Article paru dans Les Echos du 4 novembre 2016. Comment proceder pour transmettre son entreprise avec une exonération partielle de droits de mutation ?
CESI - Dispositif d'aide à l'acquisition pour les particuliersInstitution Publique
En matière de développement durable, la Région Martinique s'engage!
Un autre pas fait en faveur des énergies renouvelables: le dispositif d'aide à l'acquisition du Chauffe-eau solaire par les particuliers.
voxfemina est une association créée en 2010 pour promouvoir la visibilité des femmes dans les médias en tant qu'expert et lutter contre les stéréotypes qui marquent la représentation des femmes dans les médias.
Le "family business" à l'épreuve de la transmission: des solutions pour alléger les droits de mutation des entreprises familiales.
L'EDHEC Family Business Center et VTM cités.
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéJérôme Havet
L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette
technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit
d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est
assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette
technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses
donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales
applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.
CESI - Dispositif d'aide à l'acquisition pour les particuliersInstitution Publique
En matière de développement durable, la Région Martinique s'engage!
Un autre pas fait en faveur des énergies renouvelables: le dispositif d'aide à l'acquisition du Chauffe-eau solaire par les particuliers.
voxfemina est une association créée en 2010 pour promouvoir la visibilité des femmes dans les médias en tant qu'expert et lutter contre les stéréotypes qui marquent la représentation des femmes dans les médias.
Le "family business" à l'épreuve de la transmission: des solutions pour alléger les droits de mutation des entreprises familiales.
L'EDHEC Family Business Center et VTM cités.
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéJérôme Havet
L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette
technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit
d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est
assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette
technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses
donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales
applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.
- C3S nouvel abattement de 3 250 000€
- Ile-de-France : Taxe sur les locaux
- Stagiaire et leur temps de travail
- Assouplissement de la durée minimale de travail
- Projet de loi Macron : baisse du forfait social en faveur de l'épargne salariale
- Transfert de siège social : quelle est la procédure ?
- Contribution de formation professionnelle : puis-je déduire des dépenses de mon plan de formation ?
Mécanismes fiscaux d'incitation fiscale à la transmission d'entrepriseSophie NITEL HADJ
A l'occasion d'un petit-déjeuner organisé par Invecity, l'avocate et fiscaliste, Madame Tandeau de Marsac du cabinet VTM Conseil a présenté les mécanismes d'incitation fiscale à la transmission d'entreprise.
Guide information client As Courtage - Courtier assurance crédit AS du Grand ...Alain Habbuloglu
*** Sommaire : Guide information client AS COURTAGE
> Informations générales sur la société as du grand lyon
> Informations assurance emprunteur
> Information réclamation et médiation
> Information des partenaires As Du Grand Lyon avec une convention
> Rappels et mise en garde
Présentation nue-propriété - SVG Finance et Patrimoinesmksiteo
Le cabinet SVG Finance et Patrimoine est une société sous forme de SARL dirigée par Sylvie Gagneux, Conseiller Financier et Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPC normes ISO).
Le saut de génération, un moyen de planification attractif?Jérôme Havet
Le saut de génération permet de transmettre le patrimoine de ses parents à ses enfants et de faire de belles économies d'impôts. Quelques explications s'imposent...
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
A la fin de l’internat de biologie médicale, beaucoup de questions se posent. Que faire une fois son diplôme en poche ? Quel genre d’exercice : plutôt salarié ou biologiste responsable ? Comment négocier son contrat ?
Toutes ces questions, l’internat ne nous prépare pas à y répondre mais elles ont leur importance afin que notre premier contrat puisse se passer dans les meilleures conditions. Présentation des principaux contrats qui vous attendent dans le privé après l’internat ainsi que quelques petits trucs à connaître...
Le contrat de biologiste salarié :
Il correspond au contrat de travail classique. Protection sociale, chômage tout est pris en charge. Le salaire est à négocier en fonction de ce qui est proposé aux alentours.
