Point sur les risques couverts par les différents types d'assurances et les difficultés de couverture.
Quelles sont les difficultés de couvertures liées aux nouvelles lois de 2017 et 2019 relatives aux assurances RC décennale / professionnelles des entrepreneurs et des concepteurs ?
Quels sont les risques couverts par une assurance RC exploitation ?
Quelles sont les causes d’exclusion et de déchéance des assurances RC ?
Quels sont les risques couverts par une assurance TRC ?
par Laurent-Olivier HENROTTE.
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?Lexing - Belgium
Contrats d'entreprise : Comment limiter les risques quand vous faites appel à un sous-traitant ?
Comment intégrer une clause back-to back dans ses contrats de sous-traitance de manière efficace ?
Quelles sont les obligations de l’Entrepreneur en ce qui concerne l’accès à la profession et les assurances obligatoires à souscrire par son sous-traitant ?
Comment limiter les conséquences du régime de la responsabilité solidaire en matière de paiement de rémunération ?
Comment limiter les conséquences d’une violation par son sous-traitant du système checkin@work?
par Joanne ALBERT et Wivine SAINT-REMY.
earlegal #7 - Contractualiser le BIM dans ses projets de constructionLexing - Belgium
Comment préparer les contrats dans un projet BIM ?
Comment définir les responsabilités liées BIM ?
Comment gérer les droits de propriété intellectuelle générés dans le BIM ?
Comment utiliser le BIM en tant qu’atout dans les marchés publics et privés ?
par Alexandre CASSART et Carine MALOU
earlegal #9 - Franchiseurs(és), mettez (enfin !) de l’ordre dans vos affaires!Lexing - Belgium
Comment conclure un bon contrat de franchise ? Comment bien choisir sa franchise ?
Savez-vous jongler ? (les relations entre contrat de franchise, cession de fonds de commerce et contrat de bail)
Comment exploiter l’or invisible de la franchise ?
Comment vendre en ligne dans un contrat de franchise ?
par Norman NEYRINCK et Hélène LEONARD.
earlegal #6 - Construction : le point sur les assurances RC décennale logemen...Lexing - Belgium
Quelles sont les nouvelles dispositions législatives en vigueur au 1er juillet 2018 et 1er juillet 2019 ?
Quelles sont les couvertures légalement obligatoires ?
Quels changements pour les constructeurs et concepteurs ?
par Laurent-Olivier HENROTTE
earlegal #9 - Comment faire face à des problèmes d’exécution (marché public) ?Lexing - Belgium
Que faire lorsque l’équilibre contractuel d’un marché public est bouleversé ?
L’adjudicataire a-t-il droit à des indemnités en cas de suspension du marché ordonnée par le pouvoir adjudicateur ?
Que faire en cas de carences, lenteurs, ou faits quelconques du pouvoir adjudicateur/adjudicataire ?
Peut-on modifier le marché en cours d’exécution ?
par Eve MICHEL et Nicolas DUCHATELET.
earlegal #7 - Quelles limites pour un(e) constructeur(rice) qui souhaite s’e...Lexing - Belgium
Dans quelles circonstances peut-on valablement s’exonérer de sa responsabilité ?
La réforme du Code de droit économique restreint-elle la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ?
Comment bien rédiger la clause d’exonération in solidum de votre contrat ?
L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes ?
Lien de connexion envoyé après inscription.
par Julie HENRY et Sandrine RAXHON
earlegal #8 - Vente d’un bien en infraction urbanistique : conséquences ?Lexing - Belgium
Sur quelles bases l’acquéreur d’un bien en infraction urbanistique peut-il agir en nullité ?
Quelle protection offre la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ?
Quels sont les effets d’une clause de garantie de conformité urbanistique dans l’acte authentique de vente ?
Quelles conséquences pour le vendeur d’un bien grevé d’une infraction urbanistique ?
par Sandrine RAXHON et Maître Stéphane DELANGE, Notaire.
earlegal #8 - Habitat léger : quelles sont les règles applicables ?Lexing - Belgium
Quelles sont les autorisations urbanistiques applicables à l’habitat léger ?
Où l’habitat léger peut-il s’implanter et quelles sont les formalités à accomplir ?
Quelle est la marge d’appréciation des autorités compétentes ?
Dans quel(s) cas l’habitat léger est-il constitutif d’infraction ?
par Fanny FOCCROULLE, Lucile CARTIAUX et Carine MALOU
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?Lexing - Belgium
Contrats d'entreprise : Comment limiter les risques quand vous faites appel à un sous-traitant ?
Comment intégrer une clause back-to back dans ses contrats de sous-traitance de manière efficace ?
Quelles sont les obligations de l’Entrepreneur en ce qui concerne l’accès à la profession et les assurances obligatoires à souscrire par son sous-traitant ?
Comment limiter les conséquences du régime de la responsabilité solidaire en matière de paiement de rémunération ?
Comment limiter les conséquences d’une violation par son sous-traitant du système checkin@work?
par Joanne ALBERT et Wivine SAINT-REMY.
earlegal #7 - Contractualiser le BIM dans ses projets de constructionLexing - Belgium
Comment préparer les contrats dans un projet BIM ?
Comment définir les responsabilités liées BIM ?
Comment gérer les droits de propriété intellectuelle générés dans le BIM ?
