SlideShare une entreprise Scribd logo
D.G.I.
Avril 2011
1
IV- CHARGES NON DEDUCTIBLES
L'article 11 du C.G.I. énumère les charges qui ne sont pas déductibles
totalement ou partiellement sur le plan fiscal, bien qu’elles soient justifiées et
supportées dans le cadre de l'exploitation de la société.
A- CHARGES NON DÉDUCTIBLES EN TOTALITÉ
Il s’agit :
 des amendes, pénalités et majorations ;
 des charges non justifiées par une pièce régulière;
 des libéralités.
1- Amendes, pénalités et majorations
L’article 11-I du C.G.I. prévoit que les amendes, pénalités et
majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infractions aux
dispositions législatives ou réglementaires ne sont pas déductibles. Il s’agit
notamment des infractions commises en matière :
 d'assiette des impôts et taxes ;
 de paiement tardif desdits impôts et taxes ;
 de législation du travail ;
 de législation et de réglementation de la circulation ;
 et de contrôle de change ou des prix.
Cette liste n'est pas limitative, et par conséquent les charges non
déductibles en totalité portent sur toutes les amendes et pénalités payées par la
société pour diverses infractions à la législation et à la réglementation en vigueur.
2- Charges non justifiées par une pièce régulière
Selon les dispositions de l’article 11-III du C.G.I., n’est pas déductible
du résultat fiscal le montant des achats, des travaux et des prestations de services
non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom
du contribuable comportant les renseignements prévus à l’article 145 du C.G.I.
Toutefois, la réintégration notifiée à ce titre par l'inspecteur des impôts
à l'issue d'un contrôle fiscal ne devient définitive que si le contribuable ne parvient
pas à compléter ses factures par les renseignements manquants, au cours de la
procédure normale ou accélérée prévue, selon le cas, à l’article 220 ou 221 du C.G.I.
3- Achats et prestations revêtant le caractère de libéralités
La libéralité est l’acte par lequel une personne procure ou s’engage
à
D.G.I.
Avril 2011
2
procurer à autrui un bien ou un avantage sans contrepartie.
Selon l’article 11-IV du C.G.I., n’est pas déductible le montant des
achats
et prestations revêtant un caractère de libéralité.
En effet, est considérée comme libéralité toute charge engagée en
dehors
de l’intérêt de la société, tels que :
 les avances aux actionnaires sans intérêt ;
 l’assurance de véhicules n’appartenant pas à l’entreprise ;
 les rémunérations sans contrepartie versées à des personnes ne faisant
pas
partie du personnel de l’entreprise
;
 l’abandon de créances ;
 les cadeaux publicitaires dont la valeur dépasse cent (100) DH.
Toutefois, ne sont pas considérés comme libéralité non déductible :
 les dons octroyés aux organismes visés à l’article 10-I-B du C.G.I. ;
 les cadeaux publicitaires dont la valeur est inférieure à cent (100) DH.
B- CHARGES NON DÉDUCTIBLES EN PARTIE
1- Principe
En vertu de l’article 11-II du C.G.I., ne sont déductibles du résultat
fiscal qu'à concurrence de 50% de leur montant, les dépenses afférentes à certaines
charges dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10 000) DH hors
TVA déductible, et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non
endossable, effet de commerce, moyen magnétique
de paiement, virement bancaire, par compensation96
ou par procédé
électronique.
Le règlement d’une dette par compensation avec une créance à
l’égard d’une même personne est admis comme mode de paiement sur le plan
fiscal à compter du 1er
janvier 2011, à condition que cette compensation soit
effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties
concernées et portant acceptation du principe de la compensation.
Toutefois, à l’exclusion des transactions effectuées entre
commerçants, les dispositions précitées ne sont pas applicables aux transactions
concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés. Les
charges y afférentes sont déductibles en totalité quel que soit le moyen de paiement
utilisé.
D.G.I.
Avril 2011
3
2- Charges concernées par les obligations relatives au
moyen de règlement
Ne sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal qu'à
concurrence de 50% de leur montant, les dépenses afférentes aux charges suivantes
visées à l’article 10 (I-A, B et E) du C.G.I. :
 les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés
de
matières et fournitures ;
 les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins
de l'exploitation ;
 les autres charges d’exploitation.
De même, ne sont admises en déduction qu’à concurrence de 50%, les dotations
aux amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le montant
facturé est égal ou supérieur à dix mille (10 000) DH hors TVA déductible, et dont le
règlement n'est pas justifié par les moyens de règlement cités ci-dessus.
A cet effet, il convient de préciser que, du fait de l'obligation de la
comptabilisation des opérations hors T.V.A., la fraction de 50 % des charges non
déductibles est calculée sur le montant de la transaction hors T.V.A.
3- Cas particuliers
Des exceptions au principe susvisé sont admises par la doctrine fiscale.
Il en est ainsi des trois (3) situations suivantes :
3-1- Retour du chèque ou de l’effet impayé
Dans ce cas, le vendeur ou le prestataire de service peut se faire payer
par virement ou par versement en espèces dans son compte, sous réserve
de conserver tout document, attestation ou avis bancaire justifiant l’opération.
3-2- Personnes interdites de chéquier
Dans ce cas, le règlement de la facture peut se faire par virement
bancaire au profit du fournisseur.
3-3- Clôture de compte
En cas de clôture de compte bancaire de l’intéressé, celui-ci
peut procéder au versement du prix de la vente ou de la prestation de service au
compte bancaire du fournisseur sur la base d’un avis de versement comportant :
 l’identité de la personne physique versante ;
 le numéro de la carte nationale d’identité (C.N.I.) ;
D.G.I.
Avril 2011
4
 l’identité du fournisseur ;
 le numéro de la facture, du bon de livraison ou tout document
en tenant lieu et se rapportant à l’opération objet du versement.
96
Mesure insérée par l’article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.

