PV de chantier exemple

1. PV DE RECEPTION DE CHANTIER
NOTA BENE : La réception de chantier est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter avec
ou sans réserve l’ouvrage effectué par l’entrepreneur. La date de réception est le point de départ des
responsabilités et garanties instituées par les articles 1792 et 2770 du code civil. L’assurance
décennale notamment, ne peut intervenir qu’en cas de réception. Elle peut intervenir soit à l’amiable
soit par voie judiciaire. Elle est en tout état de cause prononcée de façon contradictoire, la présence
de l’entrepreneur est impérative. Le contrat d’entreprise peut prévoir les modalités de la réception,
dans ce cas il convient de s’y reporter
PROCES-VERBAL DE RECEPTION
Suite à la visite des travaux exécutés par « nom de l’entrepreneur » au titre du marché en date
du « date » relatif à « nature et localisation des travaux », je soussigné « nom du maître
d’ouvrage »,
déclare que :
La réception est prononcée sans réserve, avec effet à la date du « date »
La réception est prononcée, avec effet à la date du « date », assortie des réserves
mentionnées dans l’état des réserves ci-joint.
Cette visite s’est déroulée :
En présence de l’entrepreneur (ou de son représentant)
En présence du maître d’œuvre
En l’absence de l’entrepreneur, dûment convoqué par lettre recommandée avec avis de
réception en date du « date »
Fait à « lieu », le « date »
En « nombre » exemplaires (autant d’exemplaires que de parties à la réception)
« Signature du maître d’ouvrage »
Copyright du Syndicat des Indépendants (S.D.I.)
Documents à l’usage exclusif des adhérents de l’organisation
Avertissement : Compte tenu des nombreuses situations qui peuvent se rencontrer, les formules proposées ne peuvent être
considérées comme prêtes à l’emploi et constituent un simple guide de rédaction

2. ETAT DES RESERVES
Suite aux malfaçons, omissions et imperfections constatées, la réception est prononcée avec
les réserves suivantes :
« Détaillez précisément la nature des manques et défauts constatés, ou travaux à terminer »
L’entrepreneur et le maître de l’ouvrage conviennent que les travaux relatifs aux réserves
émises ci-dessus seront exécutés dans le délai de « … » à compter de ce jour. Passé ce délai,
le maître d’ouvrage pourra, après mise en demeure restée infructueuse, les faire effectuer aux
frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
Fait à « lieu », le « date »
Signature de l’Entrepreneur Signature du maître d’ouvrage
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CONSTAT DE LEVEE DES RESERVES
Suite au procès-verbal de réception établi le « date » relatif aux travaux de « nature des
travaux » exécutés par « nom de l’ entrepreneur » pour « nom du maître de l’ouvrage »
Vu l’état des réserves annexé et l’accord conclu entre les deux parties sur la nature et le délai
des travaux à effectuer
Le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur constatent qu’il a été valablement remédié aux
malfaçons, omissions et imperfections concernées.
Fait à « lieu », le « date »
Signature de l’Entrepreneur Signature du maître d’ouvrage
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Avertissement : Compte tenu des nombreuses situations qui peuvent se rencontrer, les formules proposées ne peuvent être
considérées comme prêtes à l’emploi et constituent un simple guide de rédaction