Bureaux professionnels : Achat ou Location ? FIDAQUITAINE
Fidaquitaine et Tourny Meyer ont répondu à la question suivante lors d'un petit déjeuner organisé par Hauts de Garonne Développement à Floirac le 20 mars 2017.
ZRR / ZFU / Bordeaux Métropole / Immobilier professionnel Bordeaux / Acheter ou Louer
Congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des ...traeschavocat
Un bailleur copropriétaire de la résidence de tourisme souhaite échapper au paiement d'une indeminité d'éviction après son refus de renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il fait délivrer un congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux. Le bailleur défend l'idée qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans les locaux et que l'application des baux commerciaux n'est pas possible.
https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/prestations-para-hotelieres-et-indemnite-d-eviction.html
Support de présentation de la 1ère édition des matinales de l'Immobilier d'Entreprise au Maroc.
#matinalesie
Evénement organisé par Business Realties, Le Centre Regional d'Investissement à Casablanca et Green Archangel.
le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans traeschavocat
La loi limite l'information du futur acheteur aux modalités générales de son calcul. En pratique, l'acquéreur risque de découvrir les règles de calcul de l'indemnité d éviction lors d'une expertise judiciaire ou d'une négociation direct avec la société exploitante de la résidence de tourisme.
Bureaux professionnels : Achat ou Location ? FIDAQUITAINE
Fidaquitaine et Tourny Meyer ont répondu à la question suivante lors d'un petit déjeuner organisé par Hauts de Garonne Développement à Floirac le 20 mars 2017.
ZRR / ZFU / Bordeaux Métropole / Immobilier professionnel Bordeaux / Acheter ou Louer
Congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des ...traeschavocat
Un bailleur copropriétaire de la résidence de tourisme souhaite échapper au paiement d'une indeminité d'éviction après son refus de renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il fait délivrer un congé de non renouvellement du bail commercial pour dénégation du statut des baux commerciaux. Le bailleur défend l'idée qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans les locaux et que l'application des baux commerciaux n'est pas possible.
https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/prestations-para-hotelieres-et-indemnite-d-eviction.html
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#matinalesie
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le mode de calcul de l'indemnité d'éviction détaillée dans traeschavocat
La loi limite l'information du futur acheteur aux modalités générales de son calcul. En pratique, l'acquéreur risque de découvrir les règles de calcul de l'indemnité d éviction lors d'une expertise judiciaire ou d'une négociation direct avec la société exploitante de la résidence de tourisme.
This document contains an evaluation of a language teacher's skills and competencies. The evaluator checked boxes to indicate that the teacher is able to combine theoretical knowledge with practical teaching, acquire methodological skills, understand issues in modern language teaching, reflect on and analyze their own teaching to improve, try new approaches, learn from others, and work with others. The evaluator notes that the teacher effectively evaluated their own lessons and suggested improvements, and implemented creative ideas like a cooking project.
This document provides a trainee handbook for teacher training at Universidad Tecnologica del Sureste de Veracruz. The handbook includes general information, course structure and timing, contents, and evaluation. It aims to guide trainees in developing teaching dossiers in six areas: language awareness, language and culture, language learning processes, language teaching, planning and evaluation, and self-assessment. The handbook outlines application requirements, rules, and strategies for face-to-face, blended, online, weekend, and compact courses lasting a total of 60 hours. It also provides templates, checklists and materials to support trainees' development and evaluation.
going to test their culture -introduce
- Elicit from ss knowledge by looking at key
if they have an pictures of famous vocabulary.
idea what people, movies and -elicit
"Culture Vulture" cities from different opinions.
really means. cultures. -develop
- Paste pictures - Ss look at pictures cultural
on board and and tell names/info. awareness.
elicit names/info - Encourage use of -build
from ss. opinion expressions. confidence.
