SlideShare une entreprise Scribd logo
Stéphane Lefrancq
Locations – Activités abandonnées – Concessions
IAS 17 – IFRS 5 – IFRIC 12 – IFRIC 4
Comptabilité Internationale

M2 C&A JB – Promotion 2010 - 1
Plan de la séance

1.

Locations et concessions – IAS 17, IFRIC 4 et IFRIC 12

2.

Activités abandonnées – IFRS 5
1. Locations – IAS 17
•

Crédit-bail en normes françaises (§331-7) :
 Le titulaire d’un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les
sommes dues au titre de la période de location
 A la levée de l’option d’achat : inscription à l’actif conformément aux
règles générales

•

A noter la particularité du plan de comptes :
 612 : crédit bail
 613 : locations



Justification : pas de propriété juridique (appartenance au
patrimoine, §211-1)
1. Locations – IAS 17
•

Actifs exclus du périmètre IAS 17 :





•

Actifs biologiques (IAS 41)
Immeubles de placement loué (IAS 40)
Ressources minérales
Films, vidéos, théâtre…

Distinction essentielle :
 Location financement
 Location simple : n’est pas une location financement

•

Le classement n’a pas à être cohérent entre bailleur et
preneur
1. Locations – IAS 17
•

Location financière :
 Transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la
propriété
 En échange d’un ou d’une série de paiements.
 Transfert de propriété en fin de contrat possible mais non requis.

•

Définition des avantages et des risques :
 Risques :
o Sous-utilisation
o Obsolescence technologique
o Variations de rentabilité dues à la conjoncture

 Avantages :
o Exploitation rentable sur la durée de vie économique
o Appréciation de la JV du bien
o Valeur résiduelle
1. Locations – IAS 17
•

Autres définitions :
 Paiements minimaux :
o Paiements effectués par le preneur, garantis par lui
o A l’exclusion des loyers conditionnels, des taxes et du coût des services

 Investissement brut : paiements minimaux à recevoir par le bailleur, y
compris les valeurs résiduelles non garanties
 Investissement net : investissement brut actualisé au taux implicite du
contrat
 Produits financiers non acquis : investissement brut – investissement net
 Taux d’intérêt implicite : taux d’actualisation donnant égalité entre :
o Paiements minimaux et valeur résiduelle non garantie
o Juste valeur de l’actif et coûts directs initiaux du bailleur

 Taux marginal d’endettement : taux à payer par le preneur pour un
contrat de location similaire
 Loyers conditionnels : loyers dont le montant n’est pas fixe et varie en
fonction d’un critère autre que le temps
1. Locations – IAS 17
•

Critères d’identification d’une location-financement :
 Transfert de la propriété au terme du contrat
 Option d’achat à un prix inférieur à la juste valeur (exercice probable
connu dès le début du contrat)
 Durée du contrat couvre l’essentiel de la vie économique
 Valeur actualisée des paiements minimaux ≈ JV de l’actif
 Actif spécifique au preneur

•

Autres critères (non cumulatifs) :
 En cas de résiliation par le preneur, les pertes du bailleur sont à sa charge
 Les variations de la JV de l’actif sont à la charge du preneur
o Diminution du loyer à hauteur du prix de cession par exemple

 Poursuite de la location pour une deuxième période < prix de marché
1. Locations – IAS 17
•

Critères pouvant exclure la location-financement :
 Transfert de propriété au terme contre paiement de la JV du bien
 Loyers conditionnels induisant un non-transfert de la quasi totalité des
risques.

•

Location d’un terrain est une location simple, sauf si
transfert de la propriété au terme du contrat
 Si le contrat comporte terrain et constructions :
o Analyse séparée des deux éléments, même si contrat unique
o Si transfert de propriété au terme du contrat, classement en location financière
o Sinon location simple pour le terrain, et application des critères pour les
constructions.
o Si l’affectation des paiements entre les éléments n’est pas possible :
– Classement en location-financement
– Sauf s’il est clair qu’il s’agit d’une location simple.
1. Traitement comptable chez le preneur
•

Location-financement :
 Inscription à l’actif et au passif
 Pour la valeur la plus faible :
o
o

JV du bien loué
Valeur actualisée des paiements minimaux, calculée au taux implicite du contrat

 Coûts initiaux encourus par le preneur sont ajoutés à la valeur obtenue
 Distinction selon les critères habituels en courant/non courant
•

Cette méthode reflète la substance de la transaction
 Et évite une distorsion des ratios financiers
1. Traitement comptable chez le preneur
1. Traitement comptable chez le preneur
•

Aux inventaires suivants :
 Ventilation des loyers minimaux : intérêts et remboursement de la dette
o Au taux actuariel si cela est significatif

 Loyers conditionnels sont des charges de la période concernée
o Pour les ensembles terrain et constructions, les loyers sont répartis au prorata de la
juste valeur des biens constitutifs du contrat

 Amortissement du bien inscrit à l’actif sur la durée de vie économique
o Si transfert n’est pas raisonnablement certain à l’issue du contrat : durée la plus
courte entre celle du contrat et vie économique

•

Location simple :
 En charges
 Sur une base linéaire
 Sur la durée du contrat
1. Traitement comptable chez le bailleur
•

Location financement
 Le bailleur a une créance, à hauteur de l’investissement net dans le
contrat de location :
o Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au titre du contrat
o Augmentée de la valeur résiduelle revenant au bailleur.

 Les coûts initiaux encourus sont déduits de la créance :
o Et donc inclus dans le calcul du coût actuariel
o Frais généraux (vente, marketing)
1. Traitement comptable chez le bailleur
•

Aux inventaires suivants :
 Les loyers sont analysés comme formés d’intérêts et de remboursement
de la créance
o Au taux d’intérêt effectif sur le contrat

 Révision régulière de la valeur résiduelle, et prise en compte immédiate
de réductions éventuelles.
•

Location simple :
 Actif figure au bilan et est amorti selon IAS 16 ou IAS 38
 Produits de la location comptabilisés prorata temporis
 Pas de comptabilisation d’une vente pour les bailleurs fabricants ou
distributeurs
1. Traitement comptable chez le bailleur
•

Les bailleurs fabricants ou distributeurs constituent un cas
particulier pour la location-financement :
 Comptabilisation d’une vente :
o Pour la juste valeur du bien loué
o Ou la valeur actualisée des paiements minimaux si elle est inférieure
– Calculée à un taux d’intérêt commercial

 Coût des ventes égal à
o Le coût du bien
o Ou sa valeur comptable si elle est inférieure
o Diminuée de la valeur résiduelle non garantie

 Si le taux d’intérêt consenti est artificiellement bas, utilisation d’un taux
commercial
o Pour ne pas majorer le produit de la vente
1. Locations – IAS 17 : Informations en
annexe
•

