Le document présente les principales mesures fiscales de la loi de finances 2015, incluant des modifications des barèmes de l'impôt sur le revenu, des dispositifs de réduction d'impôt pour l'investissement immobilier, et des ajustements pour les non-résidents. Il traite également de changements relatifs aux entreprises, notamment la suppression d'avantages fiscaux et des aménagements concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Enfin, des informations sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique et sur la majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires sont fournies.

1. LOI DE FINANCES
2015
FIDAQUITAINE Expert-comptable 3 avenue Georges Clemenceau 33150 Cenon

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• Mesures concernant les particuliers
• Mesures concernant les entreprises
• Mesures sociales
Au programme

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Mesures concernant
les particuliers

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• IR
– Modification du barème progressif
– Aménagement de la décote
– Plafonnement des effets du quotient familial
• PV immobilière – TAB
• Réduction IR – Dispositif Pinel
• Réduction Madelin et ISF PME
• Crédit d’impôt transition énergétique
• Majoration facultative de la taxe d’habitation
• Non-résidents et représentant fiscal en France
Au programme

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• Rappels
– Application du barème progressif afin de déterminer l’IR
• Depuis 2012
– 6 tranches d’imposition
– Dernière tranche de 45 % s’appliquant aux revenus > 150.000 €
– Gel du barème au titre des années 2011 et 2012
• Revalorisation des tranches pour l’imposition des revenus 2013
IR – Modification du barème progressif

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• Quoi de neuf ?
– Revalorisation des tranches
• De 0,5 %
– Suppression de la 1ère tranche d’imposition de 5,5 %
• Abaissement de la limite inférieure de la tranche de 14 %
IR – Modification du barème progressif

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IR – Modification du barème progressif
Fraction du revenu imposable (part) Taux
N’excédant pas 9.690 € 0
De 9.690 € à 26.764 € 14 %
De 26.764 € à 71.754 € 30 %
De 71.754 € à 151.956 € 41 %
Plus de 151.956 € 45 %

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IR – Modification du barème progressif
Revenus 2012 Revenus 2013 Revenus 2014 Taux
Inférieurs à 5 964 € Inférieurs à 6 012€ Inférieurs à 9 690 € 0
De 5 964 € à 11 896 € De 6 012 € à 11 991 € NEANT 5,5 %
De 11 897 € à 26 420 € De 11 992 € à 26 631 € De 9 690 € à 26 764 € 14 %
De 26 421 € à 70 830 € De 26 632 € à 71 397 € De 26 764 € à 71 754 € 30 %
De 70 831 € à 150 000 € De 71 938 € à 151 200 € De 71 754€ à 151 956 € 41 %
Supérieur à 150 000 € Supérieur à 151 200 € Supérieur à 151 956 € 45 %

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• Rappels
– Décote = correction apportée à l’IR
• Après application des effets du quotient familial
• Avant imputation des réductions et crédits d’impôt
– Pour les revenus 2013 : les contribuables qui ont bénéficié de la
décote sont ceux dont l’impôt brut n’excédait pas 1.016 €
IR – Aménagement de la décote

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• Quoi de neuf ?
– Aménagements du mode de calcul de la décote :
• Système de décote modifié en fonction de la composition du foyer
fiscal : personnes seules / couples.
• Modification du calcul : Décote = Plafond – Impôt sur le revenu calculé
– Nouveaux plafonds de décote :
• 1 135 € pour les personnes seules
• 1 870 € pour les couples
IR – Aménagement de la décote

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• Exemple :
Pour un impôt avant décote de 900 euros du foyer fiscal
IR – Aménagement de la décote
Imposition des
revenus de 2013
Imposition des revenus de 2014
Décote = 508 -900/2 = 58 €
Décote (personne seule)
1135 – 900 = 235 €
Décote (couple)
1870 – 900 = 970 €
IR après décote = 900 – 58
= 842 €
IR après décote (personne
seule) =
900 – 235 = 665 €
IR après décote (couple) =
900 – 970 = 0 €

13. © CSOEC
• Rappels
– Quotient familial = dispositif permettant d’atténuer la progressivité
du barème de l’IR en fonction du nombre de parts
– Quotient familial obtenu en divisant le revenu net global imposable
du foyer par un certain nombre de parts qui dépend de :
• La situation de famille
• Et du nombre de personnes à charge
– Pour l’imposition des revenus perçus en 2013 : plafond de 1.500 €
par demi-part pour l’avantage conféré par le QF
IR – Plafonnement
des effets du quotient familial

14. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Revalorisation du plafond de 0,5 %
• 1.508 € par demi-part
– Revalorisation du plafond spécifique attribuée aux parents isolés
de 0,5 %
• 3.548 € pour le 1er enfant à charge
– Revalorisation des autres plafonds spécifiques de 0,5 %
– Plafonnement des effets du quotient familial étendu aux
contribuables non résidents
IR – Plafonnement
des effets du quotient familial

15. © CSOEC
• Rappels
– Principe : Plues Values sur les Terrains à Bâtir (TAB) réalisées par les
particuliers
• IR au taux de 19 %
• Prélèvements Sociaux (PS) au taux de 15,5 %
– Application d’un nouvel abattement depuis le 01/09/2014
• Abattements en matière d’IR
– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème,
puis 4 % pour la 22ème année de détention
• Abattements en matière de PS
– 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la
21ème, puis 1,60 % pour la 22ème année de détention et 9 % pour chaque
année au-delà de la 22ème
– Abattement supplémentaire de 30 %
PV immobilières – TAB

16. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Abattement pour durée de détention
• Légalisation de la doctrine administrative : alignement du régime des
TAB sur celui des autres biens immobiliers
– Abattement en matière d’IR : exonération totale au-delà de 22 ans
– Abattement en matière de PS : exonération totale au-delà 30 ans
– Abattement exceptionnel de 30 %
• Applicable aux PV résultant de cessions de TAB précédées d’une
promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 01/09/2014 et
le 31/12/2015
PV immobilières – TAB

17. © CSOEC
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Modification de l’abattement pour durée de détention
• Cessions de TAB réalisées à compter du 1er septembre 2014
– Abattement exceptionnel
• Cessions de TAB précédées d’une promesse de vente ayant acquis date
certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015
• Cessions d’immeubles en vue de leur démolition précédées d’une
promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2015
et le 31 décembre 2015
PV immobilières – TAB

18. © CSOEC
• Rappels
– Mise en place d’avantages fiscaux afin de favoriser les
investissements immobiliers
• Périssol, Besson, Robien, Scellier, etc.
• Certaines conditions à respecter
– Instauration du dispositif « Duflot »
• Succède au dispositif « Scellier »
• En faveur des investissements réalisés dans le secteur locatif à
compter du 01/01/2013
Réduction IR – Dispositif Pinel

19. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Modification du dispositif
• Renommé dispositif « Pinel »
– Nouvelles conditions d’application
• Modulation des durées de location
– Possibilité pour le contribuable d’opter, de manière irrévocable, entre une
durée de location de 6 ou 9 ans
• Possibilité de louer à un ascendant ou descendant, non membre du
foyer fiscal
• Prorogation possible de l’engagement de location initiale par période
de 3 ans
– Sans excéder 12 ans
– Taux de 3 % ou 6 % supplémentaire
Réduction IR – Dispositif Pinel

20. © CSOEC
– Nouvelles modalités d’application : taux de la Réduction d’Impôt
• 12 % (23 % en outre-mer) pour 6 ans de location
• 18 % (29 % en outre-mer) pour 9 ans de location
• 21 % (32 % en outre-mer) pour 12 ans de location
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Acquisitions, constructions ou souscriptions réalisées à compter du
1er septembre 2014
– A l’exception de la possibilité de louer à des descendants ou
ascendants : mesure s’appliquant aux investissements réalisés à
compter du 1er janvier 2015
Réduction IR – Dispositif Pinel

21. © CSOEC
• Rappels
– En cas de versements au titre de souscription en numéraire au
capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés
non cotées
• Réduction d’IR ou d’ISF pour les personnes physiques
– Souscription par l'intermédiaire d'une société holding pure
• Respect par cette société de l'ensemble des conditions prévues en cas
de souscription directe
– À l'exception de celle tenant à la nature de son activité
– Application de conditions renforcées pour les holdings pures
• Au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription
• Au maximum 50 associés ou actionnaires
Réduction Madelin et ISF-PME

22. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Assouplissement des règles en cas de souscription au capital d'une
société holding pure
• Suppression des conditions tenant au nombre minimum de salariés
et au nombre maximum de 50 associés
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015
Réduction Madelin et ISF-PME

23. © CSOEC
• Rappels
– Crédit d’Impôt accordé au titre des dépenses d’équipement de
l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du
développement durable
• Aménagements pour les dépenses payées à compter du 01/01/2014
– Remplacement de 10 taux par 2 taux de Crédit d’Impôt
• Action seule : 15 %
– Applicable qu’aux contribuables modestes
• Bouquet de travaux : 25 %
Crédit d’impôt transition énergétique

24. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Aménagement et assouplissement du dispositif
• Renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
– Extension des dépenses éligibles :
• Sont éligibles 2 nouveaux équipements
– Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire
dans les copropriétés
– Système de charge pour véhicule électrique
Crédit d’impôt transition énergétique

25. © CSOEC
– Simplification des modalités d’application
• Mise en place d’un taux unique de 30 %
– Pour toutes les dépenses
• Mesure transitoire pour les dépenses payées du 01/01 au 31/08/2014
– Taux de 25% appliqué à la première dépense
– La deuxième dépense bénéficie du nouveau taux (elle doit être réalisée
avant le 31/12/2015)
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Dépenses réalisées à compter du 1er septembre 2014
– Pour les mesures transitoires : du 1er janvier 2014 au 31 août 2014
Crédit d’impôt transition énergétique

26. © CSOEC
• Rappels
– Taxe d’habitation due pour tous les locaux meublés affectés à
l’habitation
• Résidences principales et résidences secondaires concernées
– Assise sur la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs
dépendances
• Résidence principale pouvant bénéficier d’un abattement général à
la base et d’abattements pour charge de famille
Majoration facultative de la taxe d’hab.
des résidences secondaires

27. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Institution d’une majoration facultative de 20 % de la taxe
d’habitation
• Sur les résidences secondaires situées en zones tendues
• Décision des communes concernées
– Zones correspondant aux communes dans lesquelles la taxe
annuelle sur les logements vacants est applicable
– Dégrèvement possible pour certains cas
Majoration facultative de la taxe d’hab.
des résidences secondaires

28. © CSOEC
• Rappels
– Obligation pour les non-résidents de désigner un représentant
fiscal
• Lorsqu’ils exercent en France une activité ou y possèdent un bien
– Désignation à la demande de l’administration en matière d’IR, ISF,
IS, ou taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en
France par certaines entités juridiques
Non-résidents – Suppression de
l’obligation de représentant fiscal en
France

29. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Suppression de la représentation fiscale pour les résidents fiscaux
des États membres de l’UE, de l’Islande et de la Norvège
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– IR : à compter des revenus de l’année 2014
– ISF : à compter de 2015
– IS : exercices clos à compter du 31 décembre 2014
– Plus Values : cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015
– Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France :
cessions d’immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015
Non-résidents – Suppression de
l’obligation de représentant fiscal en
France

30. © CSOEC
Mesures concernant
les entreprises

31. © CSOEC
• AGA CGA – Suppression de certains avantages fiscaux
• Crédits d’impôt
– CICE
– CIR
– CI sectoriels
• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
• FEC (Fichier des Ecritures Comptables)
– Mise à disposition d’un logiciel et sanctions
– Nouvelles précisions
Au programme

32. © CSOEC
• TVA
– Secteur du bâtiment et application du régime réel normal
aux entreprises nouvelles
– Véhicules d’occasion
• Zones
– Franches urbaines
– D’aides à finalité régionale et d’aide à l’investissement des PME
– De revitalisation rurale
Au programme

33. © CSOEC
• Rappels
– Avantages fiscaux pour les adhérents d’OGA
• Absence de majoration de 25 % de la base d’imposition de leurs
revenus retenue pour le calcul de l’IR
• Dispense de pénalités pour les omissions révélées spontanément par
les nouveaux adhérents
• Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant
• Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion
• Réduction du délai de reprise de l’administration fiscale (2 ans au lieu
de 3)
OGA – Suppression
de certains avantages fiscaux

34. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Suppression de plusieurs avantages fiscaux
– Suppression de la déduction intégrale du salaire du conjoint
• Suppression de la déductibilité de l’intégralité du salaire du conjoint
de l’exploitant à compter du 01/01/2016
– Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
• Suppression de la réduction d’IR accordée à certains adhérents au titre
des frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA à compter
du 01/01/2016
• Suppression de l’interdiction de déduire ces frais du résultat imposable
OGA – Suppression
de certains avantages fiscaux

35. © CSOEC
– Suppression de la réduction du délai de reprise de l’administration
fiscale
• Délai de reprise fixé à présent à 3 ans
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Suppression de la déduction intégrale du salaire du conjoint
et de la réduction d’impôt pour tenue de comptabilité : à compter
du 1er janvier 2016
– Suppression de la réduction du délai de reprise de l’administration
fiscale : à compter du 1er janvier 2016
• A défaut de précision dans la loi et sous réserve d’une interprétation
plus favorable de l’administration
OGA – Suppression
de certains avantages fiscaux

