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Les mécanismes d’incitation fiscale à la
transmission du patrimoine
Présentation pour le Club InveCity
Petit-déjeuner du 8 juillet 2016
Présentation par Valérie Tandeau de Marsac
Avocate spécialiste des entreprises familiales
VTM Conseil FamilyBusinessLaw
Les mécanismes d’incitation fiscale à la transmission du
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 Transmissions à titre gratuit
– Préservation de l’entité économique : le Pacte Dutreil
– Préservation du patrimoine national : monuments historiques et les forêts.
 Transmissions à titre onéreux
– Le Family Buy Out : neutralité fiscale pour la soulte
– Crédit d’impôt pour la reprise par les salariés
2
La préservation de l’utilité économique : Le Pacte Dutreil
 Présentation du dispositif Dutreil
– Créé par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, dite loi Dutreil, du
nom du Secrétaire d’Etat aux PME, Renaud Dutreil, aujourd’hui codifié aux articles
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– Objectifs : Eviter les délocalisations liées au rachat d’entreprises par des groupes
étrangers et inciter à la transmission du patrimoine professionnel.
– Etendu par la suite à l’ISF.
– Le principe : l’entreprise ou les titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil bénéficient
d’une réduction de 75% de leur valeur pour le calcul des droits de donation (ou de
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3
La préservation de l’utilité économique : Le Pacte Dutreil
4
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 Les titres faisant l’objet d’un engagement
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1. La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
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Rappel : Le bénéficiaire de la transmission peut être un membre de la famille ou un tiers.
Conditions
Principe
Remise en cause globale Remise en cause individuelle
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Sans Dutreil Dutreil simple
Dutreil +
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Démembrement Nonapplicable Nonapplicable
2M€*50%
= 1 M€
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(2M€x25%) =500
000€
(1M x 25%) =
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La préservation de l’utilité économique : Pacte
Dutreil et transmission aux salariés
 Conditions :
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 Hypothèse : Philippe exploite en direct une pharmacie qu’il souhaite donner à son salarié. La
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5
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6
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Les mécanismes d’incitation fiscales à la transmission du
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 Transmissions à titre onéreux
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7
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Le Family Buy-out et la neutralisation de la soulte
 Hypothèse : Jean détient une entreprise et a deux enfants,
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9
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soulte
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holding
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société.
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 Les salariés d'une société créent une holding de rachat qui s'endette pour acquérir
les titres de leur entreprise (société cible)
 Les emprunts de la société holding seront remboursés avec les dividendes versés par
la société cible.
 La société holding bénéficie d’un crédit d’impôt et est exonérée de droit
d’enregistrement.
10
Rachat d’une entreprise par ses salariés (RES)
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Holding éligible
 Société soumise à l’IS dont l’objet exclusif est l’acquisition
de la société cible
 Pas de montant minimum de rachat exigé
Salariés
concernées
 Si l’effectif de l’entreprise rachetée est > à 50 salariés :
L’opération doit être effectuée par au moins 15 salariés.
 Si l’effectif de l’entreprise rachetée est < à 50 salariés :
l’opération doit être effectuée par au moins 30% des
salariés.
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fiscal
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 A chaque exercice, la holding bénéficie d’un crédit d’impôt
égal au montant d’ l’impôt sur les sociétés payé par la
société rachetée.
 Le montant de l’IS retenu est proportionnel au nombre de
droit de vote détenu par les salariés dans la holding.
