Le document traite des procédures de recouvrement fiscal en Belgique, commençant par l'envoi d'un avertissement-extrait de rôle, suivi d'un délai de cinq ans pour le recouvrement de l'impôt. Les contribuables peuvent contester les montants par une réclamation fiscale ou demander des délais de paiement, tandis que ceux en difficulté peuvent opter pour des règlements administratifs ou collectifs de dettes. L'importance de la gestion comptable est soulignée, notamment pour éviter des pénalités liées à l'absence de versements anticipés d'impôt.

1. 20 Le journal du Médecin | 25 janvier 2019 | N° 2571
Gestion
L
e point de départ de la pro-
cédure de recouvrement
matière fiscal est l’envoi de
l’avertissement-extrait de
rôle. Ce document est envoyé
quelques mois après la déclaration.
Après l’envoi de ce document, le
receveur des contributions directes
dispose d’un délai de cinq ans pour
recouvrer l’impôt. Ce délai commence à
courir deux mois après l’envoi de
l’avertissement-extrait de rôle.
En pratique, l’administration laisse
au contribuable un délai de paiement
de deux mois après lequel elle
commence à se montrer plus agressive,
en ayant recours par exemple à des
saisies.
Le contribuable qui se trouve dans
l’impossibilité de payer dans le délai de
deux mois a donc tout intérêt à pren-
dre les devants pour éviter que le rece-
veur ne lance une procédure de recou-
vrement qui s’avérera coûteuse et
très désagréable, puisque le receveur
dispose d’un très large éventail d’op-
tions pour parvenir au paiement de
l’impôt (inscription hypothécaire, sai-
sies bancaires ou sur salaire, saisies
hypothécaires, etc.).
Réclamation fiscale
Une première solution qui s’ouvre
alors au contribuable qui n’est pas
d’accord avec l’impôt qui lui était
réclamé est d’introduire une réclama-
tion fiscale. Il s’agit d’une procédure
qui permet au contribuable de contes-
ter le montant de l’impôt et qui sus-
pend le recouvrement de tout ou partie
de l’impôt jusqu’au dénouement de
cette procédure, éventuellement en
justice (ce qui peut prendre de nom-
breuses années, surtout à Bruxelles).
Il est entendu qu’il est nécessaire
d’avancer des arguments pertinents et
de démontrer que l’administration fis-
cale s’est trompée lors de l’établisse-
ment de l’impôt. Lorsque ce dernier est
incontestable, la procédure de réclama-
tion sera évidemment compliquée à
mettre en œuvre.
Il est également possible de deman-
der un délai de paiement à l’adminis-
tration fiscale. Cette demande est faite
par courrier simple (ou un courriel) à
l’adresse du receveur dont les coordon-
nées se trouvent au verso de l’avertis-
sement-extrait de rôle.
Cette demande d’étalement est accor-
dée de manière quasi systématique
lorsqu’elle n’excède pas quatre mois.
Le receveur peut aussi accorder un
délai plus long, qui n’excède générale-
ment pas 12 mois, mais le contribuable
devra démontrer qu’il existe des cir-
constances particulières et, parfois,
apporter des garanties supplémentaires
pour garantir le paiement de sa dette,
par exemple l’inscription d’une hypo-
thèque légale sur ses biens privés.
Règlement administratif des
dettes
Si ces propositions échouent ou
qu’elles ne sont tout simplement pas
envisageables, le contribuable dispose
de deux autres options, à savoir le
règlement administratif des dettes et la
procédure de surséance indéfinie au
recouvrement.
Le règlement administratif des
dettes (RAD) est une procédure qui
peut être introduite auprès du direc-
teur régional du recouvrement. Cette
procédure permet d’obtenir un délai
de paiement de 60 mois et permet au
directeur régional d’accorder cer-
taines faveurs (par exemple, l’exoné-
ration des intérêts de retard). Le direc-
teur régional peut également faire
basculer cette procédure vers la pro-
cédure de surséance indéfinie au
recouvrement.
Vous avez des dettes fiscales?
Les indépendants qui font face à des difficultés financières passagères sont
nombreux et les professions médicales n’échappent malheureusement pas à la règle. Il
peut arriver qu’il leur soit difficile de solder une dette d’impôt à la fin de l’année. Les
difficultés peuvent procéder d’un événement malheureux, mais ce n’est pas toujours le
cas. Une très bonne année peut générer un impôt important qu’il n’est pas facile de
régler à défaut d’avoir été suffisamment prévoyant. Nous nous intéresserons dans ces
lignes aux possibilités qui s’offrent à celles et à ceux qui rencontrent ce type de
difficultés et nous nous efforcerons de leur proposer quelques issues de secours qui leur
sont alors ouvertes.
FISCALITÉ
Nombreux sont ceux qui
confondent le chiffre
d’affaire et le bénéfice net
après impôts...
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2. 21Le journal du Médecin | 25 janvier 2019 | N° 2571
Gestion
La procédure de surséance indéfinie
au recouvrement ouverte aux per-
sonnes physiques permet d’obtenir un
plan de payement étalé sur une durée
maximale de 60 mois, l’exonération des
intérêts de retard et aussi, et surtout,
une réduction plus ou moins impor-
tante du montant principal de la dette
fiscale. Le contribuable doit démontrer
qu’il n’est plus en mesure de faire face
durablement au remboursement de ses
dettes fiscales.
