Le "family business" à l'épreuve de la transmission: des solutions pour alléger les droits de mutation des entreprises familiales.
L'EDHEC Family Business Center et VTM cités.
Les dividendes en Freelance : Les bonnes pratiques !Julie Dolon
Lorsqu'on on est indépendant en statut société, se verser des dividendes peut être un bon moyen d'optimiser sa fiscalité ! Toutes les bonnes pratiques et état des lieux de la législation par Julie, consultante au sein du cabinet NOVAA. Cabinet d'expertise-comptable à Paris spécialisé dans l'accompagnement des indépendants !
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?
OU
Société à Responsabilité Limitée ?
Comment faire le bon choix de statut juridique ?
FIDAQUITAINE
05 56 40 94 20
BORDEAUX
Les dividendes en Freelance : Les bonnes pratiques !Julie Dolon
Lorsqu'on on est indépendant en statut société, se verser des dividendes peut être un bon moyen d'optimiser sa fiscalité ! Toutes les bonnes pratiques et état des lieux de la législation par Julie, consultante au sein du cabinet NOVAA. Cabinet d'expertise-comptable à Paris spécialisé dans l'accompagnement des indépendants !
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?
OU
Société à Responsabilité Limitée ?
Comment faire le bon choix de statut juridique ?
FIDAQUITAINE
05 56 40 94 20
BORDEAUX
Revue "Radioactif" n°19 - UNIR - Janvier 2015
SEL et SPFPL pour les jeunes radiologues
De longue date, les médecins radiologues ont constaté la nécessité de se regrouper pour leur exercice professionnel, particulièrement en raison de l’importance des investissements indispensables pour leur activité. L’association devait alors répondre au double objectif de la réunion des compétences et de la fédération des investissements.
En 1990, la Loi instituant les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) a sécurisé les regroupements de praticiens en limitant la responsabilité patrimoniale des associés au regard des très lourds engagements financiers de leur structure, et favorisé le regroupement de cabinets en ouvrant le capital à des tiers, tout en conservant le pouvoir de décision aux praticiens exerçant dans la société.
Cette avancée indéniable au plan du strict fonctionnement des sociétés, et qui accompagnait l’apparition de la notion d’entreprise libérale, a eu pour corollaire la systématisation de l’accès au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) qui favorise grandement l’entreprise libérale en période d’investissement et notamment d’acquisition de clientèles.
De nombreux cabinets de Radiologie se sont alors organisés en SEL, bien souvent par voie d’endettement, la SEL nouvellement constituée procédant à l’acquisition du cabinet par voie d’emprunt. L’endettement ainsi créé, en réduisant la valeur de la société pendant les premières années suivant l’opération, a favorisé en outre, durant ces périodes, l’entrée au capital de nouveaux associés du fait d’une valeur de parts très limitée.
Aujourd’hui, la plupart de ces sociétés se sont désendettées et la question du financement par de nouveaux associés successeurs de l’acquisition d’une participation dans la SEL est posée. Le très faible niveau des taux d’intérêts a par ailleurs déplacé l’attention des investisseurs de la question dela déductibilité des intérêts à celle de la limitation des coûts fiscaux, mais aussi sociaux, induits par le remboursement du capital emprunté.
...
reseauprosante.fr
Quel statut choisir pour creer son entreprise ?FIDAQUITAINE
Vous ne savez pas quel statut choisir ?
Contactez-nous ! 05.56.40.94.20
Fidaquitaine, Cabinet d'Expert-Comptable a accompagné plus de 150 créateurs dans leurs projets. Découvrez notre pack Fidcréation ! http://www.fidaquitaine.com/fidaquitaine-projet-creation-entreprise.html
Les enjeux juridiques de l'éponymie dans les entreprises familiales la lett...VTM Conseil
84% des entreprises éponymes sont familiales et les entreprises éponymes familiales ont une performance supérieure aux autres entreprises familiales.
Voici donc deux bonnes raisons de s’intéresser à ce qui fait leur spécificité : le nom de famille.
Le sujet du nom est particulièrement riche et complexe, car il touche trois domaines du droit bien différents : en tant que nom patronymique, le nom de famille est un « objet juridique » dans le champ du droit civil ; en tant que dénomination sociale, il est assujetti aux règles du droit des sociétés ; enfin, en tant que marque, il est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle.
