Troisième volet de notre mini-série consacrée aux entreprises familiales. Celles-ci sont souvent constituées sous la forme de sociétés dont les actions sont des biens mobiliers au sens du Code civil et, à ce titre, considérées comme telles d’un point de vue fiscal. Nous avons déjà expliqué que les droits d’enregistrement en cas de donation sont moins élevés pour les biens mobiliers que pour les biens immobiliers. La question se pose alors de savoir comment organiser au mieux la donation de votre entreprise pour réduire la facture fiscale au minimum.
La clause d'accroissement permet de transmettre ses biens en réduisant considérablement les droits de succession. Cette technique successorale nécessite cependant de prendre quelques précautions...
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeJérôme Havet
La transmission d'une entreprise familiale peut soulever de nombreuses questions. Familles recomposées, enfants non-désireux de reprendre le flambeau, etc. sont autant d'incidents qui peuvent être réglés anticipativement et permettre d'éviter les conflits familiaux.
Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
Les aides reçues en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID ne sont pas toutes exonérées d'impôt. Petit tour d'horizon des règles fiscales applicables à ces indemnités.
Nouveautés en matière d'achats scindésJérôme Havet
La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Nous fous
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
L'immobilier est l'un des modes d'investissement préféré des belges, mais il pose de nombreux problèmes, notamment en terme de transmission successorale. Est-il intéressant, ou même légal d'apporter ces biens à une société dans un but successoral? Analyse.
Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
La clause d'accroissement permet de transmettre ses biens en réduisant considérablement les droits de succession. Cette technique successorale nécessite cependant de prendre quelques précautions...
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeJérôme Havet
La transmission d'une entreprise familiale peut soulever de nombreuses questions. Familles recomposées, enfants non-désireux de reprendre le flambeau, etc. sont autant d'incidents qui peuvent être réglés anticipativement et permettre d'éviter les conflits familiaux.
Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
Les aides reçues en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID ne sont pas toutes exonérées d'impôt. Petit tour d'horizon des règles fiscales applicables à ces indemnités.
Nouveautés en matière d'achats scindésJérôme Havet
La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Nous fous
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
L'immobilier est l'un des modes d'investissement préféré des belges, mais il pose de nombreux problèmes, notamment en terme de transmission successorale. Est-il intéressant, ou même légal d'apporter ces biens à une société dans un but successoral? Analyse.
Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
Réforme du capital : pour une imposition sociétalement utileVTM Conseil
Depuis la publication du Capital au XXIe siècle de Thomas Piketty, l’idée d’une imposition uniforme des revenus du capital (« flat tax ») focalise l’attention.
Mais pourquoi ne pas mettre en place un modèle innovant de compréhension du capital, fondé sur son utilité pour la collectivité ?
Le capital utile doit circuler et irriguer l’économie. Cet article propose un modèle interprétatif de l'utilité sociétale du capital.
TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Faire un audit patrimonialCCI Entreprendre
Pourquoi faire un audit patrimonial dans le cadre d'une cession ou d'une acquisition d'entreprise ?
Comment faire cet audit point par point ?
Les Notaires de France répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur l'audit patrimonial.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Démarrer son entreprise en région de Bruxelles-Capitaleimpulse.brussels
L'agence Bruxelloise pour l'Entreprise:
«L’interlocuteur public de référence pour qui entreprend en Région de Bruxelles-Capitale»
•Informe oriente et accompagne tous les acteurs concernés par une activité économique à Bruxelles.
•Plate-forme de référence facilitant l’accès aux autres institutions publiques ou organismes privés susceptibles de contribuer à la réussite de ces projets.
Nouvelles concurrences pour les services juridiques des avocats : à quand nos...Anne Salzer
De nouveaux fournisseurs de services juridiques ou quasi-juridiques sont des nouveaux concurrents féroces : ces legal startup ont des modèles économiques très rentables avec des
prestations à bas coûts, intégrant celles parfois d’une nouvelle génération d’avocats intervenant via ces plateformes numériques. Nos clients disposent aussi et utilisent les outils technologiques qui réduisent, selon eux, leurs besoins de recourir aux services d’un avocat ou d’une assistance juridique. Bref, ces concurrences vont-elles atomiser les prestations juridiques et les cabinets d’avocats ?