36. © CSOEC
• Rappels
– Entreprises concernées
• Pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2013
• Pour les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à
l’IS ou l’IR
– Taux de 6 % au titre des rémunérations versées à compter de 2014
Crédit d’impôt - CICE

37. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Aménagement des modalités de suivi des affectations du CICE dans
les comptes annuels
• Obligation de faire figurer les informations relatives à l’utilisation du
CICE
– Sous la forme d’une description littéraire en annexe du bilan ou dans une
note jointe aux comptes
– Majoration des taux du CICE dans les DOM
• 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015
• 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016
Crédit d’impôt - CICE

38. © CSOEC
• Rappels
– CIR ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel
• Si elles effectuent certaines dépenses de recherche
– Crédit d’impôt calculé sur la base de dépenses de recherche
limitativement énumérées
• Notamment dépenses de personnel
– Avantages particuliers octroyés pour l’embauche du 1er jeune
docteur
• Majoration de l’assiette pendant les 2 ans qui suivent le recrutement
– Crédit d’impôt innovation
• Certaines dépenses d’innovation en faveur des PME
Crédit d’impôt - CIR

39. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Définition légale du doctorat
• Précision de la notion de « doctorat »
– Renvoi aux dispositions du code de l’éducation
– Majoration des taux du CIR et du CII dans les DOM
• Taux du CIR porté à 50 % pour les dépenses dont le montant est
inférieur ou égal à 100 M€
• Taux du CII porté à 40 %
Crédit d’impôt - CIR

40. © CSOEC
• Rappels
– Instauration de nombreux crédits d’impôt afin d’encourager
le développement de certaines activités
• Exemple pour les secteurs du cinéma, de la restauration ou encore
des jeux vidéo
Crédits d’impôt sectoriels

41. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– CI pour investissement en Corse
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020
• Rétablissement du taux du CI de 20 %
– CI Musique
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2018
• Recentrage du dispositif au profit des PME
• Augmentation du plafond à 1,1 M€ par entreprise et par exercice
– CI Agriculture biologique
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017
Crédits d’impôt sectoriels

42. © CSOEC
– CI Maître restaurateur
• Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017
– CI Jeux vidéo
• Report de l’entrée en vigueur des aménagements de la LFR 2013
– CI Cinéma (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016)
• Taux porté à 25 %
• Accroissement du champ d’application des petites productions
bénéficiant du taux de CI de 30 % sur les rémunérations à celles dont
le budget est inférieur à 7 M€
• Plafond global du CI pour les œuvres animées porté à 3.000 €/min
– CI Production audiovisuelle et cinéma
• Taux porté à 30 % et plafond global du CI porté à 30 M€ par œuvre
Crédits d’impôt sectoriels

43. © CSOEC
• Rappels
– Barème CFE minimum 2014 applicable aux communes de la CUB :
CFE
Chiffre d’affaires CFE Communes CUB
Inférieur à 10 000 € 500
De 10 001 à 32 600 € 1 000
De 32 601 à 100 000 € 1 995
De 100 001 à 250 000 € 2 800
De 250 001 à 500 000 € 5 000
Supérieur à 500 001 € 6 500

44. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Revalorisation des bases de 0,9% (indice des prix à la
consommation des ménages hors tabac)
Source : Bordeaux Métropole
CFE

45. © CSOEC
• Rappels
– Obligation de présenter les documents comptables sur support
dématérialisé lors d’une vérification de comptabilité
• Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes
informatisés
• Copie du FEC à remettre
– Application d’une amende
• Par période vérifiée en cas d’absence de remise de fichier ou de remise
d’un fichier non conforme
• Evaluation d’office également possible
FEC – Mise à disposition d’un logiciel
et sanctions
45

46. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Contrôle du respect des normes
• Mise à disposition d’un logiciel par la DGFiP
– Disponible en téléchargement libre
– Utilisation simple, sécurisée et confidentielle
• Dénommé « Test compta Demat »
– Vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise
– Précise les points d’anomalies détectées
• Rapport fourni ne constituant pas une attestation de conformité
FEC – Mise à disposition d’un logiciel
46

47. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Modification des sanctions
• Alourdissement des pénalités applicables en cas de non présentation
du FEC
– Amende de 5.000 € si aucune rectification n’a été apportée
– Ou majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable en cas
de rectification, si ce montant est plus élevé
• Amende applicable pour
– Chaque exercice pour lequel la copie du FEC n’est pas remise au
vérificateur
– Ou pour chaque exercice pour lequel le fichier remis n’est pas conforme
FEC – Sanctions
47