Le contrat ultraminoritaire (ou travailleur non salarié : TNS) :
Il correspond à l’achat d’une part sociale d’un laboratoire. Il s’agit d’un travail non salarié qui n’est pas couvert par la législation du travail, la rémunération se faisant au titre du travail technique.
Ce contrat s’il est bien négocié peut permettre une entrée dans le laboratoire en vue d’une association.
reseauprosante.fr
Faut-il profiter du PFU à 30% pour céder ses actions en 2018 ?VTM Conseil
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mesure emblématique du gouvernement pour simplifier l'imposition du capital et l'aligner sur les voisins européens, suscite des interrogations pour les actionnaires de long terme.
Réforme du capital : pour une imposition sociétalement utileVTM Conseil
Depuis la publication du Capital au XXIe siècle de Thomas Piketty, l’idée d’une imposition uniforme des revenus du capital (« flat tax ») focalise l’attention.
Mais pourquoi ne pas mettre en place un modèle innovant de compréhension du capital, fondé sur son utilité pour la collectivité ?
Le capital utile doit circuler et irriguer l’économie. Cet article propose un modèle interprétatif de l'utilité sociétale du capital.
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Le contrat de biologiste salarié :
Il correspond au contrat de travail classique. Protection sociale, chômage tout est pris en charge. Le salaire est à négocier en fonction de ce qui est proposé aux alentours.
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Il correspond à l’achat d’une part sociale d’un laboratoire. Il s’agit d’un travail non salarié qui n’est pas couvert par la législation du travail, la rémunération se faisant au titre du travail technique.
Ce contrat s’il est bien négocié peut permettre une entrée dans le laboratoire en vue d’une association.
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Le capital utile doit circuler et irriguer l’économie. Cet article propose un modèle interprétatif de l'utilité sociétale du capital.
2018 : la fin du cauchemar ISF pour les entreprises familiales ?VTM Conseil
Fiscalité :La suppression annoncée de l'ISF au 1er janvier 2018 ne doit pas faire oublier les conditions d'exonérations antérieures à 2018, dont les engagements continuent à s'appliquer.
VTM Conseil est le cabinet créé par Valérie Tandeau de Marsac, HEC 1982 et avocate depuis 1996.
Start-ups, repreneurs ou entreprises familiales, PME, ETI ou grands groupes, toutes les entreprises ont besoin d’être accompagnées pour structurer leur capital et organiser les relations entre actionnaires.
VTM Conseil intervient pour organiser la gouvernance, mettre en œuvre les réorganisations capitalistiques (liquidité, cessions ou acquisitions de filiales ou d’actifs), anticiper et réaliser la transmission aux héritiers ou la vente à titre onéreux (FamilyBuyOut, OBO, ouverture du capital à des investisseurs privés).
La méthodologie du cabinet est soutenue par les travaux de publications et de recherche de Valérie Tandeau de Marsac. Auteure du « Guide Pratique des Entreprises Familiales » (Eyrolles 2011), de « L’entreprise familiale, un modèle pour l’avenir et pour tous » (Lignes de Repère, 2014, avec le soutien de l’EDHEC Family Business Center), elle enseigne le FamilyBusiness dans les écoles de commerce (HEC, EDHEC). Elle est également doctorante au CNAM, pour une thèse sur la définition d’un capital sociétalement utile.
VTM Conseil est membre du centre d’expertise JeantetFamily, dédié aux entreprises familiales.
Performance and behavior of family firms evidence from the french stock marketVTM Conseil
This paper empirically documents the performance and behavior of family firms listed on the
French stock exchange between 1994 and 2000. On the French stock market, approximately
one third of the firms are widely held, whereas the remaining two thirds are family firms.
It shows that family firms largely outperform widely held corporations
Pour la première fois, les descendants d’Armand et de Robert
confient leurs parcours, leurs souvenirs, leur attachement
à leur entreprise, leurs projets. Deux ans après l’entrée
au capital de l’État et du chinois Dongfeng, PSA va mieux.
Et s’ils reprennaient le volant?
Les enjeux juridiques de l'éponymie dans les entreprises familiales la lett...VTM Conseil
84% des entreprises éponymes sont familiales et les entreprises éponymes familiales ont une performance supérieure aux autres entreprises familiales.