Il est dit que le millionnaire moyen a sept sources de revenus différentes.
Mais la plupart des millionnaires n'ont pas sept emplois différents. Dans de nombreux cas, et ce n'est pas un secret du tout, ils ont exploité la puissance des revenus passifs pour accélérer la constitution de leur patrimoine.
Et même s'il semble formidable de pouvoir se lever le matin à l’heure que l’on souhaite pour se rendre sur une plage de sable fin tandis que de l'argent continue à affluer sur vos comptes, la réalité est que la constitution d'un flux constant de revenus passifs nécessite généralement un certain effort.
Si c'était facile, tout le monde le ferait, n'est-ce pas ?
Cependant, si vous êtes à la hauteur du défi, ne vous laissez pas décourager par la promesse d'un peu de travail. Il existe de nombreux moyens raisonnables de générer un revenu passif que vous pouvez commencer dès aujourd'hui.
Table ronde PE - magazine des affaires - avril 2014 - Interview de Tristan Pa...Tristan Parisot
Tristan Parisot et sept autres experts du LBO font un état des lieux du marché français dans les locaux du cabinet Wragge Lawrence Graham & Co. La question à l'honneur est de savoir si 2014 sera-t-elle l'année du retour en force du Private Equity ?
Le "family business" à l'épreuve de la transmission: des solutions pour alléger les droits de mutation des entreprises familiales.
L'EDHEC Family Business Center et VTM cités.
La Cour d'appel de Gand a condamné le taux du coefficient multiplicateur défini dans l'AR/ISOC pour la détermination de l'occupation d'un immeuble appartenant à une société par les dirigeant à titre privé. Une belle économie d'impôt en perspective, mais pour combien de temps?
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfJérôme Havet
Les sociétés peuvent constituer des assurances pensions au bénéfice de leurs employés ou de leurs dirigeants. Ces assurances-groupes (pour les employés) ou engagements individuels de pension (pour les dirigeants d’entreprises) sont soumis à une règle des 80% parfois mal comprise. Cette règle a connu quelques évolutions récentes qui nécessitent certaines précautions. Explications.
La réforme de la fiscalité des véhicules anime le paysage politique depuis plusieurs
années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et
volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur
l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque
niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion de reprendre les
éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment.
Réforme du capital : pour une imposition sociétalement utileVTM Conseil
Depuis la publication du Capital au XXIe siècle de Thomas Piketty, l’idée d’une imposition uniforme des revenus du capital (« flat tax ») focalise l’attention.
Mais pourquoi ne pas mettre en place un modèle innovant de compréhension du capital, fondé sur son utilité pour la collectivité ?
Le capital utile doit circuler et irriguer l’économie. Cet article propose un modèle interprétatif de l'utilité sociétale du capital.
TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Faire un audit patrimonialCCI Entreprendre
Pourquoi faire un audit patrimonial dans le cadre d'une cession ou d'une acquisition d'entreprise ?
Comment faire cet audit point par point ?
Les Notaires de France répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur l'audit patrimonial.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Démarrer son entreprise en région de Bruxelles-Capitaleimpulse.brussels
L'agence Bruxelloise pour l'Entreprise:
«L’interlocuteur public de référence pour qui entreprend en Région de Bruxelles-Capitale»
•Informe oriente et accompagne tous les acteurs concernés par une activité économique à Bruxelles.
•Plate-forme de référence facilitant l’accès aux autres institutions publiques ou organismes privés susceptibles de contribuer à la réussite de ces projets.
Nouvelles concurrences pour les services juridiques des avocats : à quand nos...Anne Salzer
De nouveaux fournisseurs de services juridiques ou quasi-juridiques sont des nouveaux concurrents féroces : ces legal startup ont des modèles économiques très rentables avec des
prestations à bas coûts, intégrant celles parfois d’une nouvelle génération d’avocats intervenant via ces plateformes numériques. Nos clients disposent aussi et utilisent les outils technologiques qui réduisent, selon eux, leurs besoins de recourir aux services d’un avocat ou d’une assistance juridique. Bref, ces concurrences vont-elles atomiser les prestations juridiques et les cabinets d’avocats ?
Il est dit que le millionnaire moyen a sept sources de revenus différentes.