Contrats de location financement :
 Pour le preneur :
o
o
o
o
o
o

Valeur nette comptable par catégorie d’actif
Rapprochement entre le total des paiements minimaux futurs et leur valeur actualisée
Répartition des paiements minimaux par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)
Loyers conditionnels de la période
Paiements minimaux à recevoir des sous-locations
Description générale des dispositions des contrats : loyers conditionnels, options de
renouvellement, d’achat, restrictions imposées…

 Pour le bailleur :
o Rapprochement entre investissement brut et valeur actualisée des paiements
minimaux à recevoir
o Répartition des paiements minimaux actualisés par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5
ans)
o Produits financiers non acquis, valeurs résiduelles et loyers conditionnels perçus au
cours de la période
o Description générale des dispositions des contrats
o Investissement brut – produits non acquis pour les nouveaux contrats
1. Locations – IAS 17 : Informations en
annexe
•

Contrats de location simple :
 Pour le preneur :
o Total des paiements minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance
(< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans)
o Total des paiements à recevoir des contrats de sous locations non résiliables
o Paiements effectués en distinguant paiements minimaux et loyers conditionnels
o Description des principales dispositions des contrats de location : loyers
conditionnels, options de renouvellement, d’achat, restrictions imposées…

 Pour le bailleur :
o Total des loyers minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1
an, 1-5 ans, > 5 ans)
o Loyers conditionnels de la période
o Description des principales dispositions des contrats
1. Locations – IAS 17 : Cessions – bail
•

Cession d’un actif et reprise sous forme de location

•

Si la location est une location financement :
 Il s’agit d’une opération de financement
 Etalement de la plus-value de cession sur la durée du contrat

•

Si la location est une location simple :
 Si le prix de vente est égal à la juste valeur :
o Comptabilisation immédiate du résultat de cession

 Si le prix de vente est inférieur à la juste valeur
o Comptabilisation immédiate de la perte, sauf si compensée par des loyers futurs

 Si le prix de vente est supérieur à la juste valeur :
o Etalement de la plus value sur la durée d’utilisation attendue de l’actif
1. Locations – IFRIC 4
•

Un accord contient-il un contrat de location ?

•

Accord donnant le droit d’utiliser un actif en échange de
paiement(s), sans revêtir la forme d’un contrat de location
 Externalisation
 Fourniture de capacités de réseaux (Telecom)
 Achats fermes avec paiements à effectuer que les produits ou services
soient livrés ou non (achat de la production électrique d’une centrale)
1. Locations – IFRIC 4
•

Pour qu’un accord contienne un contrat de location, il faut
que :
 L’exécution de l’accord dépende de l’utilisation d’un actif spécifique
o S’il est substituable, même mentionné dans le contrat, alors il ne s’agit pas d’un
contrat de location

 L’accord confère le droit d’utiliser un actif
o Possibilité ou droit d’exploiter l’actif ou d’en ordonner l’exploitation ET obtention ou
contrôle de plus qu’une partie insignifiante de la production ou de l’utilité
o OU Possibilité ou droit de contrôler l’accès physique à l’actif ET obtention ou
contrôle de plus qu’une partie insignifiante de la production ou de l’utilité
o OU Peu probable que d’autres parties prennent plus qu’une partie insignifiante de la
production ou de l’utilité produite ET le prix payé ne dépend pas des unités produites
ni de la valeur de marché des unités produites

•

Appréciation au commencement de l’accord
1. Locations – IFRIC 4
•

IAS 17 s’applique à la partie de l’accord correspondant à
une location

•

Il faut affecter une partie des paiements à la location, sur
la base d’estimations si nécessaire

•

Si cela n’est pas praticable :
 Inscription d’un actif et d’un passif si location financement. Le passif est
réduit au fur et à mesure des paiements
 Traitement de la totalité des paiements effectués en loyers si location
simple
1. Locations – IFRIC 12
•

Exploitation d’infrastructures de services publics au
travers d’accords contractuels avec le secteur privé
 Concessionnaire soumis à une obligation de service public
 Concédant est une entité du secteur public
 Concessionnaire responsable pour partie au moins de la gestion de
l’infrastructure
o Il n’est pas seulement agent du concédant

 Stipulation des tarifs initiaux et réglementation des révisions
 Infrastructure retourne au concédant dans un état spécifié au terme du
contrat, sans contrepartie significative
1. Locations – IFRIC 12
•

IFRIC 12 s’applique aux concessions public-privé si :
 Concédant contrôle ou règlemente les services et leur tarif
 Concédant contrôle l’intérêt résiduel dans l’infrastructure au terme du
contrat

•

S’agissant de l’exploitation (chez le concessionnaire) :
 Les infrastructures ne figurent pas en immobilisations
 Produits de la concession évalués selon IAS 11 et IAS 18
 Obligations contractuelles de préservation ou de rétablissement de
l’infrastructure obéissent à IAS 37
1. Locations – IFRIC 12
•

Si le concessionnaire fournit un service de construction ou
d’amélioration de l’infrastructure :
 Produits et coûts obéissent à IAS 11
 Contrepartie à recevoir figure en :
o Actif financier s’il dispose d’un droit inconditionnel de recevoir de la trésorerie
– Concédant peut garantir des montants spécifiés
– Ou le concédant couvre le déficit entre les montants reçus des usagers et des montants spécifiés

o Immobilisation incorporelle s’il dispose d’un droit de faire payer les usagers du service
public
2. Activités abandonnées – IFRS 5
•

Comptabilisation des actifs détenus en vue de la vente

•

Présentation des activités abandonnées

•

Périmètre d’application :
 Actifs non courants
 Groupe : actifs (courants et non courants) destinés à être cédés dans une
transaction unique et passifs liés à ces actifs, y compris le goodwill s’il
s’agit d’une UGT
 Sauf : impôt différé (IAS 12), avantages du personnel (IAS 19),
financiers (IAS 39), immeubles de placement (IAS 40), produits
agricoles (IAS 41) et produits d’assurance (IFRS 4)
2. Activités abandonnées – IFRS 5
•

Détention en vue de la vente : valeur recouvrée par la
cession et non par l’exploitation
 Vente immédiate en l’état doit être possible
 Vente doit être hautement probable
o Engagement de la direction
o Recherche active d’un acheteur
o Vente dans un délai d’un an de la classification, sauf événements particuliers (App.
B)

 Ne peut être destiné à être abandonné
2. Activités abandonnées – IFRS 5
•

Evaluation de l’actif détenu en vue de la vente :
 Au plus bas de la valeur comptable et de la JV nette des frais de cession
 Si vente doit intervenir au delà d’un an, les frais de cession doivent être
actualisés

