Le document traite des conditions fiscales pour la déductibilité des primes de pension complémentaire, notamment la règle des 80% qui impose que le total des pensions ne dépasse pas ce seuil. Il aborde également le concept de 'backservice', permettant aux indépendants de rattraper des années de cotisation perdues, tout en précisant les exigences pour que ces primes soient déductibles. Finalement, il souligne l'importance de respecter les conditions imposées par l'administration fiscale pour éviter des remises en cause lors de contrôles.

1. 22 Le journal du Médecin | 29 mars 2019 | N° 2580
Gestion
L
es indépendants qui choisis-
sent de se constituer une pen-
sion complémentaire fiscale-
ment avantageuse comme l’en-
gagement individuel de pension (EIP)
sont soumis un certain nombre de condi-
tions pour que les primes versées par
leur société soient déductibles. La plus
connue de ces conditions est la règle des
80 % qui veut que la somme de la pen-
sion ordinaire et de votre pension com-
plémentaire au départ à la retraite ne
dépasse pas 80 % de la dernière rému-
nération.
Les indépendants ne constituent pas
toujours ce complément de pension de
manière linéaire tout au long de leur
carrière, notamment parce qu’ils doi-
vent, à leurs débuts, faire face à des
investissements importants et des charges
familiales élevées et que leurs ressources
financières évoluent souvent favora-
blement à mesure de l’avancement de leur
carrière.
Il est aussi possible qu’un travailleur bas-
cule d’un régime salarié dans lequel son
employeur n’a pas souscrit de pension com-
plémentaire à son avantage vers un régime
d’indépendant où il pourra rattraper les
années perdues. La survenance d’une
année particulièrement faste peut égale-
ment le tenter de verser une prime impor-
tante pour rattraper les années perdues
et réduire sa base imposable.
La recherche de ce temps perdu, c’est-
à-dire le « backservice », est parfaitement
admise en droit fiscal belge, mais doit
répondre aux conditions de l’article 49 du
code des impôts sur les revenus qui pré-
voit que la prime doit avoir été versée « en
vue d’acquérir ou de conserver des revenus
professionnels ».
Deux décisions
Le fisc a récemment publié deux déci-
sions anticipées dans lesquelles il se pro-
nonce sur la déductibilité d’une prime de
backservice versée par une société à son
dirigeant. La première de ces décisions
concerne une société qui a conclu, en
2012, au bénéfice de son gérant, un contrat
d’assurance venant à échéance en 2017,
quelques mois avant la fin du contrat, la
société a souhaité verser à son gérant
arrivé à l’âge de 65 ans, une importante
prime de backservice qui respectait la
règle des 80 pour lui assurer une pension
complémentaire suffisante. Le service des
décisions anticipées a estimé que cette
Quand peut-on déduire une prime
de «backservice»? prime n’était pas déductible parce qu’elle
ne répondait pas à la condition fixée par
l’article 49 du code des impôts sur les reve-
nus, étant donné qu’elle devait être payée
alors que le gérant était sur le point d’être
mis à la retraite et qu’elle ne permettait
pas à la société « d’acquérir ou de conser-
ver des revenus professionnels ».
Dans une autre décision, le service des
décisions anticipées a imposé un certain
nombre de conditions pour que la prime
soit déductible. En plus de la condition
reprise à l’article 49 dont nous venons d’ex-
pliquer les modalités, le service impose
que le paiement de la prime ne dépasse
pas de manière déraisonnable les capacités
de la société et dispose ensuite que « l’en-
gagement de pension pris par la société ne
peut pas consister à donner un complé-
ment de pension substantiel à son bénéfi-
ciaire sans rapport soit avec les dessins à
venir de la société, soit avec la récompense
d’un mérite particulier dans le chef du
bénéficiaire ».
La possibilité de rattraper le temps
perdu par le système du backservice
est une manière très efficace de
réaliser de belles économies d’impôt.
©BelgaImage
On ne peut qu’insister sur la nécessité de se constituer une pension
complémentaire puisque les pensions légales sont insuffisantes pour s’assurer une
retraite confortable. Les indépendants disposent de plusieurs options pour se
constituer cette pension complémentaire : ils peuvent avoir recours à la PLCI, à l’EIP, à
l’épargne-pension et à bien d’autres solutions qui procurent des avantages fiscaux plus
ou moins intéressants. Dans le cadre de ces produits d’assurance, ils peuvent également
verser une prime pour le passé, le « backservice ». Explications.
PENSION

2. 23Le journal du Médecin | 29 mars 2019 | N° 2580
Gestion
L
e projet collaboratif 5 ans pour
sauver des vies ! , proposé par
la PAQS (Plateforme pour l’amé-
lioration continue de la qua-
lité des soins et de la sécurité des patients),
a été initié en 2017. La mission de cette
asbl est de promouvoir, soutenir et orga-
niser le développement et la mise en
œuvre de démarches d’amélioration conti-
nue de la qualité et de
la sécurité dans les ins-
titutions de soins de
santé à Bruxelles et en
Wallonie.
Six thèmes
19 institutions de
soins participent au
projet 5 ans pour sau-
ver des vies ! « Ce chif-
fre a dépassé nos attentes
parce que c’est un pro-
jet très ambitieux et long
où on demande aux hôpi-
taux de s’engager pour
cinq ans sur six théma-
tiques : communication
lors des changements de
prestataires, gestion des
médicaments à haut
risque, identito-vigi-
lance, prévention et
contrôle des infections,
safe surgery et préven-
tion de la violence en psychiatrie », précise
Mathieu Louiset, responsable du projet.