Cet article publié dans le Numéro 28 de la Lettre de l'Entreprise Familiale d'avril 2015 détaille les règles applicables et formule certaines recommandations.
Pour la première fois, les descendants d’Armand et de Robert
confient leurs parcours, leurs souvenirs, leur attachement
à leur entreprise, leurs projets. Deux ans après l’entrée
au capital de l’État et du chinois Dongfeng, PSA va mieux.
Et s’ils reprennaient le volant?
Pacte Dutreil - Un bon outil pour transmettre son entrepriseVTM Conseil
Article paru dans Les Echos du 4 novembre 2016. Comment proceder pour transmettre son entreprise avec une exonération partielle de droits de mutation ?
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Les donations d'entreprises familialesJérôme Havet
La donation de l'entreprise familiale à la génération suivante bénéficie d'un avantage fiscal favorable au sein des trois régions. Petit tour d'horizon des différentes mesures.
Mécanismes fiscaux d'incitation fiscale à la transmission d'entrepriseSophie NITEL HADJ
A l'occasion d'un petit-déjeuner organisé par Invecity, l'avocate et fiscaliste, Madame Tandeau de Marsac du cabinet VTM Conseil a présenté les mécanismes d'incitation fiscale à la transmission d'entreprise.
Si vous faites partie des 37% des Français qui considèrent l’impôt sur le revenu comme une « extorsion de fonds », vous serez heureux de l’apprendre : vous pouvez fortement réduire voire annuler votre prochaine note fiscale !
Dons à des associations, investissements dans des PME, dans la forêt ou dans l’immobilier… : de nombreuses solutions sont possibles pour réduire son impôt.
Mais attention : il faut vous y prendre avant la fin de l'année !
Réduire son impôt n’est pas incompatible avec son devoir de citoyen, puisque ces dispositifs légaux sont mis en place par l’État pour soutenir certains pans de l’économie.
Dans ce guide de 15 pages, nous vous proposons de découvrir les 8 meilleures solutions de réductions d'impôt, ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour mettre en place une solution adaptée à votre situation.
Revue "Radioactif" n°19 - UNIR - Janvier 2015
SEL et SPFPL pour les jeunes radiologues
De longue date, les médecins radiologues ont constaté la nécessité de se regrouper pour leur exercice professionnel, particulièrement en raison de l’importance des investissements indispensables pour leur activité. L’association devait alors répondre au double objectif de la réunion des compétences et de la fédération des investissements.
En 1990, la Loi instituant les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) a sécurisé les regroupements de praticiens en limitant la responsabilité patrimoniale des associés au regard des très lourds engagements financiers de leur structure, et favorisé le regroupement de cabinets en ouvrant le capital à des tiers, tout en conservant le pouvoir de décision aux praticiens exerçant dans la société.
Cette avancée indéniable au plan du strict fonctionnement des sociétés, et qui accompagnait l’apparition de la notion d’entreprise libérale, a eu pour corollaire la systématisation de l’accès au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) qui favorise grandement l’entreprise libérale en période d’investissement et notamment d’acquisition de clientèles.
De nombreux cabinets de Radiologie se sont alors organisés en SEL, bien souvent par voie d’endettement, la SEL nouvellement constituée procédant à l’acquisition du cabinet par voie d’emprunt. L’endettement ainsi créé, en réduisant la valeur de la société pendant les premières années suivant l’opération, a favorisé en outre, durant ces périodes, l’entrée au capital de nouveaux associés du fait d’une valeur de parts très limitée.
Aujourd’hui, la plupart de ces sociétés se sont désendettées et la question du financement par de nouveaux associés successeurs de l’acquisition d’une participation dans la SEL est posée. Le très faible niveau des taux d’intérêts a par ailleurs déplacé l’attention des investisseurs de la question dela déductibilité des intérêts à celle de la limitation des coûts fiscaux, mais aussi sociaux, induits par le remboursement du capital emprunté.
...
reseauprosante.fr
Quel statut choisir pour creer son entreprise ?FIDAQUITAINE
Vous ne savez pas quel statut choisir ?