Voici donc deux bonnes raisons de s’intéresser à ce qui fait leur spécificité : le nom de famille.
Le sujet du nom est particulièrement riche et complexe, car il touche trois domaines du droit bien différents : en tant que nom patronymique, le nom de famille est un « objet juridique » dans le champ du droit civil ; en tant que dénomination sociale, il est assujetti aux règles du droit des sociétés ; enfin, en tant que marque, il est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle.
Cet article publié dans le Numéro 28 de la Lettre de l'Entreprise Familiale d'avril 2015 détaille les règles applicables et formule certaines recommandations.
Le familiness, gage de succès des entreprises familialesVTM Conseil
Dans son dernier livre sur les entreprises familiales, Valérie Tandeau de Marsac analyse 5 facteurs clés de succès pour les entreprises familiales.
Parmi eux, le concept de "familiness" apparaît le plus intéressant, et le plus riche.
VTM citée par le Figaro "Un capitalisme responsable" 24 novembre 2014VTM Conseil
Le Figaro analyse les conclusions de mon livre "L'entreprise familiale, un modèle pour l'avenir et pour tous", dans un article intitulé "Un capitalisme socialement responsable".
Dans cet article publié en 2000 dans la Revue HEC Hommes et Commerce, que j'avais oublié, je décris la mutation du métier qui m'a finalement conduit à créer mon propre cabinet pour mettre en oeuvre le changement que j'anticipais :
"A l'avenir, nous devrons être capables de d'offrir à nos clients une réponse intégrée conçue sur des compétences pluridisciplinaires et sophistiquées. [...] il va falloir intégrer à notre travail les nouveaux moyens de communication, de traitement et de gestion de l'information qui fleurissent actuellement sur le marché."
Government buildings as a source of financing ? VTM Conseil
The externalization of the real estate assets of private businesses began in the United States during the 1990's and has become so widespread that today more than 80% of all businesses in North America lease their real estate.
The phenomenon has extended to Europe where it has grown since the beginning of the century.
In the context of public debt crisis since 2008, the question now becomes whether or not governments will use their own real estate assets as a source of financing.
This essay reviews the strategies implemented by a sample of Eurpoean countries regarding State-owned real estate.
Quid de l'amour au travail quand entreprise rime avec famille ?VTM Conseil
L’opération les Chênes, trophées de l’entreprise familiale 2014 qui débutent ces jours-ci est l’occasion d’aborder une question qui est souvent source de trouble dans l’entreprise et particulièrement s’agissant des entreprises familiales : l’amour au travail, la place de la femme dans le triangle amoureux entreprise-homme-femme.
L'amour au travail, oui mais seulement dans les entreprises familiales !VTM Conseil
Un éclairage technique sur un sujet plus généralement abordé sous l'angle de la grivoiserie ou des propos sexistes. Doublé e quelques réflexions sur le couple dans les entreprises familiales ...
Interview Les Echos le 4 janv 2014 sur la charte familialeVTM Conseil
La charte familiale est essentielle à la construction de "l'affectio familiae".
La charte est beaucoup plus qu'un document, c'est un processus qui permet la concertation au sein de la famille, pour lui permettre de s'organiser pour jouer efficacement son rôle d'actionnaire.
C'est un processus lent et vertueux, qui repose sur l'écoute pour bien prendre en considération les besoins de tous.
Contrairement à une idée souvent répandue, la charte peut avoir une certaine valeur juridique, notamment si elle comporte des engagements qui s'assimilent à des engagements contractuels.
Fondations l'essor d'une philanthropie familiale et professionnaliseeVTM Conseil
Transmission: commet la fondation qui favorise la cohésion familiale autour de ses valeurs, peut aussi devenir un outil de pérennisation du contrôle du capital des entreprises familiales.
Explication et illustration.
A la 23e position au classement général, le Luxembourg enregistre son plus mauvais résultat à ce jour. Cela témoigne de l’indéniable perte de compétitivité du pays. La dégradation des résultats du Luxembourg est continue depuis 2021 et particulièrement rapide depuis l’année 2022, le pays perdant 10 places en seulement 2 ans, entre 2022 et 2024.