- Encourage ss - Elicit more ideas 5 mins
This document contains an evaluation of a language teacher's certification dossier and classroom performance. The evaluator found that:
1) The teacher demonstrated a strong command of language analysis tools and the ability to compare source and target languages.
2) Evidence in the certification dossier showed the teacher could use correct terminology, formulate clear objectives, analyze language structures, and address learner difficulties.
3) In the classroom, the teacher effectively used a variety of materials and tasks to teach a grammar lesson, while making appropriate adjustments based on the learners.
The document provides guidance for introducing peer lesson observations to teacher trainees. It discusses how to prepare trainees for observations, including focusing on agreed upon areas and being objective. It recommends observations last no more than 15 minutes. A feedback sheet is included to structure feedback, rating things like content, organization, interaction, and media use. The document advises feedback be accurate, positive, and effective while helping trainees improve. It allows for a second observation if needed to see improvements.
Interview de Nicolas Bachelot, Directeur commercial crédit-bail immobilier chez BNP Paribas Leasing Solutions, parue le 1er mars 2016 dans le Nouvel Economiste.
Le mag de vos finances personnelles - Décembre 2016Valeur et Capital
Loi Alur & Copropriété : du nouveau au 1er Janvier 2016
Dossier : Le relevé de carrières
Pratique : Aussrance Auto, comment remplir un constat amiable ?
Les juges rejettent l'évaluation par l'expert de recettes potentiellestraeschavocat
Le tribunal a justement écarté l'approche de l'expert ayant consisté à évaluer une recette potentielle en tenant compte des travaux de rénovation réalisés dans les lieux, ce que la société Relais Hôtel Esmeralda demande de retenir alors qu'une telle approche tient compte d'une hypothèse d'une rénovation probable mais non certaine et qui de toute façon n'a pas été menée par le preneur et ne saurait en conséquence être prise en compte pour apprécier la valeur actuelle de l'hôtel, sauf à tenir compte de cette potentialité en même temps que de l'excellence de l'emplacement pour apprécier le coefficient multiplicateur.
TRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : Le traitement des actifs immobiliersCCI Entreprendre
Comment traiter les actifs immobiliers au bilan de l'entreprise ?
Quel est leur poids dans la transaction ?
Les Notaires de France répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur le rôle d'un conseiller en fusions-acquisitions.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercia...traeschavocat
There is always an eviction indemnity in case of non-renewal of the commercial lease (except the rare exception of a waiver by a separate act after having signed the commercial renewal lease). The idea being that these traders need these premises for their activity. They have often developed a neighborhood clientele or proximity to certain businesses (bakery, restaurant, bar ...).
https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/pourquoi-faut-il-payer-une-indemnite-d-eviction.html
Westinghouse Bankruptcy: Nuclear Train Wrecks for Georgia and South Carolinatraeschavocat
Westinghouse is a subsidiary of Japanese tech giant Toshiba and the designer and builder of the four under construction AP1000 nuclear reactors at Vogtle and Summer. The reactor design is yet to be operational anywhere in the world. The projects in both South Carolina and Georgia have been plagued with problems and are nearly four years delayed and many billions of dollars over budget. In fact, all four reactors were supposed to be operating by now(April 1, 2017 to be exact).
https://centurysolarsystem.com/westinghouse-bankruptcy-nuclear-train-wrecks-for-georgia-and-south-carolina/
Construisez et rénovez dans les règles!Prospection
Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité... et à votre satisfaction!
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1) The teacher demonstrated a strong command of language analysis tools and the ability to compare source and target languages.
2) Evidence in the certification dossier showed the teacher could use correct terminology, formulate clear objectives, analyze language structures, and address learner difficulties.
3) In the classroom, the teacher effectively used a variety of materials and tasks to teach a grammar lesson, while making appropriate adjustments based on the learners.
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Entrepreneur, vous souhaitez investir dans une projet immobilier ?
L'équipe de Fidaquitaine implantée à Bordeaux peut vous aider à optimiser votre investissement !
- Constitution d'une SCI
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Contactez-nous !