Contenu connexe

Tendances

La fiscalité cours is exercices - corrigés
La fiscalité cours is   exercices - corrigésLa fiscalité cours is   exercices - corrigés
La fiscalité cours is exercices - corrigésAziz Hamouche
 
Evaluation des stocks et des encours
Evaluation des stocks et des encoursEvaluation des stocks et des encours
Evaluation des stocks et des encoursTaha Can
 
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
Laky bel
 
Fiscalité d'E/se résumé
Fiscalité d'E/se résumé Fiscalité d'E/se résumé
Fiscalité d'E/se résumé
Mike Saya Kukwi's
 
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exerciceCours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exerciceAllaeddine Makhlouk
 
Fiscalité resumé de systeme fiscal
Fiscalité   resumé de systeme fiscalFiscalité   resumé de systeme fiscal
Fiscalité resumé de systeme fiscalMejdoubi Amal
 
Tva exercice corrigé avec rappel du cours (Télécharger sur www.coursdefsjes....
Tva  exercice corrigé avec rappel du cours (Télécharger sur www.coursdefsjes....Tva  exercice corrigé avec rappel du cours (Télécharger sur www.coursdefsjes....
Tva exercice corrigé avec rappel du cours (Télécharger sur www.coursdefsjes....
cours fsjes
 
Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...
Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...
Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...
Jadroun Sofiane
 
Audit par cycle
Audit par cycleAudit par cycle
Audit par cycle
nouritta
 
Cas corrigés sur le traitement fiscal 1
Cas corrigés sur le traitement fiscal 1Cas corrigés sur le traitement fiscal 1
Cas corrigés sur le traitement fiscal 1
cours fsjes
 
l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
cours fsjes
 
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
Moùhcine Mast
 
TCE2-Comptabilité des sociétés
TCE2-Comptabilité des sociétésTCE2-Comptabilité des sociétés
TCE2-Comptabilité des sociétésAbdelkhalek Kim
 
Cours tva
Cours tvaCours tva
Cours tva
Khawla At
 
Support Comptabilité approfondie ENCG-1.pdf
Support Comptabilité approfondie ENCG-1.pdfSupport Comptabilité approfondie ENCG-1.pdf
Support Comptabilité approfondie ENCG-1.pdf
SoufianeSamt1
 
Cours fiscalite
Cours fiscaliteCours fiscalite
Cours fiscaliteMa Ac
 
Comptabilité des sociétés au maroc
Comptabilité des sociétés  au marocComptabilité des sociétés  au maroc
Comptabilité des sociétés au marocLatifa El Omri
 
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASA
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASAMéthodologie de contrôle de TVA - UNASA
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASA
UNASAPARIS
 

Tendances (20)

La fiscalité cours is exercices - corrigés
La fiscalité cours is   exercices - corrigésLa fiscalité cours is   exercices - corrigés
La fiscalité cours is exercices - corrigés
 
Evaluation des stocks et des encours
Evaluation des stocks et des encoursEvaluation des stocks et des encours
Evaluation des stocks et des encours
 