Libérer le Potentiel à l'Ère de la Transformation Numérique pour des Organisa...Mohamed Bouanane
À l'ère de l'Intelligence Artificielle (IA) et dans le monde interconnecté et à l'évolution hyperrapide d'aujourd'hui, la transformation numérique n'est plus un choix mais un impératif stratégique pour les organisations qui cherchent à devancer la concurrence ou à rendre des services à forte valeur ajoutée pour leurs clients ou leurs administrés.
En effet, les organisations sont de plus en plus sous pression pour s'adapter et exploiter la puissance des données, de l'analytique et de la transformation numérique afin d’améliorer leur efficacité au quotidien. Avec l'avènement de IA, le potentiel d'amélioration de l'efficacité opérationnelle, d'augmentation de la productivité et de satisfaction des clients et citoyens est plus grand que jamais. Pourtant, de nombreux dirigeants d'entreprises et du secteur public peinent à comprendre par où commencer et comment mesurer l'impact de ces technologies de pointe.
En somme, cet essai explore l’alchimie entre la transformation numérique, la gouvernance et l’intelligence des données, et l’adoption de l’IA pour réinventer les organisations, fournir des services innovants et créer de la valeur pour tous, en comprenant les subtilités de ces forces convergentes.
10 erreurs ChatGPT les plus courantes à avoir sous la main pour maximiser votre expérience lors de l'utilisation de cette interface conversationnelle qui vous met en relation avec l'IA. Que vous soyez un nouvel utilisateur ou un.e habitué.e de ChatGPT, la connaissance de ces 10 erreurs à éviter, vous aidera à faire un usage efficace et pertinent de l'interface. L'essentiel de ces 10 choses à ne pas faire avec ChatGPT est également disponible sur le blog .
https://axiz-ebusiness.com/10-erreurs-chatgpt-a-eviter/
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*Ingrédients d'un prompt ChatGPT magique*
Exemple prompt cas d'usage rédaction post de blog sur le thème "les bienfaits de la méditation"
1. Commencez toujours par un **verbe d'action**.
L'ordre doit être spécifique pour guider l'IA de manière précise.
2. Fournissez le *contexte* de la thématique abordée
Il est crucial de délimiter le cadre de votre demande : détails sur la situation, la circonstance, l'atmosphère, le cadre, la conjoncture, ou la toile de fond.
3. Donnez-lui un *exemple*
Cela peut être un paragraphe d'un post, une URL, ou même une maquette visuelle. Laissez l'IA s'inspirer de cet exemple pour produire un contenu de qualité.
4. Présentez-lui le *persona*
Définissez clairement le persona ciblé à qui le billet du blog est destiné.
5. Précisez le *format*
Spécifiez le format du rendu souhaité. Cela peut être un texte avec des puces, un email, un script vidéo, un post de blog, un tableau comparatif, etc.
6. Précisez la *tonalité*
La tonalité du contenu est également importante. Indiquez si vous souhaitez un ton professionnel, conversationnel, humoristique, inspirant, ou autre. Par exemple, pour un article sur la méditation, vous pourriez demander un ton optimiste et positif, avec la personnalité d'un professeur de yoga amical et passionné.
7. Ajoutez **votre touche**!
N'hésitez pas à demander à ChatGPT d'ajouter une touche personnelle ou créative. Par exemple, vous pourriez dire "Surprends-moi avec un rebondissement inattendu" ou "Inclure une référence drôle".
Pacte Dutreil - Un bon outil pour transmettre son entreprise
1. 40//PATRIMOINE Vendredi 4, samedi 5 novembre 2016 Les Echos
pendantquatreans.Toutefois,lors-
que les titres ont fait l’objet d’une
donation-partage avec soulte,
l’engagement individuel doit être
souscrit par l’attributaire des titres
(ceuxquiontreçulasoulten’ontpas
d’engagement à prendre). Ce qui
signifie que les titres ne peuvent
pas, en principe, être vendus, don-
nés ou apportés à une autre société
pendant toute la période couverte
par l’engagement individuel.