•

Comptabilisation des variations de valeur postérieures :
 Enregistrement des pertes
 Enregistrement des gains, dans la limite des pertes précédemment
comptabilisées
 Au sein d’un groupe, affectation des pertes :
o Aux ANC
o En commençant par le GW
o Puis au prorata des valeurs nettes
2. Activités abandonnées – IFRS 5
•

Les actifs détenues en vue de la vente ne doivent plus
être amortis

•

Si la vente n’est plus envisagée, sortie au plus bas de :
 La valeur comptable avant classification comme destiné à être vendu
 La valeur recouvrable à la date de l’abandon de la vente
2. Activités abandonnées – IFRS 5
•

Une composante de l’entité est formée d’activités et des
flux de trésorerie :
 Pouvant être clairement distingués
 Du point de vue opérationnel et de la communication financière
 Du reste de l’entité

•

Une activité abandonnée est une composante de l’entité :
 Dont l’entité s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la
vente
 Qui représente une ligne d’activité ou une région géographique
principale et distincte
 Fait partie d’un plan unique et coordonné pour s’en séparer
 Est une filiale acquise en vue de la revente
2. Activités abandonnées – IFRS 5
•

Une entité doit fournir les informations suivantes sur les
activités abandonnées :
 Résultat après impôt, augmenté ou diminué de l’effet de la réévaluation
ou du produit de cession des actifs concernés
 En en scindant les composantes (résultat avant impôt et effet de la
réévaluation ou de la cession, détail de l’impôt pour ces deux postes)
 Doit figurer au compte de résultat ou dans les notes
 Flux de trésorerie des activités abandonnées

•

Variations de valeur des actifs détenus en vue de la vente
non classés comme des activités abandonnées sont
maintenues dans les activités poursuivies
2. Activités abandonnées – IFRS 5
•

Les actifs et passifs détenus en vue de la vente doivent
être présentés séparément dans le bilan, sans
compensation

•

Pas de reclassement de ces actifs sur les exercices de
comparaison

•

Alors que ce reclassement doit être fait pour les activités
abandonnées
Etats financiers Vinci (extraits)
Etats financiers Vinci (extraits)
Etats financiers Vinci (extraits)
Etats financiers Vinci (extraits)
Etats financiers Vinci (extraits)
Etats financiers Vinci (Note 9)
Etats financiers Vinci (Note 9)
Etats financiers Vinci (Note 9)
Etats financiers Vinci (extraits)

Contenu connexe

Tendances

Rapport de stage controle de gestion
Rapport de stage controle de gestionRapport de stage controle de gestion
Rapport de stage controle de gestion
abdeloahed hamdi
 
9.audit des stocks
9.audit des stocks9.audit des stocks
9.audit des stocks
Morad Abou Abdillah
 
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
Hajar EL GUERI
 
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exerciceCours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exerciceAllaeddine Makhlouk
 
Evaluation des stocks et des encours
Evaluation des stocks et des encoursEvaluation des stocks et des encours
Evaluation des stocks et des encoursTaha Can
 
Chapitre 4: Analyse financière par les ratios
Chapitre 4: Analyse financière par les ratiosChapitre 4: Analyse financière par les ratios
Chapitre 4: Analyse financière par les ratios
Lotfi TALEB, ESSECT
 
Audit-audit-interne
Audit-audit-interneAudit-audit-interne
Audit-audit-interne
Widad Naciri
 
Risque achat , scm
Risque achat , scmRisque achat , scm
Risque achat , scm
Ilham Yachaoui
 
fiscalité internationale (1).pdf
fiscalité internationale (1).pdffiscalité internationale (1).pdf
fiscalité internationale (1).pdf
ayoubsafroui
 
Exposé audit interne et controle interne
Exposé audit interne et controle interneExposé audit interne et controle interne
Exposé audit interne et controle interne
Pasteur_Tunis
 
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit FiscalAudit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
bouchra elabbadi
 
10 minutes : Tableaux de bord
10 minutes : Tableaux de bord10 minutes : Tableaux de bord
10 minutes : Tableaux de bord
Converteo
 
Exercices corrigés
Exercices corrigésExercices corrigés
Exercices corrigéshadhoum
 
Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...
Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...
Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...
proviseur
 
diapo pour soutenance
diapo pour soutenance diapo pour soutenance
diapo pour soutenance
sara h
 
Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...
Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...
Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...
Mar Tur
 
Cours de gestion_de_production
Cours de gestion_de_productionCours de gestion_de_production
Cours de gestion_de_productionOULAAJEB YOUSSEF
 
Analyse financière
Analyse financièreAnalyse financière
Analyse financière
Abdo attar
 
Tableau de bord
Tableau de bordTableau de bord
Tableau de bord
Achraf Ourti
 
controle de gestion.pptx
controle de gestion.pptxcontrole de gestion.pptx
controle de gestion.pptx
JIHANEJIHANEYOUSSOUF
 

Tendances (20)

Rapport de stage controle de gestion
Rapport de stage controle de gestionRapport de stage controle de gestion
Rapport de stage controle de gestion
 
9.audit des stocks
9.audit des stocks9.audit des stocks
9.audit des stocks
 
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
 
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exerciceCours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
 
Evaluation des stocks et des encours
Evaluation des stocks et des encoursEvaluation des stocks et des encours
Evaluation des stocks et des encours
 
Chapitre 4: Analyse financière par les ratios
Chapitre 4: Analyse financière par les ratiosChapitre 4: Analyse financière par les ratios
Chapitre 4: Analyse financière par les ratios
 
Audit-audit-interne
Audit-audit-interneAudit-audit-interne
Audit-audit-interne
 
Risque achat , scm
Risque achat , scmRisque achat , scm
Risque achat , scm
 
fiscalité internationale (1).pdf
fiscalité internationale (1).pdffiscalité internationale (1).pdf
fiscalité internationale (1).pdf
 
Exposé audit interne et controle interne
Exposé audit interne et controle interneExposé audit interne et controle interne
Exposé audit interne et controle interne
 
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit FiscalAudit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscal
 
10 minutes : Tableaux de bord
10 minutes : Tableaux de bord10 minutes : Tableaux de bord
10 minutes : Tableaux de bord
 
Exercices corrigés
Exercices corrigésExercices corrigés
Exercices corrigés
 
Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...
Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...
Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...
 
diapo pour soutenance
diapo pour soutenance diapo pour soutenance
diapo pour soutenance
 
Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...
Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...
Audit comptable et financier externe : Focus sur la phase de l'orientation et...
 