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
 
Tva cours et-exercices
Tva cours et-exercicesTva cours et-exercices
Tva cours et-exercices
 
Fiscalité d'E/se résumé
Fiscalité d'E/se résumé Fiscalité d'E/se résumé
Fiscalité d'E/se résumé
 
Fudiciare rapport
Fudiciare rapportFudiciare rapport
Fudiciare rapport
 
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exerciceCours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
 
Fiscalité resumé de systeme fiscal
Fiscalité   resumé de systeme fiscalFiscalité   resumé de systeme fiscal
Fiscalité resumé de systeme fiscal
 
Tva exercice corrigé avec rappel du cours (Télécharger sur www.coursdefsjes....
Tva  exercice corrigé avec rappel du cours (Télécharger sur www.coursdefsjes....Tva  exercice corrigé avec rappel du cours (Télécharger sur www.coursdefsjes....
Tva exercice corrigé avec rappel du cours (Télécharger sur www.coursdefsjes....
 
Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...
Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...
Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...
 
Audit par cycle
Audit par cycleAudit par cycle
Audit par cycle
 
Cas corrigés sur le traitement fiscal 1
Cas corrigés sur le traitement fiscal 1Cas corrigés sur le traitement fiscal 1
Cas corrigés sur le traitement fiscal 1
 
l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
l'impot sur le revenu professionnel (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
 
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
 
TCE2-Comptabilité des sociétés
TCE2-Comptabilité des sociétésTCE2-Comptabilité des sociétés
TCE2-Comptabilité des sociétés
 
Cours tva
Cours tvaCours tva
Cours tva
 
Support Comptabilité approfondie ENCG-1.pdf
Support Comptabilité approfondie ENCG-1.pdfSupport Comptabilité approfondie ENCG-1.pdf
Support Comptabilité approfondie ENCG-1.pdf
 
Cours fiscalite
Cours fiscaliteCours fiscalite
Cours fiscalite
 
Comptabilité des sociétés au maroc
Comptabilité des sociétés  au marocComptabilité des sociétés  au maroc
Comptabilité des sociétés au maroc
 
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASA
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASAMéthodologie de contrôle de TVA - UNASA
Méthodologie de contrôle de TVA - UNASA
 

En vedette

Comptabilite generale exercices et corriges 2
Comptabilite generale exercices et corriges 2Comptabilite generale exercices et corriges 2
Comptabilite generale exercices et corriges 2
Tanger Outlets
 
Catalogue des vidéos du centre de documentation
Catalogue des vidéos du centre de documentationCatalogue des vidéos du centre de documentation
Catalogue des vidéos du centre de documentationvaldesartheyg
 
Liberar software sin morir en el intento
Liberar software sin morir en el intentoLiberar software sin morir en el intento
Liberar software sin morir en el intento
Juan J. Merelo
 
Alain garnier adbs - reseaux sociaux et info doc-v2
Alain garnier   adbs - reseaux sociaux et info doc-v2Alain garnier   adbs - reseaux sociaux et info doc-v2
Alain garnier adbs - reseaux sociaux et info doc-v2ADBS
 
ALT.Net Juin 2012 - Specflow
ALT.Net Juin 2012 - SpecflowALT.Net Juin 2012 - Specflow
ALT.Net Juin 2012 - SpecflowMathias Kluba
 
Cataratas
Cataratas Cataratas
Cataratas
Adriana Gotsis
 
Diaporama grande bretagne2 1
Diaporama grande bretagne2 1Diaporama grande bretagne2 1
Diaporama grande bretagne2 1lucifer
 
Veille numérique 230211
Veille numérique 230211Veille numérique 230211
Veille numérique 230211
Agence Elan
 
Présentation Soirée Tour de France
Présentation Soirée Tour de FrancePrésentation Soirée Tour de France
Présentation Soirée Tour de France
epf_oenologie
 
Questionnaire Results
Questionnaire ResultsQuestionnaire Results
Questionnaire Resultsguestf82cce
 
Ksi partners identifier le client cross canal
Ksi partners   identifier le client cross canalKsi partners   identifier le client cross canal
Ksi partners identifier le client cross canal
Adrien Lesage
 
Srm
SrmSrm
Le vin 2.0 vinagora 2012 formation 01 outils sociaux - philippe hugon vinte...
Le vin 2.0 vinagora 2012   formation 01 outils sociaux - philippe hugon vinte...Le vin 2.0 vinagora 2012   formation 01 outils sociaux - philippe hugon vinte...
Le vin 2.0 vinagora 2012 formation 01 outils sociaux - philippe hugon vinte...
Vinternet
 