Mais la plupart des millionnaires n'ont pas sept emplois différents. Dans de nombreux cas, et ce n'est pas un secret du tout, ils ont exploité la puissance des revenus passifs pour accélérer la constitution de leur patrimoine.
Et même s'il semble formidable de pouvoir se lever le matin à l’heure que l’on souhaite pour se rendre sur une plage de sable fin tandis que de l'argent continue à affluer sur vos comptes, la réalité est que la constitution d'un flux constant de revenus passifs nécessite généralement un certain effort.
Si c'était facile, tout le monde le ferait, n'est-ce pas ?
Cependant, si vous êtes à la hauteur du défi, ne vous laissez pas décourager par la promesse d'un peu de travail. Il existe de nombreux moyens raisonnables de générer un revenu passif que vous pouvez commencer dès aujourd'hui.
Table ronde PE - magazine des affaires - avril 2014 - Interview de Tristan Pa...Tristan Parisot
Tristan Parisot et sept autres experts du LBO font un état des lieux du marché français dans les locaux du cabinet Wragge Lawrence Graham & Co. La question à l'honneur est de savoir si 2014 sera-t-elle l'année du retour en force du Private Equity ?
Le "family business" à l'épreuve de la transmission: des solutions pour alléger les droits de mutation des entreprises familiales.
L'EDHEC Family Business Center et VTM cités.
La Cour d'appel de Gand a condamné le taux du coefficient multiplicateur défini dans l'AR/ISOC pour la détermination de l'occupation d'un immeuble appartenant à une société par les dirigeant à titre privé. Une belle économie d'impôt en perspective, mais pour combien de temps?
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfJérôme Havet
Les sociétés peuvent constituer des assurances pensions au bénéfice de leurs employés ou de leurs dirigeants. Ces assurances-groupes (pour les employés) ou engagements individuels de pension (pour les dirigeants d’entreprises) sont soumis à une règle des 80% parfois mal comprise. Cette règle a connu quelques évolutions récentes qui nécessitent certaines précautions. Explications.
La réforme de la fiscalité des véhicules anime le paysage politique depuis plusieurs
années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et
volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur
l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque
niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion de reprendre les
éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment.
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfJérôme Havet
Chaque année apporte son lot d’adaptations et de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui nous permet de faire le point sur les différentes mesures fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques morceaux choisis.
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesJérôme Havet
La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en vigueur en 2016. Cette législation qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d’autres soins la TVA, a été revue l’année dernière et est entrée en vigueur au début de cette année, ce qui nous offre l’occasion d’en dresser les contours dans ces lignes.
Il est possible d'offrir quelques cadeaux à ses associés ou à d’autres relations professionnelles, comme du vin, du champagne, des parfums autres articles de luxe. Ces cadeaux sont déductibles fiscalement à condition de respecter quelques règles particulières.
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Jérôme Havet
Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%.
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires.
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireJérôme Havet
La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui règlementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d’où l’intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l’étranger. Quelques explications s’imposent.
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesJérôme Havet
Les employés qui effectuent des déplacements professionnels pour leurs employeurs peuvent être remboursés des frais occasionnés par ces déplacements sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire qui est indexée chaque année.
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéJérôme Havet
Le budget mobilité instauré en 2019 n’ayant franchement pas connu un grand succès, le gouvernement a décidé d’y apporter certaines modifications pour le rendre plus attractif et pousser davantage de travailleurs à modifier leurs habitudes de mobilité.
La nouvelle taxe sur les comptes-titresJérôme Havet
La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.
Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique. Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe
de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception. Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les rapports avec le fisc.
Le millésime 2021 de la déclaration fiscale tient principalement compte des mesures prises pour lutter contre les effets économiques de la crise du COVID19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Un avantage fiscal pour les loyers covidJérôme Havet
La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.
Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
Il est possible depuis longtemps de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% en cas de « démolition suivie de la reconstruction » d’habitations. Cette réduction ne valait cependant que pour 32 villes belges restrictivement énumérées par la législation. Le Gouvernement vient d’étendre provisoirement ces règles à l’ensemble du territoire national, ce qui nous donne l’occasion d’en faire le tour.