Cours de gestion_de_production
Cours de gestion_de_productionCours de gestion_de_production
Cours de gestion_de_production
 
Analyse financière
Analyse financièreAnalyse financière
Analyse financière
 
Tableau de bord
Tableau de bordTableau de bord
Tableau de bord
 
controle de gestion.pptx
controle de gestion.pptxcontrole de gestion.pptx
controle de gestion.pptx
 

En vedette

Management Comptable MBA IP Dakar - Promotion 11
Management Comptable MBA IP Dakar - Promotion 11Management Comptable MBA IP Dakar - Promotion 11
Management Comptable MBA IP Dakar - Promotion 11
Stephane Lefrancq
 
Les locations
Les locationsLes locations
Les locations
Stephane Lefrancq
 
L'essentiel du regroupement en normes IFRS
L'essentiel du regroupement en normes IFRSL'essentiel du regroupement en normes IFRS
L'essentiel du regroupement en normes IFRS
Stephane Lefrancq
 
Opérations en devises et Impôts
Opérations en devises et ImpôtsOpérations en devises et Impôts
Opérations en devises et Impôts
Stephane Lefrancq
 
L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21
L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21
L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21
Stephane Lefrancq
 
Consolidation 2 : Homogénéisation
Consolidation 2 : HomogénéisationConsolidation 2 : Homogénéisation
Consolidation 2 : Homogénéisation
Stephane Lefrancq
 
La présentation des états financiers en IFRS
La présentation des états financiers en IFRSLa présentation des états financiers en IFRS
La présentation des états financiers en IFRS
Stephane Lefrancq
 
Consolidation 1 : le périmètre
Consolidation 1 : le périmètreConsolidation 1 : le périmètre
Consolidation 1 : le périmètre
Stephane Lefrancq
 
L'essentiel des normes IAS 32, IAS 33 et IAS 39 (passifs uniquement)
L'essentiel des normes IAS 32, IAS 33 et IAS 39 (passifs uniquement)L'essentiel des normes IAS 32, IAS 33 et IAS 39 (passifs uniquement)
L'essentiel des normes IAS 32, IAS 33 et IAS 39 (passifs uniquement)
Stephane Lefrancq
 
IFRS Conversion in a global environment
IFRS Conversion in a global environmentIFRS Conversion in a global environment
IFRS Conversion in a global environment
ajrothe
 
IFRS Transition
IFRS TransitionIFRS Transition
IFRS Transition
mecklaifin
 
Principales données à fin septembre 2011 retraitées IFRS 5
Principales données à fin septembre 2011 retraitées IFRS 5Principales données à fin septembre 2011 retraitées IFRS 5
Principales données à fin septembre 2011 retraitées IFRS 5
ve-finance
 
The road to IFRS - a revised guide to IFRS 1 and first-time adoption
The road to IFRS - a revised guide to IFRS 1 and first-time adoptionThe road to IFRS - a revised guide to IFRS 1 and first-time adoption
The road to IFRS - a revised guide to IFRS 1 and first-time adoption
Grant Thornton
 
Ifrs Ice Breaking Slide Deck
Ifrs Ice Breaking Slide DeckIfrs Ice Breaking Slide Deck
Ifrs Ice Breaking Slide Deck
eyindia
 
Ias 17
Ias 17Ias 17
Ias 17
socca
 
Roadmap to ifrs
Roadmap to ifrsRoadmap to ifrs
Roadmap to ifrs
Peculiar Labstery
 
IFRS services Wakd
IFRS services WakdIFRS services Wakd
IFRS services Wakd
Tariq Al-Thukair
 
Seminaire Normes SYSCOHADA-IAS/IFRS mise en œuvre, adaptation, convergences e...
Seminaire Normes SYSCOHADA-IAS/IFRS mise en œuvre, adaptation, convergences e...Seminaire Normes SYSCOHADA-IAS/IFRS mise en œuvre, adaptation, convergences e...
Seminaire Normes SYSCOHADA-IAS/IFRS mise en œuvre, adaptation, convergences e...FIKO RICHMOND
 
Principes comptables, normes internationales,comparaison
Principes comptables, normes internationales,comparaisonPrincipes comptables, normes internationales,comparaison
Principes comptables, normes internationales,comparaison
bouchra elabbadi
 
Apartes de la Charla: La Física de los Superhéroes. Por: Dara Hincapié. 8 de ...
Apartes de la Charla: La Física de los Superhéroes. Por: Dara Hincapié. 8 de ...Apartes de la Charla: La Física de los Superhéroes. Por: Dara Hincapié. 8 de ...
Apartes de la Charla: La Física de los Superhéroes. Por: Dara Hincapié. 8 de ...
SOCIEDAD JULIO GARAVITO
 

En vedette (20)

Management Comptable MBA IP Dakar - Promotion 11
Management Comptable MBA IP Dakar - Promotion 11Management Comptable MBA IP Dakar - Promotion 11
Management Comptable MBA IP Dakar - Promotion 11
 
Les locations
Les locationsLes locations
Les locations
 
L'essentiel du regroupement en normes IFRS
L'essentiel du regroupement en normes IFRSL'essentiel du regroupement en normes IFRS
L'essentiel du regroupement en normes IFRS
 
Opérations en devises et Impôts
Opérations en devises et ImpôtsOpérations en devises et Impôts
Opérations en devises et Impôts
 
L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21
L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21
L'essentiel des normes IAS 12 et IAS 21
 
Consolidation 2 : Homogénéisation
Consolidation 2 : HomogénéisationConsolidation 2 : Homogénéisation
Consolidation 2 : Homogénéisation
 
La présentation des états financiers en IFRS
La présentation des états financiers en IFRSLa présentation des états financiers en IFRS
La présentation des états financiers en IFRS
 
Consolidation 1 : le périmètre
Consolidation 1 : le périmètreConsolidation 1 : le périmètre
Consolidation 1 : le périmètre
 
L'essentiel des normes IAS 32, IAS 33 et IAS 39 (passifs uniquement)
L'essentiel des normes IAS 32, IAS 33 et IAS 39 (passifs uniquement)L'essentiel des normes IAS 32, IAS 33 et IAS 39 (passifs uniquement)
L'essentiel des normes IAS 32, IAS 33 et IAS 39 (passifs uniquement)
 
IFRS Conversion in a global environment
IFRS Conversion in a global environmentIFRS Conversion in a global environment
IFRS Conversion in a global environment
 
IFRS Transition
IFRS TransitionIFRS Transition
IFRS Transition
 
Principales données à fin septembre 2011 retraitées IFRS 5
Principales données à fin septembre 2011 retraitées IFRS 5Principales données à fin septembre 2011 retraitées IFRS 5
Principales données à fin septembre 2011 retraitées IFRS 5
 
