En 2024, l'administration fiscale en Belgique envoie une 'proposition de déclaration simplifiée' à 4 millions de contribuables, mais il est crucial de vérifier son exactitude pour éviter des amendes. Les déclarations doivent maintenant se baser sur l'âge plutôt que sur le sexe, et plusieurs déductions fiscales sont disponibles, notamment pour les enfants à charge et les dépenses engagées. La déclaration doit être soumise avant le 30 juin 2024 pour le format papier, avec des possibilités de déclaration en ligne et des délais spécifiques pour les déclarations complexes.

1. 40 Le journal du Médecin | 28 juin 2024 | N° 2780
Depuis quelques années,
l’administration fiscale
reçoit de très nombreuses
informations qu’elle intègre
automatiquement à votre déclaration
fiscale (vos fiches de rémunérations, les
attestations des titres-services, votre
composition de ménage, le revenu
cadastral de vos biens immobiliers, etc.).
Sur la base de ces informations, elle
envoie à certains contribuables - 4mil-
lions en 2024 -, un document intitulé
«proposition de déclaration simplifiée»
qui dispense celui qui le reçoit de rem-
plir une déclaration fiscale.
Le piège de la déclaration
fiscale
Si ce document permet de simplifier la
vie de beaucoup de gens, il convient de
l’analyser avec précaution pour vérifier
qu’il contient bien tous les éléments qui
doivent être mentionnés dans la déclara-
tion fiscale. En effet, si l’administration
sait désormais presque tout sur les
contribuables, il manque bien souvent
des informations qui vous permettent
soit d’alléger votre note d’impôts (dons,
emprunts hypothécaires, PLCI, etc.),
soit des revenus qui doivent être décla-
rés et dont l’absence pourrait mener, en
cas de contrôle, à des corrections à la
hausse et à des amendes. La prudence
impose donc une vérification systéma-
tique de ce document, si vous le recevez.
Une autre mesure pratique est à soule-
ver. Elle était déjà entrée en vigueur
l’année dernière, mais il nous semble
indispensable de rappeler que les décla-
rations communes sont désormais rem-
plies sur la base d’un critère d’âge et non
plus de sexe. Si, jadis, l’homme remplis-
sait la déclaration dans la colonne de
droite et sa femme dans la colonne de
gauche, l’évolution de la société et la
suppression de toute distinction liée au
sexe attribuent désormais le privilège de
la colonne de gauche à la personne la
plus âgée.
Les enfants
Les enfants à charge procurent à leurs
parents un avantage fiscal qui varie
selon leur nombre et qu’il convient d’in-
diquer au code 1030 de la déclaration.
L’avantage prend la forme d’une quotité
exemptée d’impôt et est progressif, il
sera donc d’autant plus important que
vous avez d’enfants à votre charge. La
quotité exemptée vient s’ajouter aux
10.160 euros de revenus qui, pour
l’exercice 2024, sont déjà exemptés
d’impôts en Belgique. Les revenus qui
se trouvent au-delà de cette quotité
exemptée totale sont taxés selon les taux
habituels de l’impôt. Si, par contre, la
quotité exemptée totale dépasse les
revenus du contribuable, celui-ci béné-
ficiera d’un crédit d’impôt dont le mon-
tant est plafonné à 530 euros.
Un supplément de 690 euros est
accordé aux parents qui ont des enfants
de moins de trois ans et ne déduisent pas
de frais de garde (crèche, stages d’été,
etc., à mentionner au code 1384), il faut
alors le mentionner au code 1038. Si les
frais de garde sont inférieurs à ce sup-
plément de 690 euros, il est possible de
ne pas les déduire d’opter pour ce for-
fait. Il existe également d’autres majora-
tions, par exemple celle selon laquelle
un enfant handicapé compte comme
deux enfants, ou encore la majoration
pour les personnes isolées assumant
seule la charge d’enfants, qui bénéfi-
cient d’un supplément de 1.850 euros.
Enfin, le fisc applique automatique-
ment l’exemption à celui des deux
parents chez qui l’avantage est le plus
élevé, sauf pour ceux qui se sont mariés
ou ont rempli une déclaration de cohabi-
tation légale en 2023 et qui devront
donc choisir le bénéficiaire de l’avan-
tage. Tel est également le cas des cohabi-
tants de fait chez qui l’avantage va au
chef du ménage, qu’ils désignent eux-
mêmes. Les parents séparés devront
faire le choix du régime de la coparenta-
lité, qui permet de répartir l’avantage
entre les deux têtes, ou de celui qui per-
met la déduction des rentes ou pensions
alimentaires.
Les biens immobiliers
La propriété d’un bien immobilier est
soumise à une taxation relativement
avantageuse en Belgique. Cette taxation
varie selon le type de bien, son affecta-
tion et le lieu où il est situé. La propriété
de biens immobiliers bâtis situés en
Le millésime 2024 de la déclaration fiscale
IMPÔTS Chaque nouveau millésime de la déclaration
fiscale amène son lot de nouveautés. Cette année n’y fait
pas exception et ce, malgré l’échec de la réforme fiscale
qui devait profondément modifier la législation. Nous
avons donc sélectionné quelques mesures qui auront un
impact dans votre déclaration fiscale cette année.
Votre argent Coordination: francois.hardy@roularta.be

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Le journal du Médecin | 28 juin 2024 | N° 2780
Belgique qui ne sont pas donnés en
location ou donnés en location à une
personne physique qui ne l’affecte ni
totalement, ni partiellement à l’exercice
d’une activité professionnelle, bénéficie
d’une taxation particulièrement favo-
rable, puisque les propriétaires sont
imposés uniquement sur la base du
revenu cadastral indexé majoré de
40 %. Les biens loués et affectés à une
activité professionnelle subissent quant
à eux, une taxation différente,
puisqu’ils sont taxés sur la base des
loyers bruts réduits de 40 % de frais
forfaitaires.