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
La Belgique a enfin tenu compte des nombreuses condamnation de l'Europe dont elle a fait l'objet et a adapté la législation régler la question de la déclaration des revenus des biens immobiliers situés à l'étranger. Explications
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseJérôme Havet
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger
(QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.
Les donations d'entreprises familialesJérôme Havet
La donation de l'entreprise familiale à la génération suivante bénéficie d'un avantage fiscal favorable au sein des trois régions. Petit tour d'horizon des différentes mesures.
1. Celles-ci sont souvent constituées
sous la forme de sociétés dont les
actionssontdesbiensmobiliersau
sens du Code civil et, à ce titre,
considérées comme telles d’un point de vue
fiscal.Nousavonsdéjàexpliquéquelesdroits
d’enregistrementencasdedonationsontmoins
élevés pour les biens mobiliers que pour les
biens immobiliers. La question se pose alors
desavoircommentorganiseraumieuxladona-
tiondevotreentreprisepourréduirelafacture
fiscaleauminimum.
La Belgique connaît un régime de faveur
inéditàproposdeladonationdesbiensmobi-
liers. En effet, la donation de biens mobiliers
n’est pas soumise à l’impôt. Il est possible de
cette manière, de transmettre des titres, des
actions, des œuvres d’arts, des voitures de
collectionouencored’autresobjetsmobiliers
àquiconque,sanspayerlemoindreimpôt.
Nous avons eu l’occasion d’expliquer par
le passé dans ces colonnes, le principe de la
règle dite «des trois ans» qui prévoit que la
donationd’unbienréaliséemoinsdetroisans
avantledécèsdudonateur,obligel’héritierà
l’intégrerdansladéclarationdesuccessiondu
défunt et de soumettre sa valeur aux droits
ordinaires prévus par le Code des droits de
succession. Le paiement anticipé d’un droit
réduitvial’enregistrementdeladonationper-
metd’échapperàcetterègle,mêmesielleest
enregistréequelquesheuresseulementavant
ledécèsdudonateur.
La donation de biens mobiliers peut être
enregistréeauxtauxsuivants:
Région flamande bruxelloise wallonne
Ligne directe 3% 3% 3.3%
Toute autre personne 7% 7% 5.5%
L’enregistrementd’unedonationnedoitpas
être nécessairement réalisée par un acte no-
tarié. Il est possible d’enregistrer l’opération
soi-même,enprenantcontactaveclebureau
localdel’enregistrementoudefaireappelaux
services d’un avocat qui s’en chargera pour
vous.Lesnotairespeuventévidemmentéga-
lement se charger de l’enregistrement.
Entoutétatdecause,pourceuxquinevou-
draientpaspayercetimpôt,ilconviendrade
pouvoirdémontrerune«datecertaine»àlaquelle
ladonationestintervenue,pourpouvoircal-
culerledébutdudélaidetroisans.Lorsquela
donationintervientparunvirementdecompte
àcompte,cettepreuveestfacilementrappor-
téeparl’extraitbancairequilaconstate,mais
lorsqu’ils’agitd’unbienplustangible,comme
untableauoudesactionsdesociétés,lachose
est plus complexe. Classiquement, il sera fait
appel à un notaire étranger - «la kaasroute»
néerlandaise-quiconstateraladonationdans
unacteayantdatecertaine.
Contrairement à ce qui
sepassedansd’autrespays,
comme la France par
exemple, une donation
mobilièrepeutêtredémem-
brée, de telle sorte que le donateur peut se
réserverl’usufruitdesonvivantetdoncconti-
nuer à recevoir les revenus où à exercer les
droitsdevotedesesactions.
Lessociétésimmobilières
Nousvousavonsdéjàexpliquél’intérêtde
constituerunesociétépourabritervotrepatri-
moine immobilier dans un article précédent.
Les personnes attentives se rappelleront que
la Belgique a adopté une série de règles qui
sanctionnentles«abusfiscaux»,c’est-à-dire
lescomportementsquirespectentlaloifiscale,
maisentrahissentl’esprit.
Étantentenduquelesbiensimmobiliersne
peuvent être cédés en franchise d’impôt ou
moyennant le paiement de droits liquidés à
destauxpréférentiels,certainsauseindel’ad-
ministrationfiscaleconsidèrentqu’unapport
préalabledansunesociétésuivid’unedonation,
constitue l’un des cas de figure qui doit être
sanctionnéparcesdispositions.