Pour chacune des six thématiques, la
PAQS a présenté des sous-thématiques aux
institutions qui ont choisi de se concen-
trer sur l’une d’entre elles :
• Pour le thème « Communication », les 19
hôpitaux travaillent sur le transfert
d’informations entre deux unités, ou
vers une institution ou un soignant.
• Pour la « Gestion des médicaments à
haut risque », ils essaient d’améliorer
l’identification de ces produits et leur
rangement.
• Pour « l’Identitovigilance », leur choix
s’est porté sur l’identification primaire
(vérifier les infos concernant le patient).
• Pour la « Prévention des infections », ils
planchent sur l’observance de l’hygiène
des mains.
• Pour la « Chirurgie sûre », le thème
choisi concerne la mise en place du
‘Time out’ dans les blocs opératoires :
■ «C’est le moment où l’ensemble du per-
sonnel présent en salle d’op’ s’arrête,
se présente et explique pourquoi et pour
qui il est là ».
• Pour la «Prévention de la violence en psy-
chiatrie» (lire en page 36), ils vont choi-
sir une grille d’identification des risques
deviolencechezunpatientpsychiatrique,
à remplir dans la semaine ou les deux
semaines de son entrée dans l’institution.
Petit à petit
En 2017, le projet 5 ans a été mis en
place : « On a choisi les thématiques, les
méthodes de travail et les différentes tech-
niques de management », explique le res-
ponsable du projet. « À présent, nous
sommes dans les trois années de mise en
pratique dans les hôpitaux qui doivent se
former, définir des mesures et les suivre
pour évaluer leurs progrès, mettre en place
des interventions ‘évidence based’, partager
leurs résultats avec les autres partici-
pants, et identifier les meilleures pra-
tiques. Au bout des cinq ans, ce sera le
moment de les diffuser.»
« C’est un travail de groupe », com-
mente-t-il, « donc la vitesse de mise en place
est définie par l’avancée de l’ensemble
des autres hôpitaux qui participent au
projet. Actuellement, dans la prévention
des infections, l’objectif est d’améliorer l’ob-
servance de l’hygiène des mains de 5% mini-
mum. Une fois que ce pourcentage sera
atteint par toutes les institutions, on
pourra passer au point suivant. On y est
presque, j’imagine que dans l’année ou l’an-
née prochaine, on pourra se pencher sur
une autre sous-thématiques. Nous tra-
vaillons à un niveau inter-institutionnel
ce qui explique pourquoi la vitesse de pro-
gression est lente : j’imagine qu’en cinq ans,
nous pourrons faire deux sous-théma-
tiques par thème.»
Martine Versonne
>> paqs.be
>> nosoinfo.be
Cinq ans pour sauver des vies
L’observance à l’hygiène des
mains, l’identitovigilance, la safe surgery, le transfert
d’informations, la gestion des médicaments à haut risque
et la prévention de la violence en psychiatrie sont les six
thèmes sur lesquels travaillent près de vingt institutions
pour améliorer la sécurité et la qualité des soins.
AMÉLIORATION CONTINUE
Management
Pour l’hygiène des mains,
les chiffres sont déjà
excellents (80-85%).
Dans cette décision, le service des déci-
sions anticipées constate que les conditions
sont réunies pour la société puisque son
dirigeant alors âgé de 61 ans s’était engagé
à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans que la
prime versée ne mettait pas la société en
difficulté financière et que cette dernière
n’était pas vouée à disparaître après la
retraite du gérant, puisqu’elle devait être
reprise par ses enfants qui en étaient déjà
actionnaires.
En d’autres termes, il est possible de rat-
traper le temps perdu en versant une
prime de backservice pour rattraper les
années pendant lesquelles le dirigeant n’a
pas suffisamment cotisé à un régime de pen-
sion complémentaire dans le respect de la
règle des 80 %. Le dirigeant qui se livrera
à un tel rattrapage veillera néanmoins à le
faire in tempore non suspecto, soit quelques
années avant de prendre sa retraite, et
s’abstiendradeviderlescomptesdesasociété
pour ne pas la mettre en difficulté.
Attention au fisc
Notre pratique nous amène également
à constater que le fisc s’intéresse beaucoup
à la déductibilité de ce type de prime. Les
assureurs ne prennent pas toujours les
plus grandes précautions lorsqu’il s’agit
de calculer la règle des 80 %, ce que le fisc
ne manquera pas de vérifier en cas de
contrôle.Sicecontrôleàlieuplusieursannées
après le paiement de la prime, les assureurs
ne disposent souvent plus des outils suf-
fisants pour la recalculer et fournir les
explications requises par l’administra-
tion. Il est donc indispensable de deman-
der à l’assureur de documenter cette opé-
ration avec précision et d’en conserver
une trace pour les fournir au fisc s’il
réclame des explications lors du contrôle.
La possibilité de rattraper le temps
perdu par le système du backservice est
unemanièretrèsefficacederéaliserdebelles
économies d’impôt, mais il est nécessaire
de respecter certaines conditions pour
que cette opération ne soit pas remise en
cause par l’administration fiscale. Le contri-
buable qui désire s’en prévaloir ne perdra
pas non plus de vue qu’il sera probable-
ment interrogé par l’administration fiscale
etquecelle-ciluiréclameraledétaildel’opé-
ration. Sous ces deux réserves, il serait dom-
mage de ne pas user de cette faculté de rat-
trapage si vous en avez la possibilité.
Jérôme Havet, avocat