Les impôts, droits et taxes prévus par le CGI émis avant le 1er janvier 2020 et demeurés impayés au 31 décembre 2020 sont annulés à condition de procéder du paiement du montant principal avant le 1er juillet 2021.
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2. Avant propos
• Le présent document a été préparé par des professionnels pour
faciliter la compréhension du texte de loi. Ce document ne serait
remplacé le texte de loi qui a été publiée au bulletin officiel (BO
n°6944 bis du 18 décembre 2020).
• Nous prions les utilisateurs de se référer aux textes publiés en cas de
doute (Code général des Impôts et la loi de finances 65-20).
• Nous déclinons toute responsabilité quant aux différentes
interprétations éventuelles de ce document.
3. Pénalités de retard
• Annulation des amendes, pénalités, majorations et frais de
recouvrement
• Les impôts, droits et taxes prévus par le CGI émis avant le 1er janvier
2020 et demeurés impayés au 31 décembre 2020 sont annulés à
condition de procéder du paiement du montant principal avant le 1er
juillet 2021.
• Ne peuvent pas faire l’objet d’annulation, les pénalités et amendes
liées à des procédure de rectification de la base imposable ayant
abouti à un accord avant le 1er janvier 2021.
• Pour les redevables uniquement des amendes, pénalités et
majorations demeurés impayés au 31 décembre 2020, ils peuvent
bénéficier d’une réduction de 50% en cas de paiement avant le 1er
juillet 2021.
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