Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées. www.bt-conseil.com #entreprendre #businessplan #projetprofessionnel #bt_conseil #btconseil #conseil #sarl #businessmodel #maroc #auto_entreprneur

1. Auto-
entrepreneur
Maroc

2. Loi
• Dahir n°1-15-06 du 19 février 2015 portant promulgation de la loi n°
114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur afin de réduire le
chômage et favoriser l’auto-emploi tout en facilitant les démarches
administratives au maximum.
• Statut adopté à titre principal, par un chômeur qui veut exercer une
activité professionnelle « pour son propre compte » ou, à titre
complémentaire, par un retraité ou un étudiant qui projette de
développer une activité artisanale, commerciale ou de services.

3. Statut
• Une personne physique.
• exerce en son nom personnel et à titre individuel.
• une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de
services.

4. Activités
• Ce statut ne peut être adopté pour certaines activités dont la liste est
fixée par voie réglementaire.
• Exemple : Administrateurs de biens, les Agents d’affaires, les Agents
de voyages, les Architectes, les Assureurs, les Avocats, les Chirurgiens,
les Experts-comptables...
• La liste des professions exclues du statut de l’auto- entrepreneur est
disponible sur le site : http://ae.gov.ma/

5. Avantages
• Ce statut présente plusieurs avantages dont les principaux sont :
• Bénéficier d'un régime de création et de gestion allégé de votre projet
personnel.
• Bénéficier d'un régime juridique, comptable et fiscal simplifié
• Être libre d'exercer l'activité professionnelle que vous souhaitez en totale
indépendance.

6. Chiffre d’affaires maximum
• Réaliser un CA qui ne dépasse pas pour une année civile complète :
• 500.000 Dirhams pour les activités de vente d e marchandises, de biens, de
fournitures, de produits artisanaux ou manufacturés.
• 200.000 Dirhams pour les prestations de services .

7. Comment obtenir ce statut ?
• Au moment de son inscription, le futur autoentrepreneur peut
vérifier son éligibilité sur la plateforme du Registre National de
l'Autoentrepreneur.
• L’inscription se fait auprès des agences de Barid Al Maghrib ou bien
des agences bancaires, sur la base de la présentation :
• Formulaire de préinscription
• Copie de la CIN
• Photo d’identité

8. Fiscalité
• le statut d'auto-entrepreneur vous met hors champs de la TVA et cela
présente un avantage compétitif.
• IR de 0,5% pour les activités industrielles, commerciales et
artisanales.
• IR de 1% pour les prestations de services.

9. Restez connecté
• Tél : 05 20 103 007
• Mail : contact@bt-conseil.com
btconseilmaroc@gmail.com
• Web : www.bt-conseil.com