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Mécanismes fiscaux d'incitation fiscale à la transmission d'entreprise

  • 1. Les mécanismes d’incitation fiscale à la transmission du patrimoine Présentation pour le Club InveCity Petit-déjeuner du 8 juillet 2016 Présentation par Valérie Tandeau de Marsac Avocate spécialiste des entreprises familiales VTM Conseil FamilyBusinessLaw
  • 2. Les mécanismes d’incitation fiscale à la transmission du patrimoine  Transmissions à titre gratuit – Préservation de l’entité économique : le Pacte Dutreil – Préservation du patrimoine national : monuments historiques et les forêts.  Transmissions à titre onéreux – Le Family Buy Out : neutralité fiscale pour la soulte – Crédit d’impôt pour la reprise par les salariés 2
  • 3. La préservation de l’utilité économique : Le Pacte Dutreil  Présentation du dispositif Dutreil – Créé par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, dite loi Dutreil, du nom du Secrétaire d’Etat aux PME, Renaud Dutreil, aujourd’hui codifié aux articles 787 B et suivants du Code général des impôts. – Objectifs : Eviter les délocalisations liées au rachat d’entreprises par des groupes étrangers et inciter à la transmission du patrimoine professionnel. – Etendu par la suite à l’ISF. – Le principe : l’entreprise ou les titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil bénéficient d’une réduction de 75% de leur valeur pour le calcul des droits de donation (ou de succession) et pour le calcul de l’ISF. 3
  • 4. La préservation de l’utilité économique : Le Pacte Dutreil 4 Début de la conservation 2 ans minimum 6 ans Engagement Collectif Engagement Individuel  Les titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans reconductible, en cours au jour de la donation ou de la succession, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation, à concurrence de 75%.  Sous certaines conditions, l’engagement collectif de conservation peut être réputé acquis (« ECRA »).  En l’absence d’engagement collectif au jour du décès, un pacte peut être conclu par les héritiers entre eux et avec d’autres associés dans les 6 mois du décès (engagement post mortem). 1. La société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 2. L’engagement de conservation porte sur 20% des titres (société cotée) ou 34% (société non cotée) 3. L’un des associés signataires doit y exercer des fonctions de direction si la société est soumise à l’IS. Rappel : Le bénéficiaire de la transmission peut être un membre de la famille ou un tiers. Conditions Principe Remise en cause globale Remise en cause individuelle 4 ans minimum En cas de non respect Sans Dutreil Dutreil simple Dutreil + Démembrement Valorisation 2M€ 2M€ 2M€ Démembrement Nonapplicable Nonapplicable 2M€*50% = 1 M€ Application Dutreil Nonapplicable (2M€x25%) =500 000€ (1M x 25%) = 250 000€ Abattement légal (2M€–100000€) =1800000€ (500000€– 100000€) =400000€ (300000€– 100000) =150000€ Droits dus par chaque enfant 358865€ (Tranche à40%) 76813€ (Tranche à20%) 26813€ (Tranche à20%) Réduction de droits 50% 179 342 € 38 406 € Non applicable Taux effectif 9% 1,9% 1,4% L’exonération est définitivement acquise
  • 5. La préservation de l’utilité économique : Pacte Dutreil et transmission aux salariés  Conditions : – Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un CDI à temps plein depuis au moins deux ans. – Ils doivent, pendant cinq ans au moins, exercer leur activité au sein de l'entreprise et l'un d'eux doit exercer des fonctions de dirigeant. – Le fonds doit être détenu depuis au moins deux ans par le donateur quand il a été acquis à titre onéreux.  Hypothèse : Philippe exploite en direct une pharmacie qu’il souhaite donner à son salarié. La pharmacie est valorisée à 1M€ et le fonds de commerce à 800 000€. 5 Dutreil Dutreil + Abattement Montant total de la donation 1M€ 1M€ Fraction représentative du fonds de commerce dans les titres transmis N/A [(800 000€/1M€)*100] = 80% Application du Dutreil sur la valeur du fonds 1M€ x 25% = 250 000€ = 800 000€ x 25% 200 000€ Abattement pour salariés Non applicable 200 000€ -300 000€ = 0€ (le surplus n’est pas réutilisable) Base imposable 250 000 € 200 000€ (le fonds de commerce est totalement exonéré dans cet exemple) Montant des droits 150 000€ 120 000€
  • 6. La préservation du patrimoine national : Forêts et MH 6 Forêts (art. 793 et s. du CGI) Monuments Historiques (art. 795 A du CGI) Conditionsjuridique Nature des biens  Les bois et forêts doivent présenter des garanties de gestion durables  Immeubles ayant un intérêt public (classés) ou simple intérêt historique (inscrits sur l’inventaire supplémentaire)  Détention en direct ou via une société civile Engagement des parties  Engagement des parties sur une durée de 30 ans à respecter l’une des garanties de gestion durables  L’engagement doit intervenir au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la transmission.  Convention entre bénéficiaire et le Ministère de la Culture  Engagement des bénéficiaire d’entretenir le bien  Garantir l’accès au public au moins 90 jours par an entre mai et septembre ou 60 jours entre juin et septembre. Suivi Documents de gestion durable à remettre tout les 10 ans Respect de la convention Régimefiscal Montant exonération 75% (droits de donation/succession) 100% (droits de donation/succession) Remise en cause  Complément de droits en cas de non respect de l’engagement : − Avant la 10ème année : 30% − Avant la 20ème année : 20% − Avant la 30ème année : 10%  Non respect de la convention, cession du bien, nouvelle donation sans reprise de l’engagement par le bénéficiaire  Les droits de mutation sont alors calculés sur la valeur du bien au jour du non-respect des conditions.