Par exception à cette règle, il est
possible de les apporter à un hol-
ding constitué à cet effet dans le
cadre d’une opération de « family
buy out » (FBO), de manière à pou-
voir financer via un emprunt la
soulte versée aux enfants non
repreneurs. En contrepartie, le ou
les repreneurs doivent prendre
l’engagementdeconserverlestitres
du holding jusqu’au terme de
l’engagement individuel de conser-
vation.
Enfin,dernièrecondition :undes
signataires de l’engagement collec-
tif de conservation ou un des dona-
taires ou héritiers doit s’engager à
exercer une fonction de dirigeant
dans la société pendant toute la
durée de l’engagement collectif de
conservation ainsi que pendant les
trois années qui suivent la trans-
mission à titre gratuit.
— N. C.-K.
l’esprit de la loi. Et cela a pour consé-
quence de figer les cessions intrafa-
miliales », déplore Valérie Tandeau
de Marsac, avocate spécialiste des
entreprises familiales.
Engagement individuel
Au moment de la donation – qui
peut parfaitement intervenir dès le
lendemain de la signature du
pacte –, chacun des donataires doit
à son tour s’engager à conserver
individuellement les titres reçus
tif.Maistantqueledélaideconserva-
tion total de six ans n’est pas échu,
l’administration fiscale considère
que celui qui a cédé ses titres perd le
bénéfice de l’exonération partielle
d’ISF attachée au pacte Dutreil pour
l’année en cours, mais aussi pour les
annéesprécédentes,etcepourlatota-
lité des titres inclus dans le pacte,
même s’il n’en a cédé que quelques-
uns. Cette position, qui résulte d’une
réponse ministérielle contestée
et contestable, paraît contraire à
Bourse). Cela signifie que, pendant
cettepériode,iln’estpaspossiblede
vendre ou de donner tout ou partie
des titres couverts par l’engage-
ment de conservation à une per-
sonne non signataire du pacte.
A défaut, le cédant perd le bénéfice
dudispositifpourl’ensembledeses
titres, même s’il n’en a cédé qu’une
partie. « En revanche, il est possible
de céder ses titres à un autre signa-
taire du pacte sans que cela ne
remetteencausel’engagementcollec-
susceptibles de profiter à tous les
enfants du donateur, aussi bien
ceux qui vont reprendre l’entre-
prise et qui seront tenus de respec-
ter le pacte, que les enfants non
repreneurs, qui vont recevoir des
soultes en guise de dédommage-
mentetquineserontliésparaucun
engagement quelconque.
Enfin, ce dispositif n’est pas
réservé aux seuls membres de la
famille. Il est possible d’en profiter
en cas de donation des titres à un
salariédel’entreprise,parexemple,
ce dernier pouvant de surcroît être
gratifié dans le cadre d’une dona-
tion-partage consentie aux enfants
du donateur. C’est d’ailleurs le seul
cas de donation-partage dans
lequel il est possible d’associer une
personne qui n’a pas vocation à
hériter du donateur.
Engagement collectif
Pour profiter de ces avantages, il
faut commencer par signer, avant
ladonation,unacteparlequelvous
vous engagez avec au moins un
autre associé ou actionnaire de
votresociétéàconservercollective-
ment vos titres pendant deux ans
minimum. Pour être valable, cet
engagement doit porter sur un
nombre de titres représentant au
moins 34 % du capital de la société
(20 % si l’entreprise est cotée en
Les chefs d’entreprise qui sou-
haitent transmettre leur
entreprise à leurs enfants ont
un outil formidable à leur disposi-
tion : le pacte Dutreil. Pourtant ,ce
dispositif reste encore assez peu
connu au sein des PME et des ETI ou
est souvent mal utilisé parce que le
projet de la famille comme celui de
l’entreprise n’ont pas été bien posés
ou pris en compte », explique
Emmanuel Denoulet, responsable
de BPI France Family. Il consiste en
un engagement souscrit par plu-
sieurs associés ou actionnaires de
conserver leurs titres pendant une
durée minimum de manière à
garantir pendant la période de la
transmission la stabilité du capital
et de la direction de l’entreprise.