05 56 40 94 20
earlegal #9 - Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?Lexing - Belgium
Contrats d'entreprise : Comment limiter les risques quand vous faites appel à un sous-traitant ?
Comment intégrer une clause back-to back dans ses contrats de sous-traitance de manière efficace ?
Quelles sont les obligations de l’Entrepreneur en ce qui concerne l’accès à la profession et les assurances obligatoires à souscrire par son sous-traitant ?
Comment limiter les conséquences du régime de la responsabilité solidaire en matière de paiement de rémunération ?
Comment limiter les conséquences d’une violation par son sous-traitant du système checkin@work?
par Joanne ALBERT et Wivine SAINT-REMY.
Baux commerciaux et charges locatives : comment réaliser des économies ?LEYTON
Le régime des baux commerciaux a été soumis à d’importantes évolutions législatives et jurisprudentielles impactant directement les sociétés locataires de locaux tertiaires (bureaux, commerce, entrepôt, …)
Ces changements ont contribué à rééquilibrer les rapports bailleurs/locataires au profit de ces derniers. Il est donc possible pour les locataires de diminuer les coûts immobiliers tout en préservant de bonnes relations avec les bailleurs.
• Quelles sont les dernières évolutions du régime des baux commerciaux ?
• Quels sont les points de vigilance à connaître ?
• Comment réduire ces coûts immobilier ?
Autant de questions qui seront abordées lors de ce web-séminaire, animé par Pierre-Emmanuel ARANDA, Consultant Baux Commerciaux & Charges locatives
aux tertiaires (bureaux, commerce, entrepôt, …).
Diaporama Webinaire - Entrepreneurs comment reussir a passer la crise ?FIDAQUITAINE
Document en date du 21 avril 2020
Intervenant : Martin Schnapper Expert-Comptable FIDAQUITAINE
Partenaire : Hauts de Garonne Développement - Agence de développement économique de la rive droite de Bordeaux Métropole.
FIDAQUITAINE - Tendances marketing et digital 2020FIDAQUITAINE
Le pôle marketing de Fidaquitaine a le plaisir de vous partager sa présentation sur la thématique du marketing digital, qui a été présenté à l'occasion des Soirées pour entrepreneurs à Bordeaux et Périgueux.
> Loi de finances 2020
> Loi de financement de la sécurité sociale
> Loi Pacte
- FIDAQUITAINE – Martin SCHNAPPER – Expert-comptable et Commissaire aux comptes
- ORPI – Romain DUVIVIER – Directeur d’agences
- SWISSLIFE – Cédric GHIDOUCHE – Inspecteur VIE RP
Comment reussir son investissement locatif en Dordogne ?FIDAQUITAINE
Vous souhaitez investir dans l'immobilier en Périgord ? Vous souhaitez créer une SCI, faire du LMNP, LMP ? Avoir un regard sur la Loi Denormandie ? Découvrez la présentation d'ORPI et de Fidaquitaine Expertise comptable !
FIDDAYS - Comment preparer son depart en retraite ?FIDAQUITAINE
FIDDAYS - Comment préparer son départ en retraite ?
N°23 - Salle A - 9h30 / 10h30
AREAS ASSURANCES - Anthony CARBONNEL
Agent Général d’assurances
FIDAQUITAINE - Martin SCHNAPPER
Expert-comptable et Commissaire aux comptes
FIDDAYS - Comment optimiser la gestion de son patrimoine ? Les tendances en 2...FIDAQUITAINE
FIDDAYS - Comment optimiser la gestion de son patrimoine ? Les tendances en 2018.
N°21 - Salle A - 8h00 / 9h00
TRADITIA - Philippe de SAINT-SEINE
Fondateur et Président
TRADITIA - Bertrand de PETIVILLE - Juriste
FIDDAYS - Et si reduire les dechets de son entreprise etait source de croiss...FIDAQUITAINE
FIDDAYS - Et si réduire les déchets de son entreprise était source de croissance ?