Comment utiliser le BIM en tant qu’atout dans les marchés publics et privés ?
par Alexandre CASSART et Carine MALOU
earlegal #9 - Franchiseurs(és), mettez (enfin !) de l’ordre dans vos affaires!Lexing - Belgium
Comment conclure un bon contrat de franchise ? Comment bien choisir sa franchise ?
Savez-vous jongler ? (les relations entre contrat de franchise, cession de fonds de commerce et contrat de bail)
Comment exploiter l’or invisible de la franchise ?
Comment vendre en ligne dans un contrat de franchise ?
par Norman NEYRINCK et Hélène LEONARD.
earlegal #6 - Construction : le point sur les assurances RC décennale logemen...Lexing - Belgium
Quelles sont les nouvelles dispositions législatives en vigueur au 1er juillet 2018 et 1er juillet 2019 ?
Quelles sont les couvertures légalement obligatoires ?
Quels changements pour les constructeurs et concepteurs ?
par Laurent-Olivier HENROTTE
earlegal #9 - Comment faire face à des problèmes d’exécution (marché public) ?Lexing - Belgium
Que faire lorsque l’équilibre contractuel d’un marché public est bouleversé ?
L’adjudicataire a-t-il droit à des indemnités en cas de suspension du marché ordonnée par le pouvoir adjudicateur ?
Que faire en cas de carences, lenteurs, ou faits quelconques du pouvoir adjudicateur/adjudicataire ?
Peut-on modifier le marché en cours d’exécution ?
par Eve MICHEL et Nicolas DUCHATELET.
earlegal #7 - Quelles limites pour un(e) constructeur(rice) qui souhaite s’e...Lexing - Belgium
Dans quelles circonstances peut-on valablement s’exonérer de sa responsabilité ?
La réforme du Code de droit économique restreint-elle la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ?
Comment bien rédiger la clause d’exonération in solidum de votre contrat ?
L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes ?
Lien de connexion envoyé après inscription.
par Julie HENRY et Sandrine RAXHON
earlegal #8 - Vente d’un bien en infraction urbanistique : conséquences ?Lexing - Belgium
Sur quelles bases l’acquéreur d’un bien en infraction urbanistique peut-il agir en nullité ?
Quelle protection offre la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ?
Quels sont les effets d’une clause de garantie de conformité urbanistique dans l’acte authentique de vente ?
Quelles conséquences pour le vendeur d’un bien grevé d’une infraction urbanistique ?
par Sandrine RAXHON et Maître Stéphane DELANGE, Notaire.
earlegal #8 - Habitat léger : quelles sont les règles applicables ?Lexing - Belgium
Quelles sont les autorisations urbanistiques applicables à l’habitat léger ?
Où l’habitat léger peut-il s’implanter et quelles sont les formalités à accomplir ?
Quelle est la marge d’appréciation des autorités compétentes ?
Dans quel(s) cas l’habitat léger est-il constitutif d’infraction ?
par Fanny FOCCROULLE, Lucile CARTIAUX et Carine MALOU
Cours de présentation des principes des contrats et des aspects liés à leur négociation, accompagné d'une check-list des clauses classiques les plus importantes. Cours donné et adapté en fonction du public pour le CEOG, ICHEC PME, ICHEC ENTREPRISES, HE F.Ferrer durant l'année académique 2013-2014
L'hypothèque légale de la construction est une arme légale redoutable pour les acteurs du domaine de la construction. La présente présentation se veut un survol des principes généraux qui y sont inhérents.
Cette conférence a été préparé pour présentation à l'équipe de la société Groupe financier SOGECAR inc. et a été présentée le 5 novembre 2016.
Investir dans l´immobilier au Cameroun ou en Europe?
Des spécialistes de l’investissement immobilier en France ont été invités et ils pourront notamment apporter des informations sur comment acquérir un bien immobilier en France lorsque est étranger et comment optimiser ses achats pour réduire ses impôts.
Interview de Nicolas Bachelot, Directeur commercial crédit-bail immobilier chez BNP Paribas Leasing Solutions, parue le 1er mars 2016 dans le Nouvel Economiste.
Présentation sur les garanties légales en matière de constructionPMI-Montréal
La conférencière discutera des diverses garanties légales prévues au Code civil du Québec et applicables en matière de droit de la construction. Elle expliquera leurs impacts dans tout contrat d’entreprise et révisera quelques décisions importantes à ce sujet.
Christine Provencher et Christine Tarpin
earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?Lexing - Belgium
Earlegal du 7 juin 2024.
- Quels sont les projets dans lesquels l’architecte ne peut pas intervenir ?
- Comment fixer les modalités et les limites du contrôle des accès à la profession de l’entrepreneur et de ses éventuels sous – traitants ?
- Comment réagir si aucun contrat écrit n’a pu être établi ?
par Julie Henry, Jeanne Derycke et Marie Gilis.
earlegal #6 - Que change la réforme du bail commercial pour mon entreprise ?Lexing - Belgium
Tout contrat de bail professionnel est-il un bail commercial ?
Concept et pop-up stores : un bail commercial pour une courte durée ?
Le loyer commercial, avec ou sans TVA ?
Les dispositions nouvelles sont-elles applicables à mon contrat de bail commercial ?
par Jean-François DERROITTE et Nathalie HOGNE
Le mag de vos finances personnelles - Décembre 2016Valeur et Capital
Loi Alur & Copropriété : du nouveau au 1er Janvier 2016
Dossier : Le relevé de carrières
Pratique : Aussrance Auto, comment remplir un constat amiable ?