The road to IFRS - a revised guide to IFRS 1 and first-time adoption
The road to IFRS - a revised guide to IFRS 1 and first-time adoptionThe road to IFRS - a revised guide to IFRS 1 and first-time adoption
The road to IFRS - a revised guide to IFRS 1 and first-time adoption
 
Ifrs Ice Breaking Slide Deck
Ifrs Ice Breaking Slide DeckIfrs Ice Breaking Slide Deck
Ifrs Ice Breaking Slide Deck
 
Ias 17
Ias 17Ias 17
Ias 17
 
Roadmap to ifrs
Roadmap to ifrsRoadmap to ifrs
Roadmap to ifrs
 
IFRS services Wakd
IFRS services WakdIFRS services Wakd
IFRS services Wakd
 
Seminaire Normes SYSCOHADA-IAS/IFRS mise en œuvre, adaptation, convergences e...
Seminaire Normes SYSCOHADA-IAS/IFRS mise en œuvre, adaptation, convergences e...Seminaire Normes SYSCOHADA-IAS/IFRS mise en œuvre, adaptation, convergences e...
Seminaire Normes SYSCOHADA-IAS/IFRS mise en œuvre, adaptation, convergences e...
 
Principes comptables, normes internationales,comparaison
Principes comptables, normes internationales,comparaisonPrincipes comptables, normes internationales,comparaison
Principes comptables, normes internationales,comparaison
 
Apartes de la Charla: La Física de los Superhéroes. Por: Dara Hincapié. 8 de ...
Apartes de la Charla: La Física de los Superhéroes. Por: Dara Hincapié. 8 de ...Apartes de la Charla: La Física de los Superhéroes. Por: Dara Hincapié. 8 de ...
Apartes de la Charla: La Física de los Superhéroes. Por: Dara Hincapié. 8 de ...
 

Similaire à L'essentiel des normes IAS 17 et IFRS 5

IFRS 16 Contrat de location.pdf
IFRS 16 Contrat de location.pdfIFRS 16 Contrat de location.pdf
IFRS 16 Contrat de location.pdf
FACTURETUNISIE
 
Cas 12---contrats-location
Cas 12---contrats-locationCas 12---contrats-location
Cas 12---contrats-location
CIMENTSATLAS
 
Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...
Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...
Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...
CJD ALGERIE
 
FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?
FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?
FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?
FIDAQUITAINE
 
Baux commerciaux et charges locatives : comment réaliser des économies ?
Baux commerciaux et charges locatives : comment réaliser des économies ?Baux commerciaux et charges locatives : comment réaliser des économies ?
Baux commerciaux et charges locatives : comment réaliser des économies ?
LEYTON
 
Conférence BNI , Eric Beuscart, EB COURTAGE, courtier en prêt immobilier
Conférence BNI , Eric Beuscart, EB COURTAGE, courtier en prêt immobilier Conférence BNI , Eric Beuscart, EB COURTAGE, courtier en prêt immobilier
Conférence BNI , Eric Beuscart, EB COURTAGE, courtier en prêt immobilier
Fabian Puech
 
Le mag de vos finances personnelles - Décembre 2016
Le mag de vos finances personnelles - Décembre 2016Le mag de vos finances personnelles - Décembre 2016
Le mag de vos finances personnelles - Décembre 2016
Valeur et Capital
 
IFRS 16.pptx
IFRS 16.pptxIFRS 16.pptx
IFRS 16.pptx
7amidouvitchNew
 
Droit au bail
Droit au bailDroit au bail
Droit au bail
louis patrick deville
 
Bail de location vide gratuit
Bail de location vide gratuitBail de location vide gratuit
Bail de location vide gratuit
iGestionlocative.com
 
S4 revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
S4   revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017S4   revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
S4 revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
KYLIA France
 
Revue de presse de la semaine 34 2012
Revue de presse de la semaine 34   2012Revue de presse de la semaine 34   2012
Revue de presse de la semaine 34 2012
KYLIA France
 
Navitas consulting introduction au leasing et aux financements locatifs
Navitas consulting   introduction au leasing et aux financements locatifsNavitas consulting   introduction au leasing et aux financements locatifs
Navitas consulting introduction au leasing et aux financements locatifs
Omar Filali
 
COMPTABILTE GENERALE_LES AMORTISSEMENTS.pptx
COMPTABILTE GENERALE_LES AMORTISSEMENTS.pptxCOMPTABILTE GENERALE_LES AMORTISSEMENTS.pptx
COMPTABILTE GENERALE_LES AMORTISSEMENTS.pptx
mewourou
 
Logement etudiant 2019
Logement etudiant 2019Logement etudiant 2019
Logement etudiant 2019
Century 21 France
 
Guide du logement étudiant
Guide du logement étudiant Guide du logement étudiant
Guide du logement étudiant
Century 21 France
 
cours de la COMPTABILITE_APPROFONDIE-4.pdf
cours de la COMPTABILITE_APPROFONDIE-4.pdfcours de la COMPTABILITE_APPROFONDIE-4.pdf
cours de la COMPTABILITE_APPROFONDIE-4.pdf
HICHAMESSAOUDI2
 
Acheter ou rester locataire ?
Acheter ou rester locataire ?Acheter ou rester locataire ?
Acheter ou rester locataire ?
FIDAQUITAINE
 
Comparatif lois defisc
Comparatif lois defiscComparatif lois defisc
Comparatif lois defiscpopololi22
 

Similaire à L'essentiel des normes IAS 17 et IFRS 5 (20)

IFRS 16 Contrat de location.pdf
IFRS 16 Contrat de location.pdfIFRS 16 Contrat de location.pdf
IFRS 16 Contrat de location.pdf
 
Cas 12---contrats-location
Cas 12---contrats-locationCas 12---contrats-location
Cas 12---contrats-location
 
Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...
Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...
Le crédit bail, un outil de financement pour vos projets - 11 Avril 2012 - Ta...
 
FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?
FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?
FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?
 
Baux commerciaux et charges locatives : comment réaliser des économies ?
Baux commerciaux et charges locatives : comment réaliser des économies ?Baux commerciaux et charges locatives : comment réaliser des économies ?
Baux commerciaux et charges locatives : comment réaliser des économies ?
 