N°20 - Salle B - 11h00 / 12h30
EASYTRI 33 - David LOUIS - Gérant
EKOLOGEEK - Julien ROBERT - Coordinateur et Animateur
EKOLOGEEK - Pauline ROBIN - Chargée de Mission
FIDAQUITAINE - Sylvie SANCE - Directrice pôle audit
Et si réduire les déchets de son entreprise était source de croissance ?
N°20-1 - Salle B - 11h00 / 12h30
EASYTRI 33 - David LOUIS - Gérant
EKOLOGEEK - Julien ROBERT - Coordinateur et Animateur
EKOLOGEEK - Pauline ROBIN - Chargée de Mission
FIDAQUITAINE - Sylvie SANCE - Directrice pôle audit
FIDDAYS - Comment mettre en place le RGPD au sein de sa societe ?FIDAQUITAINE
FIDDAYS - Comment mettre en place le RGPD au sein de sa société ?
GDPR ou RGPD - Règlement général sur la protection des données
N°19 - Salle A - 11h00 / 12h00
Olivier HOULET - Data Protection Officer certifié
Mutualisé ATYPICOM
FIDDAYS - Comment ameliorer le referencement de son site internet en 2018 ?FIDAQUITAINE
FIDDAYS - Comment améliorer le référencement de son site internet en 2018 ?
N°18 - Salle B - 9h30 / 10h30
ATYPICOM - Eric GARLETTI - Président Directeur Général
4. LOCATION DE LOCAUX PROFESSIONNELS
Les différentes formes de location :
-la location individuelle : formule la plus usitée,
-la location partagée : les locataires partagent entre eux
les frais liés à la location (loyer, téléphone, électricité),
-des structures d’accueil spécialisées : les pépinières
d’entreprises, couveuses, incubateurs proposent des
baux précaires à prix attractif.
5. LOCATION DE LOCAUX PROFESSIONNELS
Les principaux baux de location :
-le bail commercial, strictement encadré par les dispositions
du Code de Commerce, s’adresse à ceux qui exercent une
activité commerciale, artisanale ou industrielle,
-le bail professionnel, moins règlementé que le bail
commercial, concerne principalement les Professions
Libérales,
-le bail de courte durée, appelé aussi bail commercial
dérogatoire.
6. LOCATION DE LOCAUX PROFESSIONNELS
Principales caractéristiques du bail commercial :
-durée minimale de 9 ans,
-droit au renouvellement du bail à terme,
-montant du loyer initial non règlementé,
-révision du loyer triennale plafonnée. Attention au
déplafonnement possible lors du renouvellement du bail !
-versement éventuel d’un pas-de-porte(= droit d’entrée)
définitivement acquis au bailleur.
7. LOCATION DE LOCAUX PROFESSIONNELS
Principales caractéristiques du bail
professionnel :
-contrat obligatoirement écrit,
-durée minimale de 6 ans ; reconduction tacite,
-montant du loyer initial non règlementé,
-révision du loyer annuelle,
-pas de droit automatique au renouvellement
-préavis de 6 mois en cas de départ du locataire ou à
expiration du contrat si renouvellement.
8. LOCATION DE LOCAUX PROFESSIONNELS
Principales caractéristiques du bail de courte
durée :
-contrat obligatoirement écrit, défini aux articles L.145-1 et
suivants du Code de Commerce,
-durée maximale de 2 ans,
-obligation de quitter les lieux au terme du contrat,
-sinon, possibilité de convertir le contrat en bail
commercial à échéance.
9. LOCATION DE LOCAUX PROFESSIONNELS
Les frais de locations sont-ils déductibles ?
-Les frais liés à la signature du bail sont déductibles
fiscalement : pas-de-porte, honoraires du rédacteur du bail,
-Les loyers et charges locatives sont également déductibles
fiscalement,
-En revanche, le droit au bail éventuellement reversé au
cédant du fonds de commerce antérieur n’est pas
déductible fiscalement. C’est une immobilisation non
amortissable.