Cafe
CafeCafe
Redes sociales profesionales de internet para pediatras
Redes sociales profesionales de internet para pediatrasRedes sociales profesionales de internet para pediatras
Redes sociales profesionales de internet para pediatras
David Pérez Solís
 
bulletin d'info 25.pptx
bulletin d'info 25.pptxbulletin d'info 25.pptx
bulletin d'info 25.pptxadrio8854
 
Document
DocumentDocument
DocumentViewOn
 
Rosaire Vivant ou "Rotario Ora"
Rosaire Vivant ou "Rotario Ora"Rosaire Vivant ou "Rotario Ora"
Rosaire Vivant ou "Rotario Ora"
TEIHO kirito
 

En vedette (20)

Comptabilite generale exercices et corriges 2
Comptabilite generale exercices et corriges 2Comptabilite generale exercices et corriges 2
Comptabilite generale exercices et corriges 2
 
Catalogue des vidéos du centre de documentation
Catalogue des vidéos du centre de documentationCatalogue des vidéos du centre de documentation
Catalogue des vidéos du centre de documentation
 
Liberar software sin morir en el intento
Liberar software sin morir en el intentoLiberar software sin morir en el intento
Liberar software sin morir en el intento
 
Alain garnier adbs - reseaux sociaux et info doc-v2
Alain garnier   adbs - reseaux sociaux et info doc-v2Alain garnier   adbs - reseaux sociaux et info doc-v2
Alain garnier adbs - reseaux sociaux et info doc-v2
 
ALT.Net Juin 2012 - Specflow
ALT.Net Juin 2012 - SpecflowALT.Net Juin 2012 - Specflow
ALT.Net Juin 2012 - Specflow
 
Cataratas
Cataratas Cataratas
Cataratas
 
De nos jours
De nos joursDe nos jours
De nos jours
 
Diaporama grande bretagne2 1
Diaporama grande bretagne2 1Diaporama grande bretagne2 1
Diaporama grande bretagne2 1
 
Veille numérique 230211
Veille numérique 230211Veille numérique 230211
Veille numérique 230211
 
Présentation Soirée Tour de France
Présentation Soirée Tour de FrancePrésentation Soirée Tour de France
Présentation Soirée Tour de France
 
Questionnaire Results
Questionnaire ResultsQuestionnaire Results
Questionnaire Results
 
Ksi partners identifier le client cross canal
Ksi partners   identifier le client cross canalKsi partners   identifier le client cross canal
Ksi partners identifier le client cross canal
 
Srm
SrmSrm
Srm
 
Le vin 2.0 vinagora 2012 formation 01 outils sociaux - philippe hugon vinte...
Le vin 2.0 vinagora 2012   formation 01 outils sociaux - philippe hugon vinte...Le vin 2.0 vinagora 2012   formation 01 outils sociaux - philippe hugon vinte...
Le vin 2.0 vinagora 2012 formation 01 outils sociaux - philippe hugon vinte...
 
Cafe
CafeCafe
Cafe
 
Redes sociales profesionales de internet para pediatras
Redes sociales profesionales de internet para pediatrasRedes sociales profesionales de internet para pediatras
Redes sociales profesionales de internet para pediatras
 
bulletin d'info 25.pptx
bulletin d'info 25.pptxbulletin d'info 25.pptx
bulletin d'info 25.pptx
 
Document
DocumentDocument
Document
 
Rita levimontalcini1
Rita levimontalcini1Rita levimontalcini1
Rita levimontalcini1
 
Rosaire Vivant ou "Rotario Ora"
Rosaire Vivant ou "Rotario Ora"Rosaire Vivant ou "Rotario Ora"
Rosaire Vivant ou "Rotario Ora"
 

Similaire à Les charges non deductible

Abus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil Fiscal
Abus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil FiscalAbus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil Fiscal
Abus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil Fiscal
ZahirMEGHAOUI1
 
Calendrier fiscal
Calendrier fiscalCalendrier fiscal
Calendrier fiscal
Melek Sellami
 
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCLFiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
SoufianZerar
 
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est suppriméeLa tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est suppriméeAllaeddine Makhlouk
 
Les personnes physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire un registre...
Les personnes physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire  un registre...Les personnes physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire  un registre...
Les personnes physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire un registre...Allaeddine Makhlouk
 