Exonération
à hauteur de 75 %
Dèslorsquecetengagementcollec-
tifestenplace,ladonationdestitres
de l’entreprise bénéficie d’une exo-
nération partielle des droits de
donation à hauteur de 75 % de leur
valeur. Autrement dit, les droits à
payer ne seront calculés que sur les
25 % restants, sachant que ces
droitspourrontêtreréduitsdemoi-
tié si la donation est consentie en
pleinepropriétéavantles70ansdu
donateur. En cas de donation-par-
tage avec soulte, ces avantages sont
TRANSMISSION FAMILIALE//Sous certaines conditions, la transmission d’une entreprise familiale peut être
exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de sa valeur. Comment procéder ?
LepacteDutreil :lavoieroyale
pourtransmettreàmoindresfrais
ventes aux enchères publiques // EN PARTENARIAT AVEC
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AGENCE@IMMOLEGAL.FR
01 42 96 96 72
93
Retrouvez toutes les informations sur le site www.vlimmo.fr (ref : 102133)
VENTE aux enchères publiques sur licitation, au palais de justice de BOBIGNY (93)
le mardi 13 décembre 2016 à 13h.30 - EN UN SEUL LOT
UNE MAISON D’HABITATION à NOISY LE GRAND (93)
3 avenue du Bois Saint Martin
De 69,04 M² loi Carrez (surface totale au sol : 145,19 M²), comprenant : - Au RdC : séjour, cuisine,
2 chambres, SdB, WC, - A l’étage : 2 pièces, 2 espaces, cagibi - GARAGE – Un sous-sol – JARDIN
devant et derrière avec abri de jardin
MISE A PRIX : 200.000 € (consignation : 20.000 €)
Faculté de baisse du 1/4, de la moitié, puis des 3/4, faute d’enchères
S’adresser : A Maître Nathalie GARLIN avocat, SCPA ROULETTE GARLIN BOUST MAHI
9 rue Roger Salengro (93) DRANCY Tél. 01.48.30.31.31 dépositaire d’une CCV
– A Maître Bertrand JEANNE, mandataire judiciaire, 2 ter rue de Lorraine (93) BOBIGNY
Tél. 01.48.45.63.00 - Au greffe des criées l’exécution du TGI de BOBIGNY où le CCV est déposé
- Visite sur place, le : vendredi 2 décembre 2016, de 14h.30 à 15h.
Retrouvez toutes les informations sur le site www.vlimmo.fr (ref : 102003)
06 VENTE aux enchères publiques, au TGI de GRASSE (06)
le jeudi 15 décembre 2016 à 9 h. - EN UN SEUL LOT
UN APPARTEMENT à CANNES (06)
5 rue du Lac - « Villa Continentale »
De 86,47 M² loi Carrez, comprenant : entrée, cuisine américaine aménagée, séjour double ouvrant sur petit
BALCON, chambre avec penderie, petite chambre, chambre avec placard, salle de bains, WC avec douche
MISE A PRIX : 250.000 € - Loué (consignation : 25.000 €)
S’adresser - A Maître Serge BERTHELOT, avocat de la SELARL LEGIS CONSEILS, 20 Bd Carnot
(06400) CANNES, Tél. 04.93.99.17.00, dépositaire d’une copie du CCV - A Maître Nicolas
TAVIEAUXMORO,avocatdelaSELARLTAVIEAUXMORO-deLASELLE,6ruedeMadrid(75008)
PARIS, Tél.01.47.20.17.48 - Au greffe du TGI de GRASSE, où le CCV est déposé sous le n°13/00204
– Visites les : vendredi25novembre2016,de14h.à15het lundi28novembre2016,de11h.à12h
Location : diagnostics gaz et électricité bientôt
obligatoires
Ces diagnostics seront établis à partir de modèles réglementés,
valables six mois et porteront sur les installations à l’intérieur du
logement.
A partir de quand ?
Dés le 1er
juillet 2017, pour les baux signés en immeuble collectif
dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
Dés le 1er
janvier 2018 pour les autres types de logements.