Organisation des chantiers - Télécharger ici: https://goo.gl/9bGtEKHani sami joga
Télécharger ce fichier en suivant ce lien : https://goo.gl/9bGtEK
ce fichier est publié par www.4geniecivil.com : Aller à ce site pour découvrir plus de cours.
earlegal #5 - L'approche Contract Management lors de l'achat de service ITLexing - Belgium
Comment penser en termes de contract management lors de l’achat de services informatiques ?
Comment optimiser le timing de la négociation juridique dans les soumissions ?
Quels sont les différents outils permettant de gérer les droits intellectuels et les secrets d’affaire lors de l’achat de services informatiques ?
Comment éviter les pièges de la définition des niveaux de services et mettre en place des pénalités ou des incentives pertinents ?
Comment gérer la transition en cas de changement de prestataire de services ?
Par Alexandre CASSART et Céline SEGGAI, Lexing Belgium
Construisez et rénovez dans les règles!Prospection
Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité... et à votre satisfaction!
La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et...FMC maintenant Dentons
Dans cette présentation, Claude Morency, associé directeur et Anca Neacsu, avocate, chez FMC discutent de la gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et aux contrats liés à l’approvisionnement.
Cours de présentation des principes des contrats et des aspects liés à leur négociation, accompagné d'une check-list des clauses classiques les plus importantes. Cours donné et adapté en fonction du public pour le CEOG, ICHEC PME, ICHEC ENTREPRISES, HE F.Ferrer durant l'année académique 2013-2014
L'hypothèque légale de la construction est une arme légale redoutable pour les acteurs du domaine de la construction. La présente présentation se veut un survol des principes généraux qui y sont inhérents.
Cette conférence a été préparé pour présentation à l'équipe de la société Groupe financier SOGECAR inc. et a été présentée le 5 novembre 2016.
Investir dans l´immobilier au Cameroun ou en Europe?
Des spécialistes de l’investissement immobilier en France ont été invités et ils pourront notamment apporter des informations sur comment acquérir un bien immobilier en France lorsque est étranger et comment optimiser ses achats pour réduire ses impôts.
Interview de Nicolas Bachelot, Directeur commercial crédit-bail immobilier chez BNP Paribas Leasing Solutions, parue le 1er mars 2016 dans le Nouvel Economiste.
Présentation sur les garanties légales en matière de constructionPMI-Montréal
La conférencière discutera des diverses garanties légales prévues au Code civil du Québec et applicables en matière de droit de la construction. Elle expliquera leurs impacts dans tout contrat d’entreprise et révisera quelques décisions importantes à ce sujet.
Christine Provencher et Christine Tarpin
earlegal #11 - L'architecte : sa responsabilité avant le lancement du chantier ?Lexing - Belgium
Earlegal du 7 juin 2024.
- Quels sont les projets dans lesquels l’architecte ne peut pas intervenir ?
- Comment fixer les modalités et les limites du contrôle des accès à la profession de l’entrepreneur et de ses éventuels sous – traitants ?
- Comment réagir si aucun contrat écrit n’a pu être établi ?
par Julie Henry, Jeanne Derycke et Marie Gilis.
earlegal #6 - Que change la réforme du bail commercial pour mon entreprise ?Lexing - Belgium
Tout contrat de bail professionnel est-il un bail commercial ?
Concept et pop-up stores : un bail commercial pour une courte durée ?
Le loyer commercial, avec ou sans TVA ?
Les dispositions nouvelles sont-elles applicables à mon contrat de bail commercial ?
par Jean-François DERROITTE et Nathalie HOGNE
Le mag de vos finances personnelles - Décembre 2016Valeur et Capital
Loi Alur & Copropriété : du nouveau au 1er Janvier 2016
Dossier : Le relevé de carrières
Pratique : Aussrance Auto, comment remplir un constat amiable ?
Organisation des chantiers - Télécharger ici: https://goo.gl/9bGtEKHani sami joga
Télécharger ce fichier en suivant ce lien : https://goo.gl/9bGtEK
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earlegal #5 - L'approche Contract Management lors de l'achat de service ITLexing - Belgium
Comment penser en termes de contract management lors de l’achat de services informatiques ?
Comment optimiser le timing de la négociation juridique dans les soumissions ?
Quels sont les différents outils permettant de gérer les droits intellectuels et les secrets d’affaire lors de l’achat de services informatiques ?
Comment éviter les pièges de la définition des niveaux de services et mettre en place des pénalités ou des incentives pertinents ?
Comment gérer la transition en cas de changement de prestataire de services ?
Par Alexandre CASSART et Céline SEGGAI, Lexing Belgium
Construisez et rénovez dans les règles!Prospection
Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité... et à votre satisfaction!
La gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et...FMC maintenant Dentons
Dans cette présentation, Claude Morency, associé directeur et Anca Neacsu, avocate, chez FMC discutent de la gestion des risques reliés aux modes de réalisation des projets miniers et aux contrats liés à l’approvisionnement.
earlegal #5 - Les nouveaux délais de procédure fixés par le CoDT (Code wallon...Lexing - Belgium
earlegal du 8 septembre 2017
Fabian CULOT et Lexing répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
Quelles sont les autorités compétentes ?
Quels sont les délais pour obtenir un permis d’urbanisme ?