  • 7. Les mécanismes d’incitation fiscales à la transmission du patrimoine  Transmissions à titre onéreux – L’acquisition sous forme de Family Buy Out – Crédit d’impôt en faveur de la reprise par les salariés 7
  • 8. Avantages du FBO  Combine les techniques successorales avantageuses – Donation partage portant sur titres démembrés – Exonérations partielles Dutreil  Permet les mêmes effets de levier financiers et fiscaux que dans les opérations de LBO (Leverage Buy Out) lorsque l’héritier repreneur crée une holding  Permet de bénéficier des avantages fiscaux du pacte Dutreil pour la donation- partage des titres
  • 9. Le Family Buy-out et la neutralisation de la soulte  Hypothèse : Jean détient une entreprise et a deux enfants,  Paul, qui a toujours travaillé dans l’entreprise de son père  Pierre qui souhaite développer sa propre affaire  Jean souhaite transmettre l’entreprise à Paul sans toutefois défavoriser Pierre  L’entreprise est estimée à 2 millions d’euros. 9 Avantages du montage  Egalité en valeur entre les héritiers  Optimisation de la transmission avec application du Dutreil sur les titres et la soulte  Prise en charge de la soulte par la Holding  Effet de levier fiscal et financier du fait de l’endettement de la holding pour payer la soulte Jean Donateur Donation-partage Paul reçoit les titres de la société soit 2M€ à charge de verser une soulte à son frère d’1m€ Apport des titres à une Holding Paul apporte les titres reçus grevés de la soulte. La soulte est payée par la holding Valeur de l’apport : 1m€ Montant de la Soulte : 1M€ Conclusion d’un prêt pour la holding Prêt contracté par la Société pour le paiement de la Soulte 1m€ Paiement de la Soulte par la holding Pierre reçoit une somme d’argent d’1M€ correspondant à la soulte payée par la société.
  • 10. L’acquisition d’une entreprise par ses salariés (RES)  Les salariés d'une société créent une holding de rachat qui s'endette pour acquérir les titres de leur entreprise (société cible)  Les emprunts de la société holding seront remboursés avec les dividendes versés par la société cible.  La société holding bénéficie d’un crédit d’impôt et est exonérée de droit d’enregistrement. 10 Rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) Régimejuridique Holding éligible  Société soumise à l’IS dont l’objet exclusif est l’acquisition de la société cible  Pas de montant minimum de rachat exigé Salariés concernées  Si l’effectif de l’entreprise rachetée est > à 50 salariés : L’opération doit être effectuée par au moins 15 salariés.  Si l’effectif de l’entreprise rachetée est < à 50 salariés : l’opération doit être effectuée par au moins 30% des salariés. Régime fiscal Crédit d’impôts  A chaque exercice, la holding bénéficie d’un crédit d’impôt égal au montant d’ l’impôt sur les sociétés payé par la société rachetée.  Le montant de l’IS retenu est proportionnel au nombre de droit de vote détenu par les salariés dans la holding. Droit d’enregistrement  L’acquisition des titres de la société cible par la holding de reprise est exonérée de droits d’enregistrement.
  • 11. Pour en savoir plus … www.vtm-conseil.com