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
SamirBekkari1
 
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Med Haissoune
 
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Fatima Abboud
 
Contrôle fiscale en république de guinée
Contrôle fiscale en république de guinéeContrôle fiscale en république de guinée
Contrôle fiscale en république de guinée
bangalykaba146
 
Livre des procedures_fiscales_0
Livre des procedures_fiscales_0Livre des procedures_fiscales_0
Livre des procedures_fiscales_0Abdelhak Essoulahi
 
Retenue à la source - Tunisie
Retenue à la source - TunisieRetenue à la source - Tunisie
Retenue à la source - Tunisie
Melek Sellami
 
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesAllaeddine Makhlouk
 
La fin de la Kaasroute
La fin de la KaasrouteLa fin de la Kaasroute
La fin de la Kaasroute
Jérôme Havet
 
Note circulaire relative_au_remboursement_tva_au_maroc
Note circulaire relative_au_remboursement_tva_au_marocNote circulaire relative_au_remboursement_tva_au_maroc
Note circulaire relative_au_remboursement_tva_au_marocAllaeddine Makhlouk
 
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes MohammediaEffets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
Yassine Chrif
 
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6
bouchra elabbadi
 
assiette imposable.docx
assiette imposable.docxassiette imposable.docx
assiette imposable.docx
YosrTlili
 
Livre procedures des procedures fiscales fr
Livre procedures des procedures fiscales fr  Livre procedures des procedures fiscales fr
Livre procedures des procedures fiscales fr Allaeddine Makhlouk
 

Similaire à Les charges non deductible (20)

Abus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil Fiscal
Abus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil FiscalAbus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil Fiscal
Abus de droit fiscal par Zahir Meghaoui Conseil Fiscal
 
Calendrier fiscal
Calendrier fiscalCalendrier fiscal
Calendrier fiscal
 
TVA.pdf
TVA.pdfTVA.pdf
TVA.pdf
 
Délais de paiement au maroc
Délais de paiement au marocDélais de paiement au maroc
Délais de paiement au maroc
 
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCLFiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
 
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est suppriméeLa tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
 
Les personnes physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire un registre...
Les personnes physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire  un registre...Les personnes physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire  un registre...
Les personnes physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire un registre...
 
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
 
Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014Note circulaire 2014 722 lf_2014
Note circulaire 2014 722 lf_2014
 
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014Note circulaire n  722 de la loi de finance 2014
Note circulaire n 722 de la loi de finance 2014
 
Contrôle fiscale en république de guinée
Contrôle fiscale en république de guinéeContrôle fiscale en république de guinée
Contrôle fiscale en république de guinée
 
Livre des procedures_fiscales_0
Livre des procedures_fiscales_0Livre des procedures_fiscales_0
Livre des procedures_fiscales_0
 
Retenue à la source - Tunisie
Retenue à la source - TunisieRetenue à la source - Tunisie
Retenue à la source - Tunisie
 
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
 
La fin de la Kaasroute
La fin de la KaasrouteLa fin de la Kaasroute
La fin de la Kaasroute
 
Note circulaire relative_au_remboursement_tva_au_maroc
Note circulaire relative_au_remboursement_tva_au_marocNote circulaire relative_au_remboursement_tva_au_maroc
Note circulaire relative_au_remboursement_tva_au_maroc
 
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes MohammediaEffets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
 
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6
 
assiette imposable.docx
assiette imposable.docxassiette imposable.docx
assiette imposable.docx
 
Livre procedures des procedures fiscales fr
Livre procedures des procedures fiscales fr  Livre procedures des procedures fiscales fr
Livre procedures des procedures fiscales fr
 