Il faut donc déclarer en code 1106 le
revenu cadastral de chaque immeuble
destiné à un usage d’habitation et en
code 1109 le montant brut du loyer des
biens loués à des professionnels. Cette
règle ne s’applique pas à l’immeuble
que vous habitez et qui ne doit, sauf
règle particulière, pas être déclaré. Les
biens donnés en location ou affectés à
un usage mixte feront l’objet d’une
taxation qui correspond à la répartition
entre la partie d’habitation et la partie
professionnelle. Cette règle s’applique
également aux immeubles situés à
l’étranger, puisque, depuis l’exercice
2022, le fisc attribue sur la base d’une
formule qu’il a établi un revenu cadas-
tral belge aux immeubles situés à
l’étranger. Si ceux-ci bénéficient sou-
vent d’une exonération d’impôts en
Belgique en raison de l’application des
conventions fiscales, la déclaration n’en
reste pas moins obligatoire et le mon-
tant interviendra pour déterminer le
taux d’imposition applicable aux reve-
nus taxables en Belgique.
Location d’un bien
immobilier
Une nouvelle obligation déclarative
concerne les locataires et ceux qui pos-
sèdent un droit réel sur un bien immo-
bilier (usufruit, emphytéose, superficie
ou servitude). Les personnes physiques
qui déduisent leur loyer à titre profes-
sionnel doivent en effet désormais com-
pléter un formulaire « 270 MLH » en
annexe de leur déclaration fiscale.
En cas de défaut, la déductibilité pro-
fessionnelle du loyer payé sera refusée
par l’administration. Le même refus sera
automatiquement appliqué aux baux
qui ont été enregistrés automatique-
ment, soit les contrats qui portent sur
des immeubles qui sont affectés exclusi-
vement au logement d’une famille ou
d’une personne seule.
Quelques dépenses
déductibles
La législation fiscale concède encore et
toujours quelques rares avantages fis-
caux pour diverses dépenses qui
doivent figurer dans votre déclaration
fiscale. À défaut de pouvoir en dresser
une liste exhaustive, nous en citons
quelques-uns. Les titres services et
chèques ALE bénéficient encore d’un
avantage plafonné à 1.720 euros. Le
calcul de la déductibilité varie selon les
régions, en Région flamande, il est de
20% du montant du titre, à Bruxelles, il
est de maximum 15 % et varie selon le
nombre de titres commandés, et en
Région wallonne, les règles sont encore
différentes, puisque l’avantage est de
90 cents par titre sur les 150 premiers
titres services et de 30 % pour les
chèques ALE.
Les dons de 40 euros au moins réalisés
au bénéfice d’un organisme agréé (uni-
versités, hôpitaux universitaires, Croix-
Rouge, etc.) procurent un avantage fis-
cal de 45 %. Ils sont limités à 10 % du
revenu imposable, ne peuvent dépasser
392.200 euros par an et doivent être
prouvés au moyen d’une attestation
émise par l’organisme gratifié. Les
contribuables qui sont passés à un véhi-
cule électrique et se sont équipés d’une
borne de recharge en 2023, peuvent en
déduire au code 1365, jusqu’à 1.750
euros par borne ou 8.000 euros s’il s’agit
d’une borne bidirectionnelle. Enfin, si
les produits d’épargne-pension figurent
souvent automatiquement dans la décla-
ration fiscale, il conviendra de vérifier
s’ils sont repris correctement. Notez que
le produit classique d’épargne-pension,
qui était plafonné jusqu’à présent à 990
euros ou 1.270 euros (code 1361), sera
indexé à partir de l’année 2024 (exercice
2025).
Délai
Plusieurs délais ont été fixés : le 30
juin 2024 pour la déclaration papier, le
15 juillet 2024 pour les déclarations via
le site internet de l’administration fis-
cale «tax-on-web» et le 16 octobre 2024
pour les déclarations «complexes», soit
les déclarations sur lesquelles doivent
figurer certaines informations moins
courantes, comme un bien immobilier
ou des revenus à l’étranger, une
construction juridique ou encore des
revenus de dirigeants d’entreprise ou les
indépendants exerçant en personne
physique. Il n’existe plus de distinction
entre les citoyens et les mandataires, qui
sont tenus aux mêmes délais pour éta-
blir la déclaration fiscale.
Notez que l’administration persiste à
appliquer un délai différencié selon le
mode de déclaration qui est choisi par le
contribuable (papier ou en ligne), alors
que les cours et tribunaux du pays ont
déjà sanctionné cette discrimination. Si
votre déclaration papier parvient à l’ad-
ministration avant le 15 juillet, vous ne
devriez donc pas être sanctionné. Les
contribuables qui peuvent introduire
leur déclaration pour le 16 octobre 2024,
mais qui choisiront de le faire pour le
31 août 2024, bénéficieront d’un rem-
boursement d’impôt plus rapide ou
devront payer plus tard.
Conclusion
Le millésime 2024 de la déclaration fis-
cale apporte assez peu de nouveautés, et
ce en raison du blocage de la réforme fis-
cale qui avait été annoncée pour 2023. Si
la technologie a permis de simplifier de
manière importante la vie des contri-
buables, la prudence et la vérification
des informations que vous y retrouverez
demeurera indispensable. En cas de
doute, la consultation d’un profession-
nel de la fiscalité reste le meilleur moyen
de ne pas se tromper.
Jérôme Havet, avocat spécialiste
en droit fiscal
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La prudence impose une
vérification systématique
de la proposition de
déclaration simplifiée,
si vous la recevez.