Contactez-nous ! 05.56.40.94.20
Fidaquitaine, Cabinet d'Expert-Comptable a accompagné plus de 150 créateurs dans leurs projets. Découvrez notre pack Fidcréation ! http://www.fidaquitaine.com/fidaquitaine-projet-creation-entreprise.html
Les enjeux juridiques de l'éponymie dans les entreprises familiales la lett...VTM Conseil
84% des entreprises éponymes sont familiales et les entreprises éponymes familiales ont une performance supérieure aux autres entreprises familiales.
Voici donc deux bonnes raisons de s’intéresser à ce qui fait leur spécificité : le nom de famille.
Le sujet du nom est particulièrement riche et complexe, car il touche trois domaines du droit bien différents : en tant que nom patronymique, le nom de famille est un « objet juridique » dans le champ du droit civil ; en tant que dénomination sociale, il est assujetti aux règles du droit des sociétés ; enfin, en tant que marque, il est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle.
Cet article publié dans le Numéro 28 de la Lettre de l'Entreprise Familiale d'avril 2015 détaille les règles applicables et formule certaines recommandations.
Pour la première fois, les descendants d’Armand et de Robert
confient leurs parcours, leurs souvenirs, leur attachement
à leur entreprise, leurs projets. Deux ans après l’entrée
au capital de l’État et du chinois Dongfeng, PSA va mieux.
Et s’ils reprennaient le volant?
Pacte Dutreil - Un bon outil pour transmettre son entrepriseVTM Conseil
Article paru dans Les Echos du 4 novembre 2016. Comment proceder pour transmettre son entreprise avec une exonération partielle de droits de mutation ?
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Les donations d'entreprises familialesJérôme Havet
La donation de l'entreprise familiale à la génération suivante bénéficie d'un avantage fiscal favorable au sein des trois régions. Petit tour d'horizon des différentes mesures.
Mécanismes fiscaux d'incitation fiscale à la transmission d'entrepriseSophie NITEL HADJ
A l'occasion d'un petit-déjeuner organisé par Invecity, l'avocate et fiscaliste, Madame Tandeau de Marsac du cabinet VTM Conseil a présenté les mécanismes d'incitation fiscale à la transmission d'entreprise.
Si vous faites partie des 37% des Français qui considèrent l’impôt sur le revenu comme une « extorsion de fonds », vous serez heureux de l’apprendre : vous pouvez fortement réduire voire annuler votre prochaine note fiscale !
Dons à des associations, investissements dans des PME, dans la forêt ou dans l’immobilier… : de nombreuses solutions sont possibles pour réduire son impôt.
Mais attention : il faut vous y prendre avant la fin de l'année !
Réduire son impôt n’est pas incompatible avec son devoir de citoyen, puisque ces dispositifs légaux sont mis en place par l’État pour soutenir certains pans de l’économie.
Dans ce guide de 15 pages, nous vous proposons de découvrir les 8 meilleures solutions de réductions d'impôt, ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour mettre en place une solution adaptée à votre situation.
Un avantage fiscal pour les loyers covidJérôme Havet
La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.
Le gouvernement tend un piège aux épargnantsJérôme Havet
L’épargne pension est un produit très populaire en
Belgique. Cette forme de placement permet aux contribuables
de constituer un capital qui leur sera versé à l’âge de la retraite
moyennant une fiscalisation avantageuse. Le législateur a
récemment modifié les règles applicables à ce régime.
Le mag de vos finances personnelles - Novembre 2016Valeur et Capital
Défiscalisation. Payer moins d'impôt, mais pas en dépit du bon sens.
Dossier : Comment fonctionne l'assurance emprunteur ? Succession. Comment rédiger son testament ?
Similaire à Les echos citation vtm 11 12 2013 (20)
Faut-il profiter du PFU à 30% pour céder ses actions en 2018 ?VTM Conseil
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mesure emblématique du gouvernement pour simplifier l'imposition du capital et l'aligner sur les voisins européens, suscite des interrogations pour les actionnaires de long terme.
Réforme du capital : pour une imposition sociétalement utileVTM Conseil
Depuis la publication du Capital au XXIe siècle de Thomas Piketty, l’idée d’une imposition uniforme des revenus du capital (« flat tax ») focalise l’attention.
Mais pourquoi ne pas mettre en place un modèle innovant de compréhension du capital, fondé sur son utilité pour la collectivité ?
Le capital utile doit circuler et irriguer l’économie. Cet article propose un modèle interprétatif de l'utilité sociétale du capital.