Les charges non deductible

  • 1. D.G.I. Avril 2011 1 IV- CHARGES NON DEDUCTIBLES L'article 11 du C.G.I. énumère les charges qui ne sont pas déductibles totalement ou partiellement sur le plan fiscal, bien qu’elles soient justifiées et supportées dans le cadre de l'exploitation de la société. A- CHARGES NON DÉDUCTIBLES EN TOTALITÉ Il s’agit :  des amendes, pénalités et majorations ;  des charges non justifiées par une pièce régulière;  des libéralités. 1- Amendes, pénalités et majorations L’article 11-I du C.G.I. prévoit que les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires ne sont pas déductibles. Il s’agit notamment des infractions commises en matière :  d'assiette des impôts et taxes ;  de paiement tardif desdits impôts et taxes ;  de législation du travail ;  de législation et de réglementation de la circulation ;  et de contrôle de change ou des prix. Cette liste n'est pas limitative, et par conséquent les charges non déductibles en totalité portent sur toutes les amendes et pénalités payées par la société pour diverses infractions à la législation et à la réglementation en vigueur. 2- Charges non justifiées par une pièce régulière Selon les dispositions de l’article 11-III du C.G.I., n’est pas déductible du résultat fiscal le montant des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable comportant les renseignements prévus à l’article 145 du C.G.I. Toutefois, la réintégration notifiée à ce titre par l'inspecteur des impôts à l'issue d'un contrôle fiscal ne devient définitive que si le contribuable ne parvient pas à compléter ses factures par les renseignements manquants, au cours de la procédure normale ou accélérée prévue, selon le cas, à l’article 220 ou 221 du C.G.I. 3- Achats et prestations revêtant le caractère de libéralités La libéralité est l’acte par lequel une personne procure ou s’engage à
  • 2. D.G.I. Avril 2011 2 procurer à autrui un bien ou un avantage sans contrepartie. Selon l’article 11-IV du C.G.I., n’est pas déductible le montant des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité. En effet, est considérée comme libéralité toute charge engagée en dehors de l’intérêt de la société, tels que :  les avances aux actionnaires sans intérêt ;  l’assurance de véhicules n’appartenant pas à l’entreprise ;  les rémunérations sans contrepartie versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel de l’entreprise ;  l’abandon de créances ;  les cadeaux publicitaires dont la valeur dépasse cent (100) DH. Toutefois, ne sont pas considérés comme libéralité non déductible :  les dons octroyés aux organismes visés à l’article 10-I-B du C.G.I. ;  les cadeaux publicitaires dont la valeur est inférieure à cent (100) DH. B- CHARGES NON DÉDUCTIBLES EN PARTIE 1- Principe En vertu de l’article 11-II du C.G.I., ne sont déductibles du résultat fiscal qu'à concurrence de 50% de leur montant, les dépenses afférentes à certaines charges dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10 000) DH hors TVA déductible, et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, par compensation96 ou par procédé électronique. Le règlement d’une dette par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne est admis comme mode de paiement sur le plan fiscal à compter du 1er janvier 2011, à condition que cette compensation soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation. Toutefois, à l’exclusion des transactions effectuées entre commerçants, les dispositions précitées ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés. Les charges y afférentes sont déductibles en totalité quel que soit le moyen de paiement utilisé.
  • 3. D.G.I. Avril 2011 3 2- Charges concernées par les obligations relatives au moyen de règlement Ne sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal qu'à concurrence de 50% de leur montant, les dépenses afférentes aux charges suivantes visées à l’article 10 (I-A, B et E) du C.G.I. :  les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures ;  les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l'exploitation ;  les autres charges d’exploitation. De même, ne sont admises en déduction qu’à concurrence de 50%, les dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10 000) DH hors TVA déductible, et dont le règlement n'est pas justifié par les moyens de règlement cités ci-dessus. A cet effet, il convient de préciser que, du fait de l'obligation de la comptabilisation des opérations hors T.V.A., la fraction de 50 % des charges non déductibles est calculée sur le montant de la transaction hors T.V.A. 3- Cas particuliers Des exceptions au principe susvisé sont admises par la doctrine fiscale. Il en est ainsi des trois (3) situations suivantes : 3-1- Retour du chèque ou de l’effet impayé Dans ce cas, le vendeur ou le prestataire de service peut se faire payer par virement ou par versement en espèces dans son compte, sous réserve de conserver tout document, attestation ou avis bancaire justifiant l’opération. 3-2- Personnes interdites de chéquier Dans ce cas, le règlement de la facture peut se faire par virement bancaire au profit du fournisseur. 3-3- Clôture de compte En cas de clôture de compte bancaire de l’intéressé, celui-ci peut procéder au versement du prix de la vente ou de la prestation de service au compte bancaire du fournisseur sur la base d’un avis de versement comportant :  l’identité de la personne physique versante ;  le numéro de la carte nationale d’identité (C.N.I.) ;
  • 4. D.G.I. Avril 2011 4  l’identité du fournisseur ;  le numéro de la facture, du bon de livraison ou tout document en tenant lieu et se rapportant à l’opération objet du versement. 96 Mesure insérée par l’article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011.