Clarification précisant que les dispositions relatives aux demandes de consultations fiscales préalables ne visent que les opérations effectuées au Maroc.
La loi de finances pour l’année 2018 avait institué la possibilité pour les contribuables de demander une consultation fiscale préalable à l'administration fiscale pour statuer sur le régime fiscal applicable à leur situation de fait, au regard de la législation et la réglementation en vigueur.
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2. Avant propos
• Le présent document a été préparé par des professionnels pour
faciliter la compréhension du texte de loi. Ce document ne serait
remplacé le texte de loi qui a été publiée au bulletin officiel (BO
n°6944 bis du 18 décembre 2020).
• Nous prions les utilisateurs de se référer aux textes publiés en cas de
doute (Code général des Impôts et la loi de finances 65-20).
• Nous déclinons toute responsabilité quant aux différentes
interprétations éventuelles de ce document.
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3. Prescrit fiscal
• Condition d’exercice de la demande de consultation fiscale
• La LF 2021 précise que les demandes de consultation fiscale préalable
ne peuvent porter sur les opérations effectuées avec des entreprises
situées hors du Maroc.
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