Conférence BNI , Eric Beuscart, EB COURTAGE, courtier en prêt immobilier
Conférence BNI , Eric Beuscart, EB COURTAGE, courtier en prêt immobilier Conférence BNI , Eric Beuscart, EB COURTAGE, courtier en prêt immobilier
Conférence BNI , Eric Beuscart, EB COURTAGE, courtier en prêt immobilier
 
Le mag de vos finances personnelles - Décembre 2016
Le mag de vos finances personnelles - Décembre 2016Le mag de vos finances personnelles - Décembre 2016
Le mag de vos finances personnelles - Décembre 2016
 
IFRS 16.pptx
IFRS 16.pptxIFRS 16.pptx
IFRS 16.pptx
 
Droit au bail
Droit au bailDroit au bail
Droit au bail
 
Bail de location vide gratuit
Bail de location vide gratuitBail de location vide gratuit
Bail de location vide gratuit
 
S4 revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
S4   revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017S4   revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
S4 revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
 
Revue de presse de la semaine 34 2012
Revue de presse de la semaine 34   2012Revue de presse de la semaine 34   2012
Revue de presse de la semaine 34 2012
 
compta - Amphi de révision
compta - Amphi de révisioncompta - Amphi de révision
compta - Amphi de révision
 
Navitas consulting introduction au leasing et aux financements locatifs
Navitas consulting   introduction au leasing et aux financements locatifsNavitas consulting   introduction au leasing et aux financements locatifs
Navitas consulting introduction au leasing et aux financements locatifs
 
COMPTABILTE GENERALE_LES AMORTISSEMENTS.pptx
COMPTABILTE GENERALE_LES AMORTISSEMENTS.pptxCOMPTABILTE GENERALE_LES AMORTISSEMENTS.pptx
COMPTABILTE GENERALE_LES AMORTISSEMENTS.pptx
 
Logement etudiant 2019
Logement etudiant 2019Logement etudiant 2019
Logement etudiant 2019
 
Guide du logement étudiant
Guide du logement étudiant Guide du logement étudiant
Guide du logement étudiant
 
cours de la COMPTABILITE_APPROFONDIE-4.pdf
cours de la COMPTABILITE_APPROFONDIE-4.pdfcours de la COMPTABILITE_APPROFONDIE-4.pdf
cours de la COMPTABILITE_APPROFONDIE-4.pdf
 
Acheter ou rester locataire ?
Acheter ou rester locataire ?Acheter ou rester locataire ?
Acheter ou rester locataire ?
 
Comparatif lois defisc
Comparatif lois defiscComparatif lois defisc
Comparatif lois defisc
 

Dernier

Presentation powerpoint sur la filiere electrotechnique
Presentation powerpoint sur la filiere electrotechniquePresentation powerpoint sur la filiere electrotechnique
Presentation powerpoint sur la filiere electrotechnique
mohammadaminejouini
 
Veille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdf
Veille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdfVeille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdf
Veille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdf
frizzole
 
Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023
Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023
Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023
Bibliothèque de L'Union
 
BATIMENT 5.pptx. Fil français tourné en France
BATIMENT 5.pptx. Fil français tourné en FranceBATIMENT 5.pptx. Fil français tourné en France
BATIMENT 5.pptx. Fil français tourné en France
Txaruka
 
Textes de famille concernant les guerres V2.pdf
Textes de famille concernant les guerres V2.pdfTextes de famille concernant les guerres V2.pdf
Textes de famille concernant les guerres V2.pdf
Michel Bruley
 
Dimensionnement réseau de transmission pour un réseau GSM-R - AIT KADDOUR Ghi...
Dimensionnement réseau de transmission pour un réseau GSM-R - AIT KADDOUR Ghi...Dimensionnement réseau de transmission pour un réseau GSM-R - AIT KADDOUR Ghi...
Dimensionnement réseau de transmission pour un réseau GSM-R - AIT KADDOUR Ghi...
MustaphaZhiri
 
Proyecto Erasmus Jardineros y jardineras de paz
Proyecto Erasmus Jardineros y jardineras de pazProyecto Erasmus Jardineros y jardineras de paz
Proyecto Erasmus Jardineros y jardineras de paz
Morzadec Cécile
 

Dernier (7)

Presentation powerpoint sur la filiere electrotechnique
Presentation powerpoint sur la filiere electrotechniquePresentation powerpoint sur la filiere electrotechnique
Presentation powerpoint sur la filiere electrotechnique
 
Veille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdf
Veille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdfVeille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdf
Veille Audocdi 90 - mois de juin 2024.pdf
 
Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023
Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023
Bibliothèque de L'Union - Bilan de l'année 2023
 
BATIMENT 5.pptx. Fil français tourné en France
BATIMENT 5.pptx. Fil français tourné en FranceBATIMENT 5.pptx. Fil français tourné en France
BATIMENT 5.pptx. Fil français tourné en France
 
Textes de famille concernant les guerres V2.pdf
Textes de famille concernant les guerres V2.pdfTextes de famille concernant les guerres V2.pdf
Textes de famille concernant les guerres V2.pdf
 
Dimensionnement réseau de transmission pour un réseau GSM-R - AIT KADDOUR Ghi...
Dimensionnement réseau de transmission pour un réseau GSM-R - AIT KADDOUR Ghi...Dimensionnement réseau de transmission pour un réseau GSM-R - AIT KADDOUR Ghi...
Dimensionnement réseau de transmission pour un réseau GSM-R - AIT KADDOUR Ghi...
 
Proyecto Erasmus Jardineros y jardineras de paz
Proyecto Erasmus Jardineros y jardineras de pazProyecto Erasmus Jardineros y jardineras de paz
Proyecto Erasmus Jardineros y jardineras de paz
 