L’applicationdecesrèglessévèresnécessite
néanmoins que l’administration apporte la
preuve que ce comportement est guidé par
desmotifsexclusivementfiscaux(icidenature
successoraux).Orl’apportd’immeublesdans
unesociétéimmobilièrepeutêtrejustifiépar
detrèsnombreuxautresobjectifs.
Lacréationd’unesociétéimmobilièrepeut
en effet ouvrir la possibilité de déduire les
investissements,depermettredesrénovations
importantesdupatrimoineimmobilier,d’of-
friruneresponsabilitélimitéeauxactionnaires,
d’éviter le morcellement du patrimoine
familial, etc. Outre ces éléments, la Cour
d’appeldeGanddansunarrêtdu17décembre
2019, avait d’ailleurs constaté que la chro-
nologie avait son importance, ce qui nous
conduit à conseiller dans ce cas de figure,
de ne pas précipiter la donation des parts
immédiatementaprèsl’apportdesimmeubles
à la société.
Sousréservedecetélémentchronologique,
nousnevoyonsdoncpasd’obstacleàladona-
tiond’unesociétéimmobilièreetàsasoumis-
sion, soit aux droits d’enregistrement, soit à
unnotaireétranger.
28
Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be
FISCALITÉ Troisième volet de notre mini-série consacrée aux entreprises familiales.
Les donations mobilières
Par le passé, les scientifiques ont
essayéd’imprimeren3Ddescar-
diomyocytesdérivéesdecellules
soucheshumainespluripotentes,
c’est-à-dire des cellules ayant le potentiel de
sedévelopperenn’importequeltypedecellule
du corps. L’idée était de reprogrammer ces
cellulessouchesencellulesdemusclecardiaque
avantdelesimprimeren3Dpourobtenirune
structure tridimensionnelle, appelée matrice
extracellulaire.
Le problème avec cette méthode était
qu’il n’était pas possible d’atteindre une
densitécellulairecritiquepourquelescellules
du muscle cardiaque puissent réellement
fonctionner.
«Nous avons aussi essayé l’impression 3D
descardiomyocytes,maiscefutenvain»,explique
BrendaOgle,directricedudépartementd’in-
génieriebiomédicaledel’UniversitéduMinnesota
etchercheuseprincipaled’uneétudequioffre
desrésultatsrévolutionnaires.
Processusinversé
Brenda Ogle et ses collègues ont été bien
inspirés d’essayer une nouvelle approche en
s’appuyantsurl’expertisedeleuréquipedans
Une pompe cardiaque fonctionnelle, imprimée en 3D, devrait bonifier
INNOVATION Une équipe de l’Université du Minnesota a réussi à
imprimer en 3D une pompe cardiaque humaine fonctionnelle à
l’échelle centimétrique. Cette découverte pourrait avoir des im-
plications majeures pour l’étude des maladies cardiaques.
larecherchesurlescellulessouchesetl’impres-
sion3D.Celaafonctionné.
«Nousavonsdécidéd’inverserleprocessus»,
relateBrendaOgle.«Nousavonsoptimisél’encre
spécialisée fabriquée à partir de protéines de la
matriceextracellulaire,puiscombinécetteencre
avec des cellules souches humaines et l’avons
utiliséeaveclescellulespourimprimeren3Dla
structure ventriculaire. Les cellules souches ont
d’abordétédéveloppéesàdesdensitéscellulaires
élevées dans la structure, puis nous les avons
différenciéesencellulesdumusclecardiaque.La
structure obtenue ressemble à une sorte de sac
ferméavecuneentréeetunesortiepourlefluide.»
Pour la toute première fois, une équipe a pu
atteindrel’objectifd’unedensitécellulaireélevée
enmoinsd’unmoispourpermettreauxcellules
debattreensemble,commeuncœurhumain.
«Jen’arrivaispasàycroirequandnousavons
regardé la boîte dans le laboratoire et que nous
Le nouveau modèle de pompe cardiaque
mesure environ 1,5 centimètre et il doit encore
être soumis à de multiples tests. Il a été
spécialement conçu pour s’adapter à la cavité
abdominale d’une souris, ce qui en fait un outil
inestimable pour la recherche sur le cœur.