2018 : la fin du cauchemar ISF pour les entreprises familiales ?VTM Conseil
Fiscalité :La suppression annoncée de l'ISF au 1er janvier 2018 ne doit pas faire oublier les conditions d'exonérations antérieures à 2018, dont les engagements continuent à s'appliquer.
VTM Conseil est le cabinet créé par Valérie Tandeau de Marsac, HEC 1982 et avocate depuis 1996.
Start-ups, repreneurs ou entreprises familiales, PME, ETI ou grands groupes, toutes les entreprises ont besoin d’être accompagnées pour structurer leur capital et organiser les relations entre actionnaires.
VTM Conseil intervient pour organiser la gouvernance, mettre en œuvre les réorganisations capitalistiques (liquidité, cessions ou acquisitions de filiales ou d’actifs), anticiper et réaliser la transmission aux héritiers ou la vente à titre onéreux (FamilyBuyOut, OBO, ouverture du capital à des investisseurs privés).
La méthodologie du cabinet est soutenue par les travaux de publications et de recherche de Valérie Tandeau de Marsac. Auteure du « Guide Pratique des Entreprises Familiales » (Eyrolles 2011), de « L’entreprise familiale, un modèle pour l’avenir et pour tous » (Lignes de Repère, 2014, avec le soutien de l’EDHEC Family Business Center), elle enseigne le FamilyBusiness dans les écoles de commerce (HEC, EDHEC). Elle est également doctorante au CNAM, pour une thèse sur la définition d’un capital sociétalement utile.
VTM Conseil est membre du centre d’expertise JeantetFamily, dédié aux entreprises familiales.
Performance and behavior of family firms evidence from the french stock marketVTM Conseil
This paper empirically documents the performance and behavior of family firms listed on the
French stock exchange between 1994 and 2000. On the French stock market, approximately
one third of the firms are widely held, whereas the remaining two thirds are family firms.
It shows that family firms largely outperform widely held corporations
Le familiness, gage de succès des entreprises familialesVTM Conseil
Dans son dernier livre sur les entreprises familiales, Valérie Tandeau de Marsac analyse 5 facteurs clés de succès pour les entreprises familiales.
Parmi eux, le concept de "familiness" apparaît le plus intéressant, et le plus riche.
VTM citée par le Figaro "Un capitalisme responsable" 24 novembre 2014VTM Conseil
Le Figaro analyse les conclusions de mon livre "L'entreprise familiale, un modèle pour l'avenir et pour tous", dans un article intitulé "Un capitalisme socialement responsable".
Dans cet article publié en 2000 dans la Revue HEC Hommes et Commerce, que j'avais oublié, je décris la mutation du métier qui m'a finalement conduit à créer mon propre cabinet pour mettre en oeuvre le changement que j'anticipais :
"A l'avenir, nous devrons être capables de d'offrir à nos clients une réponse intégrée conçue sur des compétences pluridisciplinaires et sophistiquées. [...] il va falloir intégrer à notre travail les nouveaux moyens de communication, de traitement et de gestion de l'information qui fleurissent actuellement sur le marché."
Government buildings as a source of financing ? VTM Conseil
The externalization of the real estate assets of private businesses began in the United States during the 1990's and has become so widespread that today more than 80% of all businesses in North America lease their real estate.
The phenomenon has extended to Europe where it has grown since the beginning of the century.
In the context of public debt crisis since 2008, the question now becomes whether or not governments will use their own real estate assets as a source of financing.
This essay reviews the strategies implemented by a sample of Eurpoean countries regarding State-owned real estate.
Quid de l'amour au travail quand entreprise rime avec famille ?VTM Conseil
L’opération les Chênes, trophées de l’entreprise familiale 2014 qui débutent ces jours-ci est l’occasion d’aborder une question qui est souvent source de trouble dans l’entreprise et particulièrement s’agissant des entreprises familiales : l’amour au travail, la place de la femme dans le triangle amoureux entreprise-homme-femme.
L'amour au travail, oui mais seulement dans les entreprises familiales !VTM Conseil
Un éclairage technique sur un sujet plus généralement abordé sous l'angle de la grivoiserie ou des propos sexistes. Doublé e quelques réflexions sur le couple dans les entreprises familiales ...
Interview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familialeVTM Conseil
La charte familiale est essentielle à la construction de "l'affectio familiae".