Quels sont les recours possibles ?
Vidéo du petit déjeuner-débat organisé par Lexing et le Groupe Larcier.
Toutes les vidéos des Earlegal sont accessibles ici : www.earlegal.be
Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?Lexing - Belgium
Earlegal du 24 mai 2024
- Comment être transparent et éviter les pratiques commerciales déloyales en ligne ?
- Quelles sont les obligations concernant le droit de rétractation des consommateurs pour les achats en ligne ?
- Quelles sont les obligations liées à la garantie de conformité ?
- Comment lutter contre l'obsolescence prématurée ?
Victoria RUELLE et Sophie EVERARTS DE VELP
earlegal #11 - Expropriation et dépollution en Wallonie : comment réagir ?Lexing - Belgium
Earlegal du 26 avril 2024.
- Comment réagir à une décision d’expropriation ? Que vaut votre propriété ?
- Comment évaluer le montant de la compensation pour expropriation ?
- Qui doit prendre en charge les frais de dépollution du terrain exproprié ? (L’autorité publique ou l’exproprié ?)
- Comment évaluer les frais de dépollution ?
Par Norman NEYRINCK et Madio FATALINI.
earlegal #11 - IA en plein essor : réinventer le droit pour un cadre adapté ?Lexing - Belgium
Earlegal du 22 mars 2024
- Quelles sont les règles applicables aux systèmes d’IA ?
- Quelle responsabilité pour les systèmes d’IA ?
- Les résultats des systèmes d’IA peuvent-ils être protégés par des droits intellectuels ?
Par Quentin BEBRONNE, Chloé ANTOINE, Alexandre CRUQUENAIRE et Anne-Valentine RENSONNET
Earlegal #11 - BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les cl...Lexing - Belgium
Earlegal du 23 février 2024.
Quelles conséquences de l’usage du BIM sur la répartition de responsabilité entre les intervenants au chantier ?
A quoi faut-il être attentif lors de la rédaction des documents ?
Quel impact sur les droits de propriété intellectuelle ?
Installation de capteurs, caméras de surveillance … : comment concilier smartbuilding et RGPD ?
par Fanny Coton, Alexandre Cassart et Arnaud Franc de BSolutions.
earlegal #11 - Le droit de la distribution et les coopérations entre entrepri...Lexing - Belgium
Earlegal du 26 janvier 2024
- Comment adapter ses contrats de distribution « classiques » ? (Agents commerciaux ; prix de revente imposés ; ventes actives et passives)
- Quelles sont les règles applicables aux plateformes de vente ? (Distribution « duale » et règles de distribution en ligne)
- Comment introduire une « clause de durabilité » dans son contrat ?
- Quelles sont les nouvelles règles pour échanger des informations et coopérer entre concurrents en matière d’innovation ?
Par Norman Neyrinck et Peter Decru.
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?Lexing - Belgium
Earlegal du 15 décembre 2023
- Quelles sont les implications de la régularité des modifications du marché en termes de conditions, de risques et de choix à faire ?
- Quelles sont les exigences concernant les sous-traitants ? Quelles sont les solutions envisageables pour faire face aux situations qui affectent l’adjudicataire ?
- Comment procéder à la dénonciation et à la gestion des imprévus, et quels éléments doivent être pris en compte ?
- Comment formaliser les modifications du marché ?
par Nicolas DUCHATELET et Madio FATALINI.
- Quels sont les critères de classification des secteurs concernés par cette directive ? Où mon organisation se situe-t-elle ?
- Quelles sont les exigences spécifiques en matière de sécurité que mon organisation doit mettre en œuvre et quels sont les délais pour leur mise en application ?
- Quels sont les mécanismes de reporting et de documentation imposée et comment mon organisation peut-elle s’assurer de respecter ces obligations en matière de transparence et de suivi ?
- Quelles sont les sanctions potentielles en cas de non-conformité et comment pouvons-nous mettre en place des stratégies de mitigation pour réduire ces risques ?
par Alexandre CASSART, Antoine LANGE et Léa QUERTEMONT.
earlegal #11 - Innover dans l'immobilier : comment transformer un immeuble en...Lexing - Belgium
Earlegal du 20 octobre 2023
- Comment diviser un immeuble unifamilial en plusieurs logements ?
- Comment transformer un immeuble de bureaux en logements ?
- Cohabitation des polices de l’urbanisme et du logement : quand doit-on solliciter un permis de location ?
- Comment partager votre espace commercial ?
par Nicolas Duchatelet, Ismaël Oulouan et Maris Gilis
Earlegal du 22/09/2023
- Quel est le cadre légal ? Quelles sont les exigences par rapport au consentement des personnes concernées ?
- Faut-il réaliser une analyse d’impact ?
- Est-ce possible d’utiliser une pointeuse biométrique ?
- Quelles utilisations dans la lutte contre la fraude ?
par Fanny Coton et Marie Dejaer.
earlegal – Comment tirer parti des règlements DSA/DMA ?Lexing - Belgium
Formation earlegal du 2 juin 2023.
- Quels sont les sites internet visés ? Mon application est-elle concernée ?
- Quels services puis-je désormais exiger des plateformes internet ?
- Comment organiser mes campagnes marketing à l’avenir ?
- Comment lutter contre le dénigrement et les Fake News en ligne ?
Par Norman Neyrinck et Antoine Lange.