48. © CSOEC
• Rappels
– Obligation de présenter les documents comptables sur support
dématérialisé lors d’une vérification de comptabilité
• Pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de
systèmes informatisés
• Copie du FEC à remettre
– Mise en ligne d’une foire aux questions
FEC – Nouvelles précisions
48

49. © CSOEC
– Nouvelles tolérances
• Dispense pour l’auto-entrepreneur de présenter un FEC lorsqu’il tient
sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés
• Pour les micro-BIC et micro-BNC tenant un état récapitulatif de leurs
recettes sur un registre papier ou un tableur et confiant la tenue de
leur comptabilité à un tiers
– Le FEC n’a pas besoin de comporter le détail des écritures comptables
des recettes
FEC – Nouvelles précisions
49

50. © CSOEC
• Rappels
– TVA régime simplifié = régime appliqué pour les entreprises exclues
de la franchise en base de TVA et dont le CA total annuel n’excède
pas certaines limites
– À compter du 1er janvier 2015, deux conditions cumulatives pour
bénéficier du régime simplifié
• CA réalisé au cours de l’année préc. ne dépassant pas certains seuils
• Montant de la TVA exigible au cours de l’année précédente n’excédant
pas 15.000 €
– Dispositions spécifiques adoptées afin de lutter contre la fraude
TVA – Secteur du bâtiment et application
du régime réel normal aux entreprises
nouv.

51. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Exclusion temporaire du régime simplifié de TVA des ent. du
bâtiment lorsque
• Soit elles sont nouvelles
• Soit elles reprennent une activité après une période de cessation
temporaire
• Soit elles optent pour le paiement de la TVA alors qu’elles bénéficiaient
de la franchise en base de TVA
– Personnes effectuant des travaux de construction
– Conséquences
• Régime réel normal d’imposition à la TVA
• Dépôt de la déclaration soit mensuellement soit trimestriellement
TVA – Secteur du bâtiment et application
du régime réel normal aux entreprises
nouv.

52. © CSOEC
• Rappels
– Application du régime de la TVA sur la marge aux livraisons de
véhicules d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur en cas
d’acquisition auprès
• D’un non-redevable
• D’une personne non autorisée à facturer la TVA
– Base de la TVA due alors constituée par la différence entre le prix
de vente et le prix d’achat
– Quitus fiscal = certificat qui indique que le véhicule est en situation
régulière au regard de la TVA
• Document nécessaire pour obtenir le certificat d’immatriculation
TVA – Véhicules d’occasion

53. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Instauration de nouvelles conditions pour bénéficier du régime de
la TVA sur marge et obtenir le quitus fiscal
• Au titre des livraisons de véhicules d’occasion
– Justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial
• Assujetti revendeur devant justifier auprès de l’administration fiscale
du régime de TVA appliqué initialement
– Décret à venir pour fixer les conditions de cette justification
TVA – Véhicules d’occasion

54. © CSOEC
– Quitus fiscal
• Ne sera délivré que si le demandeur justifie du régime de TVA appliqué
par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux
certificats délivrés au titre des acquisitions intracomm. réalisées à
compter de cette même date
TVA – Véhicules d’occasion

55. © CSOEC
• Rappels
– Ensemble d’exonérations sociales et fiscales, sous certaines
conditions, pour les entreprises implantées dans les ZFU
• Exonérations sociales
• Exonération d’impôt sur les bénéfices
• Exonération de CET
• Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
• Réduction des droits de mutation pour les acquisitions de fonds de
commerce et de clientèle
– Modalités d’application de ces exonérations fiscales ayant varié
dans le temps et en fonction des zones
Zones franches urbaines

56. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Aménagements et prorogations des dispositifs d’exonérations
fiscales, renommés « ZFU - Territoires entrepreneurs »
• Exonérations de cotisations sociales arrivées à leur terme au
31 décembre 2014
– Prorogation du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices
de 6 ans
– Conditions d’application
• Champ d’application du dispositif non modifié
• Insertion d’une nouvelle condition : clause d’emploi local
• A compter du 1er janvier 2016 : bénéfice de l’exonération subordonné
à l’existence d’un contrat de ville
Zones franches urbaines