L'essentiel des normes IAS 17 et IFRS 5

  • 1. Stéphane Lefrancq Locations – Activités abandonnées – Concessions IAS 17 – IFRS 5 – IFRIC 12 – IFRIC 4 Comptabilité Internationale M2 C&A JB – Promotion 2010 - 1
  • 2. Plan de la séance 1. Locations et concessions – IAS 17, IFRIC 4 et IFRIC 12 2. Activités abandonnées – IFRS 5
  • 3. 1. Locations – IAS 17 • Crédit-bail en normes françaises (§331-7) :  Le titulaire d’un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location  A la levée de l’option d’achat : inscription à l’actif conformément aux règles générales • A noter la particularité du plan de comptes :  612 : crédit bail  613 : locations  Justification : pas de propriété juridique (appartenance au patrimoine, §211-1)
  • 4. 1. Locations – IAS 17 • Actifs exclus du périmètre IAS 17 :     • Actifs biologiques (IAS 41) Immeubles de placement loué (IAS 40) Ressources minérales Films, vidéos, théâtre… Distinction essentielle :  Location financement  Location simple : n’est pas une location financement • Le classement n’a pas à être cohérent entre bailleur et preneur
  • 5. 1. Locations – IAS 17 • Location financière :  Transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété  En échange d’un ou d’une série de paiements.  Transfert de propriété en fin de contrat possible mais non requis. • Définition des avantages et des risques :  Risques : o Sous-utilisation o Obsolescence technologique o Variations de rentabilité dues à la conjoncture  Avantages : o Exploitation rentable sur la durée de vie économique o Appréciation de la JV du bien o Valeur résiduelle
  • 6. 1. Locations – IAS 17 • Autres définitions :  Paiements minimaux : o Paiements effectués par le preneur, garantis par lui o A l’exclusion des loyers conditionnels, des taxes et du coût des services  Investissement brut : paiements minimaux à recevoir par le bailleur, y compris les valeurs résiduelles non garanties  Investissement net : investissement brut actualisé au taux implicite du contrat  Produits financiers non acquis : investissement brut – investissement net  Taux d’intérêt implicite : taux d’actualisation donnant égalité entre : o Paiements minimaux et valeur résiduelle non garantie o Juste valeur de l’actif et coûts directs initiaux du bailleur  Taux marginal d’endettement : taux à payer par le preneur pour un contrat de location similaire  Loyers conditionnels : loyers dont le montant n’est pas fixe et varie en fonction d’un critère autre que le temps
  • 7. 1. Locations – IAS 17 • Critères d’identification d’une location-financement :  Transfert de la propriété au terme du contrat  Option d’achat à un prix inférieur à la juste valeur (exercice probable connu dès le début du contrat)  Durée du contrat couvre l’essentiel de la vie économique  Valeur actualisée des paiements minimaux ≈ JV de l’actif  Actif spécifique au preneur • Autres critères (non cumulatifs) :  En cas de résiliation par le preneur, les pertes du bailleur sont à sa charge  Les variations de la JV de l’actif sont à la charge du preneur o Diminution du loyer à hauteur du prix de cession par exemple  Poursuite de la location pour une deuxième période < prix de marché
  • 8. 1. Locations – IAS 17 • Critères pouvant exclure la location-financement :  Transfert de propriété au terme contre paiement de la JV du bien  Loyers conditionnels induisant un non-transfert de la quasi totalité des risques. • Location d’un terrain est une location simple, sauf si transfert de la propriété au terme du contrat  Si le contrat comporte terrain et constructions : o Analyse séparée des deux éléments, même si contrat unique o Si transfert de propriété au terme du contrat, classement en location financière o Sinon location simple pour le terrain, et application des critères pour les constructions. o Si l’affectation des paiements entre les éléments n’est pas possible : – Classement en location-financement – Sauf s’il est clair qu’il s’agit d’une location simple.
  • 9. 1. Traitement comptable chez le preneur • Location-financement :  Inscription à l’actif et au passif  Pour la valeur la plus faible : o o JV du bien loué Valeur actualisée des paiements minimaux, calculée au taux implicite du contrat  Coûts initiaux encourus par le preneur sont ajoutés à la valeur obtenue  Distinction selon les critères habituels en courant/non courant • Cette méthode reflète la substance de la transaction  Et évite une distorsion des ratios financiers
  • 10. 1. Traitement comptable chez le preneur
  • 11. 1. Traitement comptable chez le preneur • Aux inventaires suivants :  Ventilation des loyers minimaux : intérêts et remboursement de la dette o Au taux actuariel si cela est significatif  Loyers conditionnels sont des charges de la période concernée o Pour les ensembles terrain et constructions, les loyers sont répartis au prorata de la juste valeur des biens constitutifs du contrat  Amortissement du bien inscrit à l’actif sur la durée de vie économique o Si transfert n’est pas raisonnablement certain à l’issue du contrat : durée la plus courte entre celle du contrat et vie économique • Location simple :  En charges  Sur une base linéaire  Sur la durée du contrat
  • 12. 1. Traitement comptable chez le bailleur • Location financement  Le bailleur a une créance, à hauteur de l’investissement net dans le contrat de location : o Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au titre du contrat o Augmentée de la valeur résiduelle revenant au bailleur.  Les coûts initiaux encourus sont déduits de la créance : o Et donc inclus dans le calcul du coût actuariel o Frais généraux (vente, marketing)
  • 13. 1. Traitement comptable chez le bailleur • Aux inventaires suivants :  Les loyers sont analysés comme formés d’intérêts et de remboursement de la créance o Au taux d’intérêt effectif sur le contrat  Révision régulière de la valeur résiduelle, et prise en compte immédiate de réductions éventuelles. • Location simple :  Actif figure au bilan et est amorti selon IAS 16 ou IAS 38  Produits de la location comptabilisés prorata temporis  Pas de comptabilisation d’une vente pour les bailleurs fabricants ou distributeurs
  • 14. 1. Traitement comptable chez le bailleur • Les bailleurs fabricants ou distributeurs constituent un cas particulier pour la location-financement :  Comptabilisation d’une vente : o Pour la juste valeur du bien loué o Ou la valeur actualisée des paiements minimaux si elle est inférieure – Calculée à un taux d’intérêt commercial  Coût des ventes égal à o Le coût du bien o Ou sa valeur comptable si elle est inférieure o Diminuée de la valeur résiduelle non garantie  Si le taux d’intérêt consenti est artificiellement bas, utilisation d’un taux commercial o Pour ne pas majorer le produit de la vente
  • 15. 1. Locations – IAS 17 : Informations en annexe • Contrats de location financement :  Pour le preneur : o o o o o o Valeur nette comptable par catégorie d’actif Rapprochement entre le total des paiements minimaux futurs et leur valeur actualisée Répartition des paiements minimaux par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans) Loyers conditionnels de la période Paiements minimaux à recevoir des sous-locations Description générale des dispositions des contrats : loyers conditionnels, options de renouvellement, d’achat, restrictions imposées…  Pour le bailleur : o Rapprochement entre investissement brut et valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir o Répartition des paiements minimaux actualisés par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans) o Produits financiers non acquis, valeurs résiduelles et loyers conditionnels perçus au cours de la période o Description générale des dispositions des contrats o Investissement brut – produits non acquis pour les nouveaux contrats
