#indemnité_d_eviction_locataire #indemnité_d_eviction_locataire #acte_indemnité_eviction #bail_commercial_indemnité_eviction_durant La loi limite l'information du futur acheteur aux modalités générales de son calcul. En pratique, l'acquéreur risque de découvrir les règles de calcul de l'indemnité d éviction lors d'une expertise judiciaire ou d'une négociation direct avec la société exploitante de la résidence de tourisme. https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/indemnite-d-eviction-en-residence-de-tourisme-document-de-commercialisation.html

2. Indeminites d eviction : les nouvelles obligations
des sociétés commercialisant des résidences de
tourisme depuis la loi de 2009

4. L'existence d'une indemnité d éviction à
payer au locataire est souvent une
découverte douloureuse pour le bailleur
d'une résidence de tourisme/étudiante. Les
acquéreurs d'un bien immobilier dans
une résidence de tourisme dans le cadre
d'une opération de défiscalisation doivent
être informés par écrit de l'obligation de
payer une indemnité d'éviction (en raison
du statut des baux commerciaux).

5. Le preneur qui dispose d'un
droit au renouvellement peut
cependant être évincé, sans
pouvoir s'y opposer, à charge
pour le bailleur de lui régler une
indemnité d'éviction.
Le vendeur qui vend son
immeuble après congé, peut
rester seul tenu au paiement de
l'indemnité d eviction. La
difficulté de détermination de
l'indemnité d'éviction tient au
fait qu'il s'agit de réparer le plus
souvent un préjudice futur.

6. La loi limite l'information du
futur acheteur aux
modalités générales de son
calcul. En pratique,
l'acquéreur risque de
découvrir les règles de
calcul de l'indemnité d
éviction lors d'une
expertise judiciaire ou d'une
négociation direct avec la
société exploitante de
la résidence de tourisme.

7. Une indemnité d'occupation due
par le preneur évincé sur le
fondement de l'article 1382 du
Code civil à compter de la date où
la résiliation du bail prend effet .
Celle-ci est fixée par la juridiction
saisie selon des critères qui
peuvent être différents de ceux
énoncés par l'article L. 145-28 du
Code de commerce qui concerne
l'indemnité due par le preneur
maintenu en possession dans
l'attente de la fixation du
paiement de l'indemnité
d'éviction.

8. "53. – Interruption de location et location
tardive. – Concernant l'interruption de
location, il a été jugé favorablement par
le Conseil d'État que des sommes,
correspondant au paiement d'une
indemnité d'éviction, "pouvaient être
déduites des résultats imposables d'une
société, par application des dispositions
du 1 de l'article 13 du CGI, sans qu'y
fasse obstacle la circonstance que
l'immeuble n'a été reloué que quatre ans
plus tard, après la réalisation
d'importants travaux d'amélioration" (CE,
10e ss-sect., 28 déc. 2012, n° 331404 et
n° 331405)". Jurisclasseur, lexisnexis

23. https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/indemnite-
d-eviction-en-residence-de-tourisme-document-de-commercialisation.html