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? L’APD de plus en plus sévère : zoom sur les ...Lexing - Belgium
Conférence du 22 mai 2023 :
- L'arsenal de sanctions disponibles pour l'Autorité de protection des données
- Les exigences d’efficacité, de proportionnalité et de dissuasion des sanctions
- Les chiffres clés en matière de sanctions de l’APD et les leçons pratiques à en tirer
Par Fanny COTON et Victoria RUELLE.
- Quelle responsabilité pour les dettes fiscales/sociales ?
- Quels réflexes avoir en cas d’action directe ?
- Que faire en cas de saisie-arrêt ?
- Comment procéder à son remplacement pour continuer le chantier en cas de faillite ?
par Julie HENRY et Thomas HAMES.
earlegal#10 - Recours à l'IA : comment anticiper le futur cadre juridique ?Lexing - Belgium
- Comment identifier le type de contraintes applicables à mon entreprise ?
- Quelles sont les principales obligations du fournisseur de solution IA ?
- Quelles sont les principales obligations de l’utilisateur d’une solution IA ?
- Comment anticiper le Règlement IA dans mes contrats et partenariats ?
par Alexandre CRUQUENAIRE, Anne-Valentine RENSONNET et Chloé ANTOINE.
earlegal#10 - Infractions urbanistiques en RW - Comment en sortir ?Lexing - Belgium
- A partir de quand l’infraction est-elle prescrite ?
- Quelles formalités doivent être respectées pour rechercher et constater des infractions ?
- Que faire en cas de poursuites civiles ou pénales ?
- Quelles sont les possibilités de transaction ou de régularisation ?
par Nicolas DUCHATELET et le département Structure.
earlegal#10 - Comment se préparer à un contrôle de l'Autorité de protection d...Lexing - Belgium
Comment limiter les risques en amont ?
Comment se déroule concrètement un contrôle ? Comment y réagir ?
Quel est l’ensemble de la documentation à pouvoir produire ?
Que doit pouvoir prouver le DPO par rapport à l’exercice de sa propre mission ?
par Fanny COTON et Marie DEJAER.
Earlegal #10 - nouveau Code civil - impact en droit de la construction - 16 d...Lexing - Belgium
Comment réagir à une hausse de prix de ses fournisseurs ?
Que répondre en cas d’interruption des approvisionnements ?
Quelles clauses appliquer en cas de conflit des conditions générales ?
Quelles sont les nouvelles clauses abusives ?
par Joanne ALBERT et Norman NEYRINCK
earlegal#10 - Open Source : Quelles sont les bonnes pratiques ? - 18 novembre...Lexing - Belgium
- Que peut apporter l’open source à mon entreprise ?
- Quels sont les principaux types de licences open source ?
- Quelles précautions prendre pour utiliser des éléments open source ?
- Comment régler efficacement les principaux risques juridiques ?
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...Lexing - Belgium
- Ma bannière cookies et ma politique de gestion des cookies sont-elles conformes ?
- Puis-je placer un pay-wall ?
- Pourquoi l’utilisation de Google Analytics et de l’IAB T&C Framework sont-ils dans la ligne de mire de l’APD ?
- Quelles alternatives aux cookies ?
par Alexandre CASSART (Lexing Belgium), Amandine DUCHESNE (Head of web analytics - Universem) et Victoria RUELLE (Lexing Belgium).
earlegal#10 - Cookies - Comment ne pas commettre de faux pas - 14 octobre 202...Lexing - Belgium
-Ma bannière cookies et ma politique de gestion des cookies sont-elles conformes ?
- Puis-je placer un pay-wall ?
- Pourquoi l’utilisation de Google Analytics et de l’IAB T&C Framework sont-ils dans la ligne de mire de l’APD ?
- Quelles alternatives aux cookies ?
par Alexandre CASSART (Lexing Belgium), Amandine DUCHESNE (Head of web analytics - Universem) et Victoria RUELLE (Lexing Belgium).
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions - 16 septembre 2...Lexing - Belgium
- Quelles sont les exigences de sécurité et de fiabilité liées à la signature électronique du soumissionnaire ?
- Quelle agréation est nécessaire et quand doit-elle être fournie ?
- Jusqu'à quel point le pouvoir adjudicateur est-il tenu de vérifier le respect par le soumissionnaire du RGPD ?
- Comment faire face à des interrogations sur des prix supposés anormalement bas et/ou anormalement hauts ?
par Nicolas DUCHATELET et Daniella FARRUGIA
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions - 16 septembre 2...
#8 earlegal - Assurances en droit de la construction : quelles spécificités ?
1. All over the world
Common sense. Innovative solutions.
Assurances de la construction
Couvertures, exclusions et déchéances
RC décennale logement, RC des concepteurs, TRC, RC Exploitation, RC après livraison
2. www.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Présentation et informations pratiques
Présentation co-organisée par Larcier et Lexing Belgium
La présentation vous est envoyée par courriel.
Les vidéos sont disponibles en ligne quelques jours plus tard :
https://lexing.be/academie/earlegal/
Quatre points abordés
Contact
info@lexing.be
+32 4 229 20 10
2
3. www.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
PLAN DE L’EXPOSE
I. RC décennale logement et RC professionnelle des concepteurs
II. TRC
III. RC Exploitation
IV. RC Après livraison
V. Synthèse
3
4. www.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Petit sondage
Quel est votre profil ?