La charte est beaucoup plus qu'un document, c'est un processus qui permet la concertation au sein de la famille, pour lui permettre de s'organiser pour jouer efficacement son rôle d'actionnaire.
C'est un processus lent et vertueux, qui repose sur l'écoute pour bien prendre en considération les besoins de tous.
Contrairement à une idée souvent répandue, la charte peut avoir une certaine valeur juridique, notamment si elle comporte des engagements qui s'assimilent à des engagements contractuels.
Fondations l'essor d'une philanthropie familiale et professionnaliseeVTM Conseil
Transmission: commet la fondation qui favorise la cohésion familiale autour de ses valeurs, peut aussi devenir un outil de pérennisation du contrôle du capital des entreprises familiales.
Explication et illustration.
Article collectif des expertes voxfemina sur les nouveaux modes de financemen...VTM Conseil
L'association voxfemina, Paroles d'Experts au Féminin, a réuni 8 expertes du monde de la finance pour débattre des nouveaux modes de financement des entreprises.
Les banques veulent-elles ou peuvent-elles encore intervenir ?
Quels relais offrent les marchés ?
Quel avenir pour les financements obligataires ?
Colloque sur le cumul de responsabilité personne physique et personne moraleVTM Conseil
Intervention de Valérie Tandeau de Marsac lors du Colloque de Printemps du Barreau des Hauts de Seine sur le thème du cumul de responsabilité personne physique et personne morale.
Pérennité du contrôle familial de l'entrepriseVTM Conseil
Synthèse des ateliers organisés au 1er semestre 2011 pour le Family Business Network France, sur l'utilisation des outils de la philanthropie pour pérenniser le contrôle du capital des entreprises familiales.
Conseils pour l'utilisation du nom patronymique dans les entreprises eponymesVTM Conseil
Conférence pour l'association Eponymes, pour sensibiliser les entreprises éponymes aux dimensions juridiques de l'utilisation de leur nom patronymique par l'entreprise, que ce soit comme dénomination sociale ou comme marque.
Conseils pour l'utilisation du nom patronymique dans les entreprises eponymes
Les echos citation vtm 11 12 2013
1. Tous droits réservés - Les Echos 11/12/2013 P.SPECIAL ENTREPRISES FAMILIA
LES
FISCALITÉ / Les dirigeants recourent aux pactes Dutreil et aux
/
démembrements de société pour alléger des droits de mutation ou
donation, qui peuvent représenter jusqu’à 45 % de la valeur des titres.
Des solutionspouralléger
les droits de mutation
des entreprisesfamiliales
L
a fiscalité est souvent évoquée parmi les premières
difficultés de la transmission des entreprises familiales en
France. Transmettre le capital de
son entreprise à ses enfants, c’est
verser au passage une part
importante de son patrimoine à
l’Etat. « Aujourd’hui, dans la tranche supérieure, les droits de mutation – dus au décès du propriétaire
– ou de donation – lorsque la transmission se fait avant le décès du
propriétaire – atteignent 45 % »,
indique Jean-Philippe Delsol,
avocat fiscaliste chez Delsol Avocats. Beaucoup plus que dans la
plupart des pays européens (voir
graphique ci-contre). Le risque ?
« Que les héritiers, légataires ou
donataires, soient contraints de
vendre l’entreprise pour pouvoir
s’acquitter de ces droits », explique Louis-Pascal Brabant, avocat
fiscaliste chez Landwell & Associés, cabinet d’avocats du réseau
PwC. Autant dire que les chefs
d’entreprise tentent, au maximum, d’anticiper pour réduire le
coût de la transmission, en recourant à quelques outils devenus
classiques.
Le pacte Dutreil
Baptisé du nom du ministre qui l’a mis en place en
2005, ce pacte permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur
l’assiette des droits de succession
ou de donation… et donc de
réduire considérablement
l’impôt à payer. Mais il est compliqué à manier. « Pour en bénéfic i e r, i l f a u t p r e n d r e d e s
engagements de conservation des
titres : toutes les parties en présence – donateurs et donataires –
doivent s’engager sur deux ans de
façon collective, puis les donataires sur quatre ans de façon individuelle. Mais c’est un cadre très
rigide, alors que les entreprises ne
sont pas des choses inertes : le
rythme de leur vie est tel qu’il faut
parfois faire évoluer le capital,
faire entrer des partenaires, ou
mettre en place un holding, etc.
avant la fin des délais imposés par
le pacte Dutreil. Et cela peut remettre en cause le bénéfice de ce dernier, estime Jean-Philippe Delsol.