11. ACHAT DE LOCAUX PROFESSIONNELS
Les différentes formes d’acquisition :
-L’acquisition par la structure professionnelle,
-L’acquisition par le dirigeant en son nom ou par le
biais d’une société constituée à cet effet,
-Une solution hybride entre location et achat : le
crédit-bail immobilier.
12. ACHAT DE LOCAUX PROFESSIONNELS
L’acquisition par la structure professionnelle :
-Au niveau juridique, c’est l’entreprise qui achète le
bien immobilier. C’est donc elle qui en est le
propriétaire face aux tiers.
-Au niveau comptable, la société pourra constater des
amortissements calculés sur la base de la construction
acquise (hors terrain).
13. ACHAT DE LOCAUX PROFESSIONNELS
L’acquisition par la structure professionnelle :
-Au niveau fiscal, tous les frais liés à l’acquisition sont
déductibles. Sont également déductibles les intérêts
des emprunts souscrits pour acheter le bien, les frais
d’assurance, la taxe foncière, les dotations aux
amortissements, ainsi que les frais d’entretien et de
réparation.
14. ACHAT DE LOCAUX PROFESSIONNELS
L’acquisition par le dirigeant ou une SCI :
- Au niveau juridique : c’est le dirigeant ou la SCI qui
est propriétaire du bien. Il doit donc signer un bail
avec la société d’exploitation qui deviendra locataire
des locaux professionnels.
- Au niveau fiscal : le propriétaire ou la SCI ne peut
pas déduire les amortissements ni les frais
d’acquisition. Cependant les intérêts d’emprunt restent
déductibles.
15. ACHAT DE LOCAUX PROFESSIONNELS
L’acquisition par le dirigeant ou une SCI :
-Au niveau comptable :
- le dirigeant doit tenir la comptabilité de ses
revenus fonciers en détaillant charges et
produits, de manière à faciliter sa déclaration
d’IR.
- La Sci doit tenir une comptabilité et établir un
bilan
16. ACHAT DE LOCAUX PROFESSIONNELS
L’acquisition par une SCI :
-A noter
- La SCI peut opter à l’impôt sur les sociétés
- Dans ce cas, la détermination du résultat fiscal
est la même que pour une société
commerciale.
17. ACHAT DE LOCAUX PROFESSIONNELS
Le crédit-bail immobilier :
Principe : il s’agit d’un contrat double : le preneur
bénéficie d’un contrat de location et d’une option d’achat
sur le bien loué.
Attention : si le locataire n’honore pas ses échéances
dans les délais, le contrat peut être rompu et la quote-part
du prix payé par le biais des redevances sera perdue
(définitivement acquis au bailleur).
18. ACHAT DE LOCAUX PROFESSIONNELS
Le crédit-bail immobilier :
Au niveau juridique, le crédit-preneur est locataire du
bien immobilier.
Au niveau fiscal, les loyers sont intégralement
déductibles pendant toute la période de location, y
compris la part du loyer affectée à l’acquisition du bien.
19. ACHAT DE LOCAUX PROFESSIONNELS
Le crédit-bail immobilier :
Lors de la levée de l’option d’achat :
Le locataire devient propriétaire du bien.
Il doit alors immobiliser le bien.
Une partie des redevances payées peut être non
déductible fiscalement.
22. SYNTHESE
LOCATION
Avantages
Souplesse
en cas de
changement
On paie un
loyer de
Inconvénients
manière
constante
ACHAT DIRECT
OU VIA UNE SCI
CRÉDIT-BAIL
IMMOBILIER
Possibilité de se
constituer un
capital
Garantie plus
importante de
l’organisme financier
donc financement
plus facile
Pas de souplesse
en cas de
développement de
l’entreprise
Contrat notarié
compliqué à
renegocier en cas de
difficultés
financières de
l’entreprise