème de la gravité des désordres se pose de manière plus aiguë
présence de désordres évoluant au cours du temps, et dont la gravité
n’apparaît pas immédiatement.
Pour que ces désordres futurs relèvent de la garantie décennale, la Cour de
cassation exige qu'ils revêtent le caractère de gravité requis par l'article 1792
du Code civil dans le délai de garantie prévu par la loi, soit 10 ans à compter
de la réception.
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10. La condition d'imputabilité
L'article 1792 du Code civil institue une présomption de
responsabilité, mais non une présomption d'imputabilité.
Par conséquent, la responsabilité décennale d'un constructeur ne
peut être engagée qu'en présence de désordres imputables aux
travaux qu'il a réalisés (En ce sens notamment : Civ. 3ème, 16
janvier 2008, n° 04-20218).
11. Virginie Miré et Jérôme Blanchetière
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