C’est finalement une fausse bonne
idée à la française, car c’est une
solution qui complique la vie des
entrepreneurs et des actionnaires,
tout en renchérissant le coût des
opérations de restructuration. On
en arrive parfois à mettre en place
des montages totalement artificiels pour contourner la rigidité
du système. » Le tout dans une
course à l’échalote avec une
administration fiscale qui tend à
se montrer de moins en moins
conciliante depuis environ deux
ans, « allant jusqu’à adopter des
positions contraires à l’esprit
même de la loi, qui vise la préservation d’un noyau dur de capital »,
déplore Valérie Tandeau de Marsac, avocate spécialisée dans le
conseil aux entreprises familiales, fondatrice du cabinet VTM
Conseil FamilyBusinessLaw, et
professeure associée à l’Edhec
Family Business Center.
1
Le démembrement
des titres
Pour réduire davantage le
coût de la transmission ?
Nombre de chefs d’entreprise
choisissent de transmettre à
2
leurs héritiers la seule « nuepropriété » des titres de la société.
Ils en conservent donc « l’usufruit » jusqu’à leur décès, dans ce
qu’on appelle un « démembrement » de propriété. L’opération
est intéressante car la valeur de la
nue-propriété est inversement
corrélée à l’âge du donateur : plus
la transmission se fait tôt, moins
elle coûtera cher. « Si on réalise
une donation entre 50 et 60 ans,
l’usufruit vaut 50 % de la valeur.
L’assiette des droits de donation –
basée sur la valeur de la nuepropriété – est donc réduite de
moitié », indique Louis-Pascal
Brabant. En outre, le chef d’entreprise conser ve les avantages
financiers liés à la détention de
ses titres : le dividende. En revanche, son droit de vote (en tant
qu’usufruitier) doit être statutairement limité aux décisions
concernant l’affectation des
bénéfices.
L’abattement
de droit commun
C’est ouvert à tous, et même
aux chefs d’entreprise !
« Chaque parent peut transmettre
100.000 euros en franchise de droit
d e m u t a t i o n , à ch a c u n d e s e s
enfants, tous les quinze ans », rapp e l l e L o u i s - Pa s c a l B r a b a n t .
Autant dire que les entreprises
familiales, elles aussi, en profitent. Mais c’est un nouvel argument en faveur d’une anticipation
maximale des transmissions.
3
La combinaison
des trois outils
En cumulant les avantages
du pacte Dutreil, ceux du
démembrement de propriété et la
donation en franchise, il est possible de réduire considérablement le taux d’imposition supporté lors de la transmission.
Prenons l’exemple d’une entreprise évaluée 10 millions d’euros
que le propriétaire, âgé de cinquante-cinq ans, souhaite transmettre à ses trois enfants.
Grâce au démembrement de
propriété ? L’assiette taxable
passe de 10 à 5 millions d’euros.
Grâce à la signature d’un pacte
Dutreil ? Elle peut être réduite de
75 % et tomb e à 1,25 million
d ’e u r o s . « C e l a r e p r é s e n t e
416.000 euros par enfant, moins
100.000 euros de franchise relevant de l’abattement de droit commun (et à la condition qu’aucune
autre donation n’ait été réalisée au
cours des quinze dernières
années). Chaque enfant ne sera
finalement taxé que sur
316.000 euros, et, compte tenu des
tranches d’imposition, la famille
n ’ a u ra f i n a l e m e n t p a y é q u e
186.000 euros d’impôt sur cette
transmission. Soit un taux effectif
de 1,86 %, tout à fait supportable,
contrairement aux 45 % du taux
marginal, si l’opération n’a pas été
préparée. Pour des valeurs d’actifs
plus importantes, toutefois,
l’ordre de grandeur sera bien
supérieur », évalue Louis-Pascal
Brabant.
Certains acteurs redoutent
toutefois que – comme beaucoup
d’autres outils fiscaux – le pacte
Dutreil ne soit un jour prochain
remis en cause… « Ce régime est en
principe sanctuarisé dans le cadre
du pacte de compétitivité », rassure Valérie de Marsac.
— Cécile Desjardins
4