Juriste
Agent immobilier
Entrepreneur
Architecte
Autorité publique
Autre
4
5. All over the world
Common sense. Innovative solutions.
RC Décennale logement
et RC Professionnelle des concepteurs
6. www.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Les deux nouvelles RC obligatoires
2017: Obligation légale des entrepreneurs, architectes et autres
prestataires de services par la loi du 31/05/2017
=> que la Rc décennale logement (1 juillet 2018)
=> complétée et modifiée par la Loi du 30 juillet 2018 portant dispositions
diverses en matière d’économie : creation du Registre des contrats
d’assurance obligatoire de la RC décennale au sein de l’UPEA
=> complétée et modifiée par la Loi du 25/04/2019 relative à l’assurance
obligatoire RC Pro : definition de Gros-oeuvre fermé
2019: Loi du 09/05/2019: Obligation légale RC Professionnelle des
architectes, géomètres-experts, coordinateurs s-s et autres
prestataires
=> RC Pro sauf décennale, tous travaux pas seulement des logements
(1 juillet 2019)
6
7. www.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Entrée en vigueur nouveau régime (art. 21 et 22/ art.31 et
32)
Travaux immobiliers pour
lesquels le permis d’urbanisme
définitif a été délivré après le
01/07/2018. => Si Loi Breyne,
l’assurance obligatoire s’applique
aux travaux pour lesquels la
demande de PU est postérieure au
01/07/2018
7
Tous Travaux immobiliers
• pas seulement ceux pour lesquels un permis
est nécessaire)
• Pas que logement (pas de définition
d’habitation
• Pas que le Gros-œuvre fermé
• Hors décennale (car loi 2017)
RC Décennale Logement RC Pro hors déc
10. www.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Sur qui repose l’obligation d’assurance ? (art. 2-5/7-9) : champ
d’application ratione personae extensif
10
• Entrepreneurs (uniquement pour RC décennale logement)
=> Pour compte d’autrui
• Architectes, géomètres-expert, coordinateurs SS (personne autorisée)
• Autres prestataires (de services immatériels): bureau d’études, ingénieurs,
etc. (application In concreto)
• Pas le promoteur immobilier ? (art. 2.3°/2.4°)
- le promoteur-vendeur : non
- Le promoteur-entrepreneur : oui sauf s’il construit pour lui-même
• Personne physique ou morale
• Activités en Belgique
• A titre indépendant
• Quelle que soit la qualité du MDO (profane ou professionnel)
11. www.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Pour quoi : quels travaux/prestations ? (art. 2.4°) – Champ
d’application ratione materiae (restrictif)
11
Destinés dès le début des travaux
totalement ou principalement (>50%) au
logement
• = OUI : maison unifamiliale, appartement
• = NON : hôpitaux, écoles, logements
collectifs, industrie, ...
Pour lesquels l’intervention d’un architecte est
obligatoire / PU après 1/7/18
Tous travaux immobilier
• pas seulement les logements (pas de
définition d’habitation)
• Pas seulement ceux soumis à PU ou ceux
pour lesquels archi obligatoire
Travaux immobiliers ou prestations intellectuelles relatives à un travail immobilier sur
des biens situés en Belgique
RC décennale logement RC Pro hors déc
12. www.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Que faut-il couvrir ? (art. 3 et 7/ art. 3 et 6)
12
• Responsabilité décennale visée aux art.1792
et 2270 CC
• Dommage survenu dans les 10 ans à partir
de l’agréation des travaux (Réception
provisoire ou définitive)
• RC limitée au gros-oeuvre fermé (il y a
désormais une définition)
• Travaux soumis à permis d’urbanisme
• RC Pro hors déc
• Claims made (réclamation et dommage
durant le contrat d’assurance)
+ Postériorité de 3 ans après cessation
• pas limitée au GO
• Tous travaux même sans PU ou archi
RC décennale logement RC Pro hors déc
13. www.lexing.be
Common sense. Innovative solutions.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert (les exclusions) ? (art. 3/art.5)
13
RC décennale Logement (exclusions légales)
• Frais supplémentaires résultant de
modifications et /ou améliorations après un
sinistre
• Dommages apparents ou connus par
l’assuré au moment de la réception provisoire
ou résultant de vices, défauts ou malfaçons
connus de lui au moment de ladite réception
• Dommages matériels ou immatériels inférieurs
à 2.500 EUR
• Dommages corporels
• Dommages esthétiques
RC Pro hors déc (exclusions possibles)
• Dommages résultant de l’inexécution totale
ou partielle d’engagements contractuels, en
ce compris :
Les frais exposés en vue de recommencer ou de
corriger la prestation mal exécutée;
Le retard;
Les amendes contractuelles, administratives, éco;
Préjudice éco ou financier lié au choix d’une
installation (défaut de performance)
Dépassement de budget, défaut de contrôle des
coûts, erreur estimation des coûts
Honoraires et frais
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Synthèse partielle hors couverture
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RC Déc Logement
• Les vices apparents ou connus de
l’assuré (même graves)
• Les vices cachés véniels
• Les désordres en cours d’exécution
(avant la réception-agréation)
• Les travaux sans permis
• Les travaux de finition (autres que G-O
fermé)
• Bâtiment non affecté principalement au
logement
RC Pro hors déc
• RC décennale
• Dommages résultant de l’inexécution
totale ou partielle d’engagements
contractuels
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Tous risques chantier
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Introduction
Objectif
Solution rapide des dégâts survenant sur chantier pendant la construction
d’un ouvrage (Cfr. Caractéristiques : multiplicité des assurés : pas de recours de
l’assureur contre l’assuré responsable + assurance limitée dans le temps)
Conséquence : peu de JPD et doctrine limitée
Assurance obligatoire ?