Le journal du Médecin | 17 décembre 2020 | N° 2655
Lorsque la donation intervient par un virement de compte à compte, la
preuve de la date est facilement rapportée par l’extrait bancaire qui la
constate, mais lorsqu’il s’agit d’un bien plus tangible, comme un
tableau ou des actions de sociétés, la chose est plus complexe.
2. 600 600400 600400800600400800
29Le journal du Médecin | 17 décembre 2020 | N° 2655
Gestion
la recherche
avonsvuletoutsecontracterspontanément,demanière
synchroneetcapablededéplacerlefluide.»
Unoutilinestimable
Lenouveaumodèledepompecardiaquemesure
environ1,5centimètreetildoitencoreêtresoumis
à de multiples tests. Il a été spécialement conçu
pours’adapteràlacavitéabdominaled’unesouris,
cequienfaitunoutilinestimablepourlarecherche
surlecœur.
«Nousavonsmaintenantunmodèlepoursuivre
ettracercequisepasseauniveaudescellulesetdes
moléculesdanslastructuredecettepompequicom-
menceàserapprocherducœurhumain»,ditencore
BrendaOgle.«Nouspouvonsintroduiredesmala-
diesetdesdommagesdanscemodèleetensuiteexa-
minerleseffetsdesmédicamentsouautresthérapies.»
Luc Ruidant
>> Circulation Research, 3 juillet 2020, doi:
10.1161/CIRCRESAHA. 119.316155
Lanouvellelégislation
Une proposition de loi CD&V/Groen avait fait
grandbruitcetété,puisqu’ellevisaitàsoumettre
l’ensemble des donations mobilières intervenant
en Belgique à un notaire. Les actes des notaires
sontobligatoirementenregistrablesetentraîneraient
doncdanscettehypothèse,lepaiementdedroits
liquidésselonletableaureproduitaudébutdecet
article.
LaFlandreavaitd’ailleursexprimésonintention
d’allongerledélaidetroisansàquatreansàpartir
de janvier 2021. Les propositions de loi faisant
régulièrement l’objet de longs et houleux débats
à la Chambre, spécifiquement en matière fiscale,
nousn’entireronsaucuneconclusionhâtivement
etnousnemanqueronspasdevousenfournirun
compterendudétailléimmédiatementaprèsadop-
tionparleParlement.Ilestentenduquelespersonnes
désireusesd’échapperàcettelégislations’empres-
serontderéaliserdesdonationsavantl’entréeen
vigueurdecettelégislation.
Iln’endemeurepasmoinsquel’attraitdudroit
successoralbelgerésidedanslesystèmedesdona-
tions mobilières faiblement taxées, quand bien
mêmedeviendraient-ellesunjourobligatoirement
enregistrables. Nous ne saurions que trop attirer
votreattentionsurlefaitquebienquelaBelgique
prévoiedestauxélevésenmatièresuccessorale(et
même très élevés lorsque le gratifié n’appartient
pasàvotresuccessionenlignedirecte),notrepays
connaîtunrégimeextrêmementfavorablequipeut
êtreexploitéafind’échapperàlataxationordinaire.
Ilseraitdoncdommagedenepasprendrelesdis-
positionsquis’imposentavantvotredécèsetainsi
éviterdetomberdanslecoûteuxdroitcommun.
Jérôme Havet, avocat fiscaliste
400400 600 800 1000100020001000
COMPL
IANCE !
fond sous la langue
Smelt onder de tong
Pour chaque
âge
1com
p.FONDANT/
✹
SUBLI
NGUAL
< 1 min.
Maintenir un taux
de vitamine D adéquat !
Important pour l’immunité:
POUR L’EFFICACITÉ
• ADMINISTRATION QUOTIDIENNE =
taux plasmatiques stables
• ADMINISTRATION SUBLINGUALE = excellente absorption
chez tous les patients: inflammation chronique de l’intestin,
chirurgie bariatrique, polymedication, patients âgés
POUR LA COMPLIANCE
• FACILE À ADMINISTRER = pas de problèmes de
déglutition ou de digestion
• BIEN ACCEPTÉ = goût neutre, non contraignant
– S U B L I N G U A L –