57. © CSOEC
– Taux, durée et plafonnement de l’exonération
• Durée du dispositif réduite à 8 ans
– Exonération totale pendant les 5 premières années puis un abattement
dégressif pour les 3 années suivantes
• Bénéfice exonéré désormais plafonné à 50.000 € par période de
12 mois
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Entreprises qui créent des activités dans une ZFU - Territoires
entrepreneurs : à compter du 1er janvier 2015
– Nouvelle exigence de signature d’un contrat de ville : à compter de
2016
Zones franches urbaines

58. © CSOEC
• Rappels
– Possibilité pour les États membres d’accorder des aides aux
entreprises
• Exemple : aux entreprises implantées dans les ZAFR et les ZAIPME
– Différents régimes de faveur prévus dans ces zones
• Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
créées dans les ZAFR
• Exonération d’IS pour les sociétés créées pour reprendre une
entreprise industrielle en difficulté
• Dispense de réintégration des loyers de crédit-bail d’immeubles situés
en ZAFR
• Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Zones d’aides à finalité régionale
et zones d’aide à l’investissement des
PME

59. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Plusieurs aménagements apportés au dispositif des ZAFR et des
ZAIPME
– Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises
nouvelles créées dans les ZAFR
• Prorogation du dispositif pour 6 ans
– Dispense de réintégration des loyers de crédit-bail d’immeubles
situés en ZAFR
• Prorogation du dispositif d’un an
Zones d’aides à finalité régionale
et zones d’aide à l’investissement des
PME

60. © CSOEC
– Exonération facultative d’impôts locaux pour les entreprises
nouvelles exonérées d’impôt sur les bénéfices
• Prorogation des exonérations d’impôts locaux
– Exonération facultative de CFE dans les ZAFR et dans les ZAIPME
• Dispositif prorogé pour 6 ans
Zones d’aides à finalité régionale
et zones d’aide à l’investissement des
PME

61. © CSOEC
• Rappels
– Avantages fiscaux accordés aux entreprises implantées dans les ZRR
• Exonération d’impôt sur les bénéfices
• Amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient des
immeubles à usage industriel ou commercial
• Exonération facultative de CFE et de CVAE
• Dispense de réintégration des loyers de crédit-bail d’immeubles lors de
la levée d’option
Zones de revitalisation rurale

62. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Prorogation des dispositifs de faveur applicables dans les ZRR
• Prorogation d’une année de l’exonération d’impôt sur les bénéfices :
jusqu’au 31/12/2015
• Prorogation d’une année de l’amortissement exceptionnel des
immeubles à usage industriel ou commercial
• Prorogation d’une année de la possibilité d’opter pour l’application de
la réglementation relative aux aides à finalité régionale
• Prorogation d’une année de la dispense de réintégration des loyers de
crédit-bail d’immeubles
Zones de revitalisation rurale

63. © CSOEC
Mesures sociales,
A vous de voir !

64. © CSOEC
• Contrats d’apprentissage : aide à l’embauche
• Compte personnel de formation
• Stages en entreprise
• Affiliation à la Sécurité Sociale
• Autres nouveautés
Au programme

65. © CSOEC
• Rappels
– Mesures incitatives fiscales et sociales pour l’emploi d’apprentis
• Exonérations de charges sociales, partielles ou totales, selon l’effectif
de l’entreprise
• Versement d’une prime à l’apprentissage
– Depuis le 1er janvier 2014
– Pour les employeurs de moins de 11 salariés
Contrat d’apprentissage :
aide à l’embauche

66. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Création d’une aide supplémentaire au recrutement des apprentis
• Concerne les entreprises de moins de 250 salariés
• Au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du
1er juillet 2014
Contrat d’apprentissage :
aide à l’embauche

67. © CSOEC
– Conditions
• Première embauche d’un apprenti depuis le 1er janvier de l’année
précédente
• Recrutement supplémentaire d’apprentis
– Si le quota d’apprentis présents dans l’établissement (comprenant au
moins un contrat d’apprentissage en cours) est augmenté par rapport à
celui constaté au 1er janvier de l’année de conclusion de la nouvelle
embauche d’apprenti
– Attention !
• À compter du 1er juillet 2015, aide subordonnée à la conclusion d’un
accord au niveau de la branche à laquelle appartient l’entreprise
comportant des engagements en faveur de l’alternance
Contrat d’apprentissage :
aide à l’embauche

68. © CSOEC
– Montant et modalités de versement
• Aide de 1.000 € minimum
• Aide versée par la Région (ou la collectivité territoriale de Corse)
– Aide cumulable avec l’aide de 1.000 € par année de formation versée par
les régions aux entreprises de moins de 11 salariés
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014
Contrat d’apprentissage :
aide à l’embauche