- Pas sur le plan légal
- Possible sur le plan contractuel = > sanction si non souscription ou non
gestion : prise en charge de l’indemnité par le preneur d’assurance
défaillant : Comm. Bruxelles (18ème ch.), 22 oct. 2010, Bull. Ass., 2012/1, pp. 100 et s.
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Introduction
Cadre réglementaire et cadre contractuel
• Produit d’assurance non spécifiquement réglementé – Autonomie de la
volonté
• Définie concrètement pas les assureurs – courtiers
• Assuralia : Conditions standards non contraignantes tous risques
chantier 2012
Section 1 : Assurance de choses => soumise art. 105 à 114 Loi 4 avril
2014 (LRA)
Section 2 (le cas échéant): Assurance de responsabilité (exclusion de la
responsabilité contractuelle - Art. 6.A.1 CG2012)=> soumise art. 141 à 153
LRA
Aux deux sections : chapitre des assurances indemnitaires LRA (art. 91 à 101
LRA)
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Caractéristiques
Multiplicité des assurés (conditions particulières de la police TRC) :
• Preneur : MDO ou EG (Assurance pour compte)
• Assurés : Tous les intervenants sur le chantier repris dans la liste des Cdt. part. :
Entrepreneur, architecte, ingénieur, bureau d’étude, sous-traitant etc.
LISTE DES ASSURES IMPORTANTE => art. 95 LRA : pas d’action subrogatoire de
l’assureur contre eux
C’est une des vertus majeures de la TRC (procès en responsabilité moins ou pas
utile)
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Caractéristiques
Détermination des biens assurés
Art. 1.A.1. CG2012
Distinction « ouvrage » et « bien existant » (déf. art. 18) =>
important car les montants assurés peuvent être différents
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Caractéristiques
Période de garantie
Art. 1.B.1. CG2012 : Période de « construction-montage-essai »
(période d’exécution)
• début : date de commencement des travaux
• fin : le 1er des événements suivants : réception provisoire ou occupation/mise
en service ou échéance du terme (par expl. :12 mois)
Attention : veiller à une couverture similaire à celle du contrat
d’entreprise (expl. Si l’agréation est fixée à la réception définitive :
hiatus entre la RP et la RD)
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Caractéristiques
Période de garantie
Art. 1.B.2. CG2012 : Période d’ « entretien » (après exécution)
• début : fin de la période de construction-essai-montage
• fin : terme contractuellement fixé (en général : 12 ou 24 mois)
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Caractéristiques
Non couverture de la « faulty part », de la responsabilité contractuelle
• Section 1 : exclusion de la « faulty part » : dommage résultant d’une erreur, d’un
défaut ou d’une omission de la conception, les calculs ou les plans ainsi que du vice
propre des matériaux (Art. 3.A.1. CG2012)
• Section 2 : exclusion de la responsabilité contractuelle (Art. 6.A.1. CG2012)
• Exclusions communes aux deux sections (Art. 8.A. CG2012) :
o Dommage normalement prévisibles ou inéluctables (// faute lourde, controverse cause de
déchéance)
o Non-respect des règles de l’art, des normes techniques
Csq : intrusion du débat sur les responsabilités dans la section 1 si litige sur
la faulty part
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Objet de la garantie
Section 1
Pendant période de construction-essai-montage (Art. 2.A. CG2012)
• Les dégâts matériels aux biens assurés (physical loss)
o Simple inconvénient dû à manquement contractuel telle une erreur de dimensionnement
o Défaut de performance (rendement, adhérence de béton etc.)
o Inachèvement
• Survenus et constatés pendant cette période (lire en // exclusion des dommages par
aggravation ou répétition - Art. 8.A.2 CG2012 et exclusion des dommages survenant par
le maintien d’un bien endommagé avant la RD – Art. 3.A.4)
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Objet de la garantie
Pendant période entretien (Art. 2.B. CG2012)
• Les dégâts matériels
• Survenant durant l’exécution des travaux après RP et liés à ces travaux
• Constatés pendant cette période et dus à un fait générateur survenu pendant la période
de construction-essai-montage
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Objet de la garantie
Section 2 (supplétive)
Pendant période de construction-essai-montage
• Responsabilité extra-contractuelle : dommage causé au tiers et imputable à l’exécution
des travaux assurés sur le chantier (Art. 6.A.1 CG2012)
• Responsabilité croisée : chaque assuré est un tiers à l’égard des autres assurés pour les
dommages causés entre assurés (Art. 6.A.3 CG2012)
Pendant période d’entretien
• Responsabilité extra-contractuelle : dommage causé au tiers et imputables à l’exécution
des travaux après RP et liés à ces travaux
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Autres exclusions
AUTRES EXCLUSIONS
Section 1 : Art. 3.B.2. CG2012 : usure, fatigue, déterioration,
l’altération progressive, la vétusté, le manque d’emploi
Section 1 : Art. 3.C. CG2012 : dommage immatériel
Communes : art. 8.A.2 : dommage par aggravation
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Extension de couverture possible
Art. 6.A.2. CG2012 : Trouble de voisinage (Nécessaire de faire des
états des lieux : Art. 7.A.5)
Art. 3.A.1. CG2012 : Faulty part
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Détermination de l’indemnité (art. 5)
Art. 5.A.1 CG2012: frais normaux pour remettre le bien endommagé
dans son état antérieur au sinistre (cela exclut les améliorations : cfr
Art. 5.C.1., 5, 6).