Le diagnostic électricité identifie la présence de matériels
électriques vétustes, inadaptés à leur usage ou présentant
des risques électriques, dont les conducteurs non protégés
mécaniquement. Il vérifie aussi que le logement inclut :
• Un appareil général de commande et de protection accessible
• Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux
conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
• Un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la
section des conducteurs, sur chaque circuit
• Une liaison équipotentielle et une installation électrique
adaptées à la présence d’une baignoire ou d’une douche
Le diagnostic gaz vérifie :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau
chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique,
alimentés par le gaz
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs
accessoires
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz
avec une attention à l’aération et à l’évacuation des produits de
combustion
COMMUNIQUÉ
PROCHAINES VENTES
T. G. I. de PARIS (75)
l Audience du 17/11/2016 à 14H
PAVILLON à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190) - MISE À PRIX : 185 000 €
Maître PETRESCHI Ref VLimmo 100120
BIENS à AUTRECHE (37110) - MISE À PRIX : 50 000 €
Maître MAAREK Ref VLimmo 101344
PAVILLON à ARCUEIL (94110) - MISE À PRIX : 20 000 €
Maître AZAN - BERGHEIMER Ref VLimmo 100902
T. G. I. de NANTERRE (92)
l Audience du 17/11/2016 à 14H30
APPARTEMENT à BOIS COLOMBES (92270) - MISE À PRIX : 60 000 €
Maître DENNERY-HALPHEN Ref VLimmo 101478
CHAMBRE à ASNIERES SUR SEINE (92600) - MISE À PRIX : 2 500 €
Maître FRICAUDET, LARROUMET Ref VLimmo 101182
T. G. I. de MELUN (77)
l Audience du 17/102016 à 10H
PROPRIETE à SOIGNOLLES EN BRIE (77111) - MISE À PRIX : 60 000 €
Maître IMBERT, IMBERT Ref VLimmo 101535
BIEN IMMOBILIER à SOIGNOLLES EN BRIE (77111) - MISE À PRIX : 40 000 €
Maître MALPEL, CADIX,WASSELIN, LE CAM Ref VLimmo 101515
9175 Vente aux enchères publiques au TGI de PARIS, 4 Bd du Palais
le jeudi 15 décembre 2016 à 14h
à PARIS 9ème
- 18 rue Cadet
Au sous-sol, sous partie de la cour escalier E, 5 CAVES n°s 9, 10, 11, 16 et 18.
Au sous-sol, sous le bât. C au fond de la cour, escalier E, UNE CAVE n° 34.
les biens sont occupés.
Mise à Prix : 8 000 €
S’adresser pour tous renseignements à : Me Frédérica WOLINSKI, Avocats à PARIS 40 rue
Vignon - 75009 PARIS - T. : 01.42.93.91.73 - Le Cahier des Conditions de vente peut être
consulté au Greffe du JEX du TGI de PARIS, où au Cabinet de l’Avocat poursuivant.
Sur les lieux pour visiter le 7 DÉCEMBRE 2016 À 11H00
9394 VENTE aux enchères publiques, au palais de justice de CRETEIL (94)
le jeudi 8 décembre 2016 à 9 h.30 - EN UN SEUL LOT
LOGEMENT de 32,14 M² à PERIGNY SUR YERRES (94)
12 rue de Mandres
Bât D, 1er
étage comprenant : entrée, dégagement, pièce avec coin cuisine, 2 pièces, WC, salle
d’eau. Les lieux sont loués et occupés,
Mise à Prix : 75 000 € (consignation : 7.500 €)
S’adresser : - A Maître Michel KAUFMAN avocat, 57 avenue Jean Jaurès (94) ARCUEIL,
Tél. 01.46.57.05.50, dépositaire d’une copie du CCV - Au greffe du TGI de CRETEIL où le CCV est
déposé, les lundi & mardi - Sur les lieux où une visite sera organisée, le lundi 28 novembre 2016
de 14h.30 à 15h.30
Retrouvez toutes les informations sur le site www.vlimmo.fr (réf : 101998)