69. © CSOEC
• Rappels
– Dispositif DIF créé en 2004 permettant aux salariés de se constituer
un crédit d’heures de formation
• Crédit de 20 h par an pour un temps plein, plafonné à 120 h
– Peu utilisé par les salariés
CPF : abrogation du DIF
et information des salariés
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70. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Suppression du DIF à compter du 1er janvier 2015
• Remplacement par le compte personnel de formation (CPF)
– Information des salariés des heures acquises et non utilisées au
31 décembre 2014
• Information par le biais d’une attestation avant le 31 janvier 2015
– Permet au salarié d’activer son CPF et d’y inscrire le solde des heures de
DIF sur www.moncompteformation.gouv.fr
– Transfert des droits à DIF sur le CPF
• Utilisation possible des heures transférées jusqu’au 1er janvier 2021
CPF : abrogation du DIF
et information des salariés
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71. © CSOEC
• Que faut-il faire ?
– Obligation pour l’employeur d’informer avant le 31 janvier 2015
les salariés du nombre d’heures acquises au 31 décembre 2014
• Information par écrit
• Exemple d’attestation
– Conservation par le salarié de son attestation DIF
• Sera demandée lors de la validation de son premier dossier de
formation
CPF : abrogation du DIF
et information des salariés
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72. © CSOEC
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– 1er janvier 2015 pour la mise en œuvre du CPF et la suppression des
droits à DIF
– 31 janvier 2015 au plus tard pour l’obligation d’informer les salariés
CPF : abrogation du DIF
et information des salariés
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73. © CSOEC
• Rappels
– Dispositif créé en 2004 permettant aux salariés de se constituer un
crédit d’heures de formation
• Crédit de 20 h par an pour un temps plein, plafonné à 120 h
– Dispositif remplacé par le CPF au 1er janvier 2015
CPF : alimentation du compte
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74. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Alimentation du CPF par des droits au titre de l’activité salariée
• Dans la limite de 150 h
– 24 h par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit
de 120 h
– Puis 12 h par année de travail à temps complet
• Prorata pour les années incomplètes
• Modalités particulières
– Salariés en temps partiel
– Salariés sans horaire de référence
CPF : alimentation du compte
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75. © CSOEC
– Alimentation du CPF par des abondements complémentaires
• A titre de sanction
– En cas d’absence d’entretien professionnel tous les 2 ans
» Concerne les entreprises de plus de 50 salariés
» Abondement de 100 h
• A titre facultatif
– Abondement par l’entreprise, l’OPCA, le salarié, un accord collectif, etc.
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– A compter du 1er janvier 2015
CPF : alimentation du compte
75

76. © CSOEC
• Rappels
– Utilisation du DIF soumise à l’accord de l’employeur
– Indemnisation du DIF utilisé hors temps de travail par une
allocation de formation
• 50 % du salaire
– DIF abrogé et remplacé par le CPF au 1er janvier 2015
CPF : utilisation du compte
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77. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Mobilisation du CPF
• Demande réalisée par le salarié
– Auprès de l’OPCA
» Vérification de l’éligibilité de la formation demandée
– Auprès de l’employeur
» Sans accord de l’employeur nécessaire en cas de formation hors
temps de travail
» Avec accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la
formation en cas de formation pendant le temps de travail
CPF : utilisation du compte
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78. © CSOEC
– Formations éligibles au CPF
• Permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences
• Permettant la validation des acquis de l’expérience
• Figurant sur les listes de formations certifiantes ou qualifiantes
élaborées par accord collectif
– Utilisation du portail internet dédié
• www.moncompteformation.gouv.fr
– Informations sur les formations éligibles
– Informations sur les abondements complémentaires
CPF : utilisation du compte
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79. © CSOEC
– Modalités de prise en charge
• Frais pédagogiques et annexes
– En totalité par l’OPCA selon leur coût réel
• Rémunération du salarié
– Maintenue par l’employeur si la formation a lieu sur le temps de travail
– Non maintenue par l’employeur si la formation se déroule en dehors du
temps de travail
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– A compter du 1er janvier 2015
CPF : utilisation du compte
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80. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Durée maximale des stages
• Durée maximale de 6 mois
– Dérogation possible pendant 2 ans pour certaines formations
– Contenu de la convention de stage
• Nouvelles mentions obligatoires
Stage en entreprise : modification
de la règlementation applicable
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81. © CSOEC
– Attestation de stage obligatoire
• Mention de la durée du stage et du montant de la gratification versée
• Délivrée par l’organisme d’accueil à tout stagiaire
– Nouvelles mentions obligatoires du registre unique du personnel
• Nom et prénoms du stagiaire
• Dates de début et de fin de la période de formation en milieu
professionnel ou du stage
• Nom et prénoms du tuteur et lieu de présence du stagiaire
Stage en entreprise : modification
de la règlementation applicable
81