Voir Montants maxima aux conditions particulières.
Règle proportionnelle si sous-assurance.
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Concours d’assurances
Article 99 LRA : intervention proportionnelle. Sinon, à parts égales
Convention Assuralia article 99 (non signée par tous les assureurs) : art. 2
§2,d., art. 2 §4
• Assurance RC exploitation / RC professionnelle > TRC (section 2)
Idem si stipulation dans la TRC qui peut prévoir que la TRC n’intervient qu’en second rang
La section 1 TRC n’entre pas en concours avec assurance RC
• Si deux TRC : TRC personnelle > assurance pour compte
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Conclusions
TRC : une assurance à la couverture limitée !
Dans le temps : période de construction-essai-montage + entretien (12 à 24 mois après RP)
Section 1 : physical loss survenus et constatés pendant la période
Exclusion faulty part, dommage immatériel, amélioration, altération progres., aggravation
Section 2 : responsabilité extra-contractuelle
Exclusions : Faute lourde, non-respect des règles de l’art et des normes techniques
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RC Exploitation
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RC exploitation
- Assurance facultative non obligatoire
- Objet : art.1382 cc - RC extra-contractuelle (RC contractuelle non couverte sauf
théorie du cumul des responsabilité) pour des dommages aux tiers dans le cadre des
activités assurées (importance de la description des activités dans la police)
Non couvert le dommage lié à la non-exécution ou la mauvaise exécution du contrat
- Période : jusqu’à l’achèvement des travaux (lors de leur réception)
- Exclusion du propre ouvrage (Objet confié)
= les dommages qui affectent l’objet même des prestations
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RC exploitation
Quel dommage ?
- Dommage corporel
- Dommage matériel
- Dommage immatériel
Consécutif = qui résulte d’un DM couvert
Non consécutif = qui résulte d’un DM non couvert ou qui ne résulte pas d’un DM
couvert (ex. objet confié) (ex : perte financière du MO suite à l’effondrement de l’immeuble
construit par l’assuré)
Pur (en l’absence de dommage matériel) (ex. perte financière suite au versement de sable par
erreur devant un accès d’entrepôt)
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RC exploitation
- Exclusions :
Faute lourde
Faute intentionnelle
Dommage immatériel non-consécutif et dommage immatériel pur
Ivresse
Amendes judiciaires, transactionnelles, administratives ou économiques, les clauses
pénales
RC auto
Guère, grève, terrorisme
Amiante
Pollution
Incendie, explosion, fumée, dégâts des eaux
RC personnelle du sous-traitant (distinction avec celle du fait du sous-traitant)
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RC exploitation
- Extensions
Objet confié
Art. 544 cc (troubles anormaux de voisinage)
Incendie, explosion, fumée, dégâts des eaux
Dommage immatériel pur
Pollution accidentelle
RC du fait des sous-traitants
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RC Après livraison
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RC Après livraison
- Assurance facultative non obligatoire
- Objet : RC contractuelle et extra-contractuelle
- Dommage aux tiers par des travaux après leur exécution
- Exclusions :
Idem Rc exploitation
Malfaçons : les dommages aux travaux et affectés d’un vice
Dommage connu ou apparent lors de la livraison
RC décennale
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Exclusion et déchéance
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Exclusion et déchéance
Distinction
- Déchéance = retrait d’un droit
- Exclusion = absence d’un droit
Intérêt de la distinction
- Charge de la preuve : Assureur pour la déchéance
- Interprétation restrictive : art 62 et 65 LRA : inexécution d’une obligation déterminée,
expressément et limitativement mentionnés dans le contrat
- lien causal avec le sinistre
Jurisprudence sévère sur le degré de précision de la faute lourde dans le contrat
- Refus par la JPD : « non-respect des règles de sécurité »
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Exclusion et déchéance
Exemples
- Exclusion :
• dommage immatériel pur, RC personnelle du sous-traitant, trouble de voisinage …
- Déchéance : faute lourde
Défaut de contrôle de l’architecte
Absence d’essai de sol
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Synthèse et points d’attention
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Tableau de synthèse: ligne du temps
Les assurances sur la ligne du temps de la RC construction
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Réception
TRC Sections 1 et 2
RC Expl RC Après livr.
RC décennale logement (10 ans)
RC Professionnelle des concepteurs
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Tableau de synthèse : points d’attention
RC obligatoires : décennale logement et Concepteurs
- RC décennale hors logement – parachèvements
- Amendes contractuelles
- Plafond de couverture
TRC
- Période de construction / entretien
- Section 2 ?
- Bien existant
- Faulty part
- Art. 544 CC
- Plafond de couverture
- subsidiarité
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Tableau de synthèse: points d’attention
RC Exploitation
- les extensions possibles
Objet confié
Art. 544 cc
Incendie, explosion, fumée, dégâts des eaux
Dommage immatériel pur
Pollution accidentelle
RC du fait des sous-traitants
- Liste et définition des déchéances
- Plafond de couverture
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