  • 16. 1. Locations – IAS 17 : Informations en annexe • Contrats de location simple :  Pour le preneur : o Total des paiements minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans) o Total des paiements à recevoir des contrats de sous locations non résiliables o Paiements effectués en distinguant paiements minimaux et loyers conditionnels o Description des principales dispositions des contrats de location : loyers conditionnels, options de renouvellement, d’achat, restrictions imposées…  Pour le bailleur : o Total des loyers minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-5 ans, > 5 ans) o Loyers conditionnels de la période o Description des principales dispositions des contrats
  • 17. 1. Locations – IAS 17 : Cessions – bail • Cession d’un actif et reprise sous forme de location • Si la location est une location financement :  Il s’agit d’une opération de financement  Etalement de la plus-value de cession sur la durée du contrat • Si la location est une location simple :  Si le prix de vente est égal à la juste valeur : o Comptabilisation immédiate du résultat de cession  Si le prix de vente est inférieur à la juste valeur o Comptabilisation immédiate de la perte, sauf si compensée par des loyers futurs  Si le prix de vente est supérieur à la juste valeur : o Etalement de la plus value sur la durée d’utilisation attendue de l’actif
  • 18. 1. Locations – IFRIC 4 • Un accord contient-il un contrat de location ? • Accord donnant le droit d’utiliser un actif en échange de paiement(s), sans revêtir la forme d’un contrat de location  Externalisation  Fourniture de capacités de réseaux (Telecom)  Achats fermes avec paiements à effectuer que les produits ou services soient livrés ou non (achat de la production électrique d’une centrale)
  • 19. 1. Locations – IFRIC 4 • Pour qu’un accord contienne un contrat de location, il faut que :  L’exécution de l’accord dépende de l’utilisation d’un actif spécifique o S’il est substituable, même mentionné dans le contrat, alors il ne s’agit pas d’un contrat de location  L’accord confère le droit d’utiliser un actif o Possibilité ou droit d’exploiter l’actif ou d’en ordonner l’exploitation ET obtention ou contrôle de plus qu’une partie insignifiante de la production ou de l’utilité o OU Possibilité ou droit de contrôler l’accès physique à l’actif ET obtention ou contrôle de plus qu’une partie insignifiante de la production ou de l’utilité o OU Peu probable que d’autres parties prennent plus qu’une partie insignifiante de la production ou de l’utilité produite ET le prix payé ne dépend pas des unités produites ni de la valeur de marché des unités produites • Appréciation au commencement de l’accord
  • 20. 1. Locations – IFRIC 4 • IAS 17 s’applique à la partie de l’accord correspondant à une location • Il faut affecter une partie des paiements à la location, sur la base d’estimations si nécessaire • Si cela n’est pas praticable :  Inscription d’un actif et d’un passif si location financement. Le passif est réduit au fur et à mesure des paiements  Traitement de la totalité des paiements effectués en loyers si location simple
  • 21. 1. Locations – IFRIC 12 • Exploitation d’infrastructures de services publics au travers d’accords contractuels avec le secteur privé  Concessionnaire soumis à une obligation de service public  Concédant est une entité du secteur public  Concessionnaire responsable pour partie au moins de la gestion de l’infrastructure o Il n’est pas seulement agent du concédant  Stipulation des tarifs initiaux et réglementation des révisions  Infrastructure retourne au concédant dans un état spécifié au terme du contrat, sans contrepartie significative
  • 22. 1. Locations – IFRIC 12 • IFRIC 12 s’applique aux concessions public-privé si :  Concédant contrôle ou règlemente les services et leur tarif  Concédant contrôle l’intérêt résiduel dans l’infrastructure au terme du contrat • S’agissant de l’exploitation (chez le concessionnaire) :  Les infrastructures ne figurent pas en immobilisations  Produits de la concession évalués selon IAS 11 et IAS 18  Obligations contractuelles de préservation ou de rétablissement de l’infrastructure obéissent à IAS 37
  • 23. 1. Locations – IFRIC 12 • Si le concessionnaire fournit un service de construction ou d’amélioration de l’infrastructure :  Produits et coûts obéissent à IAS 11  Contrepartie à recevoir figure en : o Actif financier s’il dispose d’un droit inconditionnel de recevoir de la trésorerie – Concédant peut garantir des montants spécifiés – Ou le concédant couvre le déficit entre les montants reçus des usagers et des montants spécifiés o Immobilisation incorporelle s’il dispose d’un droit de faire payer les usagers du service public
  • 24. 2. Activités abandonnées – IFRS 5 • Comptabilisation des actifs détenus en vue de la vente • Présentation des activités abandonnées • Périmètre d’application :  Actifs non courants  Groupe : actifs (courants et non courants) destinés à être cédés dans une transaction unique et passifs liés à ces actifs, y compris le goodwill s’il s’agit d’une UGT  Sauf : impôt différé (IAS 12), avantages du personnel (IAS 19), financiers (IAS 39), immeubles de placement (IAS 40), produits agricoles (IAS 41) et produits d’assurance (IFRS 4)
  • 25. 2. Activités abandonnées – IFRS 5 • Détention en vue de la vente : valeur recouvrée par la cession et non par l’exploitation  Vente immédiate en l’état doit être possible  Vente doit être hautement probable o Engagement de la direction o Recherche active d’un acheteur o Vente dans un délai d’un an de la classification, sauf événements particuliers (App. B)  Ne peut être destiné à être abandonné
  • 26. 2. Activités abandonnées – IFRS 5 • Evaluation de l’actif détenu en vue de la vente :  Au plus bas de la valeur comptable et de la JV nette des frais de cession  Si vente doit intervenir au delà d’un an, les frais de cession doivent être actualisés • Comptabilisation des variations de valeur postérieures :  Enregistrement des pertes  Enregistrement des gains, dans la limite des pertes précédemment comptabilisées  Au sein d’un groupe, affectation des pertes : o Aux ANC o En commençant par le GW o Puis au prorata des valeurs nettes
  • 27. 2. Activités abandonnées – IFRS 5 • Les actifs détenues en vue de la vente ne doivent plus être amortis • Si la vente n’est plus envisagée, sortie au plus bas de :  La valeur comptable avant classification comme destiné à être vendu  La valeur recouvrable à la date de l’abandon de la vente
  • 28. 2. Activités abandonnées – IFRS 5 • Une composante de l’entité est formée d’activités et des flux de trésorerie :  Pouvant être clairement distingués  Du point de vue opérationnel et de la communication financière  Du reste de l’entité • Une activité abandonnée est une composante de l’entité :  Dont l’entité s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente  Qui représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte  Fait partie d’un plan unique et coordonné pour s’en séparer  Est une filiale acquise en vue de la revente
  • 29. 2. Activités abandonnées – IFRS 5 • Une entité doit fournir les informations suivantes sur les activités abandonnées :  Résultat après impôt, augmenté ou diminué de l’effet de la réévaluation ou du produit de cession des actifs concernés  En en scindant les composantes (résultat avant impôt et effet de la réévaluation ou de la cession, détail de l’impôt pour ces deux postes)  Doit figurer au compte de résultat ou dans les notes  Flux de trésorerie des activités abandonnées • Variations de valeur des actifs détenus en vue de la vente non classés comme des activités abandonnées sont maintenues dans les activités poursuivies
  • 30. 2. Activités abandonnées – IFRS 5 • Les actifs et passifs détenus en vue de la vente doivent être présentés séparément dans le bilan, sans compensation • Pas de reclassement de ces actifs sur les exercices de comparaison • Alors que ce reclassement doit être fait pour les activités abandonnées
  • 35.