82. © CSOEC
Montant de la gratification obligatoire
• Concerne les stages de plus de 2 mois
• Variable selon la date de signature de la convention de stage
– Avant le 1er décembre 2014
» 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale
– Du 1er décembre 2014 au 31 août 2015
» 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale
– A compter du 1er septembre 2015
» 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale
Avant le 01/12/2014 : 436,05€ / mois
Du 01/12/2014 au 31/12/2014 : 479,65€ / mois
Du 01/01/2015 au 31/08/2015 : 500,51€/ mois
A partir du 01/09/2015 : 546,01€ / mois
Stage en entreprise : modification
de la règlementation applicable
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83. © CSOEC
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014
– Dates ci-avant pour la gratification
Stage en entreprise : modification
de la règlementation applicable
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84. © CSOEC
• Rappels
– Certains disent que l’on peut s’abstenir de cotiser à la Sécurité
sociale en France pour cotiser dans un autre pays de l’UE dans
lequel les cotisations seraient moindres
• Argument de l’obligation européenne de libre concurrence
– Sanctions encourues
• Personnes qui refusent de s’affilier à la Sécurité sociale
• Celles qui les y incitent
Affiliation à la Sécurité sociale
84

85. © CSOEC
• Quoi de neuf ?
– Renforcement des sanctions pénales applicables
• Pour les personnes qui incitent les assurés sociaux à ne pas s’affilier à
la Sécurité sociale ou à ne pas payer leurs cotisations sociales
– 2 ans d’emprisonnement et/ou 30.000 € d’amende
• Pour les personnes qui refusent de s’affilier
– 6 mois d’emprisonnement et/ou 15.000 € d’amende
• Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– Sanctions renforcées applicables depuis le 1er janvier 2015
Affiliation à la Sécurité sociale
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86. © CSOEC
• Cotisations chômage : précisions de l’administration
– Assujettissement aux cotisations chômage des rémunérations
versées aux salariés de plus de 65 ans
• Concerne les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2014
• Cadeaux et bons d'achat : régime social
– Exonération de cotisations sous conditions
• Montant limité à 158,50 € par événement par salarié pour 2015
Autres nouveautés
86

87. © CSOEC
• Contrat de génération : majoration de l’aide
– Aide doublée en cas d’embauche simultanée d’un jeune et d’un
salarié âgé d’au moins 55 ans
• Embauche du jeune devant avoir lieu dans un délai de 6 mois suivant
l’embauche du salarié âgé : 8 000 euros au lieu de 4 000 euros
• Attestation de vigilance et obligations du donneur
d’ordre
– Obligation du donneur d’ordre de vérifier que son co-contractant
s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des
cotisations à l’URSSAF
– Vérification de l’attestation de vigilance sur le site de l’URSSAF
Autres nouveautés
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88. © CSOEC
• Limitation de la durée des contrôles URSSAF
– Durée limitée à 3 mois
• Entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations
– Ne concerne que les entreprises rémunérant moins de 10 salariés
et les travailleurs indépendants
• Contrôle URSSAF : remise des majorations de retard
– Conditions des demandes de remise
• Paiement des cotisations dues
• Justification de la bonne foi ou de circonstances exceptionnelles
– Commission de recours amiable, si elle est saisie, devant se
prononcer sur les justifications de l’employeur
Autres nouveautés
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89. © CSOEC
• Affiliation et pluri-activité
– Nouvelle règle d’affiliation des travailleurs indépendants
• Possibilité d’opter pour le régime de leur choix servant les prestations
d’assurance maladie
– En cas de pluriactivité et de rattachement à des régimes différents de
sécurité sociale
• Nouvelles sanctions en matière de travail illégal
– Concerne le travail illégal avec circonstances aggravantes
• Exploitation d’un groupe d’individus, d’une personne vulnérable, d’un
mineur soumis à l’obligation scolaire
– Amende de 75.000 € et 5 ans d’emprisonnement
– Majoration du redressement suite à contrôle de 40 %
Autres nouveautés
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Cabinet FIDAQUITAINE Expert-comptable / Bordeaux