La Loi de Finance 2021, remplace le régime du bénéfice forfaitaire par le régime de la Contribution Professionnelle Unique. (CPU) www.bt-conseil.com #finance #tax #impôt #btconseil #bt_conseil #LDF2021 #loi_de_finance #CPU #Contribution_Professionnelle_Unique

1. Loi de finances
2021
Présentation des principales
dispositions

2. Avant propos
• Le présent document a été préparé par des professionnels pour
faciliter la compréhension du texte de loi. Ce document ne serait
remplacé le texte de loi qui a été publiée au bulletin officiel (BO
n°6944 bis du 18 décembre 2020).
• Nous prions les utilisateurs de se référer aux textes publiés en cas de
doute (Code général des Impôts et la loi de finances 65-20).
• Nous déclinons toute responsabilité quant aux différentes
interprétations éventuelles de ce document.

3. Contribution Professionnelle Unique
• Remplacement du régime du bénéfice forfaitaire par le régime de la
Contribution Professionnelle Unique
• La LF 2021, remplace le régime du bénéfice forfaitaire par le régime
de la Contribution Professionnelle Unique.
• Pour bénéficier du régime CPU:
• Il faut que le Chiffre d’affaires ne dépasse pas :
• 2.000.000 MAD pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales
• 500.000 MAD pour les prestataires de service.
• Il faut que le chiffre d’affaires n’ait pas dépassé ces limites pendant 2 années
consécutives.
• Il faut adhérer au régime d’assurance maladie obligatoire.
• De ce fait, la dispense de dépôt de la déclaration a été supprimé pour
les contribuables dont l’impôt émis est inférieur à 5.000 MAD.

4. Contribution Professionnelle Unique
• Régime d’imposition forfaitaire et libératoire
• Le montant de la contribution professionnelle unique est déterminé
comme suit :
• Le montant de l’impôt est augmenté d’un droit complémentaire selon
le tableau suivant en MAD :
CPU =(Chiffre d’affaires*Coefficient)*10%

5. Contribution Professionnelle Unique
Tranches de droits
annuels
Montant
trimestriel
Montant annuel
des droits
Moins de 500 300 1.200
De 500 à 1.000 390 1.560
De 1.001 à 2.500 570 2.280
De 2.501 à 5.000 720 2.880
De 5.001 à 10.000 1.050 4.200
De 10.001 à 25.000 1.500 6.000
De 25.001 à 50.000 2.250 9.000
Supérieur à 50.000 3.600 14.400

6. Contribution Professionnelle Unique
• Régime d’imposition des plus values et indemnités sur cessation
d’activité
• En plus de l’imposition au titre du chiffre d’affaires, les opérations
suivantes sont imposées au taux de 20%:
• Plus values nette réalisées à l’occasion de la cession de bien corporels et
incorporels (hors terrains et constructions)
• Plus values évaluées par l’Administration lorsque les biens corporels et
incorporels ne sont plus affectés à l’exploitation
• Indemnités reçus en contre partie de la cessation d’activité
• Pour le prix de revient, il est tenu compte des amortissements
théoriques au taux de 10% pour le matériel et outillage et 20% pour
le matériel de transport

7. Contribution Professionnelle Unique
• Obligations des redevables
• Les contribuables soumis au régime de la Contribution
Professionnelle Unique (CPU) sont soumis à l’obligation de réalisation
et de justification des achats auprès de fournisseurs respectant les
obligations déclaratives.
• Ces contribuables doivent déposer leur déclaration du chiffre
d’affaires, ils peuvent la souscrire par procédé électronique et
procéder de ce fait au paiement électronique.
• Le montant de la contribution est payable spontanément avant le 1er
mai.

8. Contribution Professionnelle Unique
• Le complément de droits doit être payé comme suit :
• En cas d’option trimestrielle, à la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois qui suivent la
réalisation du Chiffre d’affaires.
• En cas d’option annuelle, avant le 1er avril.
• En cas de plus values ou d’indemnités, le contribuable doit déposer la
déclaration et payer l’impôt correspondant dans un délai de 45 jours.

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