En d’autres termes, le contribuable
doit démontrer qu’il ne peut pas rem-
bourser l’administration fiscale à plus ou
moins brève échéance. L’administration
fiscale peut alors lui accorder des facili-
tés de paiement et peut même réduire le
montant de l’impôt dû.
Cette procédure répond à de nom-
breuses conditions, mais elle constitue
une bonne alternative au règlement
collectif de dettes qui est une procé-
dure beaucoup plus lourde et très dés-
agréable pour celui qui doit s’y sou-
mettre.
Il est important de noter qu’avant
d’ouvrir l’accès à ces deux dernières
procédures, le fisc vérifiera si le
demandeur n’est pas endetté de
manière importante à l’égard d’autres
créanciers. En effet, le fisc n’accordera
pas de faveur à une personne qui se
trouve endettée à l’égard de plusieurs
créanciers.
Règlement collectif des dettes
Lorsqu’une personne est endettée de
manière importante à l’égard de nom-
breux créanciers, il ne lui reste généra-
lement guère que le règlement collectif
de dettes, qui est une procédure qui
permet certes d’obtenir un effacement
total des dettes, parfois même sans
aucun remboursement mais qui a le
désagréable inconvénient de soumettre
le demandeur à l’autorité d’un média-
teur pendant une période d’environ
cinq ans.
Notons également que le non-paie-
ment de la dette fiscale inscrite sur
l’avertissement-extrait de rôle dans le
délai de deux mois engendre des inté-
rêts de retard qui s’élèvent à 4% par an
en 2018 et peut également justifier des
amendes.
Il est aussi possible de demander une
remise totale ou partielle de ces intérêts
à l’administration fiscale. Lorsque
cette procédure n’est pas intentée
à l’initiative du contribuable, l’admi-
nistration accorde parfois cette faveur
d’initiative lorsqu’elle se rend compte
qu’un plan de paiement est scrupuleu-
sement respecté.
La pratique de la matière conduit
bien souvent l’avocat à constater que si
certaines situations sont justifiées par
des événements qui sont manifeste-
ment malheureux, il en est aussi pas
mal d’autres qui naissent de grossières
erreurs de gestion.
Il est indispensable d’avoir une vue
précise de sa comptabilité et de son
chiffre d’affaires pour déterminer le
montant d’impôt qui sera dû à la fin
de l’année. Nombreux sont ceux qui
confondent en effet le chiffre d’affaire
et le bénéfice net après impôts. Il est
possible d’éviter ce type de problème
en réalisant des versements anticipés
d’impôt tout au long de l’année.
Ces versements permettent de réali-
ser une économie d’impôt substan-
tielle, d’autant plus importante qu’ils
sont effectués dès le début de l’année.
Il est donc intéressant de les effectuer
dès le premier trimestre.
En effet, ces versements sont pris en
compte lors du calcul de l’impôt à
concurrence de maximum 106% de
leur montant. Comme il est possible de
financer les versements anticipés par
un crédit dont le coût est inférieur à
l’avantage fiscal, il ne faut pas hésiter à
en parler à son banquier.
Absence de versements
anticipés
L’absence de versements anticipés
est en revanche sanctionnée par une
majoration d’impôt qui peut atteindre
6,75 %. La peine est donc double pour
celui qui n’effectue aucun versement
anticipé puisqu’il ne pourra pas béné-
ficier de la bonification, d’une part, et
sera sanctionné d’une majoration d’im-
pôt, d’autre part.
La même règle s’applique en
matière de cotisations de sécurité
sociale pour les travailleurs indépen-
dants qui exercent leur activité en
personne physique. Ces derniers sont
tenus au paiement de cotisations
sociales dont le montant s’élève à
environ 16 % de leur chiffre d’af-
faires net. Ce montant est plafonné à
16.596 €euros en 2018. Rien n’oblige
toutefois les indépendants à adapter
leurs cotisations à leurs revenus, mais
ils ont intérêt à se souvenir que
l’Inasti va, trois ans après avoir
constaté l’insuffisance des cotisations
versées, se fonder sur les informa-
tions reçues par l’administration fis-
cale pour procéder à un ajustement et
réclamer des arriérés, il s’agit d’une
source classique de mauvaises sur-
prises, surtout chez les jeunes.
La loi a conféré de nombreuses
armes à l’administration fiscale pour
assurer la perception de l’impôt, mais
elle offre aussi de nombreuses possibi-
lités au contribuable pour obtenir des
modalités de paiement. En cas de diffi-
cultés il faut immédiatement s’appli-
quer à trouver une solution sans quoi
l’administration s’acharnera sans fin
pour obtenir paiement de son dû, avec
les frais, les intérêts et les nombreux
autres désagréments que ce type de
procédure entraîne chez ceux qui en
font l’objet.
Jérôme Havet, avocat
l’Inasti a trois ans pour
procéder à un ajustement
et réclamer des arriérés...
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